🔴 Application de la loi anti-squat : examen du rapport d'application de la loi

evabilité juridique et la commission aura toute l'attitude pour délibérer sur cette proposition et donc sur cette proposition de résolution nous avons prévu d'examiner que nous avons prévu d'examiner en commission mercredi prochain j'ai été saisi par le groupe GDR de la candidature de Madame Karine Lebon pas d'objection particulière à cette nomination donc Madame Karine Lebon et donc nommé rapporteur sur cette proposition de résolution je vais aborder maintenant la question du classement des pétitions donc notre ordre du jour appelle ce classement des pétitions et depuis la dernière réforme de notre règlement il est prévu que le président la présidente de l'Assemblée nationale renvoie les pétitions à la commission compétente qui en désigne un rapporteur c'est l'article 148 lors de sa réunion du 18 janvier 2023 le bureau de la commission a décidé de prévoir un placement d'office des pétitions renvoyé à la commission des affaires économiques pour cell déposée depuis plus de 6 mois et ayant recueilli moins de 10000 signatures le 14 février 2023 la commission des affaires économiques avait procédé au classement de se pétition ayant répondu à ces deux critères le 15 novembre 2023 la Commission avait de la même façon décidé de classer 63 pétitions à l'heure actuelle nous avons 23 pétitions qui relèvent de la compétence de notre commission qui ont été déposé depuis plus de 6 mois et qui recueillent moins de 10000 signatures donc vous avez un vous a été distribuer ou adresser un tableau qui recense ces pétitions et vous pourrez constater au vu du document que le nombre de signatures recueillies est très très faible pour l'ensemble de ces pétitions donc en conséquence je vous propose de procéder au classement de ces pétitions et elles alors peut-être dommage mais nous avions une une pétition qui pour protéger l'innovation technologique non à la législation contraignante contre chat GPT et les autres Ia qui a recueilli 12 signature donc il en faut 10000 il va falloir pousser un peu monsieur votorel sur les les demandes de demandes de pétition donc je vous propose de classer l'ensemble de ces pétitions j'ai pas besoin de vous faire la lecture de l'ensemble des pétitions vous les avez toutes et tous en tête nous passons maintenant à la présentation du rapport d'application de la loi 2023 668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dont les corapporteurs était madame Caroline yadan à qui je souhaite la bienvenue au sein de notre commission et Monsieur Frédéric Falcon je rappelle que notre règlement nous permet de mettre en œuvre ses activités de contrôle après un délai de 6 mois à compté de entrée en vigueur de la loi concernée qu'elles sont essentielles pour assurer le suivi des dispositions votées par le Parlement nous sommes tous très attachés à ces outils parce que ça nous permet de demander des comptes au pvoir exécutif sur la publication dans les délais prévus et en respectant bien évidemment les intention du législateur des actes réglementaires requis pour l'application effective de la loi cette loi doit notamment permettre de faciliter les procédures d'expulsion en cas de squat tout en pérénisant le dispositif de mise à disposition de logement vacant prévu par la loi depuis 2009 elle visait aussi à sécuriser les rapports locatifs et à renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté et nos rapporteurs pourront nous expliquer je le crois dans quelle mesure l'application de ce volet de la loi demeure incomplète je vous rappelle que cette loi pourra ensuite 3 ans après son entrée en vigueur faire l'objet de travaux d'évaluation par nos rapporteurs afin d'en mesurer les effets réels sur le terrain je ne sais pas comment vous avez prévu vous organiser pour les prises de parole mais monsieur Falcon et Madame Yanan je vous laisse la parole on essaie de tabler sur 15 minutes et à vous répartir tous les deux vous étiez mis d'accord c'est parfait vous avez la parole monsieur Falcon monsieur rapporteur c'est à vous merci monsieur le Président chers collègues avec ma collègue Caroline yadan nous sommes penchés depuis début mars sur l'application de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite cette loi avait suscité un débat vif au sein de notre commission et également en dehors dans l'hémicycle il n'est pas pas question de refaire aujourd'hui ce débat mais il était important de faire un premier point sur ses effets concrets même si à notre sens ce premier rapport d'application arrive un peu tôt faute de recul sur l'application des nouvelles dispositions relatives à la procédure judiciaire et en l'absence des décrets d'application pour les 2e et 3e chapitres je crois que l'ex président casbarian de la commission des affaires économiques tenait à mettre en avant l'application de cette loi dont il a la paternité parallèlement à sa nomination au ministère du Logement nous avons auditionné près d'une vingtaine d'acteurs les représentants des locataires des pro les huissiers de justice les juges du contentieux de la protection les avocats la Chancellerie les préfets les CAPEX du Lot et du département de Paris nous avons également eu des contributions écrites des directions du ministère du Logement de la dial du ministère de l'intérieur ainsi que de laanille pour Rael la loi du 27 juillet 2023 poursuit deux objectifs principaux le premier mieux réprimer les squat avec le renforcement de l'AR de l'arsenal pénal un recours facilité la procédure d'expulsion administrative dite procédure d'Alo et une suppression des en cas d'expulsion judiciaire d'un squatter deuxièmement accélérer le traitement des impayés de loyer et renforcer l'accompagnement social des ménages en difficulté via la refondte des CAPEX les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives présentes dans chaque département je traiterai le premier objectif de lutte contre les squat qui correspond essentiellement aux articles allant de 1 à 8 et ma collègue le second concernant concernant la lutte contre les situations de squat la définition juridique du squat étant l'entrée et le maintien dans une propriété privée pr par voie de fait manœuvre manœuvre menace ou contraire les dispositions pénales votées le 27 juillet dernier sont toutes d'application directe elles alourdissent le quantum de peine jusqu'à 45000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement en cas de Squad d'un domicile ou de souslocation illicite création d'un délit de Squad d'une propriété immobilière même autre que le domicile création d'un délit de maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation création d'un délit de propagande ou de publicité visant à faciliter squat dont le Conseil constitutionnel a cadrer la portée nous n'avons pas pu analyser la manière dont le juge s'est emparé de ces nouveaux outils faute d'accès en Open Data en Open Data pardon au jugement des tribunaux judiciaires et au cours d'appel notons que la Chancellerie a publié une circulaire le 23 novembre dernier à destination du parquet il n'est remonté aucune difficulté d'interprétation ou d'application des nouveaux délits ou des nouveaux Cantas des peines par le juge le nombre de squat est extrêmement faible mais lorsqu'un propriétaire doit y faire face c'est très souvent un cauchemar c'est nouvelles dispositions pénales ont donc d'abord pour rôle d'avoir un effet dissuisif même si les propriétaires n'y auront pas nécessairement recours certains craiment d'ailleurs une mise en concurrence des amendes dont le montant a été alourdi par la loi avec l'indemnisation du propriétaire pour occupation sans droit ni titre décidé par le juge au cours de la procédure judiciaire civile le 12e outil de lutte contre le squad présent dans la loi est la facilitation du recours à la procédure administrative d'expulsion du squatter qui permet d'éviter une procédure judiciaire d'aller beaucoup plus vite la loi du 27 juillet a notamment étendu la procédure à l'ensemble des locaux d'habitation ce qui a conduit à une hausse substantielle des demandes la loi également étendu la possibilité de faire constater l'occupation illicite au commissaire de justice cette cette possibilité doit cependant être mieux appréhendée par les acteurs par ailleurs l'obligation des officiers de police judiciaire de venir constater l'occupation illicite en cas de demande ne semble pas toujours respecté la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages a indiqué l'envoi prochain d'une circulaire interministérielle demandant au préfet de faire remonter un rythme mensuel via un questionnaire un certain nombre de données relatives à cette procédure d'évacuation forcée car il faut bien reconnaître que malgré ces évolutions la procédure d'évacuation forcée souffre de plusieurs lacunes d'abord la faible connaissance du dispositif par les occupants de bonne foi ou les propriétaires également la difficulté pour les occupants de bonne foi ou pour les propriétaires de faire constater une occupation illicite par un officier de police judiciaire ou un commissaire de justice le manque également de place d'hébergement d'urgence et manque de moyens pour réaliser l'enquête sociale du ménage à expulsé ce qui conduit le préfet à refuser le concours de la force publique alors même que la situation du squat est reconnue dans ce cas la responsabilité sans faute de l'État peut certes être engagée pour que le propriétaire soit indemnisé mais cela n'accélère pas pour autant l'expulsion du squatter enfin et surtout la difficulté à prouver la voie de fait qui conduit le préfet ou le juge à requalifier le squat en occupation sans droit ni titre et oblige le propriétaire à entamer une procédure duau civil qui durera plusieurs mois voire plusieurs années là où la procédure administrative permet l'expulsion d'esquateur en quelques jours si la loi constiue un progrès il reste encore aujourd'hui très difficile pour les propriétaires de recourir à la procédure d'évacuation administrative le troisème outil de lutte contre les Squad pè présent dans la loi pardon également d'application directe permet de supprimer plusieurs délais lors d'une procédure judiciaire il s'agit du délis de grâce pour permettre le relogement de la trêve hivernale le délai d'exécution de 2 mois avant le concours de la force publique mais devant le juge de l'exécution comme devant le Préfet il est souvent bien difficile de prouver que l'occupation illicite constitue un squat faute d'éléments matériel permettant de prouver la voie de fait enfin j'en terminerai par l'article 8 de la loi qui permet la pérenisation de la mise à disposition de logement vacant prévu par la loi molle et évite que ce dispositif donne lieu un maintien dans les lieux au-delà du délai imparti pour la mise à disposition en permettant de faire constater l'occupation sans droit ni titre via une simple ordonnance sur requête un décret d'application a été publié en ce sens le 22 mars 2024 pour renforcer ce dispositif de même deux arrêtés sont en voie d'être publiés les résultats de l'évacuation de l'évaluation de l'iged DD prévu courant 2024 permettront enfin permettra d'améliorer un dispositif utile au regard de la pression du parc d'hébergement d'urgence et du manque de logement mais que les propriétaires et les associations se sont peu approprié en conclusion si cette loi demeure selon moi insuffisante elle a le mérite de simplifier certaines procédures et envoie un signal fort à l'égard des squatterurs alors que près de 3 millions de logements sont aujourd'hui vacants en France la multiplication des résidences secondaires comme dans ma circonscription litoral touristique de l'ude accroit euh de façon considérable le risque de squat nous avons dans le cadre de cette mission d'application auditionné les propriétaires malheureux d'un logement squaté à par la nouelle qui témoigne de la réalité de ce risque notamment pour les petits propriétaires avant de laisser la parole à ma collègue je tiens à la remercier pour sa collaboration dans ce rapport et également remercier euh notre administrateur monsieur mon Rous et son équipe qui a suivi avec sérieux cette application cette mission d'application pardon je vous remercie merci monsieur le rapporteur madme la rapporteur Caroline yadan je vous remercie monsieur le Président mes chers collègues j'en viens pour ma part aux disposition visant à sécuriser les rapports locatifs et à renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté un nombre important de ces dispositions ne sont pas pleinement entrées en application faute de décret et de mesures transit prévu par la loi et c'est quelque chose que nous devons avoir en tête ce matin la loi du 27 juillet 2023 a comme vous l'avez rappelé mon mon cher collègue rapporteur pour objectif d'accélérer la procédure judiciaire d'expulsion locative en cas d'impayé de loyer à cet égard certaines dispositions ne produisent pas encore leur plein effet la loi prévoit notamment l'existence d'une clause résolutoire dans la totalité des beau même sans disposition expresse ainsi que la réduction du délai de 2 mois à 6 semaines à partir duquel un commandement de payé demeurit infructueux