🔴 Audition de Jean Maïa proposé comme président de la HATVP par le Présidentde la République

le président ici même afin de succéder à monsieur Didier Bigot à la présidence de la CHA TVP. Vous nous aviez alors précisé que votre nomination ne valait que jusqu'à la fin du mandat de monsieur Migot qui a pris fin le 1er février dernier. Le président de la République ayant décidé de vous reconduire à cette fonction, nous devons nous prononcer à nouveau sur votre domination conformément à l'article 13 de la Constitution.

Vous avez d'ailleurs été entendu par la commission des lois du Sénat hier soir et les deux commissions parlementaires procéderont simultanément au dépouillement après votre audition. Ainsi qu'en dispose l'article 29-1 du règlement de l'Assemblée, la commission a désigné un rapporteur sur cette nomination appartenante à un groupe minoritaire ou d'opposition. Je salue Philippe Latbe du groupe les démocrates.

Le rapporteur a adressé un questionnaire à monsieur Jeanma, monsieur le président auquel ce dernier a bien sûr apporté des réponses écrites et ces réponses ont été adressées au commissaire au lois avanthier puis mise en ligne sur le site internet de l'Assemblée à la page consacrée à l'activité de la commission des lois comme nous le faisons à chaque fois. Après l'intervention du rapporteur, je vous donnerai monsieur le président la parole. Ensuite, les députés qui le souhaitent pourront vous poser des questions pour une durée, je le rappelle, de 2 minutes maximum.

Monsieur le rapporteur, je vous adresse la parole. Merci monsieur le président. Monsieur Maya, mes chers collègues, notre commission doit se prononcer aujourd'hui sur votre reconduction en tant que président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique proposée par le président de la République.

La situation est plutôt plutôt inhabituelle car vous occupez déjà cette fonction depuis le 1er avril 2025. Vous aviez alors remplacé monsieur Patrick Matet, conseiller honoraire à la Cour de cassation et doyen du collège de la Haute Autorité qui ont assuré l'intérim à la suite de de la nomination de monsieur Didier Migo en tant que ministre de la justice d'un précédent gouvernement. Vous aviez pour cela été auditionné par les commissions des lois des deux assemblées le 19 mars dernier.

La durée de de du mandat ayant été inférieur à 2 ans, celui-ci peut être renouvelé en application de l'article 7 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes. Ce qui nécessite une nouvelle audition et qui nous réunit aujourd'hui. Je rappelle qu'en application l'article 13 de la Constitution, le président de la République ne pourra procéder à votre nomination si le total des votes négatifs représente au moins 3/5 des suffrage exprimé au sein de notre commission.

La haute autorité occupe une place centrale au sein de nos institutions. Si elle était initialement chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêt des responsables publics et de prévenir les conflits d'intérêt, ces missions ont été progressivement étendues par le législateur à de nouveaux domaines. Elle a actuellement pour mission le contrôle des obligations applicables aux représentants d'intérêt et à la régulation du lobbing depuis la loi Sapin 2 de 2016. le contrôle des mobilités publiques-privées des agents publics depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019 et la transparence des activités d'influence étrangère depuis la loi de notre collègue Sachalier adoptée en 2024.

L'instabilité politique actuelle contribue par ailleurs à une l'intensification des sollicitations dont la HA TVP fait l'objet car la dissolution et les fréquents changements de gouvernement et de cabinets conduisent mécaniquement à la transmission et au contrôle de nouvelles déclarations. C'est donc avec un intérêt tout particulier que nous examinons votre candidature. Quelques mots maintenant sur votre parcours que notre commission connaît bien pour vous avoir déjà auditionné il y a moins d'un an.

Je serai donc très bref. Vous avez réalisé l'intégralité de votre carrière dans le secteur public. Vous avez occupé des fonctions variées dans des postes ayant une dimension juridique très marquée.

D'abord au Conseil d'État puis dans les services du premier ministre, au secrétat général des affaires européenne et au secrétariat général du gouvernement. Vous avez ensuite intégré les cabinets de de monsieur Moscovici et Causac à Ber en tant que conseiller pour la lutte contre la fraude avant de prendre la tête de la direction des affaires juridiques de ce ministère. Vous avez exercé en tant que secrétaire général du Conseil constitutionnel avant de rejoindre la haute autorité.

Je vous ai adressé la semaine dernière un questionnaire. Les réponses complètes et détaillées que vous avez bien voulu me transmettre ont été diffusées aux membres de la commission. Vous y détaillez vos axes de travail en tant que président.

Je souhaite vous interroger plus particulièrement sur quatre points. Ma première question porte sur le contrôle des mobilités publiques privées des anciens responsables publics. La presse s'est récemment fait l'écho de décisions de la haute autorité qui ont pu apparaître comme troupe permissive entre guillemets.

Je pense notamment à la situation d'un ancien membre du gouvernement en charge du numérique devenu actionnaire et conseiller d'une société française d'intelligence artificielle bien connue dont il défend également les intérêts en tant que lobbyiste auprès des institutions européennes. Un tel cas de figure soulève des interrogations légitimes quant au risque de conflit d'intérêt, tout particulièrement dans un secteur technologique stratégique et innovant où la régulation est encore babuciante et où il existe un risque non négligeable de réutilisation d'informations privilégiées. Selon vous, les règles actuelles de contrôle des mobilités public privées sont-elles bien adaptées aux spécific aux spécificités pardon de ces secteurs ?

Plus généralement, quels critères vous paraissent déterminants pour apprécier la compatibilité du projet de mobilité d'un responsable public avec ses fonctions passées ? Deuxièmement, la haute autorité dispose depuis 2016 d'un accès direct au fichier des comptes bancaires FCOBA. Il m'a été rapporté que par exemple certains parlementaires avaient été invités à déclarer leur compte bancaire d'avance de frais de mandat dans leur déclaration de patrimoine alors que ce compte ne constitue pas un actif patrimonial.

Comment éviter une telle situation à l'avenir ? Ma 3è question porte sur les moyens de la HA TVP. La haute autorité est en sorte est en quelque sorte à la croisée des chemins.

Ces missions s'étendent. Ce qui est attendu d'elle dans chacune de ces missions s'intensifie mais ces moyens stagnent. Comment envisagez-vous la trajectoire budgétaire de la haute autorité dans les années à venir ?

En particulier dans l'hypothèse où vous moyens budgétaires et humains n'augmenterait pas. Comment voyez-vous les choses ? Faudrait-il réorganiser les services ou revoir les missions ?

Cela me conduit ma 4e et dernière question. Vous avez indiqué dans votre réponse écrite avoir pris l'initiative de travailler à et je vous cite un bilan raisonné des 12 années de législation qui ont défini le cadre d'action de la haute autorité que vous deviez devriez rendre au printemps et qui pourrait infiné éclairer les choix qu'il appartiendrai au législateur de faire. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Pourquoi une telle initiative ? Et avez-vous d'ors et déjà des premières pistes ? Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur. Monsieur monsieur le président, je vous laisse intervenir à titre limire et puis répondre le cas échéant au aux questions du rapporteur avant de de passer la parole aux différents aux différents députés qui le souhaiteront. Je vous en prie.

Merci beaucoup monsieur le président, monsieur Rapportur, mesdames et messieurs les députés. Ainsi que vous venez de m'inviser, monsieur le président. Je me propose peut-être d'abord de vous dire en quelques mots d'abord comment avec celles et ceux qui m'entourent nous avons procédé au cours des 11 derniers mois depuis que je m'étais présenté à vous euh et peut-être essayer de réfléchir aussi à l'avenir de l'institution et se faisant en essayant de répondre à vos questions, monsieur le rapporteur, en me présentant à vous l'année dernière alors que le président de la République m'avait pressenti pour terminer le mandat d'Imigo, je vous avais dit le regard que je portais alors de l'extérieur sur la haute autorité pour la transparence de la vie publique.

J'avais souligné en particulier l'importance de l'exigence d'impartialité et la vertu de la collégialité qui sont au nombre des règles constitutive de cette institution. J'avais mentionné différents enjeux de consolidation du cadre d'action de la haute autorité tel qu'il a été élaboré au cours des 12 dernières années par étape par le législateur. J'avais également relevé que la mise en œuvre de certaines règles constituant ce cadre d'action a soulevé des questionnements.

