Denis Merville, médiateur national de l'énergie - Audition (15/05/2012)

public sénat ment bonjour à tous merci de nous retrouver sur public sénat à suivre cet après-midi sur notre antenne l'audition de denis merville assez le médiateur national de l'énergie il a été entendu la semaine dernière par les sénateurs de la commission d' enquête sur le coût réel de l'électricité devant les sénateurs denis merville a confirmé que les prix de l'électricité allaient augmenter dans les années à venir mais il s'est également montré inquiet du nombre toujours plus important de réclamation il faut dire que cinq ans après l'ouverture à la concurrence du marché du gaz et de l'électricité les français peinent toujours à trouver leurs repères seuls 42% des français par exemple savent qu'ils peuvent aujourd'hui changer de fournisseur d'électricité tout de suite donc retour sur cette audition bon après midi à tous alors je lance le débat et je m'en excuse beaucoup auprès de toi de neige d'abord remercié le médiateur d'être venu et je suis ravi qu'on ait fini par trouver une date je sais que c'était pour des raisons de santé très délicate et même bon je suis ravi que de voir que le médiateur va bien mieux physiquement peut-être là aujourd'hui et bien sûr on va pouvoir répondre à nos questions merci d'avoir accepté notre notre invitation c'est une obligation même temps c'est une commission denquête et monsieur le médiateur je vais vous demander de manière très officielle de respecter la règle du jeu c'est à dire de prêter serment je vais vous demander de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité de lever la main droite et de dire je le jure merci beaucoup alors le si je me suis mis en bout de table c'est parce que malheureusement je reste avec vous qu'un quart d'heure savais que jean pierre vial qui va continuer à assurer la présidence de cette réunion le rapporteur jean de césar vous a adressé un questionnaire assez complet c'est de manière à entrer dans le vif du sujet très vite il va quand même récapituler ces questions parce qu'il faut qu'elle soit enregistrée puisque c'est une audition enregistré et filmé complètement donc en renouvelant mes remerciements et en te remercier mon cher dany monsieur rapporteur à vous la parole oui monsieur merci président monsieur denis merville médiateur de l'énergie pouvez vous nous présenter brièvement vos fonctions et tirer un premier bilan du point de vue du consommateur de la libéralisation du marché d'énergie comment pouvez-vous commenter l'évolution des prix de l'électricité facturé au consommateur l'évolution des prix de l'électricité at elle subi l'impact de la libéralisation des marchés de l'énergie en seconde question pouvez vous situer au niveau européen la situation de consommateurs français d'électricité comment sa situation relative at elle évolué depuis dix ans pouvez vous rappeler les principales caractéristiques de la consommation d'électricité en provenance des particuliers dans quelle mesure la place semble-t-il relativement importante du chauffage électrique apparaît tel comme un handicap dans la gestion de la demande et notamment des pointes de consommation en cas de vague de froid troisième question des tarifs actuels de l'électricité vous paraît style refléter fidèlement le coût réel du est restée doivent-ils envoyer un signal prix au consommateur correspondant au coût complet de production ou faut-il développer les mécanismes de solidarité afin d'atténuer l'impact ou la variabilité des évolutions de prix pour les consommateurs dans quelle mesure peut-on concilier tarif social et économie d'énergie quatrième question s'agissant de l'évolution future des prix que pensez-vous de la communication par la commission de régulation de l'énergie d'une perspective d'augmentation de 30% des tarifs régulés de l'électricité d'ici à 2016 et enfin dernière question des énergies renouvelables sont amenées à se développer en france l'impact prévisible sur les factures d'électricité bien la cspe vous paraît-il soutenable et se mécanise vous paraît-il justifié dans son principe trop pas assez développée au mas ciblés on pourrait élaborer des mécanismes de financement ne reposant pas sur les consommateurs mais par exemple sur le contribuable ou les entreprises qu'en pensez vous bon eh bien monsieur le président monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs d'abord je voudrais vous remercier d'avoir pensé dans conditionner le médiateur national de l'énergie c'est vrai qu'il a fallu trouver une date due à quelques petits problèmes de santé je suis très heureux et très honoré d'être ici donc aujourd'hui je suis accompagné de bruno léchevin qui est des riez général et stéphane bouquet directeur ainsi que de katia donc que le veuf qui est attachée chercher des relations institutionnelles alors vous nous aviez transmis donc ces questions ce qui nous a permis de les préparer et de pouvoir vous répondre avec les éléments que qu'ils sont et l'autre d'abord je vous dirais que le médiateur national de l'énergie c est l expression de la volonté du législateur c'est la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie qui est à l'origine de sa création ceci en prévision donc de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz le 1er juillet 2007 pour tous les clients résidentiels alors la loi précise les deux missions du médiateur d'abord de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les opérateurs donc fournisseurs et distributeurs et puis de participer à l'information des consommateurs d'électricité et de gaz naturel sur leurs droits je dirais plus généralement sur le nouveau contexte dans lequel ils vivent depuis cette époque alors par la création en 2006 je crois dans 2006 d'un médiateur national de l'énergie avec cette double mission la loi française n'a fait qu'anticiper dans l'intérêt des consommateurs les objectifs communautaires protection des consommateurs définies par les directives européennes du troisième paquet énergie on peut dire que la france est pionnière en europe dans le domaine de la protection des droits des consommateurs d'électricité et de gaz alors depuis ma nomination en novembre 2007 je constate une multiplication des réclamations et des solutions les sollicitations soit directement par courrier par courriel soit par le biais de notre centre d'appels énergie info service d'information des consommateurs qui est gérée donc au par nous mais qui est cofinancé par le médiateur et par là creux alors si je prends l'année 2011 nous avons eu quatre cent dix mille appels alors en 2011 mes services ont enregistré près de 18000 réclamations ce type correspond à une augmentation de plus de 60% par rapport à 2008 alors j'expliquerai ce nombre élevé de réclamations peut-être par deux princes raisons principales d'abord la complexité et le dysfonctionnement induits par la séparation fournisseurs distributeurs qui a nécessité une refonte des organisations et des systèmes d'information des groupes edf et gdf suez et