Question au gouvernement - Sur la ratification du traité du CETA

[Applaudissements] ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre va le 15 février 2017 dernier le Parlement européen a ratifié dans un silence assourdissant un traité de libre échange entre l'Union européenne et le Canada un traité que l'on appelle le CTA pire au mépris de toute valeur démocratique et sans aucune concertation préalable de la représentation nationale près de 90 % des mesures prévues dans ce traité seront applicables dès le 21 septembre prochain alors même que nos concitoyens et que le Parlement ne connaissent pas réellement les effets désastreux de cet accord c'est un accord qui va avoir des conséquences graves pour notre pays puisqu'il concerne une déréglementation de normes à la fois sociale environnementale et alimentaire sanitaire sa mise en œuvre pourrait amener à la suppression de 200000 emplois en Europe dont plus de 45000 en France et frappera comme vous me direz déjà les ordonnances sur le code du travail en priorité les catégories de population les plus vulnérables enfin ce traité est tout simplement un chèque en blanc multinationales qui pourront poursuivre les états via un tribunal arbitral et seront même consultés dans l'élaboration de nos lois via un organe de coopération réglementaire de tels privilèges sont une atteinte au principe même de la démocratie monsieur le Premier ministre le CTA est donc une menace dramatique pour notre souveraineté nationale il pourrait même permettre aux entreprises américaines dont 84 % possèd des filières au Canada d'instrumentaliser C accord alors nous vous le demandons solennellement nous ne pouvons pas laisser le CTA devenir le cheval de tro néolibéral qui détruira notre économie ratifier cet accord reviendrait à laisser les clés de notre pays aux multinationales américenne nous ne pouvons l'accepter merci madame la députée la parole est à madame la ministre déléguée aux Affaires européennes Madame Nathalie Loiseau monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée Clémentine hatin le le CTA constitue dans le droit de l'Union européenne un accord que l'on dit mixte c'est-à-dire qui touche à la fois à des domaines qui relèvent de la seule compétence de l'Union comme les droits de douane et à des compétences exercées par les États-membres par exemple en matière de protection des investissement ou de fiscalité l'ensemble de l'accord ne rentrera en vigueur qu'après sa ratification par tous les États-membres en revanche pas du tout en revanche le Conseil a décidé comme c'est la pratique que la partie communautaire de l'accord entrera en vigueur de façon provisoire à une date à déterminé après la ratification par le Canada qui a eu lieu le 17 mai dernier le Premier ministre a installé le 6 juillet dernier une commission d'évaluation de l'impact de cet accord sur l'environnement le climat et la santé elle rendra un avis scientifique et formulera d'ici début septembre si elle estime nécessaire des recommandations pour corriger les effets négatif qu'elle aurait identifié c'est un engagement du Président de la République une attente forte de nos compatriotes je veux assurer ici la représentation nationale que l'application provisoire de l'accord n'aura lieu qu'après que la commission scientifique aura rendu son avis de façon à ce que nous puissions tirer toutes les leçons de ces recommandations enfin j'ajoute que les travaux de la commission scientifiqu viseront également à proposer des éléments de méthode pour organiser une réflexion sur la politique commerciale européenne et notamment la prise en compte dans les accords commerciaux à venir des enjeux de préservation de la planète et de protection de la santé madame la ministre la parole est à monsur