Je vous avais exposé l'enjeu qui s'attache selon moi à ce que la Haute Autorité améliore la diffusion de sa doctrine et j'avais conclu mon propos en soullignant qu'il me semble y avoir un motif de fierté pour notre démocratie à ce que législateur ait établi des dispositifs de prévention des risques d'atteinte à l'intégrité de la vie publique tels que ceux mis en œuvre par la haute autorité. Ayant aujourd'hui l'honneur de me présenter à nouveau devant vous alors que le président de la République envisage de me nommer pour un mandat de 6 ans à la présidence de l'institution. Je crois donc devoir vous exposer d'abord comment nous avons agi durant les 11 mois qui se sont écoulés.

Puis en me plaçant dans l'hypothèse où vous ne vous opposeriez pas à cette proposition du président de la République, je voudrais évoquer donc la trajectoire qui sera attracée pour la haute autorité dans les six prochaines années. En me retournant d'abord sur les 11 mois écoulés, je voudrais évoquer ce que avec le collège et les services de l'ute autorité nous avons accompli, mais aussi revenir sur plusieurs évolutions du de notre cadre d'action, de notre environnement qui, à mes yeux sont autant d'éléments méritant attention dans toute réflexion sur l'avenir de de l'institution. Depuis ma prise de fonction, je me suis attaché à ce que la Haute Autorité réponde aux exigences qui font sa mission, à savoir son indépendance, son impartialité et sa neutralité dans un contexte constitutionnel exigeant, vous l'avez évoqué monsieur le rapporteur, trois priorités ont gouverné notre action. l'effectivité de nos démarches de conseil et d'accompagnement autant que de nos contrôles, le respect des échéances qui avaient été fixées par le Parlement dans le champ des influences étrangères et l'amélioration de la lisibilité de l'action de l'institution.

À l'occasion de chaque changement de gouvernement de 2025, j'ai fourni au président de la République des analyses en vue de la nomination des nouvelles équipes gouvernemental ainsi que le prévoit l'article 8-1 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. peu auparavant à savoir durant l'été 2025, la Haute Autorité a achevé le contrôle et la publication de l'ensemble des déclarations des membres du gouvernement de monsieur Bairou, des déclarations des députés européens élus en juin 2024 ainsi que des déclarations des députés élus quelques semaines plus tard. Toute catégorie de responsables publics confondus, la haute autorité a contrôlé en 202595 déclarations, soit un nombre jamais atteint auparavant.

Ceci nous a permis de contrôler non seulement les plus hauts responsables politiques, mais aussi une partie des autres déclarants, par exemple au sein du secteur sportif. S'agissant du contrôle des mobilités entre les secteurs publics et privés, notre activité a également été très soutenue du fait à nouveau des des effets des changements de gouvernement et de l'intensité des contrôles préalables à la nomination dans les cabinets ministériels de conseillers venus du secteur privé. Un autre élément sa nos travaux a été, je l'ai dit, la mobilisation de la haute autorité afin d'ouvrir le 1er octobre dernier le dispositif numérique de transparence des actions d'influence étrangère.

Nous l'avons fait sous une forte contrainte temporelle dans la mesure où le décret d'application de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France n'apparu au journal officiel que le 1er août 2025, soit à peine de mois avant la date qui nous était impartie pour ouvrir ce répertoire. Nous l'avons fait en utilisant tous les moyens dont nous disposions par un effort qui, je dois le dire, a eu un effet d'éviction sur d'autres travaux que requiert pourtant et urgemment la consolidation de notre système d'information. pour la bonne application de cette réforme dont on peut mesurer, je crois qu'elle contribue à la protection de la notre souveraineté nationale.

J'ai souhaité multiplier ces derniers mois les démarches d'information et d'accompagnement auprès des personnes concernées. Près de 400 participants ont pris part à un premier webinaire que nous avions organisé le 10 novembre 2025 et presque autant la semaine dernière, le 12 février, afin de les accompagner ces acteurs de l'infance étrangère dans leur première campagne trimestrielle de déclaration d'activité. À ce jour, de l'ordre d'une trentaine de structures ont engagé des démarches pour figurer dans ce répertoire.

Cette année, cette année 2026, la haute autorité sera en situation de poursuivre des actions de pédagogie, d'accompagnement et de conseil certes, mais aussi progressivement d'initier des contrôles de façon à interpeller celles et ceux qui s'avéreraient en défaut de déclaration. par ailleurs de manière à améliorer la diffusion de notre doctrine comme je le souhaitais, nous avons intensifié la diffusion de résumé de nos avis de façon à ce que puisse être connu de tous les analyses juridiques que soutendent les solutions que nous retenons avec le collège qui m'entour, nous avons défini plusieurs axes de travail pour aller plus loin et en particulier tendre vers le déploiement d'un véritable répertoire ordonné de notre doctrine tel que je l'avais évoqué devant vous en mars dernier dans la perspective des élections municipales, mes services et moi travaillons aussi bien avec les services de l'État qu'avec l'association des maires de France pour assurer l'information et l'accompagnement des élus. Par souci de lisibilité et de simplicité, j'ai pris le parti dans les bordes d'interprétation qu'offre la loi de retenir des échéances de déclaration unique pour les maires et leurs adjoints.

D'une part, ce sera le 29 mai 2026 et pour les présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale d'autre part, ce sera le 24 juin prochain. Entre les fins de mandat et les mandats des personnalités nouvellement élues, ce sont plus de 17000 déclarations que la haute autorité devrait recevoir au titre du scrutin à venir. S'agissant de nos moyens, j'en dis rapidement un mot, plusieurs chantiers ont été menés à bien.

D'abord, une nouvelle organisation interne avec la création d'une cellule de veille et de recherche chargé d'identifier et d'analyser des informations disponibles en sources ouvertes et de veiller à la fiabilité des sources et informations recueillies. C'est par là notamment que pourra progresser notre capacité à assurer le suivi des réserves dont sont assortis certains projets de mobilité entre secteur public et privé. C'est peut-être un premier élément de réponse à l'une des questions que vous me posiez monsieur important, mais j'y reviendrai si vous permettez.

J'ai également souhaité que nous explorions les potentialités de l'intelligence artificielle à la pluie de nos travaux. Nous ne pouvons bien sûr le faire que dans un cadre totalement maîtrisé, ne serait-ce qu'en raison de la nature particulièrement confidentielle des données que nous manions. Euh à ce stade de notre démarche, nous étudions l'intérêt de mobiliser cette technologie dans l'aide aux déclarants.

Enfin, je mentionne, le déménagement de la haute autorité dans le 12e arrondissement de Paris est intervenu il y a de semaines dans le strict respect du calendrier imparti et de l'enveloppe budgétaire qui nous était allouée. de la période qui vient de s'écouler. Je je retiens aussi, je vous le disais, certaines évolutions du cadre d'action de notre institution qui me semble devant être prise en compte dans toute réflexion sur l'avenir de celle-ci.

Au plan législatif, j'ai pu me réjouir que comme la haute autorité l'avait recommandé depuis plusieurs années, la loi du 22 décembre 2025 portant en création du statut de l'élucale soit venu expurger la notion de conflit entre intérêts public à la fois de la définition de la fraction de prise illégale d'intérêt qui figure à l'article 43212 du code pénal et dans à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui est loi civile si je dire qui donne la définition du conflit d'intérêt. Cette même loi du 22 décembre 2025 réécrit sous d'autres aspects la définition de l'infraction de prise illégale d'intérêt euh en s'inspirant largement de recommandations du rapport du président Christian Digou sur la sécurisation de l'action des autorités publiques. prévoit également qu'à compté du 1er janvier 2027, la haute autorité préremplisse les déclarations de situation patrimoniale des élus locaux dans des conditions que doit venir préciser un décret.