puis l'augmentation importante qu'on sait quand on a des prix de l'énergie qui a incité les français à s'intéresser davantage à leur facture et ce d'autant plus que le contexte économique et sociale que nous connaissons est un contexte difficile bon j'ajouterai peut-être qu'il ya aussi la notoriété bien sûr tu médiateur contient pas de médiateur il n'y avait pas de réclamation quand la première année ils étaient peu connus beaucoup moins de réclamations et maintenant mais c'est notre mission d'informer et d'être là pour répondre aux sollicitations donc des consommateurs alors depuis ma nomination jusqu'à fin 2011 j'ai mis donc 2334 recommandations le rythme s'accélère et on voyait encore tout à l'heure nous sommes actuellement pas loin de 3000 recommandations alors il y à des recommandations particulières ponctuelles pour traiter des problèmes tant que rencontrées par certains consommateurs avec des fournisseurs aux distributeurs et puis il y à des recommandations génériques j'ai toujours pensé que le médiateur était là pour apporter modestement peut-être mais sa contribution à un meilleur fonctionnement donc des marchés et qu'il fallait au delà du traitement des cas particuliers et bien prévenir les litiges similaires en mettant donc en évidence des dysfonctionnements je me souviens avoir émis parmi les premières recommandations les délais de remboursement de sommes indûment payé ça m'avait choqué de voir que des personnes avaient payé parfois 15 500 euros qu'il fallait neuf 9 mois ou un an pour rembourser depuis on l'a dit et la loi nome a également donc un modifié donc les choses vous accélérez donc les choses cela je crois donc c'est une vision de l'intérêt général donc de la médiation alors nous le constatons quotidiennement au travers des courriers et des appels des consommateurs près de cinq ans après l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie non de français prennent peine toujours à trouver leurs repères d'après les résultats du 5ème baromètre annuel énergie info seuls 42 % de nos concitoyens savent qu'ils peuvent choisir leur fournisseur d'électricité 37% leur fournisseur de gaz pourtant et c'est un paradoxe lorsque les interrogent des biens la console consommateurs nous répond que la l'énergie est pour eux un sujet de préoccupation important ils sont les trois quarts nous répondent cela alors cette étude révèle qu'il y a donc un grand pas entre la perception du marché est la réalité les deux tiers des personnes interrogées n'ont pas entendu parler des tarifs réglementés de vente un grande confusion perdure à propos des fournisseurs historiques ce baromètre montrent que 30 pour seulement 30 % seulement des consommateurs savent que edf et gdf suez sont deux entreprises différentes et concurrentes et quand on les interroge également sur le rôle du distributeur et bien ils ont du mal donc à s'exprimer alors force est de constater que le système s'est complexifiée avec l'ouverture donc à la concurrence il convient de clarifier de simplifier l'organisation des marchés et je tire le premier mois ma prise de fonction on a vu le système il y avait à l'époque il ya nombre vers sibilité nous avions certainement un système qui étaient parmi les plus complexes en europe puisque possible en électricité pas possible en gaz mais un délai de six mois les gens ne s'y trouvaient pas et dès le départ en tant que médiateur et qu'il fallait assurer de la confiance qu'il fallait donc permettre cette probabilité qui est possible donc aujourd'hui je crois que cela va dans le bon sens alors ça a été une avancée importante comme je m'en veux aussi depuis 2008 est bien la possibilité de revenir au tarif réglementé donc dans tous les cas c'est sans condition de délai c'est maintenant donc acquis alors il est absolument nécessaire je crois de poursuivre les efforts d'information je dirais même de pédagogie auprès des consommateurs pour faire progresser la connaissance de leurs droits car il ne peut y avoir de marché sain et efficace sans confiance dans l'intérêt des consommateurs je dirais également dans l'intérêt des divers opérateurs alors les consommateurs français sont d'ailleurs peu nombreux à avoir changé de fournisseur fin décembre 2011 eh bien les fournisseurs historiques restent omniprésents sur leur créneau 94 % des parts de marché pour edf dans l'électricité 91 % des parts de marché pour gdf suez dans le gaz alors concernant les prix de l'électricité jusqu'à récemment et depuis les années 90 ils évoluent est une seule fois par an à un niveau proche ou inférieure de l'inflation depuis 2009 des augmentations plus significatives et plus fréquentes ont été observées essentiellement liée à l'augmentation des charges de service public cette tendance haussière un rythme plus fréquents largement médiatisées suscitent une inquiétude compréhensible chez les consommateurs qui soit vise par ailleurs des hausses beaucoup plus importante encore avec les autres énergies je pense donc au gaz qui a augmenté de 60 % entre 2005 et 2011 sans parler bien sûr de l'essence qui ou du gasoil qui a augmenté de 64 % entre 2001 et 2011 alors si l'ensemble des consommateurs est impacté par ces augmentations il est certain que les ménages vulnérables sont les plus touchés ils ont soit des difficultés à payer leurs factures soit se prive de chauffage nous avons nous recevons des courriers en ce sens de personnes qui nous disent effectivement qu'ils ont renoncer à se chauffer pendant plusieurs mois alors ça peut être acceptable au printemps ou l'été à condition encore qu'il fasse beau mais quand on arrive à des périodes hivernales cela donc n'est pas acceptable alors à l'occasion de la mise en place de l'observatoire national de la précarité énergétique en 2011 et bien la ministre de l'ecologie indiqué que 6 5 millions de concitoyens avaient déclaré avoir souffert du froid durant l'hiver 2010 2011 ceci étant la libéralisation des marchés et la loi nome ont-elles eu un impact sur l'évolution du prix de l'électricité c'était la question que nous pose y est selon moi je crois que ce jour non ce sont ces changements n'ont pas eu d'effet direct sur les prix d'électricité des clients domestiques les tarifs réglementés 94% tome 1 des français en bénéficient encore ont augmenté essentiellement en raison de la hausse des taxes et des contributions et j'y reviendrai quant aux offres de marché pour les clients domestiques elles sont pour la plupart à un prix inférieur ou égal au tarif réglementé sur lesquelles elles sont d'ailleurs donc indexés alors il convient toutefois de souligner que la réorganisation du secteur et en particulier la modification des systèmes d'information ont coûté plusieurs milliards d'euros aux fournisseurs et aux distributeurs s'écoute n'ont toutefois pas été automatiquement répercutée sur la facture d'électricité car des économies ont été réalisées mais parfois au détriment de la qualité de service notamment la réduction des investissements dans les réseaux la fermeture de nombreuses agences