peut donner lieu à une assignation devant le juge en référé ou au fond ces deux dispositions sont d' faet immédiat mais leur rétroactivité pardon pose question la question est de savoir si elle s'applique au beau encours au moment de l'entrée en vigueur de la loi puisque ces beau prévoyaent notamment un délai de 2 mois entre le commandement de payer et l'assignation comme la loi le disposait la Cour de cassation saisie d'une demande pour avis devrait se prononcer d'ici la mi-juin sur les dispositions légales à appliquer en attendant l'ensemble des acteurs continue par prudence à appliquer l'ancien délai de 2 mois et non le nouveau délai de 6 semaines d'autres dispositions de procédure sont en revanche d'ors et déjà appliquées premièrement le délai minimal prévu entre l'assignation notifiée par le commissaire de justice et la tenue de l'audience a également été réduit de 2 mois à 6 semaines deuxièmement la loi a décorrélé l'octroit de délai de paiement d'un côté de la suspension de la clause résolutoire de l'autre dorénavant la suspension de la clause résolutoire n'est prononcée par le juge que sur demande expresse du locataire et s'il a repris le versement intégral du loyer ces deux conditions restrictives là où le juge pouvait auparavant suspendre d'office les effets de la clause résolutoire pourrait augmenter le nombre d'expulsions fermes qui avoisine depuis plusieurs années 60 % du nombre d'assignation et cela notamment parce que seul 50 % des locataires sont présents à l'audience en moyenne en l'absence du locataire le juge doit dorénavant prononcer l'acquisition de la clause résolutoire et ce même si ce locataire a repris le paiement du loyer l'article 9 de la loi d'ailleurs prévu l'obligation pour le préfet d'informer le locataire de sa possibilité de demander des délais de paiement au juges au moment de l'audience il convient toutefois de préciser que les chiffres transmis par la Chancellerie ne témoignent pas d'une augmentation du taux d'expulsion ferme prononcé à ce stade les les derniers chiffres qui nous ont été transmis concerne l'année 2023 troisièmement et cela constitue la principale avancée de la loi pour accélérer les procédures d'expulsion locative selon les avocats spécialisés dans le dans le contentieux locatif les délais de grâce qui peuvent être accordés par le juge de l'exécution en cas de difficulté de de relogement lorsque l'expulsion a été prononcée ont été réduits ils peuvent atteindre aujourd'hui entre un mois et 1 an là où ils pouvaient atteindre entre 3 mois et 3 ans avant l'entrée en vigueur de la loi il nous faudra davantage de recul pour analyser la manière dont le juge s'est emparé de ces nouveaux délais malgré cette accélération de la procédure l'ensemble des acteurs que nous avons auditionné s'accorde à souligner que le principal obstacle à la procédure d'expulsion locative demeure encore la longueur des délais d'audiencement même si les nouveaux moyens dégagé par la justice ont permis de les raccourcir sensiblement dans certains tribunaux j'en viens maintenant à à l'accompagnement social des locataires en difficulté si la nécessité d'accélérer la procédure est au cœur vous l'avez compris de la loi du 27 juillet 2023 afin d'éviter l'enlisement des locataires comme des propriétaires dans des situations qui sont sans issue cette accélération a été assortie par un renforcement de l'accompagnement des ménages en difficultés ce renforcement passe essentiellement par la refondte du rôle des CAPEX les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la loi celles-ci doivent d'abord être mieux informé l'ensemble des commandements de payer dès qu'ils dépassent le seuil de 2 mois de loyer impayé devront leur être communiqué la transmission d'information aussi bien relative à la procédure d'expulsion qu'au données sociales et financières qui porent sur le ménage en situation d'impayé notamment quand les commissaires de justice auront pu les recueillir et systématiser par la loi le diagnostic social et financier qui doit permettre de solliciter l'ensemble des aides et des dispositifs d'accompagnement pour le ménage devra quant à lui être réalisé de façon anticipée dès le commandement de payer les pouvoirs des AP sont également accru elles peuvent dorénavant non seulement décider du maintien ou de la suspension des des aPL en cas d'impayer de loyer mais aussi demander au juges que soit procédé au versement direct au bailleur les prestations du locataire défaillant elles peuvent enfin orienter les ménages entre les différents acteurs de l'accompagnement social cette refonte du rôle des CAPEC s'accompagne également d'une transformation du système d'information exploc mis à la disposition des CAPEX pour la gestion des dossiers qui se remonté et dont les insuffisances sont soulignées par les acteurs de terrain les auditions des différentes CAPEX ont montré que la quasie totalité de ces dispositions n'était pas encore entré en vigueur plusieurs décrets d'application sont en effet attendus d'ici la fin de l'année 2024 d'abord le décret du 30 octobre 2015 relative à la CAPEX doit être révisé en Conseil d'État afin de tenir compte des évolutions substantielles apportées au fonctionnement desd CAPEX ce décret est nourri d'une concertation avec les directions départementales de l'emploi du travail et des solidarités et d'un diagnostic flash mené entre novembre 2023 et février 2024 ensuite le décret du 6 juin 2016 relatif aux apl relatif aux apl qui aménage notamment les modalités de maintien et de suspension des aides au logement doit également être révisée en Conseil d'État afin de prendre en compte le nouveau pouvoir accordé à la CAPEX et son articulation avec l'action des CAF sa rédaction est presque finalisée sa publication est également prévue au 2 semestre 2023 ensuite le décret du 5 janvier 2021 relatif au contenu et aux modalités de réalisation du diagnostic social et financier doit également être révisé afin d'acter sa réalisation anticipée qui n'est pas sans défi au regard du manque de moyens des départements pour commander ses diagnostics diverses arrêtés devront également être publiés concernant le nouveau fonctionnement du S exploc et laass par la CAPEX du fond de solidarité pour le logement FSL ou du service intégré de l'accueil et de l'orientation que l'on connaît sous le nom de SIAO les décrets et arrêtés à prendre nécessit du temps il modifie les procédures qui réunissent de nombreux acteurs et s'appuient sur la transformation d'un système d'information ce qui est une opération vous nignorez pas particulièrement lourde nous espérons cependant