Rachida Dati veut redevenir magistrate : "Une façon d’impressionner ceux qui vont la juger ?"

Et puis Rachidti peut-être bientôt de retour au sein de la magistrature, l'ancienne garde des SAAU a demandé sa réintégration en tant qu'avocate. L'actuel maire du 7e arrondissement de Paris devrait rejoindre l'administration centrale du ministère de la justice comme substitut. On va en parler, on va essayer de décrypter tout ça avec avec vous Tifen Lich. Bonsoir. C'est possible donc pour Rachidati après avoir été ministre et élu local de retrouver son poste d'avocate ? Oui, c'est fait possible. Regardez car la réintégration dans le corps d'origine est un droit statutaire de tout fonctionnaire qui aurait été placé en détachement ou en disponibilité dans le cadre d'un mandat politique ou d'une fonction gouvernementale comme c'est le cas pour Rachidati. En l'occurrence

Rachida Adati, elle est magistrate de carrière. Donc l'État a l'obligation légale de la réintégrer dans le corps de la magistrature. C'est en formule la demande. Rachid Adati a donc déposé sa demande auprès du ministère de la justice. He la chancellerie s'est d'ailleurs exprimée à ce sujet. He regardez ce qu'elle déclare. Madame Datsi a sollicité sa réintégration comme magistrate comme elle en a le droit. En revanche, Rachida Dat n'a pour l'heure aucune garantie sur le poste ou la juridiction pour laquelle elle pourrait être affectée. Bah c'est pas inaperçu qu'Achidati doit prochainement comparaître dans devant la justice dans l'affaire Renaissan. Peut-elle être condamnée et rester magistrate ? Alors et bien euh regardons ce que dit

la loi. Tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité ou au devoir de son état constitue une faute disciplinaire. En l'occurrence, Rachida Dati pourrait être condamné pour corruption et cela pourrait être assimilé à un manquement à la probité, c'est-à-dire à la morale de la justice, auquel cas il pourrait risquer et bien une sanction du simple blâ allant à la révocation. Et c'est le conseil supérieur de la magistrature qui est chargé de statuer sur le sujet d'apprécier la faute doit pour se faire être saisi par le ministre de la justice comprenez Gérald Tarman. Merci beaucoup Tifen pour toutes ces explications. Nous sommes à présent en ligne avec Éveline Cirmarin. Bonsoir.

Vous êtes magistrate honoraire également vice-présidente de la Ligue des droits de l'homme. Alors comment cette demande de Rachid Adati a-t-elle été accueillie auprès des magistrats ? Je pense que on peut pas généraliser ça. C'est c'est assez récent mais enfin euh très mal parce que il est évident que quelqu'un qui est poursuivi comme corruption encore une fois he il y a la présomption d'innocence, elle n'est pas encore jugée. C'est vrai qu'un magistrat qui est poursuivi pour corruption, trafic d'influence euh ne donne pas du tout une bonne image évidemment de son corps euh d'origine de son corps professionnel. Et puis euh cela pose des problèmes puisque euh on a quand même euh le sentiment même si la

réintégration est de droit et qu'on va attendre hein la vie du Conseil supérieur de la magistrature, on a quand même euh le sentiment que on est dans une période un peu de de faillite morale. C'est-à-dire que le fait même de demander cette réintégration comme magistrat, ça veut dire requérir des peines contre d'autres gens qui sont mis en cause dans des affaires pénales. Quand on est soi-même mise en cause dans une affaire pénale, ça pose quand même un problème moral. Ça ne pose pas un problème légal puisque pour l'instant tant que elle n'est pas condamnée définitivement le Conseil supérieur de la magistrature ne pourra pas prononcer de sanction à son égard. ni la suspendre comme

magistrat. Il le pourrait toujours mais ça ne se fait pas ni la révoqué. Mais moralement, on a quand même aussi un garde des saut, monsieur Darmanin, qui a soutenu madame Dat hein quand elle était ministre de la culture pour qu'elle rêve ministre de la culture alors qu'elle était renvoyée déjà devant le tribunal qui a dit qu'elle ferait un très bon maire de Paris. Bon, elle n'a pas réussi cette élection, mais notre ministre de la justice qui est le chef du parquet euh parquet qui va requérir à l'audience dans une semaine, euh il y a quand même une sorte de problème. C'est-à-dire que est-ce que le parquet qui n'est pas indépendant en France, qui est soumis aux ordres du ministère de la justice,

est-ce que le parquet sera tout à fait libre dans cette affaire pénale de madame Datti pour corruption pour requérir ce qu'il veut ? quand même un problème systémique qui est posé sur notre justice française. Il faudrait que le parquet soit indépendant pour qu'on soit tout à fait tranquille quant aux réquisitions du parquet national financier. Précisons tout de même Éveline Fiermarin que Rachid Adati n'a jamais vraiment perdu ce statut de magistrate. Elle s'était mise en disponibilité. Absolument. La disponibilité est tout à fait possible pour un magistrat comme fonctionnaire, mais normalement la disponibilité au bout de 10 ans, c'est effectivement un droit pour être réintégré. Bon, la question à se poser,