la réduction des plages horaires d'ouverture des services clientèle et dans le rapport que j'ai remis au ministre en charge de l'énergie en décembre 2010 sur les méthodes de facturation des fournisseurs le traitement des réclamations je lui avais recommandé et indiquant que les opus où était que les opérateurs du secteur recréer une relation clientèle sinon de proximité au moins davantage personnaliser la disparition en effet des accueils physiques la mise en oeuvre de serveurs vocaux interactifs doivent-elles être considéré comme une évolution inéluctable des relations commerciales dans le secteur de l'énergie à mon sens certainement pas je crois qu'il ya une forte demande de proximité on l'a vu on le voit dans les courriers que nous recevons on l'a vu dans les enquêtes qui avait été fait donc à l'époque on regrette souvent un peu de la proximité ou de la personnalisation notamment que ce soit pour les élus où que ce soit pour les associations de consommateurs alors comment expliquer la hausse récente des prix d'électricité pour les clients domestiques bah vous le savez sans doute les taxes et les contributions représentent aujourd'hui de l'ordre de 30% de la facture d'électricité le développement des énergies renouvelables la péréquation tarifaire dans les zones insulaires contribuer à l'envolée de la contribution aux charges de service public que leur électricité donc la cspe payée par tous les consommateurs celle ci a augmenté de 66% en 2011 de nouvelles hausses sont déjà prévus puisque mon 1er juillet prochain donc ce sera un plus 1,5 euros par mégawatt et sont certainement donc à prévoir voilà pour la première les premières questions que nous posons est donc monsieur le rapporteur alors sur le question suivante au niveau européen les statistiques là dont nous disposons sont celles qui sont publiés par eurostat pour 2009 parce que c'est pas le médiateur lui même vous aviez vent les entends de la dg os et bien selon la dgec le prix de l'électricité payée par les consommateurs français est inférieur de près de 40% en moyenne à celui payé par les autres consommateurs européens les consommateurs allemands paient leur électricité et près de 85 % plus cher ainsi en france la facture moyenne annuelle d'électricité et de 700 euros environ quand en allemagne elle s'élève à 12 150 euros alors rappelons peut-être pour ne voir que la consommation moyenne annuelle d'électricité d'un ménage français et 2,5 mégawatts et de 8,5 en cas de chauffage électrique ainsi en 2010 un ménage français consacraient en moyenne 2900 euros à l'énergie ce budget se répartit grosso modo en 16 100 euros donc pour l'énergie domestique et 13 euros pour les carburants alors selon une enquête de l'institut national de la consommation le budget moyen annuel consacré l'électricité et au chauffage a augmenté presque je râle presque bondi de 30 2% en dix ans donc entre 2000 et 2010 la facture donc mensuel passant de 115 à 150 euros sur la même période que l'inflation augmenté de 18% alors selon rte et la creuse lorsque la température baisse de 1 degré donc cetiom la consommation électrique française à la pointe hautement de 2300 mégawatts soit la puissance d'un peu plus de deux réacteurs nucléaires cette hausse de consommation représentent à elles seules la moitié de la hausse totale observée en europe dans ce cas alors la pointe de consommation d'électricité lors de vagues de froid telles que celles l'hiver dernier croît très fortement fragilise le réseau électrique lapointe s'explique par le fait que le tertiaire s'additionnent aux domestiques l'équipement radiateurs électriques des logements français participent largement à cette très forte terme aux sensibilités certaines régions sont plus touchées que d'autres et vous savez qu'il y a des appels si je puis dire à vos économies d'énergie au civisme lancé ne serait ce que par l'association des maires de france pour faire en sorte que les collectivités qu'est bâtiments publics réduisent leur consommation aux heures donc où les dons concitoyens sortent des bureaux alors le chauffage électrique est un mode de chauffage peut-être plus sensible aux problèmes de pointe et d'extrême points il n'est pas nécessairement critiquable je crois en lui même le problème le problème majeur provient essentiellement du fait qu'il a souvent été installées dans des habitations qu'ils sont mal isolés pour des raisons de moindre coût' d'investissement alors équipés de chauffage électrique des logements qui sont de véritables passoires énergétiques n'est pas efficace et conduit en réalité à augmenter la facture d'électricité des ménages les plus démunis se pose alors la question de la précarité énergétique j'évoque régulièrement et qui nécessitera des investissements très importants j'aurai l'occasion d'y revenir dans quelques instants ajoutez à cela que les politiques publiques d'incitation à l'isolation thermique sont difficilement lisible pour nos concitoyens car elles changent fréquemment au gré des lois de finances d'où un effet relativement limité sur l'amélioration tout de même de l'habitat nous sommes à une époque où nos concitoyens doivent remplir leur déclaration d'impôts quand on regarde ce qui est déductible ce qu'il a été ces dernières années il ya tout de même des changements qu'ils sont très fin très fréquent et qu'il n'est pas facile non plus pour les élus que vous êtes de pouvoir conseiller parfois donc nos concitoyens alors vous alliez est posée dans ses gènes notre question sur le s que les tarifs actuels de l'explicité paraître refléter fidèlement le coot réel de l'électricité alors en tant que représentant d'une autorité administrative indépendante je ne peux concevoir que les tarifs réglementés de l'électricité ne reflète pas le coût réel de l'électricité ainsi qu'en dispose la loi toujours est il que nous avons aucun moyen tant que médiateur de le vérifier mais cela dépasse le cadre donc de mes missions en revanche nous savons drap d'après les calculs de la crau notamment que le niveau de la contribution aux charges de service public de l'électricité ne couvrent pas les coûts réels alors c'est comme moi que la cspe a été un stère est instaurée en 2003 quel accueil lui connu une évolution dont notable en 2011 avec une augmentation que j'évoquais tout à l'heure de près de 66% que elle s'élève actuellement à 9 euros par mégawatt passera à 10 euros 5 donc au 1er juillet prochain les scores en décembre 31 décembre que reconduite automatiquement par la loi à 4,5 euros par mégawatt depuis 2006 la cspe de mer ne permet plus depuis 2009 de couvrir les charges qu'elle est censée financier le soutien la cogénération et aux énergies renouvelables la péréquation donc tarifaire dans les zones insulaires et puis les dispositifs sociaux en faveur d'ondés clients en situation de précarité alors la compensation intégrale des charges prévisionnelles 2015 5,2 milliards dont 4,3 correspondent aux charges prévisionnelles au titre 2012 et environ 0,9 à la régularisation de l'année 