que l'ensemble des actes réglementaires nécessaires pour la pleine mise en œuvre de la loi seront promulgués d'ici la fin de année mes chers collègues en conclusion la loi du 27 juillet 2023 a eu le mérite d'afficher un volontarisme politique renouvelé pour lutter contre les squats et accélérer les procédures d'expulsion tout en renforçant l'accompagnement des ménages de bonne foi en difficulté il convient maintenant d'accélérer sa bonne mise en œuvre je remercie monsieur le rapporteur de son travail à mes côtés ainsi que Monsieur évidemment l'administrateur et je vous remercie de m'avoir écouté merci merci beaucoup madame la rapporteur monsieur le rapporteur nous allons passer aux orateurs des des groupes pour le groupe Renaissance je passe la parole à Madame Françoise buffet vous avez la parole madame la députée merciieurés messieurs les rapporteurs chers collègues je souhaitais tout d'abord adresser mes remerciements au rapporteurs pour la qualité de leur travail car le rapport ouvre de nombreuses pistes pour rendre plus efficace encore les dispositions les dispositifs prévus par la loi que nous avons adopté il y a un an pour protéger les logements contre l'occupation illicite il n'était en effet plus tolérable de constater que de petits propriétaires bailleurs ayant souvent économiser toute une vie pour acquérir un bien reste confronté à des obstacles juridiques ne leur permettant pas de faire cesser les agissements illégaux qu'ils subissent lesquels de surcroix les plongent dans des difficultés morales et financières considérables je ne peux ainsi que me féliciter de fait que nous nous ayons su prendre nos responsabilités sur ce sujet de manière à restaurer la confiance de ses petits propriétaires car il convient d'insister sur ce point un propriétaire qui a confiance aura naturellement plus de facilité et de rapidité à louer son bien plutôt que de laisser vacant de peur de se retrouver dans une situation inextricable vous avez cependant attiré mon notre attention sur plusieurs problématiques parmi lesquelles je retiendrai les suivantes la difficulté de prouver la voie de fait ou les manœuvres de manière à pouvoir appliquer les dispositions de la loi que nous avons voté la difficulté d'obtention du concours de la force publique une fois la décision d'expulsion obtenu dans près de 40 % des cas ce qui contraint les bailleurs à entamer de nouvelles démarches voire procédures après un parcours juridique déjà long et très coûteux mais j'aurais donc deux questions les personnes que vous avez auditionné vous ont-elles fait part de moyens pouvant faciliter l'administration de la preuve de la voie de fait ou des manœuvres ne pourrait on pas penser à un mécanisme de présomption simple en faveur du propriétaire ce serait alors à la personne se trouvant dans le domicile d'autruie de prouver qu'elle ne s'y est pas introduite par voie de fait ou en usant de manœuvre ensuite avez-vous un ordre de grandeur concernant les délais d'indemnisation des propriétaires en cas de refus de concours de la force publique je vous remercie merci madame la députée monsieur rapporteur madame la rapporteur com alors sur le squat mais je vais vous répondre peut-être sur la partie générale et puis sur le squat spécifiquement je laisserai peut-être répondre mon collègue vous avez raison Madame euh buffet lorsque lorsque vous dites que cette loi a restauré la confiance parce qu'on a on a on a entendu également on a auditionné des propriétaires à restaurer la leur confiance et et évite en fait euh que des logements soient vacants parce que avant la loi et bien ces propriétaires avaient des réticences lorsqu'ils il ils avaient été confrontés à des difficultés par rapport à des à des locataires et bien il préféraent ne pas louer plutôt plutôt que de louer de se trouver à nouveau confronté à des dit à ses dites difficultés donc c'est c'est de ce point de vue-là une une restauration de de confiance alors concernant euh les les particulièrement les les les délais euh dont dont auquel vous vous faites référence euh alors sur sur sur le squad je vais laisser mais sur les moyens de de preuve en réalité les moyens de preuve existent et elles sont importantes c'estàdire que euh tout tout moyen de preuve est admis pour prouver l'occupation illicite que ce soit des photos que ce soit des attestations que ce soit des des témoignages diverses divers é le rapporteur je vais je vais laisser pardone il y avait un peu de temps juste un mot pour compléter ce que vient de dire ma collègue effectivement vous avez raison Madame on pourrait encore aller plus loin moi j'estime que cette loi c'est un premier une première étape on devra on devra sans doute améliorer améliorer la loi la simplifier le la présomption de squat effectivement c'est c'est une piste qui est intéressante mais dans tous les cas il est évident que ça constitue un progrès qui est quand même considérable on passe d'une procédure judiciaire à une procédure administrative c'est un gain de temps exceptionnel euh même si je vais pas on va pas refaire tout le débat ici sur la loi mais il y a des ex améliorations à porter dans les années les années à venir merci merci beaucoup pour le groupe rassemblement national je passe la parole à Madame fr pardon excusez-moi Florence Goulet pardonnez-moi madame la députée merci monsieur le Président Madame et monsieurs les rapporteurs je vous remercie pour ce rapport d'application de la loi du 27 juillet 2023 dont on permet une première évaluation certes ent dans la bonne direction mais cette loi reste très insuffisante néanmoins ainsi le rapport soulligne que la qualification de voie de fait ou de manœuvre dans l'occupation illégale demeure très difficile à obtenir pour les propriétaires et que faute de preuve tangib Tangi le juge requalifiera un squat en occupation sans droit ni titre empêchant l'arsenal pénal prévu étant rappeler que les poursuites pénales du chef de squat sont très rares évidemment de même l'alourdissement des peines est un bon signal mais à condition d'être appliqué la loi à peine promulguée on nous parle déjà de l'insolvabilité fréquente des squatterurs c'est d'ailleurs cette insolvabilité présumée que le Conseil constitutionnel a soulevé pour censurer de manière très contestable l'ancien article 7 il ne faudrait donc pas prononcer d'amende parce qu'il ne pourrait pas la payer il reste toujours les peines d' d'emprisonnement dont on connaît cependant l'empressement des juges à ne pas les prononcer d'ailleurs la direction des affaires criminelles et des grâces annonce déjà que pour déterminer le montant de la peine