Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 13 novembre 2024

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la séance est ouverte le compte-rendu analytique de la présidente séance a été distribué y a-t-il des observations je n'en vois pas le procèsverbal est adopté sous les réserves d'usage mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement j'indique que monsieur le Président du Sénat Gérard Larcher ne peut présider notre séance car il est actuellement en Nouvelle-Calédonie avec madame la présidente de l'Assemblée nationale yel Bron Pivet pour une mission exploratoire de concertation et de dialogue j'excuse également l'absence du Premier ministre qui effectue un déplacement à Bruxelles pour y rencontrer Madame Chola van derlen présidente de la Commission européenne je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site Internet au nom du bureau du Sénat j'appelle chacun d'entre vous mes chers collègues à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentiels du Sénat le respect qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole la parole est à Monsieur Claude maluret pour le groupe Les Indépendants République et territoire vous avez la parole monsieur le

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Président zelensk tu es à 38 jours de PER tes allocations ce poste infamme du fils de Trump sur Instagram confirme toutes les craintes l'Europe n'était qu'un acteur de seconde plan derrière les États-Unis dans un conflit qui pourtant se déroule sur son sol elle est désormais en première ligne elle ne s'y est pas préparée et n'a aucune stratégie globale depuis des années les Américains nous pressent de prendre une plus grande part du fardeau sécuritaire nous avons continu à croire que leur parapluie était éternel nous sommes aujourd'hui seuls ou presque face à des ennemis qui menace nos projets nos valeurs et surtout notre sécurité l'arrivée de 12000 soldats nord-coréens en Europe après le soutien massif de la Chine et de l'Iran marque un tournant dans la guerre la réaction de la France convoqué le délégué général de Corée du Nord pour lui signifier je cite notre désabprobation merci Monsieur le Ministre au-delà des grandes phrases sur notre soutien indéfectible à l'Ukraine je vous demande des réponses concrètes à des question sont concrètes si les États-Unis et la Russie choisissent de négocier ensemble et par-dessus notre tête le dépeessage de l'Ukraine et l'avenir de l'Europe comment compons-nous réagir si le retrait américain se confirme avons-nous prévu d'accroître notre soutien à l'Ukraine et par quel moyen soutenez-vous l'engagement de Fredrich Schmerz probable futur chancelier allemand de permettre enfin à l'Ukraine de frapper les bases d'où partent les bombes qui détruisent le pays enfin quels sont les moyens et le calendrier pour refaire de l'Europe après 40 ans de dénis la puissance militaire qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être il n'y a rien de plus dangereux que de croire que nous sommes pas en guerre contre les dictateurs qui sont en guerre contre nous et qui le disent pourtant depuis février 22 nous avons consacré à la défense de l'Ukraine 2 € l'équivalent d'un café par mois et par français en 1939 rmont Haron disait je crois à la victoire des démocraties à condition qu'elle le veuille est-ce que aujourd'hui face au dictateur du 21e siècle nous voulons vraiment cette victoire merci monsieur le Président pour vous répondre la parole est à Monsieur Jean-Noël Barau ministre de l'Europe et des Affaires étrangères monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président maluré 1000 jours après le début de son opération spéciale en Ukraine Vladimir Poutine a lamentablement échoué à atteindre ses buts de guerre il a sacrifier des centaines de milliers de vies russes dans une guerre dont l'intensité n'a pas de précédent dans notre histoire récente il s'est rendu coupable de fait de déportation des enfants de l'Ukraine qui lui valent un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale et il est le premier dirigeant d'un d'un pays membre du Conseil permanent du Conseil de sécurité des Nations unies à être dans cette situation et il a asphyxié son économie qui est aujourd'hui au bord du gouffre au point l'amener à s'agenouiller devant la Corée du Nord pour tenter péniblement d'aller chercher du renfort pour continuer à pilonner euh l'Ukraine 1000 jours après le début de cette guerre d'agression russe injustifiable euh je crois que Donald Trump est trop avisé pour abandonner les Ukrainiens en race-campagne ce serait avalisé la plus grande annexion territoriale de notre histoire depuis 75 ans ce serait consacré la loi du plus fort et précipiter l'ordre international euh dans le chaos ce serait oublié qu'aucune paix juste et durable ne peut être conclue dans le dos des Ukrainiens et par-dessus la tête des Européens parce que 1000 jours après le début de la guerre le soutien de la France et le soutien de l'Europe ne faiblira pas quelles que soient les décisions de l'administration américaine dans quelques jours les soldats Ukrainiens qui ont été formés et équipés sur le territoire national gagneront le front ukrainien nous irons avec Sébastien lecnu et un certain nombre de parlementaires leur rendre visite dès demain dans quelques semaines les Ukrainiens recevont 50 milliards d'euros apportés par les pays du G7 leurs alliés et financés par les revenus d'auben tirés des actifs russes gelés et dans quelques mois ce seront les mirages français qui voleront dans le ciel de l'Ukraine c'est aux Ukrainiens qu'il appartient de décider des conditions et du moment d'ouvrir des négociations de paix et c'est la respons ilité de leurs alliés de leur permettre de rentrer dans ces négociations en en position de force merci Monsieur le Ministre la parole est à présent à Monsieur Raphaël dobé pour le groupe du Rassemblement social démocratique et social européen vousz la parole mon cher collègue merci monsieur le président monsieur le ministre de l'économie des finances et de l'industrie l'onde de chocs des restructurations chez Michelin et auchamp qui menace aujourd'hui directement 4000 emplois n'est vraisemblablement que le signe avantcoureur d'une déferlande bien plus importante de défaillance d'entreprise vous aurez à faire la lumière sur les raisons et les responsabilités de ces plans sociaux en attendant on parle de 150000 destruction d'emploi en France et d'un chômage grimpant à 8 % pour l'année prochaine si rien n'est fait vos hypothèses de croissance fondé exclusivement sur la consommation des ménages serait dans ce cas déjà caduc et bien sûr le budget pour 2025 s'en trouverait gravement compromis êtes-vous prêt monsieur le ministre à considéré que notre économie a besoin d'être soutenu par l'investissement public à la fois pour doper la réalisation des projets des collectivités locales et des territoires mais aussi pour soutenir la recherche et l'innovation qui seul seul permettront de tirer notre épingle du jeu dans la compétition internationale et puis l'Europe doit s'engager davantage aussi quelle stratégie porterez-vous auprès de nos partenaires européens pour mieux défendre et mieux protéger nos entreprises nos emplois et nos savoir-faire merci mon cher collègue pour vous répondre la parole est à Monsieur Antoine Armand ministre de l'économie des finances et de l'industrie merci Monsieur le le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur merci pour votre question et merci pour la manière dont vous l'avez formulé parce que vous avez résumé les défis qui sont devant nous une situation difficile sur le front de l'emploi et de l'industrie et des difficultés que nous devons regarder en face et ma responsabilité n'est pas de commenter ma responsabilité n'est pas d'annoncer mais elle est en lien avec la ministre en charge des partenariats avec les collectivités locales avec la ministre en charge de l'emploi et la ministre en charge de l'écologie de trouver des solutions et vous les avez mentionné j'iraai dans votre sens la première c'est que oui la solution passera par l'innovation et par le développement de l'industrie verte sur notre territoire et donc je suis heureux de pouvoir vous confirmer ici aujourd'hui l'intention du gouvernement après l'invitation de nombreux parlementaires notamment de ces bans de soutenir la décarbonation de notre industrie avec 1,5 milliards d'euros supplémentaires en faveur de l'ensemble des territoires pour l'industrie décarbonée bien sûr aussi avec le maintien du crédit impôt recherche du Crédit Impôt innovation des jeunes entreprises innovantes qui sont les solutions de demain en matière de l'emploi et puis je voudrais avoir un mot pour finir sur la question européenne que vous avez mentionné nous devons collectivement sortir de la naïveté européenne le monde nous y invite la manière dont les évolutions politiques se font aux États-Unis comme en en Asie nous invite à un sursaut d'abord un sursaut européens avec nos partenaires pour de l'investissement privé avec l'Union de marché des capitaux mais aussi avec l'investissement public et les conclusions du rapport dragi que la France porte je crois au nom de l'ensemble de la représentation nationale parce que la solution passera par la investissement c'est une évidence mais je le dis ici aussi pour être crédible et pour avoir du moteur politique au niveau européen oui nous devrons réduire nos dépenses publiques réduire notre dette c'est la condition de la souveraineté de notre pays je vous remercie merci monsieur le ministre monsieur dabé je vous en prie merci Monsieur le Ministre 15 jours c'est le temps que nous aurons au Sénat pour examiner le budget c'est très peu et nous n'avons pas de temps à perdre pour faire les bons choix et pour adapter la copie au réalité merci merci mon cher collègue la parole est à présent à Monsieur Michael Weber pour le groupe socialiste écologiste et républicain monsieur le Président Madame la Ministre il y a 10 jours finissait la COP 16 pour la biodiversité dans l'indifférence générale entre tempemps la plus grande puissance du monde é lisit à sa