2010 est bien nécessiterait une contribution unitaire de service public de l'électricité estimé par la creuse à 13,7 euros par mégawatt la loi de finances pour 2011 la limiter toutefois la hausse de la cspe donc qu'un d'une année sur l'autre à 3 euros par mégawatt il en résulte pour edf un défaut de compensation au titre de l'année 10 mythes type 2010 de l'ordre d'un milliard d'euros qui s'ajoutent à ces charges donc 2012 selon la cre eux le retard accumulé sera rattrapé d'ici à 2016 sous réserve koleos maximale possible soient mises en oeuvre chaque année la cspe serait alors de 19 5 euros par mégawatt ce qui représente une augmentation de plus de 10% de la facture globale par rapport au jour d'hui sans compter les os qui inverse et interviendront par ailleurs sur les autres composantes de la facture donc d'électricité je vais également d'attirer votre attention sur une autre taxe qui figure sur la facture de tous les consommateurs d'électricité la cda la contribution tarifaire d'acheminement alors le niveau ne couvrirait pas non plus le coût réel cette contribution qui a été instaurée en 2004 qui représente environ donc un milliard d'euros par an a pour vocation de financer les droits spécifiques du régime de retraite des agents des industries électriques et gazières dont dans les activités en monopole en septembre 2010 la cour des comptes faisait état dans son rapport annuel sur la sécurité sociale de plusieurs préconisations relatives au régime des industries elle relevé je la cite l'organisation de la protection sociale dans les yeux j'ai se caractérise par une complexité excessive manquant de cohérence et souvent porteuses de déséquilibres financiers au détriment de la collectivité le surcoût de supporter par le régime général de sécurité sociale atteint au moins 500 millions d'euros en un an à fins d'assurer les équilibres financiers ben la cour recommande est une augmentation de la cda qu'elle estime est inéluctable à court terme et aux monnaies qui manquerait environ 100 millions d'euros par an en tout état de cause et nous y reviendrons je me vois que des perspectives d'évolution à la hausse des prix donc de l'électricité dans ce cadre et bien je crois qu'il convient de ne pas opposer de faire payer le vrai prix aux consommateurs en général et l'accompagnement spécifique des consommateurs les plus vulnérables on peut même encore aller plus loin seule une aide significative au paiement des factures des plus précaires permettrait d'obtenir une acceptation sociale d oser prix donc à venir crois qu'il ne faudrait pas non plus opposé tarif social où est donc au paiement des factures avec les économies d'énergie l'énergie la moins chère c'est celle qui n'est pas dépensé la réduction de la précarité eh bien elle repose sur deux piliers les aides au paiement des factures donc d'une part et des aides à la rénovation de la bêta donc d'autre part accorder des aides au paiement des factures seraient sans doute un puits sans fond pour la collectivité se contenter des aides à la rénovation de l'habitat alors que des millions de logements doivent tête rénovée dans le plan bâtiment grenelle il ya tout de même qui a été travaillé il ya 800 mille logements qui sont particulièrement donc énergivores cela demandera des années des budgets importants et cela plongerait de nombreux de nos concitoyens dans des situations donc difficile voire dramatique alors pour l'un comme pour l'autre je crois qu il convient d éviter le saupoudrage et de mettre en oeuvre des politiques publiques ambitieuses et sur le long terme dans un premier temps proposons d'améliorer significativement les aide au paiement des factures d'énergie certes des mesures ont été mises en place ces dernières années par les pouvoirs publics d'abord l'instauration des tp est né du tss les revalorisations donc récente leurs attributions donc automatique dans le cas de la noire nomme tout cela va dans le bon sens mais je crois qu'il n'est pas à la hauteur des enjeux je rappellerai que le tpn par exemple n'est possible uniquement pour les consommateurs qui show qui sont chez les fournisseurs le fournisseur historique et on voit des consommateurs dénonce et les alternatifs alors qu'en définitive c'est là le texte actuel cela concerne aujourd'hui avec l'automatisation donc a pris un peu de retard environ un million de foyers alors que et les chiffres officiels étaient 3 millions 2 de ménages en situation de précarité et vu le contexte économique et social on est sûrement pas très loin de 4 millions alors les coûts de gestion et de distribution sont également supérieurs à 10% des sommes allouées ce qui me paraît un ratio important et au niveau d'une aide sociale 10 % taux net de frais de gestion c'est lourd pour la distribution donc d'une hôtel m alors afin d'élargir le nombre de bénéficiaires les sommes qui leur sont alloués et en simplifier la distribution nous avons proposé de substituer aux tarifs sociaux un chèque énergie alors ce serait ça mérite bien sûr d'être précisé travailler dans les groupes de travail qui avait été mis en place par madame la ministre de l'ecologie pour nous serait distribuée par un organisme spécial ça pourrait être de la caf ça éviterait les démarches pour ces consommateurs donc en difficulté ça on aura un appui financier donc plus importants qui pourraient donc être apportés et on pourrait tenir compte bien sûr des besoins de chauffe de chauffage de la famille du foyer et en fonction aussi de la situation géographique car il est évident qu'il ya des écarts dans la facture d'énergie selon les régions dans lequel donc nos concitoyens vivent alors nous sommes favorables à inciter l'ensemble des consommateurs vulnérables ou pas bien évidemment à faire des économies d'énergie je l'évoquais donc tout à l'heure et jean-roch là dessus il ya aussi beaucoup à faire et nous avons plaidé avec l'ademe pour que tous les consommateurs à aix et gratuitement à une information en temps réel sur leur consommation dans le lieu de vie lors de la mise en place des compteurs évolués avec le principe en a été décidé il ya des expériences mais si votre compteur se trouve dans votre garage ou dans votre cave vous n'êtes pas informé de votre consommation et ça doit être sur le lieu de vie ce qui vous permettrait à ce moment là de pouvoir régulariser régler et donc éventuellement donc consommer mois moi je prends souvent l'image de l'ordinateur nous avons notre voiture et bien si vous roulez plus vite vous voyez votre pouvoir regarder votre consommation augmente si vous avez une consommation plus écologiste et là à ce moment là votre consommation baisse et cette affiche est donc sinon vous allez voir dans son garage ou dans son dans ça car je crois que c'est tout de même ça n'irait pas dans le sens des économies d'énergie alors l'autre question s'agissant de l'évolution donc future des prix la communication par la commission de régulation de l'énergie donc d'une perspective d'augmentation des tarifs réglementés alors là je crois