d'amende qu'elle prononcera en répression du dél cré à l'article 315-2 du code pénal la juridiction saisie se déterminera en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur ainsi que de sa situation matérielle familiale et sociale c'est tout dire quant aux autres disposition de la loi censé faciliter les expulsions comme l'amélioration de la procédure administrative spéciale et la suppression de l'ensemble des délais dont on pouvait jusqu'ici bénéficier les les squatur comme le délai de grâce ou la trêve ivernale le rapport souligne la même faiblesse à savoir la difficulté à apporter preuve d'une entrée par voie de fit qui peut alors conduire le juge à requalifier le squat en occupation sans droit ni titre les délais d'audiencement allant de 10 à 11 mois sans compter les renvois d'audience et les appels relativise beaucoup le raccourcissement des délais pour agir c'est la manifestation parmi d'autres d'un manque criant de moyens de la justice que cette année de gouvernement Macron n'ont pas résorbé enfin il ne sera pas mis fin au scandale des refus du concours de la force publique il est normal que les préfets n'appliquent pas les décisions de justice prononçant l'expulsion notamment du fait d'une obligation de relogement de ses occupants sans droit ni titre alors face à ces insuffisances à ces obstacles à votre avis madame monsieur le rapporteur est-ce que cette loi est une bonne loi pour véritablement protéger les petits propriétaires je vous remercie merci madame la députée je vous remercie ma chère collègue alors les poursuites pénales sont encore rares parce que la loi est nouvelle cela ne vous aura pas échappé donc euh lorsqu'une loi est nouvelle surtout lorsque il y a des décrets d'application et qui sont encore à être promulgués et bien euh euh les les plaintes se font son fond encore très très RAR en ce qui concerne l'insolvabilité euh je vous rappelle également que l'ensemble des délinquants qui sont poursuivi euh pour des peines devant des tribunaux correctionnels ne sont pas tous solevables et c'est pas parce que une personne n'est solevable n'est pas n'est pas solevable qu'il ne payera pas son amende parce qu'une amende peut être payée en euh en en plusieurs fois euh un un propriétaire en réalité ce qui compte c'est de pouvoir récupérer son logement avant même de déposer plainte et la loi la loi que que nous que nous examinons aujourd'hui lui permet lui permet de le faire en tout cas beaucoup plus facilement que précédemment et enfin par rapport au délai d'audiencement je vous rappelle quand même que le budget de la justice est inidit que nous faisons face à 30 ans d'abandon budgétaire sur le sujet que grâce à à l'action de la majorité présidentielle et bien il y a eu un renforcement massif et le plus grand plan d'embauche de l'histoire de la justice avec notamment 1500 magistrats 15 1500 greffiers et 2000 juriste assistant très bien nous allons passer la parole pour le groupe LR Monsieur Jean-Pierre vigierz la parole monsieur le député oui merci monsieur le Président Madame et Messieurs les rapporteur tout d'abord comme mes collègues permettez-moi au nom du groupe LR de vous féliciter pour ce rapport détaillé et complet vous le savez l'occupation illicite et les impayés à répétition ne sont plus un phénomène marginal et leurs conséquences sont désastreus pour les petits propriétaires comme vous le savez il s'agit d'un événement traumatisant psychologiquement avec des retombées financières et matériell très importantes à cet égard notre groupe avait salué l'adoption de ce texte qui vise à prévenir et réprimer le squet via des avancées importantes en matière pénale administra et civil ces mesures étaient attendues par de nombreux propriétaires et citoyens cependant plusieurs points soulevés dans votre rapport mérite une attention particulière et je dirais même une action urgente je me permets de vous poser quelques question et de formuler des recommandations à ce sujet comme ma collègue précédemment vous mentionnez que la principale difficulté réside dans la capacité à prouver une introduction par voie de fait manœuvre ou menace pour qualifier un squat cette problématique limite grandement l'application effective des sanctions prévu par la loi tout simplement quelle mesure envisagez-vous pour simplifier et clarifier la procédure de preuve afin tout simplement de faciliter la qualification des squat par les juges et les autorités administratives nous avions de notre côté proposé pendant les débats que le squat soit apparenté à un vol et vous le savez ce que le ministre minist de la justice avait rejeté en outre votre rapport souigne que certains articles ne sont pas encore pleinement appliqués faute de décret d'application y a-t-il un calendrier prévu pour leur publication je pense notamment au chapitre 2 du texte qui demeure encore inappliqué pour une large part notamment concernant le renforcement de l'accompagnement social des locataire en situation d'impayé et la sécurisation des rapports locatifs je vous remercie merci monsieur le député monsieur Falcon madame yadan oui je vous remercie chers collègues effectivement bon il s'agit d'une mission d'application pas d'une mission d'évaluation donc nous aurons le temps d'évaluer les les bons côtés les mauvais côtés de la loi il y aura un débat qui viendra par la suite au moment de la mission la mission d'évaluation alors je je suis d'accord avec vous il y a toujours des axes d'amélioration dans l'application toujours est-il qu' quand même de très loin je vous rappelle que les locataires et les squats étaient quand même avaent un statut beaucoup plus favorable que celui des propriétaires donc il y a une sorte de rééquilibrage qui se met en place tout doucement pour ce qui est du squat moi je je vais quand même défendre la la loi de Monsieur monsieur casbarian une fois n pas coutume je vais je vais quand même lui faire quelques compliments euh j'insiste sur le fait que le passage de de la possibilité de passer par la voie administrative c'est quand même un progrès qui est considérable en quelques jours vous pouvez avoir euh une une évacuation par le préfet du du domicile qui n'est plus nécessairement la résidence principale ou le domicile du propriétaire occupant donc c'est quand même un progrès qui est qui est absolument considérable après il y aura sans doute des choses à améliorer on verra dans l'application de la loi dans le temps comment ça se passe avec le recul mais j'estime que c'est en tout cas pour la partie squat un progrès considérable merci monsieurput Madame miad il vous reste quelques secondes ouais