J'évite l'humiliation à Retailleau ! Ugo Bernalicis démonte la loi narcotrafic - Partie 4

sur la légalisation du cannabis. J'attends la liste avec impatience puisque cette fake news a été prononcée y compris par le ministre d'Armanin sur des médias et ça a été vérifié par tout un tas d'experts. Il n'y a aucun pays qui est revenu en arrière. Donnez vos exemples, on prend là. C'est pareil, c'est pour que le ministre lui-même puisse décider de fermeture administrative. Bah bon là, on a on comprend le truc, hein. On a bien vu, monsieur le ministre. Plan com, on arrive opération place net passage sur le JT TF1 France 2 avec moi. Vous allez voir ce que ça va être. On va tout fermer, c'est terminé.

Euh le trafic de stupéfiant et hop, un an plus tard, un texte de loi pour lutter contre le narcotrafic parce que bon bah ça n'a pas marché. Euh ça n'a pas marché. Franchement, on veut vous éviter Gérald Armana est déjà passé par là, il s'est déjà ridiculisé. On veut vous éviter de prendre le même chemin. Monsieur Retaillot porteur défavorable. Défavorable. Merci monsieur le ministre. Monsieur le ministre. S'il vous plaît, monsieur le ministre. Défavorable. Défavorable, bien sûr. Défavorable. Je vous remercie. Oui, ben bien sûr. Allez-y. Bah, monsieur le ministre, c'est pour c'est pour votre bien qu'on vous proposez ça. Vous dites défavorable. C'est bah vous oui, vous pouvez dire merci.

J'ai vraiment j'ai commencé à avoir un peu d'expérience en matière de ministre de l'intérieur. Bien que je n'y suis toujours pas allé par mes propres moyens, mais enfin j'en ai vu passer quelques-uns successivement qui m'ont raconté la même chose sur une espèce de disque rayé. Et donc moi je veux je veux vous vous protéger. Vous avez une campagne interne en plus à faire. C'est pas le moment de vous disperser. Voilà. Euh euh bon j'ai j'ai voilà Gérald Armanin fait déjà le job. Il a déjà pris tout l'espace du temps de parole en début de semaine pour bien voilà bien vous ne pas se faire voler la vedette. On va dire ça dans ce sens-là.

Voilà juste à un moment donné ayez cette finesse y compris tactique pour vous-même. Évidemment nous sommes opposés à la réintroduction de de c de ce dossier coffre ou PV.

distinct pour dire aussi que concrètement dans le réel parce qu'il y a une confusion qui est tout le temps faite quand on vous entend sur la protection des des enquêtres et des enquêteurs qui protè qui qui feraient ces techniques d'investigation particulière, vous dites ça les met en danger comme si non mais comme si la personne soupçonnée qu'on met sur écoute ou dont on pose une balise sous sa voiture était au courant dans le dossier pénal par le bia de son avocat au moment où la mesure est posée et qu'elle avait accès au dossier à ce moment-là On c'est pas c'est pas de ça dont on est en train de parler.

La mesure est terminée, euh l'enquête euh est terminée et donc on va donner les éléments de l'enquête à à la partie adverse, à à la défense en l'occurrence et ensuite ils pourront contester que le micro qui a été posé ce jour-là a entendu ça. Bah oui, mais en fait euh bah c'est pas possible parce que ce jour-là il était ailleurs ou je sais pas quoi. Enfin, le débat judiciaire sur le fait est-ce que la preuve en est une véritablement. C'est de ça dont on est en train de parler. Et vous et donc ayez au moins l'honnêteté de dire que ça pourrait mettre en danger les les ceux qui ont posé ces moyens à postériori ou plus tard ou dans une autre enquête.

Mais c'est pas le même débat parce que aujourd'hui euh euh c'est pas le sujet numéro 1 qui est mis en avant sur les problématiques de de de sécurité des enquêtres et des enquêteurs. C'est pas ça le sujet numéro 1 qui est mis en avant. Vous en faites ce dossier coffre un élément de défiance envers la profession des avocates et des avocats. Ça a été dit. Je rappelais euh l'autre jour justement les propos euh tenus par Messieur Retaillot et d'Armanin euh dans la même veine de des de ces magistrats qui ont dénoncé les 50 euh avocats, la liste des 50 avocats avocats complices euh des narcotrafiquants. Euh voilà, sans avoir donné d'éléments de preuve.

