Budget de la Sécurité sociale : des « désaccords sur le fond et sur la méthode »

enfin les députés ont examiner la deuxième partie sur les contes de l'année en cours essentiellement pour adopter une nouvelle rallonge de Londres 2022 à hauteur de 500 millions d'euros afin de compléter les financements octroyés au système hospitalier afin de compenser les surcoûts liées à l'épidémie de covid-19 pour les établissements de santé en 2022 la rectification de long terme 2022 est ainsi portée à 10 milliards d'un peu plus de 10 milliards d'euros par rapport au montant voté dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 madame la ministre comme nous l'avons constaté en commission cette nouvelle révision est de nature à conforter la grande prudence du Sénat quant aux estimations du gouvernement pour ce qui concerne l'enveloppe de 2023 qui n'est que de 1 milliard d'euros une fois passé l'examen de ces cinq articles la suite a été beaucoup plus expéditive puisque le gouvernement a engagé sa responsabilité à deux reprises l'une au tout début de la troisième partie l'autre au tout début de la quatrième partie il n'y a donc eu aucun débat en séance sur ces deux parties en nouvelle lecture et ni la partie recette ni la branche maladie n'auront fait l'objet d'un quelconque débat en sciences publiques à l'Assemblée nationale lors de ce PLFSS en première lecture comme en nouvelle lecture de ce fait madame la ministre c'est bien ce que le Gouvernement a souhaité retenir retenir qui nous arrive aujourd'hui or reconnaissons que les apports du Sénat qui figurent dans ce texte sont particulièrement modestes on retiendra pour l'essentiel dans la partie recette un abonnement à l'article 11 bis qui aligne le régime social des rachats de RTT et des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés sur le volet autonomie on soulignera la reprise d'un amendement de Bernard bonne qui traduisait l'une des recommandations du rapport sur le contrôle des EHPAD à savoir le plafonnement du montant des excédents pouvant être mis en réserve enfin sur le volet maladie je signalerai le maintien de la prolongation de la garantie de financement des établissements de santé on peut évoquer aussi un amendement encadrant le développement de la biologie médicale délocalisée qui intervient lorsque le prélèvement ou la phase analytique d'un examen de biologie est réalisé en dehors d'un laboratoire de biologie médicale je précise enfin que comme notre rapporteur de branches Corinne Imbert et notre présidente Catherine Deroche l'avait fortement souhaité le report de l'entrée en vigueur de la réforme du financement de la réforme de financement des activités de soins Suite et de Réadaptation sera donc au 1er juillet 2023 et c'est à peu près tout et oui c'est à peu près tout il me semble que c'est bien modeste pour ce qui concerne les mesures véritablement normatives je précise que les auteurs d'amendement trouveront dans le rapport écrit un tableau qui retrace le sort de chacun d'entre eux évidemment aucun des amendements les plus significatifs adoptés par le Sénat n'a été retenu c'est le cas de l'article additionnel défendu par René Paul Savary qui introduisait pour améliorer l'emploi des seniors et engager le redressement notre système de retraite c'est le cas des différentes mesures que nous avons proposé afin de restaurer un contrôle parlementaire en cas de dépassement de Londres et de son enveloppe covid-19 que nous considérons sous-estimé c'est le cas de l'amendement qui se contentait d'accorder au ministre un pouvoir supplémentaire celui de refuser une convention médicale dont les conséquences financières seraient incompatibles avec l'ONDAM votée par le Parlement c'est le cas de la contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie que nous souhaitions matérialiser au sein de ce PLFSS je le rappelle à hauteur de 300 millions d'euros et c'est le cas de notre refus du transfert de 2 milliards d'euros de charges de la branche vieillesse à la branche maladie quant à long terme 2023 malgré les hausses incessantes de celui de 2022 le gouvernement n'a toujours pas estimé nécessaire de le revaloriser à l'occasion de la nouvelle lecture c'est donc de nouveau le montant que le Sénat a rejeté en première lecture qui revient de l'Assemblée nationale mais au-delà de ces marqueurs même des apports plus modestes et potentiellement plus consensuels n'ont pas été retenues par exemple sur l'intérim médical ou sur l'encadrement des téléconsultation au bout du compte même si nous avions des points d'accord dans le texte d'origine on peut considérer que ces particulièrement maigres et pas toujours respectueux des débats riches et sérieux que nous avons eu pendant toute une semaine dès lors comme cela était là devenu la tradition même si les circonstances sont bien différentes il est temps de constater que poursuivre la navette ne servirait plus à grand chose d'autant que le gouvernement va très probablement utiliser de nouveau la procédure de l'article 49 alinéa 3 en lecture définitive et qu'il a déjà clairement indiqué ce qu'il souhaitait retenir de nos propositions de ce fait la commission des affaires sociales proposera au Sénat d'adapter une motion tendance à opposer la question préalable sur ce PLFSS pour 2023 afin de marquer nos désaccords sur le fond et sur la méthode [Musique]