qu'on partage la vie de bien des experts du secteur l'augmentation du prix de l'énergie est inéluctable et ce dans ces trois composantes la fourniture l'acheminement et les taxes en effet quel que soit le scénario d'évolution de du mix énergétique qui sera décidée l'augmentation continue de la demande énergétique le vieillissement des réseaux vont nécessiter des investissements conséquents qui se retrouveront inévitablement sur les factures d'énergie crois que la question n'est donc pas de savoir si les prix augmenteront mais comment dans quelles proportions et à quel rythme alors j'évoquais tout à l'heure les multiples changements qui sont intervenus ces dernières années les évolutions à plusieurs périodes de l'année nous nous préconisons dans un souci de simplicité de pédagogie que les évolutions soient regroupés une seule fois par an afin de ne pas donner le sentiment aux consommateurs d'un système incontrôlée avec des hausses à répétition et comme je les ai des hausses qui sont souvent fortes médiatisé alors afin de permettre peut-être chacun d'anticiper les hausses à venir peut-être aura-t-il un calendrier prévisionnel pluriannuel un tel calendrier serait possible dans l'électricité contrairement tout de même au gaz car les prix là sont moins sensibles aux variations des cours des cours mondiaux est davantage liée à des investissements donc de long terme enfin comme le disait je crois qu'il convient d'accompagner ces aux deux mesures d' aide pour les plus démunis et de donner à chaque consommateur les moyens d'économiser donc l'électricité que ce soit au travers d' incitation fitial à l'amélioration donc de l'habitat au déploiement massif de services gratuits permettant de suivre ses consommations comme donc de rock vrai le proposait donc le projet linky ou de grandes campagnes de sensibilisation conduite par des organismes publics ou parapublics je pense à l'ademe par exemple alors notre question o'connor proposées et c'est sur les énergies donc renouvelables alors la creuse a estimé les charges dues aux énergies renouvelables en 2020 avec l'hypothèse que les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements seront atteints pour l'ensemble des filières et dépasser pour le photovoltaïque les charges sont estimées à 7,5 que milliards d'euros ce qui fait 110 euros sur la facture d'un client résidentiel moyen et 200 euros sur la facture d'un client qui se chauffe donc à l'électricité alors comme je vous souligne alan réponse à la question précédente les aides au paiement des factures devront nécessairement être valorisé avec de délos si nous prenons l'exemple d'un ménage qui se chauffe à l'électricité sa facture moyenne est de 15 cents euros le tout à l'heure si ce même ménage est éligible au tpn le montant du rabais sur sa facture ne peut excéder 136 euros ce qui est inférieur à sa contribution à la csp alors pour rendre soutenable je crois que les hausse de la cspe comme de l'acheminement et la fourniture faudra nécessairement renforcer l'effort de solidarité nationale et je rappelle que les aides au logement des facs de au paiement de factures ne représente actuellement que 2 % de la cs de la csq alors on pourrait également s'interroger je crois sur l'opportunité de maintenir en l'état une solidarité nationale sur les prix de l'électricité qui ne soit pas fondée sur des critères sociaux je pense à la péréquation tarifaire dans les zones insulaires ça coûte chaque année à l'ensemble des consommateurs français plus de 1 milliard d'euros c'est en forte hausse et il s'agit de surcoûts de production abbas d'énergie fossile est ce qu'il ne serait pas plus efficace de financer des chauffe eau solaires thermiques dans ces zones insulaires qui s'y prête pour la plupart d'entre elles plutôt que d'encourager l'installation de chauffe-eau électrique en heureuse alors même que les moyens de production ne s'y prête pas je crois que ça mérite même quand on y réfléchit alors au delà de l'évolution de la cspe son mécanisme actuel je crois mérite réflexion disais tout à l'heure est-il justifié devait reposer l'essentiel du financement du soutien au développement des énergies renouvelables sur le seul consommateur d'électricité et ce qui ne serait pas plus équitable comme le recommande d'ailleurs la cour des comptes que le financement du soutien au développement des énergies renouvelables soient partagés par l'ensemble des consommateurs d'énergie avec une contribution énergie à minima au gaz naturel et peut-être à d'autres énergies on peut également s'interroger sur le mécanisme d'incitation à la production d'électricité d'origine renouvelable qui est aujourd'hui entièrement fondée sur une collectivisation des surcoûts un consommateur qui le souhaitent qu'ils soient domestiques ou entreprise ne peut pas en pratique contribuer individuellement développement des énergies renouvelables en payant plus cher de l'électricité dite verte en effet les mécanisme d'obligation d'achat n'ont pas permis le développement d'une offre crédible en france dans ce domaine la plupart des consommateurs se sont détournés des offres d'électricité dite verte car elle revenait alors faire payer deux fois le l'électricité d'origine renouvelable je crois que inciter à l'autoconsommation les produits les petits producteurs serait également souhaitable l'allemagne est en train avec des dispositions de prendre après cette orientation aujourd'hui en effet une toiture photovoltaïque s'apparente davantage pour le consommateur producteurs concernés un placement financier plutôt qu'à une mesure d'efficacité énergétique il ya même des campagnes d'information de communication qui vont en ce sens alors su président enfin rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs jacques en conclusion je dirais que la hausse des prix d'électricité semble aujourd'hui inéluctable les français le savent il s'y attend il serait vain de penser qu'il est possible d'y échapper les pouvoirs publics doivent donc mettent en place des dispositifs d'accompagnement pour permettre aux foyers les plus vulnérables et bien de faire face à la hausse de leur facture et des politiques publiques favorisant la maîtrise des consommations par l'évolution des comportements et l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et là il ya beaucoup à faire je parle du les logements mais je parle aussi de beaucoup de bâtiments publics et j'ai le sentiment que beaucoup de nos concitoyens élus notamment sont aujourd'hui favorables à des économies donc d'énergie que ce soit pour des raisons environnementales ou pour des raisons financières le président merci de cette présentation peut-être avant de passer la parole au rapporteur général des questions notamment le lait que mirassou joie qui a demandé nous a dit roger oui merci monsieur le président une question de temps un constat il est calme surréaliste de constater que au niveau de la cinquième puissance mondiale vous soyez à mesure de nous expliquer pour de multiples raisons qui a une fatalité à ce que