Soit il y a des éléments, vous faites des enquêtes avec les bâtonniers et et et on avance, mais vous vous ne pouvez pas jeter l'PR propre sur toute une profession sous couvert de la protection des enquêtrices et des enquêteurs pour mettre des choses dans un PV à part. Voilà, c'est c'est ce n'est pas ce n'est ce n'est même pas efficace. Ça c'est repris mais ça a été un peu évoqué par monsieur le ministre. Mais il y a déjà aujourd'hui euh des mesures qui permettent de protéger les enquêtrices et les enquêteurs, l'anonymisation euh de de ces enquêrices et enquêteurs dans la procédure et pour les témoins, vous pouvez déjà mettre anonymiser le le témoignage et cetera.

Donc il y a des donc justement ça existe déjà et c'était dit même pour la géolocalisation. Donc la question euh qui se pose, c'est vraiment quel est quel est le l'objectif final vu que ça peut déjà on peut déjà atteindre ce but par d'autres moyens déjà présents dans la loi. Je repose ma question. Est-ce que dans le cas de figure d'une enquête, un micro a été posé ? Il n'a rien donné qu'ils vont pouvoir être à charge envers les personnes suspectées dans le dossier. Néanmoins, ces micros ont permis d'entendre des choses qui pourraient être intéressantes dans l'absolu pour nos services de renseignement.

Est-ce que il il sera possible de mettre dans le procès verbal distinct ces éléments puisque par construction toute poste de technique spéciale d'enquête est dangereuse au vu de la nature de de la mesure euh de sorte à ce que ça ne soit pas versé au dossier dans son intégralité et que ça puisse néanmoins être utilisé par les services de renseignement par les voies de transmission qui sont prévues à d'autres articles du même texte.

je je pose vraiment cette cette question fondamentale euh euh parce que euh on est on à ce moment-là, on parle complètement d'autres choses au-delà de notre opposition, même sur le principe du fait qu'on soustrait des éléments euh au dossier parce que y compris même quand ce n'est pas intéressant au dossier, euh ben les ceux qui sont mis en cause doivent aussi pouvoir euh mobiliser des éléments à décharge. Et il est vrai que dans une enquête, même si elle est censée être faite à charge et à décharges, elle est globalement plutôt faite à charge et je comprends l'intention évidemment.

Je terminerai, monsieur le président en quand même euh rappelant les propos du ministre au cas de vérité sur France 2. Au cas de vérité, hein, c'est pas n'importe où. Euh euh le 28 janvier dernier, monsieur le ministre a déclaré "Si vous versez ces techniques d'enquête au dossier des avocats, tous ne sont pas bien intentionnés. Notamment ceux qui défendent les mafieux verront les techniques d'enquête." Et après, on va me dire qu'il y a pas de défiance envers les avocats qui qui d'ailleurs sont complices parce qu'ils défendent les mafieux, même pas parce que eux commettraient des infractions. Enfin, je veux dire, c'est inacceptable de tenir des propos pareils qui ont d'ailleurs été réitérés.

Je prends celui-là parce qu'il est le plus le plus clair et le plus évocateur. Euh mais enfin, ça ne fait aucun doute en tout cas sur votre intention à vous qui n'est pas celle du tout de protéger les enquêtres et les enquêteurs et par les collègues et je voudrais insister effectivement sur le caractère arbitraire des mesures qui sont là parce que donner à l'autorité administrative sur la base pas de condamnation mais de potentielle suspicion.