je vais vous rappeler juste sur les sur les dates oui des décrets sont prévus il y a calendrier prévisionnel au second semestre 2024 donc qui devrait être opérationnel en 2025 et simplement vous avez parlé de de de tenir compte de l'événement traumatisant du propriétaire qui n'arrive pas à trouver à à retrouver son son oui son logement c'est un événement traumatisant et c'est pour ça que la loi a prévu de réduire les délais et c'est aussi un un événement traumatisant pour le locataire qui est expulsé et c'est la raison pour laquelle il y a un volet d'accompagnement social qui est également prévu merci Madame la rapporteur je passe la parole maintenant au groupe au démocrate monsieur Éric martinau merci monsieur le Président merci mesdames et enfin Madame la rapporteur et monieur le rapporteur pour votre travail et la qualité de votre rapport sur ce texte de loi notre groupe démocrate avait soutenu ce texte qui avait été enrichi au Sénat pour apporter des réponses concrètes et opérationnelles aux difficultés de nos concitoyens préserver le droit de propriété et lutter contre le squatter d'arrêt enfin donner les outils efficaces et accompagnés si nécessaire alors nous saluons que ce texte fasse la différence entre le locataire de bonne foi et celui qui ne l'est pas mais nous devons aussi protéger les propriétaires qui louent un appartement une maison qui ont aussi besoin de se loyer en complément de revenu de leur retraite et c'est bien souvent l'investissement d'une vie aussi madame la rapporteur monsieur le rapporteur j'aimerais savoir si vous avez eu connaissance d'affaires au contentieux devant les juridictions en première instance avec une première interprétation des tribunaux sur l'application de la clause résolutoire au contrat en cours et si oui combien dans 40 % des cas les préfets sont dans l'obligation de refuser le concours de la force publique pour les expulsions par par manque de logement d'hébergement d'urg avez-vous une connaissance de ces besoins en hébergement d'urgence en France et si vous constatez des différences entre les territoires entre les départements je vous remercie merci monsieur le député madame le rapporteur monsieur rapporteur allez-y alors en fait vous soulevez je vous remercie mon cher collègue vous soulevez une une difficulté spécifique de d'application de la loi qui est en fait l'application de la loi dans le temps on s'est posé la question à la fois nous rapporteurs mais aussi les acteurs que nous avons auditionné sur cette application est-ce que cette application est a un effet d'application immédiate est-ce qu'elle s'applique surtout au contrat en cours et la réponse en fait on l'a pas encore et on attend un avis de la Cour de cassation sur ce point donc en réalité pour l'instant ni les commissaires de justice ni les avocats ni les magistrats n'appliquent réellement encore ces dispositions pour les contrats qui existaient préalablement à cette à cette loi merci c'est bon je vais céder la parole pour le groupe la France à soumise à Monsieur François piicmal oui bonjour monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les rapporteur comment devenir ministre en macronie alors il y a un cursus assez classique d'abord c'est mieux de sortir d'un cabinet de conseil ensuite vous exploitez un fait divers qui peut être très marginal comme les squat en France c'est vous même qui le dit très marginal vous essayez d'en faire un cas de généralité si possible d'avoir une idée que vous pompez au rassemblement national c'est ce qui a été fait par Monsieur casbarian et Madame berger en se disant tiens on va couper les aides à tous les parents qui ont des difficultés ou alors on va expulser plus facilement les locataires qui arrivent pas à payer leur loyer et puis quitte à aller bien dans la fangeche vous essayez de passer chez Hanouna et après vous espérez être ministre et ensuite on se retrouve avec une une loi dont les rapporteurs qui sont plutôt dans l'esprit favorable pointent en fait qu'elle ne sert à rien enfin elle ne sert à rien elle sert bien sûr à l'ascension personnelle du ministre actuel mais sur le dos des locataires et vous le dites bien et euh avec comme souvent un manque de moyens par rapport aux intentions ainsi vous n'avez pas donné les moyens à la justice puisque l'augmentation des peines C'est vous qui le dites jusqu'à plusieurs mois d'emprisonnement et de lourdes amendes financières entraîne des procédures plus longues et donc plus de moyens pour la justice qui devrait aller de paire pour faire son enquête et les procédures ils ne sont pas donné ensuite monsieur casbarion qui a attaché à la loi quand elle est favorable au multipropriétairees a oublié qu'il y avait une autre loi celle du droit au logement et du droit à l'hébergement article 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ce qui fait que les préfets qui sont en joint à expulser plus rapidement et bien euh se disent mais oui mais il y a un autre article de loi qui m'oblige à héberger alors bien souvent ce n'est pas respecté ça mériterait aussi certainement une mission parlementaire là-dessus mais du coup comme il y a pas cette class d'hébergement et bien les expulsions sont parfois retardées euh à tort ou à raison souvent à raison euh d'ailleurs pas de moyen bon ça c'était prévisible et ensuite vous le dites et ça c'est très intéressant parce que c'est bien que les rapporteurs le disent ce sont les locataires les premiers touchés euh et notamment les locataires qui sont en difficulté pour payer leur loyer et même même des propriétaires dans votre rapport disent qu'en fait on demande à des locataires qui sont insolvables parce que oui coucou si on paye pas son loyer c'est pas par plaisir mais c'est parce qu'on peut pas l'inflation vous connaissez la stagnation des salaires la perte d'un emploi la perte d'un proche notamment dans l'immense majorité des cas et je regrette que parmi les personnes auditionnées il n'y ait pas un locataire qui a été expulsé alors que ce phénomène lui n'est pas marginal contrairement au squat il touche de plus en plus de personnes dans notre pays qui sont fragilisé par par pport au logement et qui sont totalement absents quasiment de vos auditions donc on se retrouve avec des locataires insolvables qui à qui on donne une dette très importante et qu'ils ne pourront pas rembourser aucun moyen non plus pour la CAPEX c'est-à-dire la prévention des expulsions et je finis avec juste le résultat que donne l'Association nationale des juges des contentieux de la protection qui observe déjà une chute des décision de suspension des clauses