tête un homme pour qui le réchauffement climatique est un canular et l'environnement un non sujet c'est dans ce contexte que la COP 29 pour le climat a débuté pendant laquelle les puissances du monde doivent s'accorder sur le sujet de la finance climatique là où elles ont échoué pour la biodiversité la COP se déroule sous la présidence d'un état pétrolier une dictature où règne la répression et la corruption et où parler d'environnement vous vous la prison de quoi discréditer la nécessaire coopération internationale les catastrophes climatiques les terribles inondations à Valance au Sahel en France dans le Nord pcalet que vous connaissez bien nous rappelle pourtant assez bien l'urgence d'agir or en Europe nombreux sont ceux qui veulent la mort du pacte vert en France la biodiversité est est en constant déclin nous attendant un engagement fort un an après la présentation de la planification écologique votre budget semble actter d'un renoncement et pourtant le 5 septembre dernier Monsieur le Premier Ministre se prévalait du concept de dette écologique lors de sa prise de fonction dans ce contexte inquiétant quels sont donc les moyens que vous comptez réellement mettre en œuvre pour relever le le défi écologique acculé que nous sommes devant l'effondrement de la biodiversité et l'urgence climatique pour vous répondre la parole est à Madame agès panier runacher ministre de la transition écologique de l'énergie du climat et de la prévention des risques merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur VP merci d'abord de planter le décor effectivement de la difficile négociation climatique qui s aujourd'hui et de la négociation biodiversité qui s'est terminé avec des résultats que nous que nous considérons en demi-teinte nous le savons le dérèglement climatique est devant nous il est devant nous en France nous en vivons les épisodes chaque semaine au travers d'alléa climatique majeur inondation caniculle sécheresse mégafeu nous le vivons aussi de manière plus insidieuse avec la perte de rendement en matière agricole par exemple mais nous vivons aussi à l'international avec des évolutions géopolitiques qui ne vont pas nécessairement dans dans le bon sens à ça nous agissons nous agissons d'abord au niveau national je veux rappeler ici que la France est un des premiers pays à s'être doté d'une stratégie nationale biodiversité qui soit en ligne avec les accords de Montréal qui ont été obtenu à la COP 15 biodiversité des accords qui prévoient notamment la protection de 30 % de notre territoire marin et 30 % de notre territoire terrestre en air protégé c'est déjà le cas en France vous le savez nous travaillons pour aller encore plus loin et pouvoir mettre en place 10 % de notre territoire sous forte protection c'est un des enjeux sur lequels nous reviendrons au moment de l'anniversaire de cette premier de cette stratégie nationale biodiversité par ailleurs nous agissons sur le champ des y financiers vous avez effectivement avec justesse rappeler que dans le contexte budgétaire dans lequel nous sommes nous faisons tous des efforts je ne connais pas portefeuille ministériel qui ne soit pas appelé je regarde mes camarades sur les bancs à faire des efforts budgétaire dans leur domaine néanmoins ce n'est pas pour cette raison que nous restons les bras Ballan je le redis nous avons nous sommes en train de publier par exemple le cadre juridique qui nous permet deire faire appel à des financements privés sur la biodiversité par rapport donc vous le voyez nous agissons et nous serons rendez-vous de la biodiversit Merci beaucoup madame la ministre monsieur Weber madame la ministre une stratégie c'est bien des moyens c'est mieux je rappelle que vous proposez de réduire le fond vert de 1,5 milliards que les crédits de la Stratégie nationale pour la biodiversité sont divisé par de que le fond chaleur est revu à la baisse que 70 % des crédits pour la transition écologique dans le vol agricole sont supprimés je ne parle pas du plan a que nous aurons l'occasion d' d'évoquer des postes qui sont supprimés ou qui sont menacés à l'ofb à l'ONF à laadem dans les agences de l'eau et des crédits affectés à la transition énergétique qui connaissent une baisse drastique mettez les moyens et soyez cohérents dans vos propos et dans vos actions merci merci mon cher collègue la parole est à présent Monsieur Pierre Baros pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste kanaki merci monsieur pr merci monsieur le Président chers collègues monsieur ministre des Transports tous les ans nous battons le record de l'année la plus chaude jamais observé réduire les émissions du secteur des transports devrait être votre priorité comme d'autres avant lui votre gouvernement sentê pourtant à liquider frit SNCF pliant sans combattre devant la décision de la Commission européenne dans ces conditions comment tiendrez-vous votre engagement de doubler la part du fret ferroviaire d'ici 2030 depuis depuis l'ouverture à la concurrence en 2006 Fret SNCF a été affaibli par plusieurs plans de restructuration 10000 emplois ont été supprimé ces 15 dernières années l'entreprise publique est maintenant menacée par un plan de discontinuité suite au 5 milliards de soutien financier de l'État français condamné par l'Union européenne Fret SNCF démantelé en deux sociétés va devoir abandonner 23 lignes de train dédiés et ne pourra pas candidater pendant 10 ans sur des sillons extrêmement rentables l'entreprise se séparera des locomotives et d'actifs immobiliers 500 postes seront supprimés rien d'étonnant que des présavis de grève soient déposés pourquoi accepter de telles sanctions ce plan de discontinuité est un non sens écologique et économique dans un pays qui souhaite se réindustrialiser vous cassez un outil qui représente près de 60 % des marchandises transportées par train en France alors que la concurrence a échoué partout en Europe monsieur monie le ministre allez-vous avoir le courage de vos ambitions et défendre notre opérateur public de fret contre le dogme de la concurrence libre et non faussé imposé par Bruxelles merci mon cher collègue pour vous répondre la parole est à Monsieur François du revraay ministre délégué chargé des transports oui monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Baros d'abord je voudrais vous remercier de l'opportunité que vous me donnez de parler de cet enjeu fondamental du fret et du Fret SNCF qui est un des dossiers que j'ai eu à traiter lorsque j'ai été nommé au gouvernement et je voudrais profiter de votre question pour tordre le coup certain nombre d'informations qui me semblent erronées sur le sujet la première des choses et c'est la vérité c'est que le fret a bénéficié au cours des années passées de 5 milliards d'euros d'aide illégale au regard du droit européen et ce n'est malheureusement pas le changement de ministre des Transports à à Paris comme le changement de commissaire européen à Bruxelles qui peut changer cette réalité juridique par rapport à cela nous avons travaillé et nous avons travaillé main dans la main à la fois avec la SNCF mais également avec les organisations syndicales pour construire un plan robuste qui d'abord sauvegarde tous les emplois tous les emplois sont évidemment préservés 90 % dans le groupe SNCF les 500 emplois que vous citez étant évidemment affecté dans d'autres tâches et le j'aiis demandé évidemment au président de la SNCF de veiller à chaque situation personnelle notre plan est robuste également pour l'avenir du fret heureusement nous arrivons dans une phase où la demande et la demande des entreprises va croissante parce qu'elles ont bien conscience qu'il y a un enjeu de décarbonation de la mobilité et vous savez parfaitement que les flux qui sont céder à la concurrence ils sont 24 et non pas 23 sont tous repris par des entreprises ferroviaires ce qui signifie qu'aucun flux ne va sur du des liaisons routières enfin je voudrais vous signaler l'engagement financier du gouvernement 370 millions d'euros pour le fra de ferroviaire une augmentation pour le wagon isolé à hauteur de 100 millions d'euros le Premier ministre a demandé dans le budget 2025 de accroître l'effort du gouvernement à hauteur de 30 millions d'euros et 4 milliards d'euros qui seront consacrés pour le fret dans les années qui viennent et l'investissement sur le ferroviaire vous voyez que l'ambition du gouvernement reste in tac et le doublement de la part du fret ferroviaire pour la part modale transport de de marchandis reste évidemment l'objectif je vous remercie merci monsieur le ministre monsieur Barros je vous en prie monsieur le ministre je doute de la robustesse de de votre de votre dispositif d'uxres solutions sont possibles appliquons un moratoire comme le recommandait le rapport parlementaire d'Hubert vulfran entamons de nouvelles discussion avec Teresa ribeera commissaire européenne récemment nommé travaillons avec les organisations syndicales les part qui propose des projets alternatifs pour développer le ail ne prenez pas monsieur le ministre le risque de jeter des milliers de camions supplémentaires sur nos routes merci mon cher collègue la parole est à présent à Madame Eveline per pour le groupe de l'Union centriste merci merci président mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues je souhaitais poser une question à madame la ministre de la transition que cette question à laquelle j'associe mes collègues anne-esophie romag et Franck Menonville pent sur l'accord du mercosour car oui cet accord est problématique pour nos agriculteurs mais il est aussi en contradiction avec nos engagements environnementaux le rapport de Stéphan Ambert a démontré en 2020 que ses coûts écologiques seront supérieurs à ses gains économique et Greenpeace n'a cessé de nnoncer le risque majeur que représente cet accord pour le climat et la biodiversité en effet il ne garantit pas que les importations européennes en provenance des pays du mercosour ne seront pas liés à la déforestation pire en favorisant les exportations sud-américaines de bœuf ou de biocarburant il contribuera à l'accélérer pardà la problématique de la déforestation l'accord est