Euh c'est le principe de l'arbitraire étant entendu que dans le cas inverse, c'est-à-dire d'éléments avérés d'une procédure judiciaire, le le juge judiciaire peut déjà prononcer ces mesuresl dans le cadre qui est le sien, c'est-à-dire garant des libertés individuelles au titre de l'article 66 de la Constitution. Et je pense que c'est important quand on procède à des restrictions de liberté ou des privations de liberté, que ce soit un magistrat de l'ordre judiciaire qui prononce ces ces ces éléments. Euh et donc on voit bien qu'on rentre là dans autre chose.

Étant entendu d'ailleurs que sur les questions de troubr à l'ordre public, il y a déjà des prérogatives qui sont très larges données au préfet. Alors en trou public en général et pas en particulier lié au trafic de superéfiant. Donc plus ça fait ça ça met des des éléments euh difficiles à prouver. C'estàd qu'on va avoir quoi ? On va dire tel jeune, on pense qu'il est dans le trafic de stupion. Il va avoir une note de la préfecture disant on l'a vu tel jour, telle heure avec avec d'autres gens qui ont déjà été condamnés par le passé et sur cette base là, on va pouvoir potentiellement l'éloigner un mois. Mais je veux anticiper un élément.

Vous allez nous dire que le droit au recours effectif, il existe puisque la personne pourra saisir le tribunal administratif en référé à liberté ou sur un recours au fond. Mais en fait, l'office du juge administratif, y compris dans le cadre d'un référé à liberté euh n'est pas euh n'est pas le même que sur un recours au fond. Déjà premièrement, la mesure n'est pas suspensive de toute façon et donc la personne sera concrètement éloignée ou le bailleur sera concrètement obligé d'aller d'aller suivre la procédure le temps que le magistrat se prononce.

et et en réalité on va on va retrouver sur des zones de contentieux en plus de l'arbitraire que cela euh suggère parce que ça va retomber toujours sur les mêmes personnes dans les quartiers populaires. C'est de ça dont on est en train de parler. Et à la fin, on se demande quel est véritablement le lien avec le haut du spectre. Surtout sur la l'interdiction enfin le pardon le fait de dire au bailleurs, vous m'expulsez ces personnes. À moins que vous ayez des contacts avec des bailleurs à Dubaï, ça risque de pas être très opérant sur le haut du spectre. On se parle la la police nationale déploie une stratégie que eux-mêmes appellent de harcèlement des points de deal. OK.

Ça été rappelé par différents collègues de différentes manières. Comment ça se matérialise notamment par les brigades d'anticriminalité ou les BST qui viennent occuper le terrain et aussi surtout faire des contrôles d'identité répéter essayer justement par tous les moyens. Euh voilà, à partir du moment où l'État lui-même appelle une politique de harcèlement qui est censée dans notre code pénaltre un délit, je m'interroge sur la pertinence, mais je mets ça de côté.

les gens des quartiers populaires où se passent ces techniques de harcèlement des points deal à la fin dans ces quartiers populaires, nous faisons nous faisons des meilleurs scores que toutes les autres organisations politiques ici présentes. Donc est-ce que est-ce que vous pensez est-ce que vous pensez que ces gens-là se seraient trompés de bulletin de vote ?

Je suis, j'imagine que vous le pensez, mais moi je ne le pense pas parce que eux-mêmes font le constat de l'échec de cette politique, de l'échec de cette politique répressive parce que comme l'ont dit différents collègues, celui qui est viré est remplacé dès le lendemain et celui qui est contrôlé de manière injuste ou injustifiée le subit aussi comme une violence qui dégrade les relations police population et font monter les tensions. Donc on on perd sur tous les tableaux, c'est qu'on ne règle pas le problème et on dégrade la relation police population.

C'est pourquoi il faut faire différemment et arrêter cette politique répressive, revenir à une police de proximité, à la légalisation et à la prévention. Oui. Bon, c'est ce sont des amendements de repli pour essayer de d'atténuer la portée évidemment du dispositif et pour cause parce que à partir du moment où on est sur des des soupçons, en tout cas, on peut mettre en œuvre le dispositif sur la base de soupçon et donc on ne fait plus l'effort d'apporter des preuves formelles dans un cadre procédural qui garantit le contradictoire et tout ce qui va avec. on prend le risque d'augmenter à la fois l'arbitraire mais surtout l'injustice.