résolutoires c'est-à-dire des moyens qui peuvent être donnés pour éviter expulsion et donc une augmentation des expulsions sèches et de plus en plus de gens qui vont se retrouver à la rue sans solution et une crise du logement qui va s'aggraver c'est le résultat de cette loi bien monsieur piicmal moi je vous laisse responsable de vos propos sur la manière dont on devient ministre dans un gouvernement d'Emmanuel Macron il n pas besoin de d'appartenir à des instruments de conseil il suffit de faire du terrain d'être dans la réalité de ce terrain de militer depuis des des années sur un territoire d'être élu réélu et avoir la confiance de ses concitoyens depuis un certain nombre d'années j'en suis la preuve depuis toutes ces années et puis par ailleurs monsieur piqumal puisque vous avez eu la désobligeance d'avoir de ce ce type de de propos j'aurais très bien pu nous aurions pu tout simplement ne pas passer votre intervention puisque vous êtes arrivé en retard et que ça ne se fait pas dans la commission vous savez que le groupe franceç soumise est 3e dans l'ordre des participants monsieur tel est venu me voir pour me dire que vous aviez du du retard et bien évidemment on laisse puisque dans cette commission nous avons le respect des uns et des autres on laisse le débat le débat se faire et j'ai bien évidemment accepté que vous le fassiez croyez bien que je le regrette désormais après vous avoir entendu en tous les cas je vais laisser les rapporteurs faire ce qu'ils ont à faire suite à vos propos mais souffrez que pour la prochaine fois il faudra arriver à l'heure et régler votre monte et je compte sur vous pour le faire monsieur le rapporteur madame rapporteurouou ouis alors vous savez quelle est la la différence entre nous monsieur piicmal c'est que euh nous privilégions les propos souvent équilibrés et que vous privilégiez les propos souvent excessifs et donc tout à fait déraisonnable euh qu le squat le squat est peut-être le squat est peut-être marginal monsieur picman mais lorsque vous avez un propriétaire qui est un retraité et lorsque vous avez plusieurs C quand même je sais pas ce que vous appelez marginal mais il y a plusieurs centaines de cas par an et lorsque vous êtes un retraité qui attend pour compléter sa retraite le montant d'un loyer qui n'arrive pas je peux vous dire que lorsque vous lui dites à lui que son cas est marginal et que donc on ne va pas s'en occuper je ne suis pas sûr qu'il est qu'il ait une oreille attentive lorsque je vous parle d'équilibre je vous parle aussi d'accompagnement social de la loi qui est renforcé cela ne vous aura pas échappé par la systématisation du signalement à la à la CAPEX dès le commandement de payer ce qui n'existait pas avant par le renforcement du fonctionnement globalement des CAPEX par la réalisation anticiper du diagnostic social et financier donc par de de nombreuses mesures qui viennent justement équilibrer cette loi mais je sais que le mot équilibre ne fait pas partie de vos amis monsieur Falcon oui merci monsieur le Président je voudrais juste dire quelques mots pour compléter ce que vient de dire ma collègue on est quand même en France c'est des filets il y a un filet social qui est très important on met pas les gens dehors du jour au lendemain on n'est pas au Royaume-Uni on n'est pas aux États-Unis donc il y a quand même des dispositifs qui sont mis en place avec la CAPEX et heureusement on y est très attaché en tout cas mon groupe est très attaché à ce modèle social et je voulais revenir sur le squat parce que vous vous balayez vous balayez ça d'un revers de main mais mais la dissuision extrêmement importante c'est-à-dire qu'aujourd'hui effectivement nous avons peut-être 200 cas de squat par an mais sans dissuision on aurait peut-être 1000 2000 3000 et ça serait ça serait le chaos et ça peut peut-être vous faire sourire mais il y a encore un cas médiatique qui est sorti hier avec ce monsieur abretini sur Orge qui a été oui mais à juste titre parce que c'est un vrai sujet de société et qui a retrouvé sa maison complètement squattée ravagée par des squaturs qui étaient sous qtf je vous remercie merci monsieur le rapporteur pour le groupe socialiste je passe la parole à monsieurchanis vous avez la parole monsieur le député merci monsieur le Président Madame Monsieur le rapporteur le logement représente en moyenne 30 à 40 % du budget des ménages et ces dépense incompressible en constate augmentation s'ajoute à l'inflation et à des revenus constamment pressurisés par la stagnation du SMIC et l'affaiblissement des droits sociaux en parallèle le manque d'offre de logement les difficultés d'accès à la propriété et l'accroissement de la demande encourage le M logement la hausse des prix et les pratiques abusives face ce constat très alarmant je regrette et nous regrettons que le premier texte de la majorité sur le logement se consacre sur le cas de squat tout à fait marginaux et c'est vous qui le précisez dans votre rapport sachant que les impayés de loyer ne concernent que 2 % du parc cette loi endurcissant les expulsions en réprimant le squat des lieux majoritairement inutilisés en créant de nouveaux délits qui fragil les personnes précarisées et les associations de lutte contre le mallogement envoient un signal grave les associations se sont d'ailleurs toutes prononcées en défaveur de ce texte et il est particulièrement dommage que cette mission n'est auditionnée que deux représentants des locataires sans daigner échanger avec les autres associations sociales pour analyser l'impact de la loi sur les publics concernés le déséquilibre flagrant dans les auditionnés entre propriétair et locataire est particulièrement inhabituel sur une Tex sur un texte de cette nature cela biaèise forcément le compte cont tenu du rapport et ne permet pas une évaluation objective de cette loi d'autant que nous savons comme le travail des acteurs associatifs qui palident déjà les carences de l'État sera rendu plus rude par ce texte à travers la lecture de votre rapport je constate également avec regret mais sans surprise que LAAC compomagnement des locataires en difficulté peine être mis en œuvre en l'absence de texte d'application pour les CAPEX s'ajoute à cela des inégalités d'application du texte selon les territoires cette loi est donc non seulement déconnectée des besoins des Français mais la volonté politique nouvelle qu'il affffiche est contreproductive en choisissant de traiter de façon autoritaire les conséquences avant les causes des problématiques évoquées alors qu'une politique volontariste de construction de logement abordable la mise en