il ya une évolution que je kafi clear fi ripd presque exponentielle des tarifs de l'énergie un peu moins pour l'électricité que pour le gaz et pour les carburants en notant au passage que dans les trois cas de figure les taxes mobiliser quand même une bonne partie nouveau le parti de sept de ces augmentations et alors moi je rêvais vous entendre parler un petit peu de design comme assurables difficultés qui en termes d'accessibilité au tarif social qui représentait un véritable maquis que sur un quota non négligeable nos concitoyens certains par ignorance certains pour d'autres raisons ont complètement échappé à ce dispositif et j'ose affirmer d'ailleurs que au niveau de la puissance publique en général on n'a pas dû trop les encourager pour accéder d'une manière plus facile et puis alors à l'autre bout de la chaîne ou d'un côté effectivement y la triple peine parce que les mêmes qui ont des difficultés à se chauffer ce sont les mêmes qui ont des difficultés à se déplacer et puis elle inventé ce terme très pudique de précarité énergétique et ça veut dire précisément vous l'avez vous qui du reste qu' il ya très peu de temps il ya des gens en france je le redis cinquième puissance mondiale qui n'ont pas pu s'échauffer c'est ça que ça veut dire la précarité énergétique et puis la suite de l'autre côté à l'autre bout de la chaîne nous explique le compteur linky c'est à dire que là ça s'adresse à des gens qui généralement sont déjà très prémunit à la fois sur les qualités de leur habitat souvent cerise sur le gâteau ils ont la voiture hybride et voilà que maintenant leur explique que grâce aux compteurs linky il veut savoir qui va me faire marcher la machine à laver à 19h48 qu à 22h15 et quand on connaît quand même les situations dans les quartiers populaires par exemple ce que je représente le canton qui est le mien où il ya encore l'habitat type années 60 avec des cloisons aussi épaisse qu'un papier est en guise de radiateurs des grieux pain parce que c'est la solution de facilité pour celui qui leur appartement et puis voilà on a cette situation là et moi je suis un peu à l'armée comme vous concluez votre propos en disant qu'il ya une fatalité à ce que ça continue à augmenter d'ailleurs c'est ce que me dit où c'est ce que nous dit le pdg de total en justifiant la fatalité du litre de super à 2 euros à moyen terme en expliquant je mobilise les bénéfices que je fais c'est pas une bagatelle mais ça faisait quelques milliards parce que j'ai des besoin d'intervenir issement sac lui le fasse parce que c'est un peu plus émancipé de la tutelle de l'état mais si concerne quand même les tarifs de l'électricité il me semble qu'on devrait avoir l'opportunité de présenter notre perspective à nos concitoyens alors je vous le dis peut pas responsable monsieur médiateur mais vous êtes le réceptacle par définition n'est mécontentement en tant que médiateur voilà et lorsque vous ferez passer mais va falloir faire vite ce gamin est alors moi j'ai apprécié ce que vous avez dit par rapport aux chèques tout ce qu'on voudra mais ne serez pas ti ne serait-il pas plus simple finalement d'avoir une modulation de délivrer des énergies alors c'est vrai que c'est très compliqué parce que la consommation en énergie n'a rien à voir suivant qu'on habite les pyrénées orientales avec le fin fond de l'est du pays mais c'est plus une une intervention que d'interrogations hormis sur le cas du tarif social là que je voulais exprimer parce que le constat que vous avez fait il est exhaustif il est très précis même temps ils aideront le marais juste de quoi par rapport à ceux qui chérissent et ça depuis la nuit des temps très bien est-ce que c'est toujours sur le sujet de la précarité par nos collègues avaient peut-être une autre question ou sur la précarité ah oui tout à fait oui d'accord voilà monsieur le médiateur vous nous avez fait un bilan très complet et très complexe de ce qui existe aujourd'hui nous sommes un peu effaré en effet de constater vous l'avez dit qu'il y a près de 4 millions de ménages en situation de précarité énergétique mais en même temps vous dépeignez avec justesse la complexité des systèmes dead la complexité aussi du paiement de la facture pour les énergies renouvelables et peut-être à revoir aussi notre système de péréquation avec nos collègues des îles et moi je vais vous poser une question très tranquille est-ce qu'il n'est pas l'heure aujourd'hui de réfléchir à un pôle public de l'énergie puisque vous avez aussi dit qu'il n'est pas juste que ce sont les consommateurs de l'électricité qui payent la facture sur les recherche d'énergies renouvelables donc est ce qu'il n'est pas l'heure mais peut-être pas tout à fait votre compétence mais j'aimerais bien quand même votre sentiment j'ai l'impression avec après cet exposé très complet mais très qui nous indique bien la complexité des choses la nonne que nos concitoyens n'arrive pas à régler leurs factures et n'arrive même pas à accéder aux aides bref une complexité importante je vous renouvelle cette question est-ce qu'on ne pourrait pas réfléchir à avancer sur un pôle public de l'énergie n'était pas le temps nous sommes presque au pied du mur pour le renouvellement de nos centrales ou continuer à faire de l'énergie nucléaire ou pas continuer et c'est de remettre ensemble les salariés et les usagers ainsi que les chercheurs les l'industrie ainsi que nos opérateurs historiques autour d'une table et construire un système plus clair plus transparents et s'il y a aussi des hausses acceptable et acceptable pour tout le monde c'est à dire avec une belle harmonisation entre ceux qui peuvent payer ceux qui ne peuvent pas payer donc système plus simple oui je vais partir sur une autre question qui est que effectivement avec votre votre situation un peu d'observateurs avec un peu de recul et ça mais ça fait écho ce qui vient d'être dit est ce que cette organisation assez étonnante où finalement la distribution qui par ailleurs en situation de monopole et transports se retrouvent filiales devant financer la maison mère ce cerveau même de garanties financières pour le démantèlement demain ne vous semble pas quand même quelque chose de totalement aberrant qui ne va pas du tout dans le sens de de la rationalité de l'action publique et y compris avec un coût pour le consommateur puisque ses filiales qui sont porteurs d'intérêt général doivent en plus verser des dividendes à la maison mère qui est un qui est le producteur et qui est même pas en nombre d'emplois le plus gros de de l'ensemble donc j'aimerais vous entendre sur cette organisation assez assez étonnante et par ailleurs si vous pouviez un peu développé votre propos qui m'a beaucoup intéressé sur le fait de dire que finalement sur les offres vertes le consommateur se retrouve à payer deux fois y compris est-ce que vous avez des propositions à ce niveau là où sur l'auto consommation pour au delà du constat que nous on puisse demain porter un certain nombre de propositions taupe est peut-être une question