Et en réalité ces injustices à répétition vont être aussi le ferment de comportements qui vont remettre en cause le le l'État, la puissance publique dans son autorité parce qu'elle n'est pas capable d'être juste. Et donc on sait que respecter les principes fondamentaux, ça concourt en réalité à à la paix civile, à la concorde et que mettre en place des mesures comme celle-là peut être une mesure de finalement d'escalade dans les tensions qui préexistent déjà dans les quartiers populaires parce que je suis sûr que il n'y aura des interdictions de paraître que dans les quartiers populaires. Je je vous mets un un billet sur la table.

Et puis euh j'avais d'ailleurs dit en commission des lois que euh il y avait une corrélation entre le nombre de contrôles identité aux facièes qui sont fait chez les plus jeunes et ensuite leur leur leur tendance à surconsommer de l'alcool et de la drogue. Il y a eu deux études à 2 ans d'intervalle dans deux endroits deux pays différents, euh États-Unis et Angleterre. Je l'ai envoyé à tous les collègues de la commission des lois parce que moi je pense que c'est important de de pouvoir aussi s'intéresser aux sciences humaines, aux sciences sociales, à la science en fait en général pour pouvoir éclairer nos débats.

Et donc ces études ont prouvé que plus on est on subissait des contrôles d'identité au faciè plus on avait une tendance à consommer de la drogue et de l'alcool. Donc vraiment, je le dis très sérieusement, faire en sorte que l'autorité de l'État soit respectable pour qu'elle soit respecté, il faut que ce soit fait dans un cadre qui soit juste et contradictoire et qui respecte les grands principes et notamment qu'on ne puisse pas faire des interactions de paraître sur des gens qui sont simplement suspectés. Voilà, c'est cette rigueur qui me semble être importante de défendre dans son efficacité. Encore une fois, je le redis.

vrai souvenir cet amendement de de repli et je vais quand même prolonger les sources pour que les collègues puissent vraiment s'y intéress. Je voulais je voulais envoyer à la commiss pendant la commission. Vous l'avez tous sur vos boîes mail he ça fait déjà de semaines parce que je suis je cite mes sources moi en l'occurrence la première étude qui a cité mon collègue Léom que j'ai cité tout à l'heure c'est la l'Académie nationale de de Sciences he des États-Unis. Voilà.

Donc petite petite référence et celle et celle sur l'Angleterre, j'ai pas envie de mal parler anglais et et ma professeure d'anglais du lycée me bon bref sera déçu si je si je si je parlais pas correctement mais c'est pour le coup c'est pas que sur les sur les jeunes noirs ou latinaux là c'est pour tous les jeunes l'étude en Angleterre qui conduit à la même conséquence et qui a une une sur une intensité supérieure dans les consommations d'alcool et et de stupéfiants lié au contrôle de police. En fait, la science, elle permet de faire ses corrélations et c'est parce que c'est une corrélation qui l' qu'il le donne comme un résultat scientifique.

Après vous pouvez ne pas l'entendre, ne pas le comprendre et cetera, mais c'est c'est en fait c'est le principe de la science, c'est qu'ils font une étude, une enquête, ils font une démonstration. Et c'est d'autant plus vrai que ça a déjà été démontré que les relations police population et la perception de l'injustice qui est subie dans les les le fonctionnement à leur égard de la part des institutions nourrit un un rapport en fait qui est déséquilibré vis-à-vis de l'autorité et vis-à-vis de la loi. Et donc, on respecte moins le cadre.

C'est pour ça qu'on vous dit que quand on respecte les gens, qu'on est dans le cadre dans un état de droit et cetera, c'est plus efficace, y compris pour faire respecter la loi et le droit en général parce que les gens il consente plus facilement parce qu'il il ils ne le ressentent pas comme étant un état de de droit injuste. Voilà, c'est c'est la démonstration qui est faite. J'essayé de vous faire ça par le biais de la science parce que voilà, je me dis bah quand nous on parle, vous ne croyez pas. Peut-être que vous croyez la science et les scientifiques, mais bon si même la science vous parle pas, moi je peux plus rien pour vous.