dépourvu de toute exigence contraignante quant au modes de production or les normes environnemental sont autrement plus lâches dans les pays du mercosour que dans l'Union européenne c'est un nivellement écologique par le bas au détriment de la planète pour y remédier la France a tenté d'y intégrer de la réciprocité des normes et des clauses miroires sans succès en l'état le traité est donc contraire à l'accord de Paris et à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée madame la ministre vous qui avez réaffirmer lors de votre audition au Sénat vouloir lutter contre tout dumping écologique allez-vous imposer le véau français à la conclusion de cet accord et surtout vous opposez au nom de l'environnement à une adoption séparé de son volet commercial par la commission merci ma cher collègue pour vous répondre la parole est à Monsieur Jean-Noël bar ministre de l'Europe et des Affaires étrangères merci Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice j'associe à à ma réponse Annie jeunevard et à niè panier runaché puisque vous le savez sous l'autorité du Premier ministre le gouvernement est pleinement mobilisé pour faire échec à ce que vous décriviez dans votre question et d'ailleurs s'il est aujourd'hui à Bruxelles pour rencontrer auul la vaner Leyen le c'est précisément pour lui dire que nous ne pouvons pas accepter cet accord en l'état c'est la position constante de la France et le président de la de la République l'a rappelé à demain entreprise et pour les raisons que vous avez cité qui tiennent d'abord au fond de cet accord qui aujourd'hui ne ne réunit pas les garanties suffisantes pour que l'ambition environnementale soit au rendez-vous mais aussi pour protéger nos filières agricoles vous l'avez dit l'accord de Paris doit être un élément essentiel de l'accord et en cas de violation de l'accord de Paris l'accord doit pouvoir être suspendu l'accord doit aussi comprendre des clauses de sauvegarde des mécanismes de sanction lorsque les obligations environnementales ne sont pas satisfaites et puis l'accord doit respecter les règles en vigueur celles que l'Union européenne impose à ces producteurs et je pense en particulier aux règles euh concernant la déforestation garantir que nos partenaires commerciaux respectent en tout point les contraintes que nous imposons à nos producteurs c'est une question de cohérence et de justice mais il y a une autre raison pour laquelle nous nous opposons à cet accord en l'état c'est que nous tenons à ce que la Commission respecte le mandat qui lui a été é confié par le Conseil ce mandat c'était de conclure un accord d'association soumis à l'unanimité des États-membres et à la ratification par les parlements nationaux et cela c'est une question de démocratie c'est tout cela que un certain nombre de parlementaires ont ont souligné dans une tribune ils ont été plus de 600 à le faire et c'est ce message que le premier ministre est aujourd'hui allé à Bruxelles porter auprès de la présidente de la Commission européenne merci Monsieur le Ministre la parole est à présent à Madame Antoinette pour le groupe cologiste solidarité et territoire monsieur le Président Madame la Ministre où en est la promesse de plein emploi du président Macron où en est la réindustrialisation de la France dont les gouvernements successifs se félicite depuis 2017 que dites-vous au 1254 salariés de Michelin dans le manéloire et le morbillan au 2389 salariés d'uchamp dans le Nord et les Haut- de France leur dites-vous aussi que c'est simple qu'il suffit de traverser la rue pour trouver du travail ce mépris de classe s'ajoute à une réalité aujourd'hui bien sombre notre industrie va mal je pense aussi aux 1700 emplois menacés chez Sanofi dans loise et le Calvados aux 228 salariés de Duralex sauvés grâce à leur propre reconversion en coopérative votre gouvernement poursuit une politique d'élétaire déjà en place depuis plusieurs années 80 milliards d'euros d'allègement concédés pour les gros salaires et les grandes entreprises qui vont gréver le budget de la Sécurité sociale flexibilité de l'emploi facilitation des licenciement est-ce que ça protège l'emploi non est-ce que ça protège l'industrie non pire les gouvernements successifs depuis 2017 ont dégradé les droits sociaux et pénalisé les chômeurs pour beaucoup c'est la double peine il ne s'agit pas seulement de milliards d'euros mais d'êtres humains qui peuple notre pays et qui souffre aujourd'hui autant qu'il s'inquièteent de leur avenir et de leur famille etant n en Lorine je sais ce qui est le regard d'un enfant qui ne verra plus ses parents travailler Victor Hugo disait aidons protégeons secourons avouons la faute publique et réparonsla il disait aussi c'est du droit de tous les faibles que se compose le devoir de tout l'effort madame la ministre comment le gouvernement compte--il enfin réparer sa politique pour protéger l'emploi industriel et anticiper les mutations à venir et notamment la mutation écologique la décarbonation de son industrie dont la France ne peut se passer merci merci ma cher collègue pour vous répondre la parole est à Madame astd Panion Bouvet ministre du Travail et de l'Emploi merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice antoette Gul moi j'aimerais rappeler aussi les chiffres vous avez voulu en citer quelquesuns et bien depuis 2010 7 sur la question industrielle c'est 150000 emplois industriels nets de créer c'est 2,5 millions d'emplois créés plus généralement et sur la question industrielle c'est des créations après plus de 30 ans de destruction notre tissu industriel donc je pense qu'à un moment donné il faut aussi remettre les choses en perspective et rappeler ce qui a pu marcher dans notre pays et mais vous avez raison madame la sénatrice les conditions économiques se durcissent avec une accélération du nombre de procè procdure collective d'entreprise en difficulté cette situation est la conséquence d'une part de transformation structurelle dans certaines filières des transformations au long cours qui touchent aujourd'hui l'automobile la chimie la grande distribution mais également des facteurs conjoncturel la question du coût de l'énergie la question du durcissement des conditions commerciales en particulier chinoise indienne et américaines toutes les réponses je dis bien toutes les réponses qu'elles viennent du ministère de l'Économie de l'Industrie de l'écologie comme du travail doivent être mobilisés que ce soit sur le plan offensif ou défensif sur la question de l'emploi il s'agit aujourd'hui de changer de braquet notamment sur la question des solutions qui sont mobilisées que ce soit l'activité partielle les transitions écologiques les reconversion parce qu'elles doivent aujourd'hui être beaucoup plus simplifiées sur des dispositifs uniques et on en parle avec les partenaires sociaux je parle également et ça peut vous intérer des fonds de revitalisation qui doivent être plus ciblés vers les départements en difficulté mais il y a également des solutions d'avenir qui ont été rappelées par le ministre de l'économie que ce soit la bataille de la compétitivité notre montée en gamme l'innovation la réponse européenne ferme aux concurrents chinois et américains le ministre de l'économie et l'industrie travaille également sur un plan de filière auutau au niveau européen parce que ces questions dépendent aussi du niveau européen et enfin sur la décarbonation l'industrie vous l'avez pointé madame il y a un amendement très important qui a été déposé par le Gouvernement ce ma même 1,5 milliard d'euros spécifiquement sur la décarbonation donc le combat continue offensif et défensif tout en rappelance ce qui a été réalisé notamment sur la création d'emploi industriel dans notre pays merci Madame merci madame la ministre il la parole est à présent à monsieur Étienne blanc pour le groupe les républicains merci merci merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'intérieur le rapport sénatorial de la commission d'enquête sur le narcotrafic a réservé un chapitre assez important sur l'épineuse question de la corruption ça n'a pas été facile car nous avons constaté que les administrations central et les inspections générales avaient peu de documents solides sur ce sujet-l laissant entendre que le gouvernement regarder ça d'un peu loin pourtant nous savons qu'un certain nombre de services connaissent aujourd'hui une véritable dérive c'est vrai pour certaines collectivités territoriales c'est vrai pour des agents des doines ou des docers qui vont percevoir une rémunération pour qu'un contenire soit écarté ne soit pas fouillé et ne soit pas scanné c'est vrai aussi pour des agents de nos tribunaux oui un certain nombre de greffiers n'ont pas accompli quelques formalités dans des grèves des tribunaux judiciaires mais aussi de centre de détention pour faire tomber une procédure judiciaire c'est vrai aussi hélas d'un certain nombre de services de police et de servicees de gendarmerie nous avons constaté une augmentation significative de la de la consultation illégale de fichiers des informations sont recueillies elles sont ensuite communiquées à des narcotrafiquants évidemment moyennant rémunération monsieur le ministre de l'Intérieur vous avez à plusieurs reprises utilisé le terme de narcoétat et bien nous savons aujourd'hui que la corruption c'est un des qualificatifs des narco-états c'est le moyen de détruire les centres névralgiques destinés à la lutte contre la criminalité ou en tout cas de les affaiblir alors pouvez-vous nous dire aujourd'hui quelle sera la politique du gouvernement pour que nous comprenions mieux ce phénomène et surtout quelles seront les dispositions que vous mettrait en place pour lutter contre ce qui peut considérablement affaiblir la puissance de l'État merci mon cher collègue pour vous répondre la parole est à Monsieur Bruno rotaillot ministre de l'Intérieur monsieur monsieur le Président Monsieur le Sénateur Étienne blanc vendredi nous étions à Marseille vous ytiez le président de la commission d'enquête avec le garde des saau j'ai été impressionné par deux moments très fort d'abord la rencontre avec les familles de victimes