Grand âge : un projet de loi sera voté avant fin 2024, le gouvernement sollicite le Conseil d’État

moi je connais évidemment votre mobilisation ce texte en témoigne J's je vous dirai enfin que cette ppll me paraît aller tout à fait dans un calendrier qui me convient d'autant mieux que vous le savez il y a un engagement sur cette fameuse oi grand âge alors c'est vous qui faites la loi vous appliquez donc nos textes et vous savez que l'article 34 ne prévoit pas à ce stade de capacité de loi de programmation pour ce type d'activité il y a donc une saisine du Conseil d'État qui est en cours donc ma réponse va être simple soit le Conseil d'État nous donne la possibilité que ça s'appelle loi de programmation au quel cas ça sera une loi de programmation soit nous n'avons pas la le terme de loi de programmation comme on peut l'avoir en matière militaire ça nous empêchera pas et je prends l'engagement devant vous de faire une loi grand âge et qu'elle soit faite d'ici et voté d'ici la fin de cette année voilà monsieur le Président Mesdames et Messieurs les rapporteurs les quelques éléments que je voulais partager avec vous