C'est un amendement effectivement qui visait à supprimer ce qui a été rajouté sur l'information des maires, l'information systématique des maires pour les les les personnes qui pourraient être poursuivies sur le la base de de trafic de de stupéfiant. Voilà, je pense que la séparation des pouvoirs, c'est une bonne chose. C'est une bonne chose que le maire qui représente d'abord et avant tout un exécutif local ne soit pas informé de toutes les procédures judiciaires en cours sur le territoire qu'il concerne. Il y a déjà des cadres de discussion qui sont prévus entre l'autorité judiciaire et les exécutifs locaux et la préfecture pour avoir ces échanges-là.

Les comités locaux de sécurité de prévention, la délinquence par exemple en sont les sont une belle illustration et c'est suffisant d'en rester là. Et j'entends les arguments en plus qui nous sont donnés en disant "Oui, mais le maire, il est aussi officier de police judiciaire." Oui, mais enfin euh les officiers de police judiciaire, y compris à l'intérieur des services de police, quand ils mènent une enquête, ils n'ont pas à connaître de l'enquête de leur camarade d'à côté euh qui est requis aussi par le magistrat. Les choses sont cloisonnés et encore heureux, c'est comme ça ça s'appelle le secret de l'enquête ou le secret de l'instruction quand on est en information judiciaire.

Donc euh je comprends le fait de se dire "Oui, mais le maire doit savoir tout ce qui se passe sur sa commune." Et ben non, pas nécessairement parce que après sinon on peut avoir des comportements qui deviennent soit des fuites, soit des logiques discriminatoires, soit des pressions qui sont mises aussi sur l'élu. Donc ça le met en situation de risque euh à tout point de vue, sans jamais régler le problème concerné. Donc nous pensons que ces ces ces alignats sont superfétatoires à tout le moins sinon dangereux.

Et on voit bien là le fait la pâte sénatoriale finalement de se dire on est au Sénat, on est les représentants des élus locaux et donc il faut aussi queil y ait un peu quelques quelques petites choses pour eux dans ce texte sur la lutte contre le narcotrafic qui est pourtant, je le rappelle normalement à l'initiative, à l'origine censé se concentrer sur le haut du spectre. Nous n'y sommes pas du tout sur les fermetures administratives préventives d'un certain nombre de commerces. Donc ça a été déjà le sujet a été déjà évoqué lors des des des explications à l'article évidemment.

Et là effectivement on rentre dans dans dans une logique de soupçon comme on a vu tout à l'heure sur les interdictions de paraître pour les individus. Là on est sur les commerces où on nous a dit c'est monsieur le ministre d'ailleurs, il dit oui une boucherie à Lal. Ah pardon, vous avez pas dit à Lal. Ah pardon, pardon, c'est pas vous. C'est le Rassemblement national qui a dit la la boucherie àal et les barbiers euh je sais plus quoi. Mais mais barbier et les barachicha pardon. Barachicha. Ouais. Ouaisais. Barachicha. Enfin voilà. Euhicha. Ah c'est l'UDR pardon. Ouais, je confonds, excusez-moi, je vous confonds.

Et c'est bien ça le sujet, c'est que avec vous, on rentre tout de suite dans les caricatures et dans les et dans les clichés parce que quand on est sur le soupçon qui on soupçonne, et ben souvent ceux sur lesquels on a des préjugés et vous semblez avoir des beaucoup de préjugés. Sachant que les grands les grands circuits de blanchiment qu'utilise le haut du spec du narcotrafic euh c'est pas la boucherie du coin, c'est pas l'épicerie du coin, c'est pas le barachicha du coin, c'est pas ça.