avec ce message arrêter ce massacre j'ai été aussi très impressionné lorsque nous avons rencontré les enquêteurs de la police judiciaire et de l'ofast ils nous ont décrit une situation terrible l'extraordinaire l'inquiétante métamorphose de ces organisations criminelle avec un déploiement sur l'ensemble du territoire une projection tentaculaire avec la diversification de leurs activités économiques avec des phénomènes de corruption évidemment et avec d'effrayant méthode le retour à la torture à la séquestration mise en scène sur les réseaux sociaux le recours à des jeunes tueurs des tueurs qui sont désormais jetables ils nous ont dit aussi que il n'agissait pas à armes égales cette description c'est constats vous l'aviez réalisé lors de la commission d'enquête dont vous étiez le rapporteur vous avez aussi consacré un chapitre à la corruption et c'est vrai que avec les sommes qui sont en jeu avec les menaces qui peuvent peser sur des agents publics mais aussi sur des agents privés ce phénomène doit désormais être prise au sérieux et il y a quelques semaines au mois d'octobre un policier a dû rendre des comptes parce que il avait sur le Darknet en cryptoonnaie vendu un certain nombre d'informations les moyens d'y parvenir ce sera le texte du Sénat l'article 19 qui prévoit pour des administrations très exposées un certain nombre d'enquêtes administratif régulière il faudra sans doute y ajouter et insérer le narcotrafic pour développer des techniques spécial d'enquête voilà nous en reparlerons il faut agir vite il faut agir fort comptez sur nous merci Monsieur le Ministre la parole est à présent à Madame Nicole Duranton pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendant merci monsieur le président monsieur le garde des saau le 14 mai dernier à Incarville dans mon département l'heure l'attaque d'un fourgon pénitentiaire a fait de un mort de morts et trois blessés elle a suscité une très vive émotion parmi les agents pénitentiaire et toute la population française 6 mois après les agents pénitentiaires restent inquiets je salue le courage de ces agent qui œuvre chaque jour pour la population carcérale je me suis rendu récemment à la maison d'arrêt d'Évreux où était incarcéré Mohamed Amr elle affiche à ce jour une un taux de surpopulation carcérale de 189 % qu détenus par cellules de 10 m² j'ai constaté également les conditions de travail difficiles des agents dans des locaux étroit et vétuste malgré un plan de travaux pluriannuel cette maison d'arrêt a 112 ans je vous invite monsieur le gardess saau à venir la visiter la semaine dernière je me suis rendu au centre de détention des vignettes à valde Reuil plus grand centre de détention d'Europe là aussi j'ai échangé avec la directrice les représentants syndicaux de forces ouvrières et les détenus les agents d'Évreux et de Val-de Reuil s'inquiètent de la dégradation de leurs conditions de travail et surtout il il craignent pour leur sécurité monsieur le garde des saau aujourd'hui je porte la voix de ces agents leur constat est implacable ils se considèr comme les grands oubliés de l'administration il est urgent de replacer les personnels au centre de la prise en charge la qualité de vie au travail des agents ne pourra s'améliorer que lorsque les conditions des détention auront évolué après le drame d'Incarville un protocole d'accord pour renforcer leur sécurité a été signé par votre prédécesseur avec l'intersyndical de l'administration pénitentiaire les agences s'inrogent sur son application effective qu'en est-il il aura fallu le drame d'Incarville pour réfléchir à des mesures de sécurité réclamées depuis de nombreuses années par les agents vous avez récemment annoncé que l'objectif de construction de 15000 places de prison d'ici 2027 ne serait pas atteint mauvaise nouvelle monsieur le garde des saau comment allez-vous remettre sur les rails le plan 15000 places netes pour améliorer le quotidien des détenus et assurer la sécurité des agents pénitentiaires je vous remercie mer ma cher collègue pour vous répondre la parole est à Monsieur Didier Migot garde des saau ministre de la Justice merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénateur madame la sénatrice Nicole Duranton vous m'interrogez à la suite de vos visites à la maison d'arrêt d'Évreux et au centre de détention de valde Reuil sur l'état des prisons et les conditions de de travail travail et de sécurité des agents de la direction de l'administration pénitentiaire vous évoquez en en particulier les suites données au protocole dit d'uncarville après le le le drame que nous avons vécu l'attaque d'un d'un fourgon qui a entraîné vous le savez la mort de deux personnes et trois blessés je tiens comme vous tout d'abord à saluer bien sûr l'engagement sans faille des personnels de l'administration pénitentiaire il travaille dans des conditions extrêmement difficil et il mérite tout notre soutien et notre solidarité je ne les oublie pas et c'est pour cela que j'ai demandé une enveloppe complémentaire par rapport à la lettre plafond et que le premier ministre a souhaité arbitrer favorablement ce qui me permet de respecter les engagements qui ont été pris vis-à-vis de ces personnels les 33 mesures qui sont prises dans le cadre de ce protocole sont en cours de mise en œuvre et les crédits dédiés sont bien sanctuarisés dans le projet de loi de finances pour 2025 orors des échangesus entre les organisations syndicales l'administration pénitentiaire et la la Chancellerie à l'heure actuelle à titre d'exemple les premiers véhicules nouvelle génération on commencé à être livré j'ai eu l'occasion d'ailleurs d'en remettre quatre vendredi dernier à Marseille d'ici fin 2024 nous disposerons de 60 sites équipés en système anti-drone il y en aura 90 en 2025 et vient s'ajouter à cela le déploiement d'une centaine de dispositifs mobiles de brouillage de téléphones qui seront attribuer d'ici la fin de l'année et pour 2025 ce sont plus de 7 millions qui seront dédiés au renforcement de la sécurité des personnels et des établissements un mot sur monur ministre 15000 j'aurai l'occasion d'y revenir après des arbitrages du Premier ministre sur cette situation qui effectivement est un constat merci Monsieur le Ministre la parole est à présent à madame la présidente Christine Lavarde pour le groupe les républicains

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madame la ministre peut-être cette question n'aura-t-elle jamais été autant d'actualité il y a quelques heures nous pouvions entendre le président alief déclarer que les leçons des crimes de la France dans ses prétendus territoires d'outrmer ne seraient pas complètes sans mentionner les récentes voliations des droits humains par le régime rappelons ici que cette agitation est entretenue en Nouvelle-Calédonie en Afrique par le groupement d'initiative de Bakou nous avons pu entendre je continue à le citer le Parlement européen et le Conseil de l'Europe ces deux institutions qui qui sont devenus les symboles de la corruption politique partage la responsabilité avec le gouvernement du président Macron pour le meurtre de gens innocent non madame la ministre je n'ai pas le peur de le dire le dictateur c'est le président alief pensons ici à Théo Clerc condamné à 3 ans de prison pour avoir fait des tages dans le métro de Bacou le Président aliief c'est lui le meurtrier pensant ici à ce à ce réfugié politique azérie assassiné à melouse au mois de septembre pensons ici à ces 6500 morts du combat du conflit en Arménie entre le hautkarabachh et l'Azerbaïdjan pensant à ces plus de 100000 personnes déplacées qui ont dû fuir leur terre ancestrale madame la ministre à l'heure où l'Europe et la France sont bafoué je pense qu'il est temps d'avoir le courage de faire la politique de la chasse vide pour vous répondre la parole est à Madame agès P runaché ministre de la transition écologique de l'énergie du climat et de la prévention des risques merci merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la Présidente Lavarde les propos tenus par le président alief à l'occasion de l'ouverture de la COP 29 à Bakou contre la France et l'Europe sont inacceptables les attaques directes contre notre pays ses institutions et ses territoires sont injustifiables l'Azerbaïdjan instrumentalise la lutte contre le dérèglement climatique pour un agenda personnel indigne ces attaques constitue une violation flagrante du code de conduite de la CCNUCC elles ne resteront pas sans réponse il est par ailleurs ironique que l'Azerbaïdjan régime répressif et liberticide donne des leçons de droits de l'homme les propos tenus par l'Azerbaïdjan en faveur des énergies fossiles sont également inacceptables alors même que la diplomatie française et européenne avait obtenu un accord universel sur la sortie progressive des énergies fossiles à la COP 28 cela est indigne d'une présidence de Cop je veux ici saluer à l'inverse le Brésil et le Royaume-Uni qui ont pris l'engagement de revoir à la hausse leur trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre c'est de cette dynamique positive et non d'attaque d'une déplorable bassesse dont la communauté internationale a besoin pour lutter efficacement contre le dérèglement climatique dans cette situation nouvelle après échange et en accord avec le président de la République et le Premier ministre je ne me rendrai pas la semaine prochaine je veux également vous assurer que les équipes de négociation français ne ménageront pas leur effort avec mon appui à distance et en lien avec nos partenaires européens pour protéger la planète et nos populations nous continuerons à plaider pour le plus haut niveau d'ambition dans la mise en œuvre de l'accord de PA dont nous sommes les gardiens 10 ans après son obtention merci Madame la Ministre madame la Présidente Lavarde je vous en prie merci Madame la Ministre cette décision vous honore et honore le gouvernement mais je pense que nous pouvons aller encore plus loin au regard des liens d'amitié ancestral entre l'Arménie et la France aujourd'hui il existe un contrat gazier signé par la présidente de la Commission européenne Ursula vanellarien entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan en 2022-2023 1 milliard de de gaz russe a transité via l'Azerbaïdjan et ensuite été livré dans l'Union européenne via un accord entre Gazprom et la compagnie pétrolière C cette même compagnie pétrolière qui aujourd'hui finance la cop29 cette même compagnie pétrolière qui finance l'achat de de d'immeuble dans différents endroits du territoire qui financ les actions d'ingérence étrangère du régime du président alief nous avons su parler d'une voix commune au Parlement européen François Xavier bami Nathalie Loiseau et Raphaël gluxman il est temps que l'État français Vienne conforter cette voix et dénonce ce traité gazier merci ma cher collègue la parole est à présent à Monsieur delan pour le groupe socialiste écologiste et républicain je vous en prie mon cher collègue monsieur le Président Madame la ministre de l'Éducation nationale chers collègues le weekend passé Nicolas Sarkozi ancien président de la République a une nouvelle fois fustigé les enseignants il seraiit trop nombreux et leur temps de travail se réduurait je cite à 24 he domadaires 6 mois par an dans un monde où les vérités alternatives progressent j'y reviendrai cette affirmation relèverait de l'ironie si la situation de l'école de de la République n'était pas aussi catastrophique mais souvenonsous nous en 2007 sous sa présidence les RGPP certains y étai supprimé 80000 postes en 5 ans dans la seule éducation nationale la formation des maîtres était également frappé par la fermeture des iu FM moins de postes affaiblissement de la formation notre école en paye aujourd'hui encore le prix pourtant nos enseignants poursuivent leur engagement sans faille au service de notre jeunesse et contrairement aux chiffres factuellement faux qui ont été diffusés ils travaillent en moyenne 43 heures par semaine parfois 50 heures pour les plus jeunes dans des classes surchargées enfin ils sont frappés de popérisation il touchaent dans les années 80 trois fois le SMIC en début de carrière ils sont 1,2 aujourd'hui madame la ministre de l'Éducation nationale vous avez trop tardé à réagir à ces propos désormais qu'envisagez-vous afin de protéger les enseignants de ce type de diatrie mensongère qui dégrade leurs conditions de travail détériore leur lien avec la société et abîme aussi l'école de la République pour vous répondre la parole est à monsieur Alexandre portier ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel je vous en prie Monsieur ministre merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Zian quand je pense à nos enseignants je pense comme vous tous à tous ces visages qui ont d'abord jalonné nos parcours je pense à ces instites qui à C he et quart dans les classes partout en France dans les petits villages comme dans les grandes villes prépare les dernières photocopies met en place les dernières activités et accueille de manière inconditionnelle tous les enfants de ce pays d'où qu'ils viennent l'école on ne dit pas assez mais c'est le premier service public de ce pays c'est le premier lieu par définition où nos enfants vont apprendre ce qu'est le collectif ce qui'est la nation ce qu'est la France et donc évidemment ils ont le soutien inconditionnel ici de tout le gouvernement qui est uni derrière Michel Barnier et donc très clairement je ne partage pas ces propos voilà je le dis je ne partage pas ses propos et le meilleur reflet de tout ça c'est le soutien qu'on leur a apporté dans ce budget cette année on est dans un moment où les contraintes budgétaires sont importantes on a les plus grosses contraintes budgétaires que que vous connaissez et on a fait le choix à ce moment-là d'apporter le budget le plus important de l'histoire de l'école 63 milliards d'euros évidemment je le sais tout est perfectible rien n'est jamais assez et on peut toujours faire mieux en attendant ce budget et ces moyens supplémentaires nous permettent d'en faire plus sur bien des aspects notamment notamment pour faire baisser le nombre d'élèves par classe et mieux accueillir chacun de nos enfants ça nous permet de poursuivre la modernisation aussi du lycée professionnel parce que contrairement à certains messages qu'on peut lire à droite à gauche on a ouvert des classes en lycée professionnel dans cette rentrée on a recruter des enseignants également et puis ça nous permet aussi et ça je crois que c'est un message que tous ici on peut partager de mieux accueillir les enfants qui ont plus de difficultés notamment les enfants en situation de handicap ce sont 2500 emplois dont va bénéficier l'ensemble de la communauté éducative qui va se voir soutenu à la fois à travers des As mais aussi à travers tout un tas de d'enseignants qui vont nous permettre de mieux cur nos enfants dans quelques jours il y aura un budget et si vous avez des propositions différentes vous pourrez au moment du budget dire quelle est votre vision de l'école vous pourrez vous exprimer et nous dire ce que vous proposez pour faire mieux pour faire plus et j'ai hâte qu'on puisse en débattre ensemble je vous remercie monsieur le ministre monsieur Dian je vous en prie oui merci monsieur le ministre nous avons énormément de propositions à vous faire et merci pour votre réponse et de ne pas donner suite à ces propos j'aurais aimé entendre la ministre de l'Éducation nationale qui est à Paris actuellement à ma connaissance à deux titres d'abord sur la forme parce que la priorité des priorité c'est d'abord d'avoir un professeur devant chaque élève or aujourd'hui 15 millions d'heures de cours ne sont pas dispensé dans notre pays et l'annonce de l'acte 2 du choc des savoirs a été fait alors que l'acte 1 n'a même pas été évalué et que 4000 postes seront supprimés enfin sur le fond durant la crise covid les agents de la fonction publique été loués pour leur abnégation ils seront encore en première ligne demain pour redresser notre pays face à la crise économique et budgétaire qui va frapper et il mérite mieux que les clichés éculés à l'heure même où je sa pas s'il est là le ministre de la Fonction publique dans une forme de trumpisme à la française n'a rien trouvé de plus judicieux ce matin que de avec Elon Musk dans un challenge méprisant et provocateur sur Twitter à leur endroit nous leur devons de la considération et reconnaître le rôle et leur travail dans la parole comme dans l'action politique je vousci collèg la parole est à Madame jacquelineage Brig pour le groupe les républicains ministre nous avons tous été frappés par le courage d'Abou darayi étudiante Irne qui a fait face à la police des murs sur sa manière de porter le hijab et elle a posé un geste d'une transgression inouie qui exprime l'étouffement d'un peuple avec Roger carucci nous avons souhaité faire pression sur les autorités iraniennes en formant un comité de parrainage constitué de 150 sénateurs afin qu'elle ne disparaisse pas suite à son arrestation en demandant au président iranien ération à Paris au nom de Dieu l'ambassade de la République islamique d'Iran qui s'est fendu d'un communiqué de presse surnaturel refuseadmettre la réalité en faisant croire qu'aou est atteinte de troubles mentaux et en déclarant qu'il s'agit d'un sujet secondaire monsieur le ministre vous avez déclaré je salue le courage de cette jeune femme qui fait là un acte de résistance et qui s'est Issé au rang d'icône avez-vous des informations sur ce qui est devenu àù et avez-vous eu des contacts avec l'ambassade d'Iran pour vous répondre la parole est à Monsieur Jean-Noël Barot ministre de l'Europe et des Affaires étrangères merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice vous l'avez dit des ténèbres obscurantistes dans lesquelles l'Iran est aujourd'hui plongé a surgi une icône une icône du combat des femmes iraniennes celui de Massa Amini celui des centaines de femmes tuées dans la répréhension sanglante des manifestations par le régime celui des milliers de femmes emprisonnées ou vivant dans la peur de la répression celui du mouvement femme vie liberté celui de toutes les femmes iraniennes qui aspirent légitimement à la liberté et à la dignité une icône de la défense du droit des femmes partout où ils sont contestés non seulement en Iran ou en Afghanistan mais partout où les ennemis de la liberté s'emprennent toujours au droits des femmes en premier une icône une icône pour toutes celles et ceux qui résiste à l'obscurantisme parfois au péril de leur vie qui défendent inlassablement les droits de l'homme des femmes et des enfants cette icône c'estù Daria nous avons tous vous l'avez était frappé était bouleversé par son courage la France est consternée par son arrestation brutale la France est préoccupée la France est inquiète par ces conditions ça ça son présumé internement et notre ambassade à à théran a adressé nos messages d'inquiétude de préoccupation et de consternation au aux aux autorités iraniennes madame sage brigot je vous en prie vous n'avez pas totalement répondu à mes questions monsieur le ministre je suis désolé mais je voudrais rappeler ici que la vague de protestation qui a fait suite effectivement comme vous l' Rappelz à la mort de Mascha Amini en septembre 22 n'a fait que simplifier et je veux rappeler que le régime des Mola du corps des Gardiens de la Révolution islamique a exécuté très majoritairement par pandaison plus de 800 personnes en 2023 augmentation de 172 % par rapport à 2021 face à explosion de nombre d'exécutions face à un pays qui va inaugurer prochainement une nouvelle clinique psychiatrique pour traiter le problème du dévoilement chez les femmes nos craintes sont légitimes concernant aou rendons hommage au courage de toutes ces femmes Macha aou qui se battent pour faire valoir leurs droits sous un régime islamique qui veut les invisibiliser trop de femmes sont victimes d'un partê sexuelle en Iran en Afghanistan la France doit faire pression monsieur le ministre sans état d'âme sur l'Iran la France ne doit pas oublier àù et doit être clairement au côté de ces femmes qui aspirent à une seule chose la liberté merci ma cher collègue la parole est à présent à Monsieur Olivier pour le groupe de l'Union centriste je vous