c'est que là, ça faisait 23 ans qu'elle était en disponibilité. Donc c'est pas tout à fait la même chose que ce que prévoit euh le le statut de la fonction publique. Maintenant euh en principe, c'est quand même un droit à être réintégré mais à percevoir son salaire. Et ce qui pose un peu un peu un problème moral à beaucoup de magistrats, c'est qu'on on manque tellement de magistrats, on l'a vu encore dans l'affaire Liana hein, quatre fois moins de magistrats du parquet que dans le reste de l'Europe en France. Et voilà quelqu'un qui va être réintégré comme magistrat, percevoir un salaire mais sans exercer de fonction réellement juridictionnelle de magistrat alors qu'on en a tant besoin. Linier

marin, je vous interrompon parce que je trouve ça important pour nos téléspectateurs et pour ma mère également. Vous vous évoquiez le salaire, la rémunération de Rachid Datist que si elle recouvre ce statut de magistrat, ça voudra dire qu'elle pourra cumuler sa rémunération en tant que élu local, maire du 7e arrondissement de Paris et avocate. Elle pourrait cumuler les deux salaires. Tout à fait. Mais tout à fait. En revanche, euh c'est au Conseil supérieur de la magistrature qu'il appartiendra de voir si elle peut cumuler euh les deux fonctions parce que c'est quand même des fonctions extrêmement lourdes et euh si elle est nommée par exemple à la chancellerie comme c'est prévu, chargé de mission, euh même si c'est un poste administratif en fait hein, pas du tout

judiciaire, mais est-ce qu'elle pourra être à la fois maire de Paris, ce qui prend quand même beaucoup de temps, pas maire de Paris, pardon, maire du 7e arrondissement et et magistrat en fonction, ça m'étonnerait qu'elle puisse cumuler en temps les deux fonctions. Mais le salaire effectivement, si elle exerçait les deux fonctions, une fonction électorale et une fonction judiciaire, et bien elle pourrait cumuler effectivement les salaires. Il y a une indemnité quand on est maire et évidemment il y a euh des une un salaire quand on est magistrat. Mais encore une fois, franchement, on a besoin de magistrats en fonction dans les juridictions et pas de personnes euh qui pour des raisons extrêmement étonnantes,

on va dire, euh demande leur réintégration. Merci Éveline Siermarain, merci d'avoir été avec nous. Merci pour ce décryptage Jeanvernet, je me tourne vers vous pour commenter justement pour que vous nous livriez votre analyse sur cette demande de Rachid Alati. Comment l'interpréter ? Est-ce que c'est une manière aussi pour l'ancienne garde des SAAU de prendre des distances avec la politique alors que va s'ouvrir très prochainement son procès ? Ça ressemble un peu à ça. Oui, c'est vrai que la défaite a été cuisante pour elle, vraiment sans appel dans la course à la mairie de Paris. Euh, il il y a eu tous ces déboir ses difficultés avec son parti, ce la manière dont elle a trouvé refuge, si l'on peut dire, chez Emmanuel Macron qu'il a beaucoup utilisé parce

que là, d'ailleurs, c'est à l'image de cette décision. Rachidatis, c'est vraiment une bête politique qui qui ose tout, qui fonce dans le temp en quelque sorte qui a un culot monstrueux et c'est ce qui lui a valu à la fois des succès et beaucoup de déboirs là l' encaissé pas mal. Donc ça ressemble quelque part un petit peu à ça. Pour les raisons que je viens de citer, c'est pas vraiment étonnant cette demande qu'elle fait. Est-ce que sa tactique euh ce serait aussi de penser, comme l'a évoquait d'ailleurs la magistrate qu'on attendait à l'instant, euh est-ce que c'est aussi une façon d'impressionner quelque part ceux qui sont qui vont être amenés à la jugée ? C'est pas tout à fait écarté, euh mais ça a été également rappelé tout cela est parfaitement elle est dans son

droit. Maintenant, c'est clair que ça trouble l'image bah à la fois de la politique, hein, de ces passerelles euh incessantes. Après tout l'autre fonction publique, quand on prend le risque d'aller en politique, on peut aussi concevoir bah qu'on met une qu'on tire un trait sur sa carrière dans la haute fonction publique. Et d'autre part, malheureusement, c'est vrai que ça pose aussi des questions sur l'institution judiciaire qui dont l'image n'est déjà pas très très forte. On a évoqué à l'instant l'affaire Liana, mais les les les critiques sur la justice sont sont à mon courant. Donc là, en réalité tout repose sur elle, c'est sa propre décision. Est-ce que il n'aurait pas mieux valu attendre par, j'allais dire par moral personnelle ? Visiblement, c'est pas le choix qu'a fait même Rachid

Adati. Yeah.