12/12/2024 Daniel Labaronne : Examen du projet de loi spéciale

é du prélèvement de l'impôt merci Monsieur la baronne merci monsieur le Président alors dans l'avis du Conseil d'État il est dit que l'indexation sur l'inflation du bar de l'impôt sur revenu et la reconduction des crédits d'impôt dont la loi avait prévu l'extion l'extinction pardon au 31 décembre 2024 ne sont pas au nombre de dispositions ayant leur place en loi spéciale il y a deux aspects un l'indexation 2 la reconduction des crédits d'impôt est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi votre amendement relatif à l'indexation de l'inflation a été recevable et pourquoi l'amendement un amendement relatif à un crédit d'impôt n'a pas été recevable ce crédit d'impôt concerne celui déposé par Monsieur éicti c'est le qui concerne le crédit d'impôt de remplacement des des agriculteurs et en particulier les éleveurs actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 donc le Conseil d'État met ensemble l'indexation de l'inflation sur l'inflation et la reconduction des créit d'impôt comme des dispositions qui ne peuvent pas être au nombre de celles ayant leur place en loi spécial mais dans un cas l'indexation sur l'inflation c'est recevable dans autre cas un crédit d'impôt c'est pas recevable expliquez-moi pourquoi l'impôt l'amendement de Monsieur Eric cotti n'a pas été jugé recevable alors pour une bonne raison c'est que il se contentait pas de prolonger le crédit d'impôt mais il changeit les règles donc voilà si bah si je vous donnerai la la réponse très claire non il le prolonga simplement donc ce que vous dites n'est pas juste que le prolonger non non pas du tout pas du tout à la première phrase du premier alinéa les mots entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 sont supprimés et voilà et c'est remplacé par 2028ongé de 14 à 17 jours non mais d'une part il est pas mais il estposer tous les cré ici celui-là change le il parle pas de celui-là si celui sur les ouais donc je vous confirme que vous changez le périmètre dans cet amendement vous faites pas seulement le prolongation je l'ai sous les yeux mais non mais il change les règles même de l'impôt tel qu'il était fixé il l'amendement 21 il a que la date alors il y a deux choses il y a deux choses un je dis à mes collègues un s'il y a s'il y a une contestation par rapport à tel ou tel jugement et c'est pas en lien vous faites que Monsieur Coti a fait l'amendement qui m'est fait prendre cette position il y a pas de problème pour me réinterpeller d'ici la séance je l'ai toujours fait mais deux sur l'amendement qui est cité c'est que le périmètre change et pas seulement la prolongation par ailleurs je vais regarder si de ce point de vue là il y a Monsieur la baronne vous avez évidemment une remarque écrite faites-la moi je évidemment si euh je vous accorde raison je changerai mon jugement d'ici la séance