Dans le même temps, progresse des travaux des institutions européennes sur une proposition de directive relative à à la représentation d'intérêt pour le compte de pays tiers dont l'ambition recoupe celle de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Je me suis rendu à Bruxelles en juillet dernier pour échanger avec des représentants des trois institutions de l'Union européenne afin de faire valoir les positions françaises tendant à ce que le dispositif qui se déploie aujourd'hui même au plan national ne soit pas affaibli le moment venu par le déploiement d'un dispositif européen. Et au-delà du cadre juridique de notre action, je relève que en mai puis en décembre dernier, la Cour des comptes a rendu public deux rapports en lien direct avec les missions de la haute autorité. l'un sur les mobilités publiques privées et l'autre sur la lutte contre la corruption qui fournissent des diagnostics d'importance sur ces questions et dessinent des marges de progrès auxquels la haute autorité prendra sa part.

Le gouvernement a lui-même adopté un plan très récemment un plan national de lutte contre la corruption reposant sur le constat d'une forte prignance du risque dit de corruption stratégique. Il est vrai que nous sommes aujourd'hui en situation d'observer qu'en dehors de nos frontières les relations entre l'argent et le pouvoir peuvent menacer de miner jusqu'au concept même de démocratie là où les contrôles, les mécanismes de contrôle s'érode. On regarde des différents éléments que je viens d'évoquer.

J'en viens à ce que pourrait être la trajectoire de l'aute autorité dans les prochaines années et en continuant quelques instants de porter le regard au-delà de nos frontière, je crois pouvoir dire non seulement que le dispositif essentiellement préventif qui a été construit depuis 12 ans parllucinateur avec pour pivot la la haute autorité permet à la France d'être précurseur dans la protection de l'intégrité de sa vie publique mais que la raison d'être de ce dispositif est sans doute plus manifeste que jamais. Les différentes missions de la haute autorité, vous les avez rappelé monsieur le rapporteur, contrôle des responsables publics, contrôle des mobilités, contrôle des représentants d'intérêt et désormais contrôle des acteurs de l'influence étrangère forment un ensemble cohérent destiné à éviter. C'est le facteur commun entre que la poursuite de l'intérêt général par les collectivités publiques, les responsables publics ne risque d'être brouillé par l'interférence d'intérêt qui resterait dissimulé sous peine d'affaiblir le pacte démocratique.

Si le législateur a chargé la haute autorité de détecter des atteintes à l'intégrité de notre vie publique de et de les porter à la connaissance de l'autorité judiciaire lorsqu'elle lui apparaissent, il a surtout entendu prévenir prévenir de telles atteintes en nous laissant de larges marges d'action pour conseiller et accompagner tant les responsables publics que l'ensemble de nos déclarants et sécuriser leur action. la vocation de notre institution et donc à la fois d'offrir des garanties à nos concitoyens sur la probité des responsables publics et plus largement sur l'intégrité de la vie publique, mais aussi de protéger les responsables publics qui respectent dans leur immense majorité les exigences de probité, les protéger contre le poid d'un soupçon qui, s'il n'était plus aucune forme de contrôle ne pourrait qu'affaiblir notre pacte démocratique. Ceci étant dit, le regard apporté aujourd'hui sur la haute autorité ne peut être tout à fait celui d'il y a 12 ans.

D'une part parce que le paysage institutionnel et la culture de l'intégrité de la déontologie se sont beaucoup étoffés notamment en la faveur du déploiement d'un large réseau de référents déontologues au sein de l'ensemble de la sphère publique. D'autre part parce que certains questionnements et je les avais évoqué devant vous en mars dernier sont apparus au fil du temps dans la mise en œuvre du cadre d'action que nous faisons vivre. Les mois qui se sont écoulés m'ont convaincu que nous trouvons possiblement un moment charnière de la jeune histoire de l'institution. compte tenu de l'enjeu qu'il y a à garantir la bonne adéquation entre ces missions, ses modes d'intervention et ses moyens au regard des objectifs que le législateur nous a assigné.

C'est pourquoi et c'est là monsieur le rapporteur de répondre à l'une de vos questions. Comme j'en ai informé en fin d'année dernière le premier ministre et les présidents des deux assemblées, j'ai pensé nécessaire de prendre l'initiative de travailler de manière ouverte et contradictoire à un bilan raisonné des 12 années de légisation qui ont défini le cadre d'action de la haute autorité. avec l'ambition d'éclairer des choix qu'il appartiendrait au législateur d'effectuer.

C'est un travail que j'ai engagé en me tournant vers l'ensemble des parties prenantes pour mesurer leurs attentes et leurs critiques. Mon ambition est de dresser une revue détaillée des dispositifs que nous mettons en œuvre et de formuler des propositions prioritairement sans doute de rationalisation et de simplification propre à garantir dans les années à venir l'adéquation entre les missions assignées à notre institution et la forme même de ces interventions. J'allais dire également de ses moyens. cette équation me semblant aujourd'hui délicate.

Ce rapport que j'achèverai au printemps pourra, je l'espère en tout cas, aider à préciser des évolutions souhaitables pour les années à venir et à tracer des perspectives réalistes pour assurer la crédibilité de l'action de la haute autorité. sans préjudice de des suites qui pourraient être données à à ces réflexions, l'enjeu des six prochaines années me semble être la consolidation et autant que possible l'approfondissement de la démarche engagée depuis 12 ans par leur objectif qui me semble devravoir être que nos missions de protection de l'intégrité de la vie publique puissent se déployer et être perçu de la manière la plus apaisée possible autant par les personnes contrôlées que par nos concitoyens. Et je voilà une solide raison de persister dans la mise en œuvre du plan d'action que j'avais exposé en mars dernier à votre commission.

La consolidation de notre capacité de contrôle devra aller de pair avec un effort accru d'accompagnement des personnes soumises à nos contrôles afin de sécuriser au mieux l'action publique et avec autant que le permet le cadre d'action qui est le nôtre et autant que ces éventuelles évolutions le permettront des formes de simplification. La recherche d'une meilleure visibilité de notre action impliquera de nouveaux renforcements de l'accès à notre doctrine et notre action devra s'articuler le plus finement possible avec celle de nos différents partenaires institutionnels. Ceci place selon moi la haute autorité face devant trois impératifs.

Le premier je reviens doit être autant que la consolidation de notre capacité de contrôle le perfectionnement de l'accompagnement et du conseil. Euh c'est un enjeu premier ordre à mes yeux que d'améliorer encore la qualité de la relation avec celles et ceux qui sont nos premiers interrupteurs. Concrètement, cette amélioration impliquera une disponibilité, une ouverture accrue de la haute autorité.

Je pense notamment au projet d'aller à la rencontre des élus dans les territoires par des déplacements, des sortes de missions foraines. Euh et il y a d'autres aspects très pratiques tels que l'amélioration des solutions numériques que nous mettons à disposition des déclarants avec des applications pour tablettes et téléphones en privilégiant toute solution de simplification. Le second impératif me semble devrait être l'ouverture vers nos partenaires naturels dans la promotion donc de la culture de l'intégrité publique.

Et là encore des marges de progrès existent. Ces progrès pourraient passer pour partie par des choix du législateur mais aussi par des coopérations renforcées avec nos partenaires au sein de l'État, au sein du bloc local, au sein du secteur sportif ou encore avec les écoles de formation du service public et l'université. la charge pour nous d'établir et de faire vivre au mieux ces coopérations.

Il reste qu'une condition sinéquanon de succès de cette démarche euh sera toujours euh assurément la qualité juridique de nos décisions, la cohérence et la prévisibilité de notre doctrine et notre capacité à conduire continuement un dialogue avec le Parlement et l'ensemble des collectivités et responsables publics. Le troisème impératif nous semble d'aider nos concitoyens eux-mêmes à mieux percevoir l'avantage pour chacune et chacun d'entre nous à ce que dans notre pays l'intégrité de la vie publique soit entourée de garanties significatives. La lucidité m'oblige à relever que en dépit des progrès indéiablement accomplis en une décennie le doute de nos concitoyens sur la probité des responsables publics s'est aggravé.