en prie mon ch collègue monsieur le Président Monsieur le Ministre ma question concerne les défaillances entreprise et leurs conséquences sur l'emploi mais aussi sur la création de richesse en 2024 nous devrions malheureusement atteindre 65000 défaillances d'entreprises avec un rythme qui s'accélère à l'évidence nous traversons une phase de turbulence certaines entreprises qui ont survécu grâce aux aides durant le covid sont menacées de disparition lors d'une matinale d'une radio Marc ferci ministre de l'Industrie a annoncé après les fermetures des sites d'uchan et de Michelin qu'il y aurait probablement d'autres plans sociaux soyons clair monsieur le ministre il y a d'abord à craindre un nouveau décrochage de notre pays en terme de création de richesse je regrette d'ailleurs que cette question soit trop souvent l'angle mort du débat politique dans notre pays je rappelle que depuis 30 ans la France voit son pb par habitant stagneré quand ce dernier progresse dans les autres pays de l'OCDE enfin il y a à craindre une remonter du chômage avec son cortège de misère pour les salariés quand on interroge les chefs d'entreprise ils évoquent plusieurs causes de ces défaillances d'entreprise le coût du travail encore et toujours le prix de l'énergie mais aussi le remboursement des PGE alors ma question est simple n'y a-t-il pas urgence à agir à anticiper et à utiliser de nouveau le moins à celui qui a le moins de conséquences budgétaires les PGE en les utilisant une fois encore comme un amortisseur pour un nouvel allongement de la durée de remboursement au-delà de 2026 je vous remercie merci mon cher collègue pour vous répondre la parole est à Monsieur Antoine Armand ministre de l'économie des financés de l'industrie merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le sénateur ho merci pour votre question et l'attention que vous avez porté à rappeler la réalité et le contexte global 60 près de 64000 défaillances d'entreprises certes mais après plusieurs années les années où avont traversé le covid avec des défaillances d'entreprise de l'ordre de 25 à 30000 défaillances seulement avec vous l'avez mentionné en creux un effet de rattrapage après plusieurs années de défaillance en dessous du record de l'année de 2015 à plus de 64000 défaillance d'entreprise face à cette situation et même s'il est évidemment compréhensible que des entreprises se créent et que d'autres ferment je rappelle que l'année dernière il y a eu 830000 créations nettes d'entreprises nettes et donc en en additionnant les pression et les créations nous mettons en place à ma demande au sein du ministère de l'économie des finances et de l'industrie un suivi particulier à travers la Délégation interministérielle aux restructurations des entreprises à travers le Siri et avec les services déconcentrés de l'État en particulier dans votre département qui est soumis vous l'avez rappelé à des turbulences économiques et industrielles la solution vous l'avez aussi mentionné elle est dans la compétitivité des entreprises et après un budget qui a finalement été rejeté à l'Assemblée nationale qui prévoyait des dizaines de milliards d'euros d'impôts supplémentaires sur les entreprises je veux le dire ici nous avons besoin de faire confiance aux chefs d'entreprise nous avons besoin de simplifier leur vie nous avons besoin de baisser les impôts nous avons besoin de tenir le cap sur le coût du travail parce que ce sont les chefs d'entreprise dans ce pays qui crée de l'emploi de l'activité et je sais que dans cette assemblée lors de l'examen du budget les propositions iront en ce sens dans l'intérêt des entreprises et donc de l'emploi je vous remercie Monsieur H je vous en prie oui merci monsieur le ministre nous voulons partager cette alerte avec le gouvernement aux contraintes financières connues il ne faut à aucun prix dans l'intérêt du pays ajouter les difficultés économiques ou plus grave encore une éventuelle crise sociale je vous remercie merci mon cher collègue la parole est à présent à Monsieur philippe Tabarot pour le groupe les républicain vous avez la parole mon cher collègue merci monsieur le Président ma question s'adresse au ministre des Transports monsieur le ministre si le gouvernement doit faire face actuellement à des appels à la grève il en est un qui a un air malheureusement trop connu celui du traditionnel chantage à la grève de Noël à la SNCF après un Galot décè le 21 novembre c'est bel et bien une grève illimitée qui est annoncée à partir du 11 décembre avec pour conséquence directe un impact sur des millions d'usagers et un coût pour les contribuables puisqueune journée de grande greffe coûte de 20 de 10 à 20 millions d'euros situation du Fred concurrence des lignes TER tous les prétextes sont utilisés mais ne soyons pas DUP d'un timing parfaitement choisi celui des NAO et de leur revalorisation salariale on pourrait débattre à l'envie des défis ferroviaires mais au final les usagers du mois de décembre n'y sont pour rien ils souhaitent simplement retrouver leur famille à la veille de Noël au final c'est toujours l'usager qui train parce que depuis 1947 il n'y a pas eu une année sans un jour de grève à la SNCF alors Monsieur le Ministre tout en Ré les garanties apportées au salariés du fret et l'obligation de cette réorganisation comme vous venez de le faire afin de sauver 5000 emplois et éviter de rembourser 5 milliards indumement perçus ne serait-il pas temps aussi de briser ce tabou et d'encadrer enfin le droit de grève dans les transports en reprenant les mesures que nous avons voté ici au Sénat avec Bruno retaillot puis avec Marseille enfin nous n'avons pas attendu certains députés populiste qui se réveille aujourd'hui pour faire un travail de fond afin de sanctuariser certains jours dans l'année lutter contre les grève du quotidien monsieur le ministre n'est-il pas temps désormais de respecter pleinement la liberté d'aller et venir des Français oui le droit de grève est un droit constitutionnel et c'est pourquoi nous n'acceptons pas de le voir détourner et encore moins dévoyer merci mon cher collègue pour pour vous répondre la parole est à Monsieur François du revraay ministre délégué chargé des transports oui merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénateur monsieur le sénateur philippe Tabarot tout d'abord merci de votre question qui me donne l'opportunité d'abord de de saluer le travail que vous réalisez vous-même dans cette assemblée sur le sujet des transports d'une façon générale sur la question de la sécurité der les transports puisque une proposition de loi que vous avez porté ici sera examinée à l'Assemblée nationale le 9 décembre prochain mais également sur la continuité des services publics qui est évidemment un sujet important pour les élus de la nation mais aussi pour les usagers de la SNCF je voudrais d'abord rappeler que la question du la continuité du service publicque est un principe constitutionnel au même titre que le droit de grève et je suis également attaché à chacun de ces deux principes je voudrais également rappeler les conditions dans lesquelles le préavis de grève a été déposé par les organisations syndicales elle porte sur trois sujets la question du fret et j'ai eu l'occasion dans une question précédente de rappeler les mesures qui ont été prises par le gouvernement pour assurer un avenir positif au fret la question des négociations salariales et je voudrais à cet égard indiquer que comme dans n'importe quelle entreprise cette question se situe au niveau de la direction générale de l'entreprise je note d'ailleurs que au cours des années passées à la fois les agents mais aussi l'entreprise ont bénéficié des conditions favorables liées à à l'usage du train par les Français je note aussi que l'inflation aujourd'hui est beaucoup plus réduite donc ce qui change le cadre des discussions et c'est heureux pour les Français pour leur pouvoir d'achat je note enfin que s'agissant de la concurrence dans les TER nous apportons toutes les garanties sur les conditions sociales notamment de cette mise en concurrence donc je voudrait pour terminer vous indiquer que le dialogue a lieu doit avoir lieu que les Français ne comprendraient pas qu'il soit pénalisé par une grève à la fois dans leur vie quotidienne et pour leur déplacement pour aller se rendre au travail qui ne le comprendrai pas davantage s'ils étaient pénalisés pour rendre visite à leur famille à l'occasion des fêtes de fin d'année mais que j'ai confiance dans la responsabilité et la capacité de dialogue de l'entreprise et des organisations syndicales merci Monsieur le Ministre la parole est à présent à Monsieur mon milienne pouirol pour le groupe socialiste écologiste et républicain

[Applaudissements]

non B oui je vous en prie mes chur collègu je peux y aller merci monsieur le Président ma question s'adresse à Madame la Ministre du partenariat avec les collectivités territoriales et de la décentralisation en mai 2024 la demande du Président de la République le rapport vert rendit ses conclusions et confortait le le département qui devait selon lui être reconnu comme la strate des solidarités et de la résilience des territoires malgré cette prise de conscience du rôle central joué par les départements ceuxci subissent une asphixie budgétaire insoutenable selon rapport de la Cour des comptes d'octobre 2023 les départements sont en effet leséchelon de collectivité territoriale le plus soumis aux fluctuations économiques avec des ressources financières les plus instables ainsi avec la crise du marché immobilier les départements ont vu baisser leurs principales ressources les droits de mutation à titre onéreux de 20 % l'an dernier confronté à une situation financière qui est profondément dégradée les départements font donc face à un réel risque systémique majeur leur financement apparaît complètement déconnecté des compétences qu'ils exercent et qui ne tientent pas compte non plus de leur démographie les départements font face à une forte augmentation des dépenses liées à la dépenses sociale selon l'audace en 2023 la dépense nette d'action sociale départementale a augmenté de 5,2 %.

