PPL Secret des affaires : Ensemble d'amendements de Danièle Obono (27/03/18)

dans la continuité de ce que vient très excellemment dix ans notre collègue peu c'est un amendement de suppression rappelons tout de même y compris par rapport aux arguments entendus sur la protection des pme avant tout que l' influence des lobbys dans le processus législatif européen en général et en particulier sur ce texte n'est plus à démontrer il est y compris explicite avec des organismes qui ont pignon sur rue leconte le contenu de la directive que nous transposons actuellement et en est un parfait exemple la commission a quasiment externaliser le processus d'écriture de ce texte à des cabinets d'avocats sous la pression des lobbys des ministères de multinationales la pressent de définir le secret des affaires comme une forte de propriété intellectuelle ce processus est détaillé dans un rapport publié par l'association encore prête europe organization cio et basile poids est basé sur des centaines de documents ce n'est donc pas une fiction de la france est soumise les ong elles n'ont pas été impliquées dans ce processus c'est de notre point de vue gravissime surtout concernant une loi sur le secret des affaires et alors que la protection de nombreux droits fondamentaux de notre point de vue individuel et collectif sont en jeu la manière dont a été conçu le texte a transposé explique le fond de la proposition de loi basée sur l'intérêt des entreprises privées au détriment de notre point de vue de celui des individus cette proposition de loi ne vise pas la transparence mais de notre point de vue les petits arrangements dans les salons d' influence là où le peuple n'est pas invitée nsr nécessairement pas le bienvenu l'étude dont je parlais des échanges entre la commission et les lobbys industriels montrent que le principal lobby en action dès 2010 ce fut le trou est secrète innovation inc ont des coalitions discret groupe de lobbying qui regroupe des multinationales telles que air liquide alstom dupont general electric intel mais je laisse les safrans voyais bien de petites pme qui ont très bien réussi nous sommes noirs delà de la présentation qui a été faite notre amendement pour cette conteste donc ce processus et c'est pour ça nous avons vous appelons à le voter présidente c'était pour revenir sur cette discussion sur la transposition parce que je pense que c'est au coeur de pas seulement ce débat mais de débats que nous aurons et que je trouve important rappeler quand même que par définition la transposition en elle-même signifie transposer adapter un énoncé à un contexte d'énonciation différents donc non la transposition même minimales ne signifie pas recopier directement le la directive européenne rappelons aussi que la directive laisse une marge de manoeuvre de transposition aux états membres puisque ceux ci doivent la transposer et que dans son article 3 il est indiqué l'obtention l'utilisation et la divulgation du secret des affaires et considéré comme licite dans la mesure où elles requise ou autorisées par le droit de l'union où le droit national donc en ces termes mêmes propre c'est écrit noir sur blanc nous avons la capacité et la possibilité de définir ce secret des affaires et de donner une définition de mettre dans notre droit national quelque chose qui ne convient contreviendrait pas la directive mais qui donne les marges de manoeuvre et je pense que se refusait à faire cela c'est se défausser de ses responsabilités de parlementaires et des fossés la représentation nationale et y compris faire une des choses qu'on reproche tout le temps en 10 ans en fait si on fait ça c'est bruxelles qui nous l'a imposée alors que pour le coup ce n'est pas le cas et c'est de la responsabilité du gouvernement de refuser de transposer d'une manière protectrice alors c'était pour répondre aux mêmes arguments que le rapporteur nous oppose sur le problème de la transposition mais y compris du point de vue européen au niveau de la commission européenne nous nous maintenons que on est en capacité en possibilités et la commission nous laisse la possibilité de sûr transposer ou dessous transposer etc y compris c'est la commission qui pourra nous signaler si elle considère que la transposition n'est pas conforme et pourra entamer une procédure de de d'infraction à ce titre là donc là encore pour une fois que la commission ne laisse les marges de manoeuvre essayons de les utiliser d'une part mais il ya aussi de la part des entreprises la possibilité de signaler et de considérer que la transposition remet en cause leur secret des affaires et d'entamer une procédure dont on voit que nous avons effectivement les marges de manoeuvre et je ne peux pas résister à répondre à l'argument de tout à l'heure sur la protection du bien de l'humanité par rapport à ce qui a été dit à la fois par notre collègue jumelles à en citant l'exemple tout de même de marie curie alors c'est un exemple par l' inverse qui avait refusé de breveter c'est ses découvertes sur la question du radium pour permettre justement à tous scientifiques français et étrangers de pouvoir s'en inspirer pour pouvoir développer notamment sur les questions de la radioactivité donc on voit bien que y compris du point de vue des scientifiques et des chercheurs cette cette notion c'est pas juste une question idéal ou une question de baba cool c'est y compris une éthique de la recherche qui fait honneur aux chercheurs et aux chercheuses et dans des exemples comme ceux de marie coly ont montré l'importance très réels en matière de développement de la recherche et dont on ferait bien de s'inspirer ce soir de nombreuses ong cela a été dit et répétons le sont très inquiètes par la transposition de cette directive la pétition en ligne stop loi secret des affaires qui nous est adressé à nous je pense que vous l'avez relu reçu et lu avec attention chers collègues a déjà reçu presque 200 mille signatures elle rejoint la pétition de 2016 lancé par un consortium de angie européenne qui avait recueilli cinq cent mille signatures grâce notamment à l'appui en france deux journalistes comme élise lucet lundi et est passé je pense que vous avez dû le suivre aussi en audience le procès qu'a intenté vincent bolloré à france 2 en réclamant 50 millions d'euros et je pense que ces exemples montrent à quel point il s'agit de mesurer ce qui est en jeu dans cette transposition il s'agit de protéger le droit à l'information qui l'un des fondements de la démocratie l'opposition à ce texte a donc largement été apportés par la société civile et les ong comme je les dis et donc l'amendement comme l'ont présenté nos collègues précédemment reprend une proposition de ce collectif des ong qui propose de circonscrire le secret des affaires aux entreprises présentes sur un marché concurrentiel cela permettra que le secret des affaires ne sont pas une arme de dissuasion massive pointé vers les ong les journalistes et les lanceurs et lens laissant seuls les lanceuses d' alerte si l'objectif de la protection du secret des affaires et c'est ce que montrent les travaux dans le cadre de l'om s'est poursuivie par l'union européenne est de protéger les informations non divulguées à forte valeur et économique alors on comprend mal un effet pourquoi ne pas strictement encore circonscrire ce périmètre c'est l'objet de cet amendement dont nous espérons que vous allez en comprendre le sens et voter massivement merci