Cette question des perceptions lesquelles ne recoupe pas la réalité objective des situations doit retenir l'attention. Il me semble qu'il y a un enjeu collectif à ce que comme tir de confiance la haute autorité éclaire ses débats et à la place qui est la sienne combatte ainsi les formes de défiance qui résulte souvent de l'ignorance. La façon dont les responsables publics se sont conformés aux disciplines nouvelles depuis plus de 10 ans désormais méritera, je crois profondément d'être mieux connu de nos concitoyens.

C'est donc dans cet esprit, mesdames et messieurs les députés, que je me propose de continuer à exercer les fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Et dans cette hypothèse, je le ferai ce qui est le moins sans perdre de vue ce que commande l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen sur lequel la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, ce qui impliquera en particulier que chaque fois que votre commission pourra le souhaiter, je vienne vous rendre compte de nos travaux. Monsieur le rapporteur, vous m'avez plus précisément interrogé sur la question de savoir si le contrôle des mobilités entre secteurs public et privés n'est pas parfois excessivement permissif.

Je dois euh souligner que euh ce contrôle la autorité l'opère au regard de deux corps de règles. D'une part, des dispositions du code pénal qui définissent la prise égale inérêt, y compris dans la dimension pantouflage et euh d'autre part les règles déontologiques euh telles qu'elles sont notamment figurent notamment dans le code général de la fonction publique. Notre contrôle, vous savez, aboutit à interdire les mobilités dans moins de 10 % des cas, mais dans 75 % des cas, les contrôles sont autorisés à la condition d'être entouré de précaution et de réserves.

Et je pense au cas particulier que vous aviez à l'esprit, le débat se jouait euh beaucoup euh sur la question des euh réserves, des précautions à prendre euh dans la mobilité dont il s'agissait avec aujourd'hui une question qui est euh celle du suivi des réserves et et cette question d'ailleurs euh d'autres institutions que la haute autorité en traite au moment où je vous parle. Il me semble que votre question euh dès lors, monsieur le rapporteur, envoie beaucoup à ce que j'ai évoqué euh il y a un instant dans dans mon propos qui est la capacité de la haute autorité à à à assurer euh le respect des réserves euh dont elle a sorti euh certains avis. Je je il me serait difficile de dire que le cadre législatif serait trop permissif ou ou ou pas assez.

C'est une question euh évidemment qui appartient au législateur, mais la question de savoir si les avis de la haute autorité sont bel et bien respecté évidemment une question très importante. Je vous l'ai dit, nous essayons compris à travers un plan de contrôle que nous avons adopté très récemment avec le collège qui m'entour de perfectionner et de renforcer notre capacité à assurer le le suivi de ces réserves. Euh euh vous m'avez également interrogé, monsieur le rapporteur, sur euh une pratique dont je dois vous confier que je n'avais pas parfaitement connaissance qui a a pu consister peut-être par le passé pour la haute autorité à exiger de parlementaires la la mention de compte de d'avance de frais dans leur déclaration et je puis témoigner en tout cas que C'est dans la dernière période, ce n'est pas une pratique que nous aurions retenu et euh et vous m'avez vous avez bien voulu m'interroger sur la question à la fois de des moyens de la haute autorité et du sens même que je prêtais au bilan raisonnés que je vous ai présenté.

C'est la vérité évidemment la question qui me paraît la plus euh structurante pour les années qui viennent pour la haute autorité. Euh je je vous ai dit euh ce qu'est euh du contrôle des ressources publiques, la réalité de notre capacité de contrôle. Nous avons pu euh contrôler un peu moins de 6000 déclarations au cours de l'année écoulée.

Je vous ai dit également que ce sont 17000 déclarations que nous recevrons euh à l'issue des élections euh municipales. Sur cette question il y a trois séries de d'éléments que je peux vous soumettre. D'une part, je ne crois pas pour ma part que nécessairement il faille tendre vers une exhaustivité du contrôle.

été euh les institutions de contrôle dans leur généralité ont des pratiques de ciblage. Je ne connais pas enité d'entrôle qui pourrait assurer de manière absolument exhaustive le contrôle de tous les déclarants. Euh donc le principe même qui est un ciblage évidment ne me choque pas.

Pour ce qui est de la hauteur elle-même, ce qui est à notre main, si je puis dire, nous essayons de perfectionner notre capacité de contrôle avec les moyens dont nous disposons. Je je l'ai dit il y a un instant, nous perfectionnons aussi nos pratiques de ciblage. Nous venons de d'adopter un nouveau plan de contrôle.

évidant au regard des enseignements que les contrôles passés ont pu nous euh fournir sur la nature des risque et la cartographie des risques. Mais il reste et je l'ai dit également c'est tu c'est en ce qui inspire en partie la démarche de bilan raisonnés que j'évoqué une question enfin qui me paraît assez sérieux sur la crédibilité de l'institution et un risque de désadéquation si je puis dire entre ses moyens ses modes d'intervention et ces missions au regard des objectifs que le législateur nous a signé. Euh cette question, il m'appartient pas à la tranchée, mais euh mon souhait serait donc de verser au débat et à la réflexion licenaire de de nouveaux éléments de réflejection au printemps.

Merci beaucoup monsieur le président. Nous en venons aux orateurs. Je donne immédiatement la parole à Jonathan Géri pour le groupe Rassemblement national et pour 2 minutes.

Merci monsieur le président. Monsieur le président Maya, après près d'un an à la tête de la haute Autorité pour la transparence pour la vie publique, vous disposez désormais d'un recul concret sur la réalité de ces missions, mais aussi sur leurs limite opérationnelles. Votre audition précédente dessinait une feuille de route ambitieuse.

Or, l'année coulée a été marquée par un élargissement des compétences, une charge déclarative exceptionnelle et des tensions assumées sur les moyens. Ma question est donc simple. Au regard de l'expérience acquise depuis avril 2025, considérez-vous que le modèle actuel de la Haute Autorité est satisfaisant ou estimez-vous qu'il doit évoluer de manière plus structurelle ?

Autrement dit, si vous étiez reconduit, quel axe de développement prioritaire engageriez-vous pour éviter que l'accumulation des missions ne conduise à un affaiblissement de l'effectivité des contrôles ? Faut-il approfondir certaines compétences, en rationaliser d'autres ? revoir l'équilibre entre contrôle, accompagnement et sanctions ou même proposer des ajustements législatifs.

En somme, au-delà de la continuité, quelle décision stratégique fortes prendriez-vous pour garantir que la haute autorité demeure une autorité crédible dans les prochaines années ? Je vous remercie. Merci beaucoup.

La parole est à Stéphane Mazard pour le groupe ensemble pour la République. Merci monsieur le président. Monsieur le président Maya, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, monsieur Maya, c'est la deuxième fois en moins d'un an que les membres de la commission des lois ont la chance de vous auditionner.

Un second vote aura lieu à la suite de cette audition au sujet de votre nomination à la tête de la HATVP. Depuis mars 2025 et votre dernière audition devant cette commission, vous avez été chargé de déployer le répertoire numérique des actions d'influence étrangère prévue par la loi du 25 juillet 2024 et ce dans des délais particulièrement contraints. Cette nouvelle prérogative qui fonde nouveaux piliers de l'action de la haute autorité doit offrir une vision claire des influences extérieures à l'œuvre dans notre pays pour éventuellement prévenir des formes d'ingérence que doit traiter le système judiciaire le cas échéant.

Il s'agit là d'un enjeu vital pour notre démocratie. Vous êtes pas à savoir que la France n'est pas seule dans ce combat contre les ingérences extérieures. Nombrees sont les démocraties européennes en proie aux appétits de puissance étrangère et aux vélé impérialistes de certaines d'entre elles.

Ma question est donc la suivante : Avez-vous mis en place des leviers de coopération notamment avec les instances de l'Union et d'autres étants membres pour la mise en place du registre des actions d'influence étrangère ? Comptez-vous vous appuyer sur des expertises disponibles chez nos voisins pour déployer et rendre effectif ce nouveau dispositif ? En outre, et cela a été souligné, cette nouvelle mission relative au registre de l'activité des influences étrangères revient un caractère pédagogique avec un accompagnement en amont des différents acteurs concernés.

Je souhaiterais donc vous demander quelle modalité pratique avez-vous donné à ce dialogue et à cet accompagnement notamment avec différents acteurs étrangers dont la structuration et le rapport au droit et à la législation française peut s'imaginer comme étant hétérogène. Merci. La parole est à Gabriel Catala pour le groupe La France insoumise.