ils doivent également faire face au financement des décisions prises par l'État le séure l'évolution du point d'indice la C R et cetera sans compensation financière adéquate aussi face à cette augmentation des dépenses qu'ils ne peuvent contrôler et dépourvu d'un levier fiscal pour accroîre leur recettees le rôle des départements en tant qu'acteur clé de la justice sociale et de la résilience territoriale est gravement compromis et alors que la situation est déjà critique avec un croisement des courbes dépenses recettes le PLF 2025 vient rajouter un coup de rabot intolérable et ce sans aucun dialogue ni concertation préalable alors madame la ministre comment comptez-vous répondre au CR d'alarme de l'ADF et comment éviter que certains départements soient mis sous tutel ou en censation de paiement ma cher collègue pour vous répondre la parole est à madameatherine V train ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice pouirol madame la sénatrice merci pour votre question vous connaissez les conditions dans lesquelles ce projet de loit de finance pour l'année 2025 a été établi et vous savez que le premier point c'était celui bien évidemment de la difficulté des finances publiques de notre pays chacun connaît le montant de la dette publique de 3228000 milliards d'euros et les intérêts de la dette à 55 milliards d'euros à partir de là le gouvernement a travaillé sur une réduction des dépenses d'abord de l'État pour un montant de 20 milliards d'euros des dépenses sociales pour 15 milliards d'euros et effectivement solliciter un effort des collectivité pour autant et je partage votre constat la situation des départements est une situation toute particulière toute particulière parce que vous l'avez évoqué au moins pour deux raisons la première c'est celle des aides individ indidualisé de solidarité qui incontestablement sont des aides pour lesquelles le gouvernement le département verse sur des prestations sur lesquelles il n'a pas de capacité à déterminer le montant ce qui veut dire que bien évidemment l'incidence sur les compes des départements sont tout à fait particulières le deuxième point que vous avez bien voulu évoquer sur lesquel je souhaite revenir c'est effectivement les fameux DMTO parce que ce que l'on voit c'est que bien évidemment ces droits de mutation à titre onéreux quand on les ramène au au revenus que cela génère par habitant par département c'est très inégal on ne peut pas comparer ce que cela génère dans un département du littoral versus ce que cela peut générer sur un département qui n'est ni côtier ni montagnard et un département j'ose le dire qui est un département peut-être dans une situation plus précaire à partir de là nous avons clairement un sujet de ressources et c'est la raison pour laquelle le gouvernement sous la direction du Premier ministre et avec mon collègue en charge public travaille pour apporter des réponses très concrètes à la fois sur cette notion des droits de mutation mais également sur la ponction qui peut qui est évoquée et le Premier ministre aura l'occasion dès cette fin de semaine lors du congrès de département de France de revenir sur le sujet pour dire l'engagement du gouvernement auprès des départements merci Madame la Ministre la parole est à Monsieur Jacques groserin pour le groupe les républicain

[Applaudissements]

président ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur monsieur le ministre le département du dou comme beaucoup d'autres départements n'est pas épargné par des événements d'une grande violence jeudi soir à la sortie d'une boî de nuit un jeune militaire du 19e régiment de génip deançon est sauvagement agressé il il est à cet instant en état de mort cérébrale c'était cet été l'assassinat froid de deux personnes en plein rue malgré le travail remarquable de la police nationale de la charmerie des procureurs Besan son symbolise à elle seule l'accumulation d'actes nombreux qui angoisse la population la récente commission du Sénat Étienne blanc et Jérôme Durin analyser avec lucidité cette situation dangereuse pour le pays je connais votre détermination monsieur le ministre reste que chacun doit agir dans le même sens il nous faut transcender leséclivage et combattre les discours portés par une idéologie qui ni les violences et VO dans la dans l'insécurité un simple sentiment et s fusque au simple prononcé du mot répression dans la ville natale de Victor Hugo cette démagogie dépasse l'inimaginable car même si les polices municipales en appui ne sont pas la solution à tous les problèmes elles doivent jouer leur rôle et être utilisé dans toutes leurs compétences peut-être faudrait-il veiller à ce qu'un maire ne puisse vider sa police municipale de toute efficacité en la privant de l'armement la priorité que nous devons donner à nos concitoyens est à ce prix et parfaitement conciliable avec la libre administration des collectivités locales il nous faut tous avancer sur le dével de la vidéo surveillance encore trop souvent refusé alors qu'il est un appui inestimable dans le travail de police et de justice ma question donc est simple monsieur le ministre pouvons-nous durablement accepter qu'un maire interdise à sa commune et à sa population les moyens de l'efficacité pour sa sécurité merci mon cher collègue pour vous répondre la parole monsieur Brun r ministre de l'Intérieur monsieur le Président Monsieur le sénateurcin la situation telle que vous venez de la décrire telle que j'en ai eu connaissance il y a quelques heures et malheureusement une situation révélatrice de la violence de l'hyperviolence que connaissent beaucoup de nos compatriotes mais aussi vous l'avez souligné nos forces de l'ordre toutes les 20 minutes un refus d'obtempéré chaque jour qui passe plus de 1000 agressions et encore déclaré bien entendu ce sont des chiffres des statistiques très froides et derrière ces chiffres ces statistiques ce sont des vies brisées ce sont des existences voler et c'est aussi une confiance blessée quand la République ne parvient pas à protéger les siens et notamment les plus fragiles il se trouve que demain je vais réunir tout près d'ici tous les préfets de France tous les commandants de groupement de gendarmerie tous les directeurs départementaux de la police nationale pour leur présenter une stratégie pour leur donner des instructions bien sûr sur le narcotrafic j'ai eu l'occasion déjà d'y répondre mais aussi sur la sécurité du quotidien ce plan cette stratégie ce sera à la fois une méthode et des objectif la méthode je vais donner beaucoup plus de liberté dans le cadre de chaque département au commandant de groupement au directeur de la police parce qu'on ne protège bien que ce que l'on connaît bien et Paris ne sait pas tout ce sera une méthode de subsidiarité et puis des objectifs des objectifs d'abord avec euh plus de visibilité plus d'efficacité plus de visibilité parce que il faut la bonne patrouille au bon endroit et au bon moment l'efficacité vous savez que entre 5 et 10 % des multirécidivistes sont en réalité à l'origine de plus de 50 % des actes de délinquance et bien nous allons les cibler nous allons les cribler là encore pour des questions de résultat mais vous avez raison on n parviendra pas à rétablir l'ordre républicain sans aussi la coopération des communes et comme vous je suis favorable un continuum de sécurité je suis favorable à ce que il y ait un armement plus de policiers municipaux et plus de vidéos protection nous allons réunir bientôt un beauau de la sécurité et nous l'inscrirons à l'ordre du jour législatif merci merci monsieur le ministre monsieur gropérin merci monsieur le ministre nous connaissons votre engagement votre force et votre vos convictions et je crois qu'il est important que on mobilise les maires parce que les maires ne doivent pas rester à l'écart de cette chaîne pour la réussite et la sécurité de nos concitoyens merci merci mon cher collègue la parole est à Monsieur Daniel Laurent pour le groupe les républicainsz la parole mon cher collègue monsieur le président mesdames messieurs les ministres lors du déplacement shanghï de la ministre Sophie prima pour la FO internationale des importations elle a abordé la surtaxe douanière frappant le cognac l'armagiaac et les brandis avec ses homologues chinois cette enquête antidumping lancée par les autorités chinoises a déjà exigé une coopération coûteuse de la filière ces investigations s'inscrivent dans un contexte de tension commerciale sinoeuropéenne marqué par des