pour eux pour conclure vous avez la facturation du ménage moyen et la situation particulière des ménages des familles en situation de précarité notamment au regard de leur logement est-ce que vous avez un chiffre plus précis qui montrerait ce qu'est le coût de la facturation moyenne de ces ménages qui vient illustrer votre propos très bien bon bah je vais essayer de faire face à ce tir groupé même si beaucoup de questions dépassent les compétences du médiateur national de l'énergie alors l'augmentation des tarifs on et je signe beaucoup de courrier nous sommes beaucoup interpellé là dessus vous savez bien que c'est pas le médiateur mais qui lie à la creux et les pouvoirs publics ensuite fixe ceci étant moi je m'enfuis aussi aux experts tout le monde dit le prix de l'énergie va augmenter parce que en dépit des efforts la demande mondiale quand même augment augmentera ensuite il ya quand même des investissements conséquents quel que soit le mix énergétique nos centrales nucléaires il ya un audit et il y aura des uns des milliards d'investissements à faire sur les réseaux on sait qu'il y à des investissements à faire je suis interpellé aussi sur la qualité dans certaines régions 1 on installe parfois du la géothermie et puis bah dans un moïso les pare-feu résultat le réseau ne suffit pas parce que c'est l'installation et ça coûte aussi très cher auquel on est un verbe haut les là dessus donc moi je dis toujours dit que la hausse et j'ai pas donner le chiffre qu'a donné la creux mais où c'est que les tarifs vont augmenter par contre par contre on nous disons il faut pour qu'il soit acceptable nos concitoyens faire un effort pour les plus vulnérables alors c'est vrai que les tarifs sociaux leur mise en place quand on regarde aller quand même relativement récent mais elle est un certainement insuffisantes d'abord je les ai dit tout à l'heure le tpn il faut est chez edf et pas chez les alternatifs ou même chez un grand historique gdf 1 pour ne pas le citer ensuite la remise aller là même que vous soyez chauffer ou pas en électricité là ça pose problème parce que la facture moyenne c'est 2 600 650 euros si vous êtes chauffé à l'écrit ci tcc sont donc bon nous avions préconisé une augmentation le ministre en charge de l'énergie après des dispositions freddy qui vont dans le bon sens il n'empêche ça reste monnaie alors en plus il ya un gros écart d'après les estimations les ayants-droit tpn et tss c'était deux millions de foyers il faut faire des démarches nos travailleurs sociaux sur le terrain que ce soit les ccas et nous avons passé une convention avec l'union nationale des ccas que ce soit les fire sociaux des conseils généraux bas sur le terrain on sait qu'à pas tout connaître et il ya des démarches donc à accomplir à accomplir il ya une enquête qui a été fait je suis allé dans le département de l'aube qui s'était penchée là dessus il ya aussi parce que ceux souvent dans des l'habitat dégradé des boîtes aux lettres les noms ne figurent pas toujours failli à une déperdition considérable bon donc l'automatisation mais qui pose des problèmes avec la cnil et autres marins 2 par la loi nome va dans le bon sens mais incontestablement ça évite toutes ces démarches à peut éviter ces déperditions n'empêche que ça reste tout de même modeste cj du tout à l'heure c'est 2% de la cspe alors que les énergies renouvelables ou la péréquation ce quand même des sommes beaucoup plus conséquent alors voilà alors sur les problèmes de précarité et énergétique effectivement il ya des chiffres officiels qui 23 millions de jeux vous ayant n'est sûrement pas loin de 4 millions donc aujourd'hui et m'avait posé la question à là ça dépasse quand même largement les compétences du médiateur est ce qu'il faut un grand pôle public de l'énergie moi j'ai entendu dire qu'il y aura un grand débat sur l'énergie dans l'est dans un grand débat donc je crois que c'est une occasion de moins de débattre et de voir un peu parce que il sera intéressant de comprendre et voir un peu les positions là dessus j'ai pas vous répondre en tant que tous nos médiateurs alors sur la la question de la complexité et je vous ai dit tout à l'heure le médiateur et ça surprend parfois il a une fonction de recommander de recommander des solutions aux litiges et là une mission d'information sais pas quand je dis ça parfois d'autres médiateurs ah bon vous êtes chargé d'informer jeudi avec d'autres en fait à l'ouverture des marchés comme témoin veut dire nous avons été les seuls avec le temps parce qu'en 2007 un de vos collègues jean claude lenoir a été donnée donc médiateur pendant quelques mois et après ça a été moi j'ai été sans équipe sans rien et là quand la première campagne d'information elle a été beaucoup plus tardive avec des moyens qui nous ont été données par les pouvoirs publics mais on a été un peu les seuls à informer et là dessus on constate et où des enquêtes le monde vous avez des chiffres tout à leur montre bien que il ya encore un gros effort de pédagogie d'informations entre distributeurs et fournisseurs notamment donc a à faire alors vous me posez six sénateurs qui sont sur les offres vertes alors effectivement aujourd'hui un consommateur qui veut de l'énergie verte possible mais ils paient plus cher mais je vous ai dit aussi par la cspe hipay une charge puisqu'en définitive et notamment le photovoltaïque et le moratoire sur le photovoltaïque quand même vu on a vu quand même l'explosion du photovoltaïque a je pense que vous avez vu fleurir dans nos villages dans nos communes en hochant éventuellement des toitures pour faire du photovoltaïque bah ça rapportait plus que l'agriculture bon c'est repose quand même donc des problèmes et donc a eu le moratoire mais n'empêche que ça figure dans la csp donc aujourd'hui l'énergie verte celui qui veut et il paie deux fois ils paient plus cher à facturer ensuite par la solidarité par la cspi peu plus cher pour cette vous ai dit il ya peut-être à réfléchir un peu se voit un peu que semble prendre d'autres pays une seule auto l'autoproduction l'autoconsommation parce que c'est vrai qu'on a parlé du solaire thermique à une époque aujourd'hui il faut passer par un prix de rachat alors que ça pourrait en définitive être le moins âme un des moyens de réduire la facture dans la facture dont clergé alors vous m'avez oui posé une question sur la précarité cv des chiffres précis je peux vous dire que c'est pas la vocation première du médiateur de traiter ces problèmes là mais si nous sommes sollicités si j'ai dû mettre plusieurs collaborateur collaboratrice à répondre à nos concitoyens les plus en difficulté pour payer leurs factures c'est souvent qu'il y a des problèmes de contact de dialogue avec le terrain avec les fournisseurs un peu parfois la perte de proximité que j'évoquais tout à l'heure et donc nous sommes en désespoir de cause sollicité par des gens dont la facture moyenne rappel s'élève à 10 900 euros alors 1900 euros quand on est aux minima sociaux on voit les difficultés alors là on