Merci monsieur le président. Merci monsieur Maya. Notre groupe va voter favorablement sur votre renouvellement.

Moi j'ai une question sur Elnet puisque Elnet a été inscrite que très tardivement sur le répertoire des représentants d'intérêt de la HA TVP. Il a fallu 8 ans pour que ce soit le cas et c'est au moment où Média Part a a interrogé la HA TVP que cette inscription a été faite 5 jours après. On sait qu'elle net utilise des méthodes inacceptables pour influencer les parlementaires français.

Depuis 2017, selon un décomte qui a été fait en 2024, 101 des 66 voyages déclarés par le par les parlementaires français, soit plus de 15 % avaient été financés intégralement par Elnet. Ce sont des voyages tout frais payés qui coûtent environ 4000 € pour 4 jours. Et on voit parmi les participants réguliers des députés qui sont toujours les mêmes, madame Yadan, madame Legrip, monsieur Hadad et même une ministre, madame Aurore Berger qui a été une des toutes premières à profiter de ces voyages. dès juillet 2018, juste après son entrée au palais Bourbon, elle allait en Israël et elle avait d'ailleurs à son retour dit que elle avait eu une discussion constructive avec Benjamin Netaniaahu.

Ce sont les mêmes députés qui défendent ce concept qui n'a aucun sens en droit international, le droit d'Israël à se défendre. Depuis le 7 octobre 2023, elle nette à intensifier ses efforts et redoubler d'agressivité. Dès la mi-octobre, il y avait un déplacement organisé pour 10 députés des groupes LR et Renaissance accompagnés du ministre des outres mères de l'époque, monsieur Vals.

En janvier 2024, elle net organisé une nouvelle délégation, cette fois composée de 22 sénateurs et sénatrices avec la ministre déléguée chargé de la ruralité de l'époque. Une un moment où déjà 25000 Palestiniens avaient été assassinés à Gaza et où l'intention génocidaire des dirigeants israéliens était évidente. Le 27 mars 2025, meeting pour la République, soit un rassemblement islamophobe, là aussi financé par Elnet, organisé par ElNET et par des proches du milliardaire Edward Sterrain.

Le 10 novembre 2025, colloque au Sénat, là aussi financé par Elnet mais aussi financé par le gouvernement israélien à hauteur de 72000 € montrant que cette officier au service du gouvernement israen. Pensez-vous pas qu'en tant que parlementaire, les ces déplacements devraient être strictement interdits et que ell net devrai être interdit en France parce que c'est une officine au service d'un gouvernement étranger ? Compris votre question madame Colette Capdevial pour le groupe socialiste apparenté.

Merci monsieur le président. Monsieur le président de la Haute Autorité au nom du groupe socialiste. D'abord nous vous remercions pour vos réponses et pour votre engagement au service de la transparence de la vie publique qui va nous amener à voter tous en faveur de votre nomination. quelques interrogations justement pour voir comment nous pouvons renforcer les exigences déontologiques applicable au responsable public.

Si on part du constat que beaucoup de parlementaires peuvent avoir du mal à retrouver un emploi à la fin de leur mandat quand ils viennent du secteur privé, seriez-vous favorable à l'instauration d'une interdiction pendant au moins 1 an après la fin de leur mandat d'exercer des activités de lobbying auprès du parlement pour les anciens parlementaires ? Considérez-vous, partons du constat que je viens de faire que les dispositifs d'accompagnement existant à l'occasion chômage, accompagnement à la reconversion, formation constitue précisément une garantie qui permet de renforcer les exigences déontologiques. Quel moyen de contrôle disposez-vous et de pouvez-vous mobiliser pour assurer l'effectivité d'une telle interdiction si elle devait s'appliquer ?

Disposez-vous aujourd'hui de moyens suffisants pour contrôler efficacement les reconversions des anciens parlementaires vers des la représentation d'intérêt ? Et souhaitez-vous que la haute autorité pour la transparence de la vie publique adopte une doctrine plus prescriptive en matière de prévention du pantouflage parlementaire ? Êtes-vous favorable également à ce que la haute autorité puisse prononcer elle-même, elle-même des sanctions administratives alors notamment en matière de manquement déclaratif ou d'obligation déontologique non substantielle et ce afin d'éviter le recours au juge pénal, engorgement, enfin tout ce que l'on connaît hein habituellement.

Enfin, dans l'appréciation du risque d'influence étrangère lié aux mobilités professionnelles, quels critères concrets peuvent déclencher un appel à la vigilance ou une réserve dans vos avis et vraiment enfin. Depuis 12 ans, vos missions ont été très élargies par le législateur. Considérez-vous que votre budget a suivi cette trajectoire cohérente ?

Merci. Merci. La parole est à Emmanuel Duplé pour le groupe écologiste et social.

Monsieur le président, monsieur Maya, vous exercez désormais les fonctions de président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique depuis plusieurs mois. vous l'avez dit, elle occupe maintenant une place un peu centrale dans la question de la transparence et du contrôle notamment des responsables politique avec un effet qui dont on a du mal à mesurer sur en tout cas la confiance de la population mais aussi sur l'indépendance des décisions publiques que c'est d'abord ce premier objectif qu'on recherche celui de rassurer nos concitoyens ne vient finalement à mon sens qu'en deuxème vous avez bien souligner la contradiction entre l'étendue de vos missions, leurs enjeux et et à la fois le manque de moyens humain voire juridique pour mener à bien ces missions. Je pense là, notamment depuis que vous avez cette mission de lutte contre les ingérences étrangères.

Et donc ma question a été finalement si vous aviez une priorité, qu'elle soit budgétaire ou juridique sur une priorité qui qui vous permettrait de mieux exercer vos fonctions et et d'atteindre les objectifs de de votre institution. J'aimerais la connaître et revenir sur euh l'enjeu de vous doter de doter la HA TVP d'une capacité de sanction administrative. On sait aujourd'hui quand il y a une absence par exemple de déclaration votre seul recours finalement et et la voie eu pénale, on connaît l'état de saturation de de la justice et les délais qui peuvent y être.

Et donc est-ce que aujourd'hui vous êtes, vous voyez une opportunité à confier à l'achat TVP un pouvoir de sanction administratif ? Je vous remercie. Merci.

La parole est à Nicolas Turquois pour le groupe les démocrates. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur Maya. D'abord merci de m'accueillir dans cette commission.

Je n'ai pas l'habitude de de de siéger. Je ne vais Moi, j'ai pas eu l'occasion de vous entendre il y a il y a un an. Euh j'ai pas à juger de votre parcours parcours brillant dans l'institution euh dans les institutions françaises et donc je je reviendrai pas là-dessus.

C'est plus une interrogation sur le fonctionnement même de votre de votre haute autorité. Euh il y a un besoin absolu de transparence, de lutte contre la corruption, des conflits d'intérêt, c'est une c'est un enjeu démocratique, vous l'avez dit. Mais je trouve que la mise en œuvre, en tous les cas pour l'élu que je suis est parfois cavayenne et à chercher ne pas distinguer le détail de de de l'essentiel.

Je vais prendre quelques exemples. D'abord, vous avez, me semble-t-il, un site de déclaration qui est ancien, qui est obsolète, qui est pas du tout intuitif. Et quand on a des situations qui peuvent être un peu plus complexes euh comme la mienne où je suis agriculteur en même temps, ça ça relève du ça où on m'a demandé par exemple d'estimer mes revenus sur l'année en cours et en les prenant sur l'année d'avant alors qu'il y a des variations qui sont exceptionnelles.

Moi, je l'ai pris comme un affront total de découvrir des comptes qui m'étaient affectés qui est des comptes qui n'existaient même plus dans les comptes des banques mais qui étaient sur certaines fiches sur lequel on vous découvriez qu'il y avait 0 € et avec des courriers très cominatoires. Je trouve que c'est je trouve que ça va même à l'encontre et pour écouter un certain nombre ici, parfois même votre objectif de transparence qui est légitime, qui est sincère est remis en cause dans la façon dont dont dont dont dont les questionnaires sont menés. Donc voilà, je je tenais à vous le dire parce que votre institution, elle est utile pour le fonctionnement démocratique mais la façon dont elle est mise en œuvre et parfois je l'ai vécu de façon très agressive et qui qui empêche peut-être même l'engagement.