Ça c'est du ça c'est de la des lessiveuses de petite envergure pour lesquelles pour lesquelles si vous dites tout le monde sait si vous dites tout le monde sait alors il est urgent de faire une enquête judiciaire avec la police suivie par l'autorité judiciaire par des magistrats de sorte à ce que l'on présente les responsables devant la justice et que l'on ne ferme pas temporairement leur commerce mais définitivement comme le prévoit le code le code pénal. Voilà ce qu'il ce qu'il faut faire et ce que nous devons faire. Donc si vous voulez faire des fermetures administratives qui en plus juste du point de vue du trouble ordre public sont déjà possibles à la main du préfet.

Donc vous voulez effectivement faire des amalgames stigmatiser sur la base du soupçon, ce sera sans nous. On est effectivement favorable à cet amendement du du gouvernement mais on s'interroge quand même parce qu'en fait la procédure dans laquelle on se trouve d'une proposition de loi, on voit que vous ajoutez ça à ce moment-là du texte et et on y est favorable. On va voter favorablement mais ça repose la question effectivement de ce qu'on a bien couvert tous les périmètres de de la lutte contre le le blanchiment et la prévention et les obligations déclaratives qui doivent être faites effectivement à tracfin en cas de de soupçon.

euh parce que j'aiavais rendu un rapport avec Jacques Mire à l'époque 2018 et puis un rapport d'application 2019 sur ce sujet et on avait quand même une liste assez longue des des secteurs qui n'étaient pas soumis aux obligations déclaratives. Alors ça ça s'est modifié au fur et à mesure.

J'ai essayé de suivre moi-même au détour des différents textes mais du coup je voilà la question se pose quand même de est-ce qu'on n'oublie pas encore là des secteurs qui pourraient être concernés les objets de les ports francs par exemple pour les ventes de d'objets d'art euh c'est une question je sais pas où on en est aujourd'hui il me semble que c'était censé devoir être couvert mais c'est un endroit quand même où j'ai a un petit peu de blanchiment potentiel et je tiens à à dire d'ailleurs que le fait de soumettre à ces obligations de déclaration de soupçon C'est aussi parce que les sous-évaluations ou les surévaluations de bien, c'est aussi pour faire des donations de son vivant dans un certain nombre de famille pour pouvoir contourner les les les droits de de succession qui devraient être perçus par l'administration.

C'est une frotte quand même qui est assez assez classique dans les milieux aisés sans sans pour autant avoir de lien avec en tout cas je crois avec le narcotrafic. Mais donc du coup, c'est bien qu'on avance là-dessus sur ces obligations déclaratives. Euh autant je peux être d'accord sur le fait que ça ne sert à rien de faire une liste à la préver des services de l'État qui peuvent avoir euh en affectation des biens qui puissent être confisqués, enfin qui sont confisqués puisque par construction à partir du moment où ils sont confisqués ces propriétés de l'État qui pe les réaffecter comme il le veut. Donc ce point-là, on va tomber d'accord.

Mais sur le reste c'est pourquoi on a on a pas soutenu l'amendement de de suppression parce qu'il y a quand même cet enjeu de prioriser au sein de la grâce. Bien sûr, c'est déjà possible l'affectation sociale. On l'a voté dans les différentes lois successives et là c'est de se dire que voilà, on avait mis en commission peu maître, on avait vu que c'était passé comme ça, mais là c'est mais en priorité, c'est un cran supérieur pour qu'on pour que dès le départ euh la Grasque et en ligne de mire cet objectif politique sociétal d'affectation euh de ces biens confisqués en priorité aux associations aux collectivités. de sorte à ce que on rende à la société évidemment ce ce qui a été acquis.

Ça veut pas dire que c'est une obligation de transmettre aux collectivité ni aux associations. Ça veut dire que en tout cas on fait ça le si quand on a le choix entre affecter au sein de l'État ou affecter à une association et ben on on préfère affecter à une association. et c'est le fait de se mettre dans cette dans cette logique, dans cette ligne de mire immédiatement dès dès le début dès le début des la réflexion sur sur la destination des biens. Évidemment, on a ajouté et peut-être c'est de la gourmandise, j'en sais rien, mais en tout cas ça va au-delà des biens immobiliers mais avec les biens mobiliers également. Voilà. Ah.