n'a pas de pouvoirs particuliers sauf que par les contacts que l'on entretient avec les fournisseurs et après analyse des dossiers on essaie de si c'est justifié bien sûr d'obtenir des délais qui parfois sur le terrain n'ont pas toujours été accordé ou alors on n'a pas suivi tout de même les procédures et j'ai été saisi j'ai dit par exemple aussi cet hiver de grand froid bon il n'y a pas de trêve des coupures bon certains m'ont dit on peut pas imaginer pour 20 millions de consommateurs dans non mais dans les cas j'ai reçu des courriers bon c'était de la maladresse avant tout mais coupé d'énergie une famille quelle qu'elle soit le 30 décembre où le 24 décembre c'est quand même pas très heureux bon et là je crois curé il ya une réflexion donc à mener pour tout de même on n'imagine pas aujourd'hui que nos concitoyens en difficulté ne puisse pas se chauffer chauffez préparer les repas leur repas ou ceux de leurs enfants donc la suite je crois qu'elle aime aussi une réflexion donc donc amené en tout cas nous sommes aujourd'hui on était environ 15% de nos sollicitations ça concerne des consommateurs en difficulté de paiement donc c'est tout de même important et c'est aller en augmentant incontestablement ces dernières années même s'il ya des dispositions qui ont été mis en place par les opérateurs des instruments pédagogiques voyait peut-être sa part le terrain avec les conseils généraux avec les associations de maires parfois pour rappeler certains certaines règles que 1 degré en plus ou en moins c'est 7% que quand on quitte une pièce on peut éteindre les l'électricité dont il ya des efforts qui sont faits mais n'empêche que ça reste tout de même difficile et je vous disais oui donc 1900 euros et parfois ça va donc encore encore plus loin merci j'avais une question puisque d'accord le rapporteur aurait déjà dû commencer ses autres auditions très rapidement selon josé avoir votre avis sur les problèmes de location donc aujourd'hui quand on loue un logement il est une espèce de biens énergétiques du logement il ya un classement a b c d et c est ce que vous pensez pas puisqu'il ya on parle ici ou là de pouvoir à la relocation régulière tenue éloignée est-ce qu'on ne pourrait pas imaginer que sur un temps de 3 ans ou de relocation successives et l'obligation ou l'impossibilité de mettre sur le marché de location des logements qui sont aussi énergivore en paix c'est absolument scandaleux on voit des logements cédés passoire et ça c'est quasiment affiché est ce qu'il ya pas une piste là pour un moment contraindre le propriétaire alors après il peut y avoir des aides et j'en sais rien mais c'est quand même absolument c'est qui prend ces logements là ce sont les plus pauvres bien entendu voilà oui dans le cadre du grenelle de l'environnement le point a été mis notamment là dessus j'évoquais tout à l'heure le plan bâtiment grenelle avec les huit cent mille logements les plus énergivores c'est vrai que les aides de l'anah doivent être réorientés me semble t'il vraiment dessus c'est vrai qu'il ya des aides des départements et des régions qui lie à des crédits d'impôt problème c'est qu'il faut que ce soit fait un peu stabilisé parce que vous voyez certainement en tant qu'élu des administrés qui ont déduit de leur leur feuille d'impôt une facture parce qu'ils ont faits tels ou tels travaux et puis ensuite qu'ils ont un rappel d'impôts bah alors les gens comprennent plus en plus confiance bon et puis bien sûr il ya ceux et celles qui ne sont non imposables et là il ya des travaux à faire et vous savez comme moi que ça a été dit aussi pour que les bailleurs sociaux ou les collectivités il n'y a pas eu de prêts particuliers ou d'être particulière pour pour les inciter à faire des travaux et pourtant c'est important en matière sur la pour la facture c'est important aussi m'aider moi de le dire pour l'emploi parce que ce sont quand même des travaux un secteur de bâtiments non délocalisables et des choses qui peuvent inciter tout de même donc relancer un peu l'emploi dans notre dans notre pays alors voilà je crois qu'on peut dire alors sur les obligations nouvelles aujourd'hui bon je pense qu'il faudra donc avancer tout de même dans les années qui viennent les logements sont classés effectivement vous voyez ça donc en mairie dès lors qu'il ya une vente aujourd'hui chez le notaire il faut donner donc là la consommation du dieu logement alors il n'y a pas de moyens sauf des incitations on connaît notamment on a vu dans les huit cent mille logements les plus dégradées ce sont souvent à la campagne comment ce que certains pensent de petits propriétaires ou alors des propriétaires âgés et qui connaissent pas trop les aides possibles et qui n'a pas les moyens de les inciter à faire des logements et quand je vois des cas je vais encore l'autre jour quelqu'un qui habite dans une maison ancienne des hauteurs sous plafond de 3 mètres et qui avaient une consommation d'énergie extraordinaire mais il ya aux crises aux nations est la propriétaire de ce logement est une femme veuve quelque quatre-vingt dix ans donc bon bah voilà comment faire pour l'inciter à faire des travaux c'est pas c'est pas évident quand les démarches administratives parfois sont lourds certes il ya les points donc info énergie qui existent sur le terrain les élus font des études de la thermographie par exemple vous avez des gens pour renseigner mais ensuite il ya l'aide de l'état l'est du département l'aide de la région monter le dossier quand c'est pas plusieurs dossiers à une personne de 90 ans qui est propriétaire d'un logement vétuste à l'est pas forcément un site et puis les ses locataires bailly subissez dans ces cas là et merci beaucoup monsieur merville un de ces deux de cette présentation à la fois très complète sur les points généraux et à la fois avec des exemples très particulier en particulier sur ce qu'on appelle la précarité énergétique mais qui peut se traduire par des coupures de chauffage et ça prend une dimension tout de suite dramatique parce qu'on le dit de cette façon et bien c'est moi qui vous remercie d'avoir eu à l'avancé auditionné le lait merci beaucoup et ya peut-être une demande qui ne peut nous servir c est ce que vous auriez recensement de l'ensemble des impayés qui peut exister au niveau français l'ensemble des foyers qui freine on vous dévoilait que sinon ce qu'on peut vous donner je disais que on a fait la statistique des personnes qui ont des difficultés de paiement quel est le montant de leurs dettes je vous ai dit c'est en moyenne on n'attendra pas d'activité 10 900 euros c'est parfois 4000 à 5000 dans les cas extrêmes parfois c'est beaucoup moins mais quand les gens sont à la cmu c c'est évident que leur demander 3 ou 400 euros 500 euros si on leur donne pas des délais ça leur pose problème merci voilà pour les travaux de la commission d' enquête sur le coût réel de l'électricité si vous souhaitez revoir cette audition elle est disponible en vod sur notre site internet publicsenat.fr bonne fin de journée