Merci. J'ai le sentiment que le député turquois s'est fait le porte-parole d'un très grand nombre de députés sur ces sur ces ces ces points très concrets qu'il a pu exprimer. Monsieur Jean Moulière pour le groupe Horizon et indépendant.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président Maya, chers collègues, monsieur, depuis votre prise de fonction le 1er avril 2025, vous êtes attaché à garantir l'indépendance, l'impartialité et la neutralité de la haute autorité. Le début de votre mandat s'est déroulé dans un contexte institutionnel exigeant et face à une activité en pleine croissance avec notamment 5795 déclarations contrôlées et près de 700 avis rendus sur les mobilités publiques privées en 2024. Vous avez également souligné l'ouverture du dispositif de transparence des actions d'influence étrangère prévue par l'article 2 loi du 25 juillet 2024.

Dans ce cadre, en 2025, vous aviez identifié trois axes sur lesquels la haute autorité se concentrerait à l'avenir. La consolidation de l'effectivité des contrôles, l'amélioration de la lisibilité de votre doctrine et la meilleure insertion de la HATVP dans son environnement institutionnel. Je souhaiterais concentrer ma question sur l'effectivité des contrôles.

Vous avez indiqué assumer une logique de ciblage plutôt qu'une exhaustivité des contrôles. Toutefois, vous alertez sur le sujet de la quantité de mission qui est de plus en plus importante face à des moyens qui eux n'augmentent pas. En évoquant la nécessité soit d'un renfort d'effectif, soit d'un réexamen des missions.

Vous avez également relevé que le taux de contrôle pourrait mécaniquement fléchir en 2026 en en raison d'un afflux prévisible d'environ 17000 déclarations liées aux prochaines élections municipales. Face à ces éléments, estimez-vous que le modèle actuel de ciblage présente des fragilités structurelles susceptibles d'affecter la crédibilité du contrôle. Voyez-vous des ajustements procéduraux qui permettraient d'améliorer l'effectivité du dispositif ? sans nécessairement accroître de manière significative les moyens budgétaires.

Je vous remercie. Merci. La parole est à Sophie Ricouraginet pour le groupe UDR.

Je vous en prie. Merci monsieur le président. Monsieur le président, j'ai deux séries de questions qui vont peut-être être un peu redondantes, mais je vais quand même les poser d'abord sur l'équilibre entre la transparence et la vie privée.

Plusieurs élus disent vivre les contrôles de la haute autorité pour la transparence de la vie publique comme une intrusion forte dans leur vie personnelle et familiale. Quelle est votre vision sur cet équilibre entre l'exigence démocratique légitime de transparence et le respect de la vie privée ? Et faut-il faire évoluer notamment la doctrine de publicité des informations pour mieux protéger les proches aussi euh des élus et éviter les risques de stigmatisation et de pression.

Et une seconde série de question sur les nouvelles formes de lobbing et de conflit d'intérêt, ça a été dit aussi. Il existe des pratiques d'influence qui évoluent rapidement notamment via les conseils stratégiques, les cabinets d'affaires ou les fonds d'investissement et le cadre actuel vous paraît-il encore adapté et envisagez-vous de renforcer les règles applicables aux anciens élus pour mieux encadrer ces formes indirectes d'influence. Je vous remercie.

Merci. Alors, il y a quelques demandes supplémentaires de prise de parole. Euh monsieur Jordanov, je vous en prie.

Merci monsieur le président. Monsieur le président Maya, deux questions qui me sont venues suite à votre propos liminaire. La première, c'est sur le risque de corruption stratégique dont vous avez parlé.

Euh je souhaiterais vous entendre un peu plus euh longuement sur euh sur ce point de d'où vient-il et quelle est la réalité de de ce risque là. Et la 2e euh interrogation c'est sur le dispositif préventif. Vous avez dit que la France avait un très bon dispositif préventif et c'est le cadre de vos fonctions.

Euh est à dire qu'il faudrait un autre dispositif qui ne soit pas uniquement préventif. Je vous remercie. Alors madame Catala vous souhaitiez apporter une précision compléter vos propos.

Je vous en prie. Oui, je voulais Merci monsieur le président. Je voulais compléter mes propos parce que on voit clairement que tous les parlementaires et les ministres qui ont participé à ces voyages financé par Elnet sont ceux qui ensuite remettent en cause les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale à l'encontre de monsieur Netaniaou et de monsieur Galant porte à l'Assemblée nationale des initiatives visant à assimiler l'antisionisme et l'antisémitisme et sont aujourd'hui les parlementaires qui ont mené une cabale orchestrée contre madame Alb Banaé contre son mandat de rapporteur spécial des Nations- Unies sur les territoires palestiniens occupés et ce sont les mêmes qui ont participé le plus souvent à ces voyages en l'occurrence madame Yadan, madame Legripe et donc moi je crois que cette organisation corromp les parlementaires français qu'elle devrait être interdite et j'aimerais avoir votre votre avis là-dessus.

Bon madame Catala c'est une façon de prolonger et d'obtenir une minute de plus sur vos votre temps de parle précédent. C'est pas l'objectif. L'objectif c'était que vous posiez une nouvelle question.

Monsieur le président, je vous en prie pour répondre à l'ensemble des des interpellations, notamment celles quasiment syndicale du député turquois. Je vous en prie, monsieur le président. Merci monsieur le président.

Euh merci monsieur le député Jry de m'inviter à préciser euh ce que j'ai commencé à évoquer dans mon proposinaire euh concernant cette question euh très structurante de d'adéquation donc entre les moyens et les missions euh de la hauteorité. Votre question me permet de d'indiquer à votre commission que pour l'année 2026, vous en avez certainement eu l'écho, à raison de la prise en charge par la haute autorité de la nouvelle mission de transparence sur les activités d'influence étrangères, j'avais cru pouvoir solliciter la création de six emplois à la haute autorité. Ce faisant, j'avais nécessairement admis, je je l'ai dit tout à l'heure, je je le confirme à votre commission, que il n'est peut-être pas réaliste, mais il n'est peut-être même pas nécessement souhaitable de rechercher à tout prix l'exhaustivité du contrôle.

Euh je le redis, donc des formes de cblage qui sont pratiquées par tous les actions de contrôle me semblent des formes intéressantes de contrôle dans notre champ comme dans d'autres. simplement euh et c'est en cela que votre question me permet de préciser mon propos euh monsieur le député, euh ces six emplois que que qui ne seront pas créés cette année à l'autre autorité, il me paraissait euh particulièrement euh justifié euh parce que la prise en charge de la nouvelle mission euh engendre un surcroit significatif d'activité et cette mission, plusieurs membres de la commission l'ont dit, se rattache à la protection de la souveraineté nationale. Je dois la vérité, toute la vérité à la commission.

Le fait que nous prenions en charge aujourd'hui cette mission dans les compositions que j'ai décrites sans moyens supplémentaires évidemment a un effet d'éviction sur euh les autres euh les autres missions que nous exerçons. Donc nous essayons évidemment de de faire avec les moyens qui sont les nôtres. Mais mon propos ici, et je le confirme euh et ceci rejoint d'autres questions euh qui m'ont été posées, n'est pas de venir nécessairement euh réclamer des moyes supplémentaires.

J'ai conscience que dans la fonction qui est la mienne, euh ce qu'il me faut faire, c'est d'essayer d'éclairer euh du mieux possible les choix qui sont ceux du législateur. Et ce que je viens dire ce matin à votre commission, c'est que dans cette équation entre mission, mode d'intervention, moyen, effectivement, il y aura plusieurs manières de procéder, éventuellement le renfort par certains moyens. Si ce n'est cela, alors il faut sans doute s'interroger sur l'émission les modes d'intervention et donc la démarche que je vous ai présenté qui est de bilan raisonnés visera à fournir au parlement des éléments d'appréciation sur ce point mon devoir je crois en tant que président de l'autre autorité et vous l'avez dit je vous en su reconnaissant monsieur le député c'est en tout cas de me préoccuper de la crédibilité de l'exercice par l'institution de ces de ces mission Euh monsieur le député derrière, vous vous m'avez interrogé sur la question de l'influence étrangère et plus particulièrement la question de savoir comment nous procédons dans ce champ possiblement avec des par des échanges avec des partenaires au sein de l'Union européenne ou d'autres formes de coopération.