doigts drine européen sur les véhicules électriques votés le 4 octobre et la riposte chinoise le 11 octobre par un cautionnement de 38 % sur certaines importations depuis les exportateurs français subis des annulations et report de contrats accentuant leur vulnérabilité je remercie notre président Gérard Larcher pour son soutien les représentants de la filière ont réaffirmé leur souhait de préserver la liberté de commercer sans devenir victime collatérale de ces conflits je pense aussi à la taxe Trump en suspens dont la réactivation pourrait menacer nos exportations vous avez évoqué l'importance de privilégier les négociations approche que je soutiens aujourd'hui touchant le cognac et l'armannac que ces enjeux pourrai demain affecter des secteurs tels que les filières laitières et porsines nous espérons à l'approche du GV au Brésil un engagement fort du président de la République nous avons appris hier une décision encourageante de la part de la Chine permettant aux importateurs de présenter des garanties bancaires en remplacement des cautionnements merci de nous faire partager les avancées de ces entretiens et des actions envisager pour protéger ce secteur essentiel à notre économie et à notre patrimoine merci mon cher collègue pour vous répondre la parole est à Monsieur Jean-Noël Barot ministre de l'Europe et des Affaires étrangères monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Daniel Laurent vous avez rappelé la situation l'Union européenne a décidé d'appliquer des droits de douane qui sont entrés en vigueur le 30 octobre dernier sur les véhicules électriques chinois après un an d'enquête qui a été fait en transparence de manière contradictoire et dans le respect des règles de l'OM à l'inverse les décisions chinoises d'appliquer des droits de douane sur un certain nombre de filières européennes comme celle des produits laitiers ou encore celle du cognac ne respectent en aucun cas les règles de l'OMC et sont injustifiés c'est la raison pour laquelle la Commission européenne a réagi rapidement dès le 23 septembre elle a engagé une procédure vis-à-vis de l'OMC s'agissant de l'enquête mené par la Chine sur les produits laitiers et dès le 8 octobre elle a ouvert une nouvelle procédure devant l'OMC s'agissant des droits provisoires appliqués par la Chine sur les brandis et donc sur le cognac et puis vous l'avez rappelé c'est Sophie primat bien connu du Sénat qui s'est rendu du 3 au 6 novembre dernier à shanghï pour raeler avec fermeté aux autorités chinoise notre détermination à défendre nos filières contre ces droits de douane illégitimes et vous l'avez dit nous avons obtenu un premier geste avec l'assouplissement de des conditions d'application de ces droits provisoir qui permettront c'est une première ouverture de la part des autorités chinoises de limiter l'impact sur les filières c'est un premier pas mais ça n'est pas suffisant et nous irons jusqu'au bout pour obtenir la la levée définitive de ces droits de douane qui sont injustifiables et inacceptables c'est l'engagement du gouvernement sous l'autorité du Premier ministre et soyez assurés que et Sophie prima et la ministre de l'Agriculture et moi-même sommes plein mobilisés en ce sens merci monsieur le ministre monsieur Laurent je vous en prie n'oublions pas monsieur le ministre que la filière cognac représente 4000 exploitations 250 maisons de négoce 70000 personnes pour l'armaniaac ce sont 700 viticulteurs 1500 emplois directs et 14 % de son chiffre d'affaires réalisé en Chine c'est produits incarne notre patrimoine immatériel et notre savoir-faire unique la filière riche de ce savoir-faire ancestral contre sur votre appui merci merci mon cher collègue la parole est à Monsieur Christopher zureg pour la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe vous avez la parole merci monsieur le Président ma question s'adresse à Madame la Ministre du Logement et de la rénovation urbaine Valérie lettard madame la ministre le bassin minier vous le savez attend des actes élu comme vous de ce territoire nous en connaissons les difficultés nombreuses mais aussi ses formidables opportunités nous parlons ici d'une terre de travail de partage mais aussi de fierté pendant des décennies ses habitants ont contribué à donner au pays au prix d'extraordinaires sacrifice et de temps d'effort sa grandeur et sa prospérité en 2017 le président de la République François Hollande avait promis à W commune de l'agglomération d'inbaumon dont je fus l'adjoint pendant 10 ans le déblocage de 100 millions d'euros pour financer la rénovation thermique des logements dans 251 communes du bassin minier du calé du Nord puis en 2022 le candidat Emmanuel Macron s'était offert un grand tour du bassin minier toujours dans la circonscription de Marine Le Pen à Carvin à l'occasion de cette tournée électorale le président de la République avait promis un engagement supplémentaire pour le renouveau du bassin minier s'engageant sur 100 millions d'euros supplémentaires pour rénover les espaces publics 3 ans plus tard les habitants élus et parlementaires attendent la concrétisation total de cette promesse présidentielle qui engage autant Emmanuel Macron que ceux qui ont contribué à le faire réélire alors aujourd'hui où en sommes-nous selon le projet de loi de finance pour 2025 les quelques crédits inscrits pour le renouveau du bassin minier participeraient à clôturer les financems précédent sans engager de nouveaux engagements financiers de l'État les médias ne retrouvant pas la trace sous l'intitule erbm ils sen sont inquiétés mais peut-être à juste titre la politique étant fatalement aussi une question d'affichage toujours est-il que les mois et l'incertitude ont envahi beaucoup d'esprit à la fin du mois d'octobre madame la ministre mes questions seront extrêmement simples pouvez-vous nous confirmer la consommation des 100 premers millions sur la rénovation de l'habitat et nous confirmer que ce sont bien 100 autres millions d'euros qui seront affectés aux espaces publics de nos résidences minière aujourd'hui les collectivités ont besoin d'être rassuré sur la participation financière de l'État sur leur projet de réhabilitation le notre territoire fut jadis considéré de comme celui possédant le plus beau logement social du monde au-delà du seul erbm notre territoire traumatisé sur le plan économique social et écologique a besoin d'un soutien sur le long terme je vous remercie merci pour vous répondre la parole est à Madame Valérie lettard ministre du Logement et de la rénovation urbaine vous avez la parole madame la ministre merci Monsieur le prés monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Zurek vous imaginez bien monsieur le sénateur que je n'ai pas attendu votre question pour me préoccuper de l'avenir de l'engagement pour le bassin minier élu moi-même de ce bassin minier qui est porté en fait ce sujet cette cause depuis des années pas plus qu'agè panierunaché collègue tout aussi mobilisé que Madame apoursopoli que Monsieur Rapin que Madame gaker que Monsieur corbizet tous tous tous mobilisés en lien avec moi pour faire en sorte qu'au rendez-vous 2025 nous soyons là en complément d'une chose Monsieur le Sénateur je vois que vous réagissez il y a eu un engagement du Président de la République d'être au rendez-vous entre 2018 et 2027 à hauteur de 100 millions d'euros 2023 100 millions d'euros était honoré il y avait pas 100 millions d'euros de plus il y avait un engagement du Président aller jusqu'au bout du besoin nécessaire pour rénover ce parc 17 millions supplémentaires donnés en 2024 dès 2025 effectivement il fallait mesurer comment continuer l'effort pour y être jusqu'en 2027 j'ai pris la tâche dès mon arrivée au ministère en responsabilité et avec le préfet nous avons mesuré quels sont les besoins avec tous les C ici sénateurs qui se sont mobilisés tous les élus locaux et le débat budgétaire qui aura lieu ici au Sénat permettra dans la deuxième partie d'être au rendez-vous d'un amendement gouvernemental qui vous montrera messieurs les sénateurs qu'on n pas attendu après vous pour honorer les engagements du Président de la République et s'occuper des habitants du bassin minier merci madame la ministre mes chers collègues je vous rappelle que lesochaines questions d'actualité au Gouvernement auront lieu mercredi 20 novembre 2024 je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour l'examen de la proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violence la séance est suspendue