Question mission relation avec les collectivités territoriales

je vous remercie monsieur le ministre la parole est à madame marie ange magne oui merci à madame la présidente monsieur le ministre je voudrais revenir sur l'article 79 du projet de loi de finances pour 2010 9 il prévoit plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des opci et des départements il comprend une réforme de la dotation d'intercommunalité des et pci à fiscalité propre qui souffre actuellement de problèmes structurels il ya son architecture à ces critères de répartition et à ses modalités de financement les attributions perçue par les opci peuvent varier fortement d'une année sur l'autre et complique la préside et la prévisibilité des recettes pour les collectivités cette réforme vise donc à donner une

meilleure lisibilité aux deux pci dans la création de leur budget plusieurs éléments sont ainsi modifié pour le calcul de la dotation monsieur le ministre pouvez vous revenir sur les principaux changements opérés par cette réforme est dressé les objectifs poursuivis par ailleurs vous l'avez évoqué cette réforme impact certain epc qui ont décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019 alors que ces derniers ont pu intégrer dans leurs projets de territoire des projections en termes de dotation d'intercommunalité qu'envisagez vous monsieur le ministre pour ses jeux pc je vous remercie merci madame la députée monsieur le ministre vous madame la présidente mais un monsieur député madame la députée magne on va avoir l'occasion d'y revenir tout à l'heure j'imagine donc en deux

minutes jeu compliqué pour moi de de vous présenter l'ensemble du dispositif mais juste un mot qui permet de répondre au député pupponi pourquoi y at il urgence entre guillemets à réformer d'ores et déjà cette dotation n'attaque communalité c'est tout simplement que telle qu'elle fonctionne actuellement avec son système en 4 son enveloppe avec des dci qui ont fait globalement grossir bien évidemment certaines catégories vous avez des phénomènes de péréquation qui deviennent complètement imprévisible ce qui explique une partie des notifications incompréhensible de cette année pour un certain nombre d'intercommunalités donc c'est pour ça d'ailleurs que le cfl deuxième argument a demandé cette réforme alors une fois plus je veux bien qu'on reproche en permanence au

gouvernement d'être autoritaire jacobins autour recentraliser tu sais plus quand on écoute monsieur laignel président du cfl il faudrait qu'on désormais on ajourne d'une année la réforme donc ça c'est pas possible il faut la faire parce qu'on peut pas dire qu'on veut de la stabilité d'un côté et de l'autre que de l'autre côté ne pas réformer cette affaire en faisant une seule enveloppe qui va permettre bien évidemment d'affiner les critères critères on reprend ce qui nous sont chères j'aimerais tout à l'heure on en rajoute 1 c'est le critère de revenus bien évidemment par habitant qui permet justement d'affiner les choses j'en profite également pour vous dire suite à vos interventions mesdames et messieurs les députés qu'effectivement nous proposerons tout à l'heure un amendement

gouvernemental qui viendra d'ailleurs à mon avis largement épousé l'esprit de vos amendements respectifs sur le sujet car moi même je me suis plongé dans cette question notamment pour le cas des communautés d'agglomération et des collectivités des opci pardonnez moi qui vont changer de statut au 1er janvier et là aussi on peut pas dire qu'on comprend les réalités du terrain sans y apporter des solutions et donc ce seront les amendements qui vous seront proposés soit par certains de vos collègues soit par le gouvernement pour affiner cette chose là une fois de plus quoi que l'on pense de la dotation d'intercommunalité le statu quo n'est pas possible sauf à assumer quelque chose qu'on n'est pas capable de prévoir et ça ni les députés ni le gouvernement ne peuvent le comprendre

merci monsieur le ministre nous en avons terminé avec les quais