Je je le disais dans mon propinaire et je crois que c'était intéressant de le relever parce que ceci euh témoigne encore du fait que notre pays euh euh par l'ex du parlement est assez précurseur dans ces questions de protection de l'intégrité de la vie publique. Elle a vérité notre pays est le premier en Europe à avoir mise en place un dispositif de transparence sur les activités d'influence étrangère. Euh je vous l'ai dit donc tout à l'heure, une proposition directive est en cours de négociation.

D'ailleurs, l'issue de cette négociation est peut-être incertaine, mais il y a euh une proposition de la commission de bâtir un dispositif tel que celui que nous connaissons en France. Euh dans cette situation, à la vérité et même si nous avons un réseau de partenaires au sein de l'Union européenne, nous n'avons pas de contact particulement opérationnel sur ces questions parce que tout simplement nos nos homologues ne sont pas vraiment entrés dans cette démarche. En revanche, euh votre question me permet de préciser une chose que je crois très importante, c'est que à l'échelle nationale, dans ce champ nouveau, euh il faut la haute autorité euh rechercher bien sûr des des coopérations avec d'autres services de l'État qui ont des savoir-faire, des expériences dans ce domaine.

Mais euh je parle évidemment sur votre contrôle, mais si la loi de 2024 a confié à une autorité indépendante et impartial la charge de ce dispositif de transparence des activités influence étrangères, c'est certainement pour de très bonnes raisons. C'est que à la différence de ce que l'on connaît sur d'autres d'autres endroits de notre continent très très à l'est, la loi française ne cherche pas par la transparence ou les activités des influences étrangères à stigmatiser ces acteurs. Au contraire, elle fait bien le départ entre la répression pénale des ingérences qui sont des actions dissimulées et la transparence sur des activités qui d'influence qui sont reconnu légal à la condition désormais d'être euh déclaré transparente.

Je me permets de le dire là parce que euh chez mes interlocuteurs, j'ai parfois senti la crainte d'une forme de stigmatisation à apparaître dans le répertoire de l'influence étrangère qui est désormais accessible sur notre site internet. tel ne saurait être le cas puisque le législateur euh a euh admis la légalité de ses activités, encore une fois, à la condition qu'elles soi euh euh déclarée. Et euh il me semble que c'est il y a une vertu particulière à ce que la qualification d'acteur d'influence étrangère, selon les termes de la loi euh soit euh confiée à une autorité indépendante et impartiale. qui nous prémunit et ça me paraît extrêmement important de euh critique que l'on peut entendre, je crois à l'égard de dispositifs qu'on trouve à l'est de notre continent où en réalité euh ce sont les gouvernements eux-mêmes qui qualifient d'agent de l'étranger telles ou telles organisations pour en arrêter essayer de les faire sortir du débat public.

Donc je l'équilibre retenu par le législateur français me paraît extrêmement sage et je crois que l'intervention d'une autorité indépendante et collégiale comme l'autre autorité a tout son sens du point de vue que je viens de dire. Madame député Catala vous m'avez interrogé sur une organisation qui s'appelle Elnet et vous avez relevé qu'elle est entrée il y a quelques temps dans le répertoire des représentants intérêt de la haute autorité. Je ne ferai aucun ministère ici en disant que évidemment la question se pose de savoir si de la même manière cet euh euh organisme n'a pas vocation à entrer euh dans euh le répertoire de l'influence étrangère.

Je je ne divulguerai pas ici les travaux en cours, mais évidemment c'est une question euh qui se pose et qui euh appelle instruction avec cette je reviens à à la loi de 2024, cette euh notion extrêmement importante dans le dispositif de la loi 2024 qui est euh celle de demandant aux étrangers. Le législateur a pris le soin de déterminer euh quel quels organismes doivent être regardés comme des mandants étrangers. Et le décret d'application de du 1er août 2025 du 31 juillet 2025 pardon par le 1er août euh nous dit quelle est la nature du contrôle que l'on doit rechercher entre une puissance étrangère et et un organisme le décret nous renvoyant aux notions du code de commerce.

Donc cette question est est à l'instruction. Madame la député Capeviel, vous avez bien voulu m'interroger alors sur madame la député Catala aussi m'interroger sur des questions qui euh ont trait à euh en statut du députés et aux règles en réalité qui peuvent s'imposer aux parlementaires y compris au terme de leur mandat. Euh je ne croyais pas que je veuille esquiver votre vos questions, mais le principe d'autonomie des assemblées a euh commander dans la conception même des lois transparence le fait que sur ces questions on été les euh les assemblées sont maîtresses euh de ces questions. la la haute autorité ne contrôle pas les mobilités des parlementaires et je crois qu'il serait déplacé de ma part voilà de mettre une opinion sur des questions qui aurait été appartiendraient alors sans doute au lisateurs organique ou aux autorités des assemblées parlementaires.

Je je peux en revanche peut-être vous répondre un peu plus utilement sur la question que vous avez bien voulu me poser sur le point de savoir si le moment ne serait pas venu de reconnaître à la haute autorité un certain pouvoir de sanction administrative. D'ailleurs, je vous m'étais ouvert à votre commission il y a 11 mois de cette question. Euh j'apporte à à la réflexion devant vous ce matin un élément nouveau qui tient au fait que à ma prise de fonction, il m'a semblé utile de saisir l'ensemble des parquets sur le territoire français.

Tous les parquets auxquels la haute autorité depuis 12 ans a transmis euh des signalements. Euh ce sont à peu près 410 transmissions pénales qui ont été faites depuis le 1er janvier 2014. La naissance de l'autorité au parquet.

Et euh une proportion extrêmement importante de ces transmissions ont été faites à raison du défaut de déclaration de certaines personnes soumises à no contrôle. Je parle bien du défaut de déclaration, c'estàd l'abstention même à déposer des déclarations. La très bonne nouvelle et je crois que c'est important d'ailleurs que nos concitoyens le sachent, c'est que il y a aujourd'hui 18000 responsables publics sont soumis au contrôle de la haute autorité du pou leur situation trimunel et leurs intérêts.

L'immense majorité de ces ressources publiques et c'est assez spectaculair se soumettent se conforme à cette obligation. marginalement, je dois le dire, il reste des personnes qui euh doivent être récalcitrantes au contrôle et donc s'abstiennent de déclarer et et la loi nous met en situation alors de les relancer, de leur adresser les injonctions et quand rien ne se passe de donc transmettre à l'autorité pénale. La démarche que j'ai faite auprès des procureurs généraux me permet de vous dire compte tenu des informations que nous avons, certaines n les avons toujours pas, mais que les suites données à ces transmissions dans les cas de défaut déclaration vont de la régularisation devant le parquet que la personne finit par déposer une déclaration au prononcé d'amende et loin de moi de critiquer en quoi que ce soit la manière dont les parquets procèdent mais ce que je relève surtout c'est que ces suites euh donné par l'autorité judiciaire interviennent dans des temps qui ne sont plus du tout ceux de du mondat de l'exercice des fonctions publiques.

Et donc, il me semble que cela n'a pas de de sens euh parce que ce que l'on cherche en réalité, c'est bien à permettre le contrôle en temps utile. Et ce que je dis là, je l'ai évoqué avec beaucoup de autorités judiciaires de notre pays et je peux pas parler à leur place, mais je pense qu'elle partage le constat que je vais vous présenter. Je pense pour ma part qu'il est serait beaucoup plus judicieux que un pouvoir de sanction administrative pour le seul défaut de déclaration nous soit reconnu de manière à forcer en réalité la déclaration en temps utile.

J'ajoute un autre élément à notre réflexion qui est que et c'est heureux selon moi, le législateur en 2024 pour la première fois a reconnu à la haute autorité un pouvoir de administrative dans le champ des influences étrangères sans doute parce que le législateur était soucieux que les déclarations se fassent. Un pouvoir de d'astreinte nous a été attribué. Et donc dans le bilan raisonné que j'évoquais, évidment cette questionlà de savoir si le pouvoir de sanction administrative qui nous a été reconnu par loin ne pourrait pas valoir dans d'autres missions de l'autorité, je la j'en traiterai aussi comme une question de cohérence.

Je je je soulligne que ultimement ce que j'évoque c'est quand même aussi une question d'égalité de traitement entre les personnes soumises au contrôle. Si l'on veut vraiment qu'il y ait une égalité, il faut trouver un mécanisme. Il me semble que la sanction administrative serait plus adaptée que la sanction pénale pour faire en sorte que véritablement les quelques récaltitrants, si je puis me permettre, puissent euh euh eux aussi euh se soumettre au contrôle.

Euh euh vous vous avez d'ailleurs vous-même sur le dép du prestige voilà évoqué cette question et j'espère avoir répondu temps soit peu à à la question que vous me posiez euh à l'instant. Euh vous vous m'avez euh interrogé, monsieur le député et et et je l'entends et et plus que cela, je veux y travailler à à la à la façon dont vous-même avez perçu euh les échanges avec les services de l'auteorité dans euh dans dans dans vos démarches déclaratives et vous l'avez relevé monsieur le président. Et d'ailleurs probablement une un sentiment que beaucoup des membres de la commission peuvent avoir.

Je peut-être ne vous en convaincrai-je pas mais je je nous travailleurs je je travaille en tout cas à ce que au moins dans la forme les échanges soient toujours respectueux comme ils doivent l'être à l'égard des des parlementaires. Il y a un élément que je dois mentionner parce que je pense qu'il est il n'est pas facile à percevoir de l'extérieur, c'est que si les échanges avec les ministres, les parlementaires et euh les principaux élus locaux sont euh assez euh approfondies, euh c'est pour une raison notamment, c'est que les déclarations euh dont nous parlons euh pour plusieurs d'entre elles donc sont mis en ligne ultimement sur le site internet de la haute autorité et pour certaines vous le savez sont c'est le cas des déclarations de situation patrimoniale des des parlementaires sont accessibles en préfecture selon un régime défini par la loi et donc la haute autorité considère de tradition depuis qu'elle a été créée qu'il y a un enjeu particulier pour ces déclarations à à ce que ce qui va apparaître soit le plus précis possible. Euh ceci dit, je j'entends bien ce que vous euh indiquez euh monsieur le député et euh euh je le dis volontier.

Oui, il y a probement un champ d'amélioration euh euh de notre part. Je je suis bien particulièrement euh saisi et je pourrais le dire ainsi gêné que vous vous puissiez ressentir. Alors vous n'êtes pas employé le terme d'agressivité mais en tout cas une peut-être même une forme d'accémonie ou de d'agression en tout cas dans la manière dont nous procédons.

à nous de progresser et donc peut-être de faire évoluer nos nos manières de faire mais en réalité notre vocation c'est véritablement de sécuriser en les les personnes dont les déclarations vont paraître les protéger contre des mises en cause qui viendraient après la publication et donc je je le dis volontiers il nous faut sans doute progresser dans nos manières de faire euh je euh euh poursuit peut-être pour évoquer euh à nouveau la question de euh l'effectivité euh des euh contrôle euh que que j'ai évoqué dans mon propos euh liiminaire et je crois que vous m'avez posé euh la question de savoir quelle priorité finalement nous devrions suivre pour assurer l'effectivité des contrôles. Alors je je voilà, je l'ai dit très librement à votre commission. En effet, j'ai j'ai une forme d'inquiétude au regard des perspectives qui tiennent simplement aux échéances de la vie publique de notre pays quant à la question de savoir si vraiment les contrôles que nous pourrons opérer en l'état des moyens dont nous disposons pourront être totalement crédibles dans dans les prochaines années.

Mais je l'ai dit aussi cette question donc elle peut se régler soit par d'éventuels renforts. Les renforts que j'ai demandé, j'avais demandé pour 2026 sont modestes mais ils ne viennent pas ou bien par des ajustements de nos missions ou de nos modes d'intervention. Mais ces questionsl sur la base du rapport que je rendrai au printemps et bien c'est la le parlement qui pourra en décider.

Évidemment, les les questions sur lesquelles je viens de vous fournir les éléments sont quand même très importantes. Je je je ne vous cache pas que le défaut de déclaration nous occupe considérablement aujourd'hui avec les moyens dont nous disposons un pouvoir de sanction administrative, je crois pourrait déjà économiser du temps et faire gagner en productivité, si je puis dire, à la haute autorité. Donc c'est peut-être un élément de la réflexion qui mérite considération.

Euh euh la question m'a aussi été posée de savoir si euh nous sommes euh parfaitement en mesure d'appréhender de certaines stratégies, des nouvelles stratégies de d'influence passant par différents canaux. Alors nous nous sommes en permanence à à la haute autorité en en situation de veille pour essayer de détecter les forme nouvelles de stratégie. Nous les examinons toujours au regard du cadre législatif qui est le nôtre. cette année euh nous euh euh et marque le 10e anniversaire de la loi Sapin 2.

Euh plusieurs initiatives euh euh parlementaires sont déjà apparues pour euh envisager euh des ajustements possibles de ce cadre initiatif. Là, aux autorités depuis plusieurs années d'ailleurs en recommandent. Le vœu que je pourrais exprimer devant vous, c'est que puisque'après 10 ans, il me semble que nous pouvons faire un bilan assez solidement établi de cette loi de du 9 décembre 2016, il me semble que si il pourrait être heureux en tout cas que le Parlement débatte de d'éventuels ajustements de cette loi.

Et et sans être trop long, je l'espère monsieur le président, je termine en répondant peut-être à monsieur le député Jordinf qui me m'interroger sur la notion de corruption stratégique à laquelle je me suis référé alors qui figure en été dans l'introduction du plan national de de la corruption qu' a publié récemment le gouvernement. Euh on entend généralement par là un risque car il faut être lucide que euh les démarches corruptives ne soient euh déployé par euh des personnes qui ne sont pas toutes des amis de notre pays euh en usant à l'égard euh d'agents publics voir de responsable public de ces démarches pour peser sur la vie publique de notre pays. Je je je me suis permis de me référer à ce à ce document du gouvernement aussi pour suggérer que la l'approche préventive qui est le sens même de l'action de l'autorité me semble je l' dit devrait être consolidé.

Je je pense au regarde si si nous raisonnons au regarde des menaces, il me semble que il y a un enjeu en tout cas à ne pas affaiblir le dispositif préventif. Il y a peut-être des questions à se poser évidemment sur le champ répressif, mais euh je je je crois et je l'ai dit dans mon proliminaire que euh la raison d'être de ce qui a été construit depuis 12 ans est peut-être plus forte que jamais, y compris au regard de l'état des menaces. Monsieur le président, merci beaucoup monsieur le président.

Je vous remercie. Nous vous remercions. Euh je je vous invite maintenant à quitter la salle de commission. pardon pour cette transition brutale à laquelle nous ne pouvons pas échapper euh monsieur le président et j'invite d'ailleurs le public à quitter la salle afin que la commission puisse statuer la diffusion de notre réunion va être donc interrompu.

Bien mes chers collègues, nous annoncerons les résultats à l'issue de cette audition pour nous coordonner avec le Sénat. Nous allons donc faire venir la personne Agnè Robloot 3e qui doit être auditionnée. Ok.

Bien mes chers collègues, nous allons procéder à l'audition de madame madame pardon Agnès Robloot 3 la professeur que je vous remercie dont la nomination en tant que membre à l'achat TVP est proposée par la présidente de l'Assemblée nationale en remplacement de madame Florence Ribard qui a achevé son mandat de 6 années. La présidente de l'Assemblée nationale a décidé de proposer votre nom. Madame la professeur, je précise que vous êtes professeur de droit public. pour cette proposition de nomination, le rapporteur et comme pour il y a quelques