place de garantie universelle de loyers l'encadrement élargi des prix aurait pu constituer des réponses aux situations délicates des locataires comme des propriétaires ce texte aggrave le mogement rend plus difficile la réinsertion et encourage les bailleurs profiteurs de crise légiférer sous le coup de l'émotion sur la base de cas médiatiques non représ entatif empêche le discernement des vrais enjeux de la crise et invisibilise la place centrale du logement comme bien des premières nécessité indispensable à la santé l'insertion sociale économique et des individus pendant ce temps le gouvernement est obligé de voir que cette majorité a fait 170000 logements construits en moins par an au premier trimestre sur un an au premier trimestre 2024 qu'au prier trimestre 2017 avant l'élection d'Emmanuel Macron il y a donc une vraie responsabilité de ce gouvernement ement dans la crise et il y répond par des mesures qui n sont n feront aucun effet merci monsieur le député monsieur le rapporteur oui merci chers collègu j'ai du mal à comprendre votre opp vis-àvis du squat c'estàd que aujourd'hui mettre en place un arsenal législatif qui qui est dissuisif vis-vis du squat c'est c'est pour vous un vrai problème c'est une atteinte au droit des locataire enfin on parle pas de la même chose on parle du droit de propriété droit de propriété vous n'en parlez jamais dans la nups mais il y a droit de propriété qui existe dans ce pays qui est inscrite même dans la la Charte des droits de l'homme c'est c'est c'est jamais abordé c'est toujours c'est toujours dans un sens et pas dans un autre nous on est très attaché à une notion à cette notion d'équilibre entre locataire locataire et bailleur donc j'aimerais un peu que vous clarifiez dans les dans enfin clarifiez vos positions sur le squat parce queà vous entendre s'attaquer au squat c'est absolument c'est absolument inqualifiable enfin sur sur le constat global que vous faites sur la crise du logement bon on a déjà échangé là-dessus vous avez raison mais on pourra pas résorber cette crise du logement remettre sur le marché 3 millions de logements vacants sans rassurer les bailleurs sur le risque imp payer et sur le risque de squat je vous remercie merci monsieur le rapporteur pour le groupe écologiste madame cyiel châelin vous avez la parole madame les députés merci Monsieur le le président tout d'abord nous avons un accord avec les rapporteurs qui est que ce rapport arrive bien trop tôt aujourd'hui on a la majorité des dispositions de cette loi dont on ne peut pas évaluer la mise en œuvre et donc c'est problématique c'est et donc ça c'est on va dire que c'est le point d'accord et donc ce qui fait que nos débats sont un peu vides puisque on débat d'un texte chacun saluant et félicitant l'avancée d'un texte dont on ne sait pas quelles seront les conséquences nous nous continuons à penser que ce texte est et sera et aura des conséquences extrêmement funestes et des consé pour les les locataires monsieur le le rapporteur vous VZ demandé à mon collègue quelle était sa position sur les squat mais il y a deux volets dans cette loi il y a la question sur les squats et il y a la question sur la réduction des délais pour un payé et cette réduction des délais pour un payé elle va directement impacter les locataires donc on parle bien de l'affaiblissement du droit des locataires et du filet de sécurité dont vous parliez dont la France peut être si fière c'est ça en fait ce que comporte cette loi c'est un affaiblissement de la protection juridique des locataires qui sont dans leur dans leur logement et qui parce qu'ils connaissent une difficulté de la vie une séparation une perte d'emploi et Ben se retrouvent dans les difficultés à payer leur loyer et donc la manière dont les choses ont été gérées ça a été de faciliter les expulsions qui ont déjà un chiffre record plus de 17000 expulsions en 2022 une autre solution une solution beaucoup plus en phase avec la tradition française aurait été la garantie universelle des loyers on on sécurise le locataire on sécurise le propriétaire on protège le locataire pour aller vers un appurement de la dette ce n'est pas le choix qui a été fait et donc il y a un risque vous l'avez dit Madame la rapporteur de voir une augmentation du nombre d'expulsion je pense que ce chiffre doit être suivi de manière extrêmement attentive quels vont être l'impact des dispositions sur la feissement des du rôle du juge dans les procédures d'expulsion nous avons des alertes d'un certain nombre de professionnels qui sont extrêmement inquiet il faut regarder l'augmentation du nombre d'expulsions et Madame la rapporteur nous avez parlé de confiance des propriétaires moi j'aimerais savoir sur quel chiffre sur quel élément factuel vous vous basez pour savoir que les LO les propriétaires ont repris conf confiance parce qu'on est en ce moment dans une chute du nombre de mil en location qui est lié à l'embolisement he du parcours locatif du fait que les locataires n'arrivent plus notamment à accéder à la propriété donc moi je Seris curieuse de savoir quel signe de confiance vous avez trouvé et enfin oui il faut parler des squats on a beaucoup parlé de squat et en encore une fois dans dans part des faits divers qui sont qui sont graves sur lequel bien sûr on a une pensée pour les propriétaires mais qui ne sont pas les la majorité et ces faits divers là ils occultent la réalité la réalité quelle est-elle c'est que bien souvent les biens squattés sont des biens vacants et que s'il y a un droit de propriété il y a aussi un devoir du propriétaire de mettre en location son logement la propriété ne va pas sans devoir et donc c'est ça aussi la question de la responsabilité des locataires de logement de propriétaires de logement de ce qu'ils font de ce bien qui est un bien vital pour tant de personnes dans notre pays merci Madame Chatelin il faut laisser un petit peu de temps toujours pour nos rapporteurs pour pouvoir répondre et je Rapp je vous rappelle que c'est un rapport d'application pas un rapport d'évaluation d'où voilà la confusion bien non mais il faut il faut préciser aussi les les choses sur sur la sur la forme de ce que de ce ce type de de rapport de d'application et non pas d'évaluation mais voilà je ne vous en fais pas le le reproche bien évidemment je vais je vais répondre vraiment alors madame la rapporteur effectivement on va pas refaire le le débat qu'on a eu en commission et en séance c'est c'est vraiment pas l'objet ici je vous rejoins effectivement madame Chatelin sur le fait que cette mission arrive un peu trop tôt parce que les décrets de l'apiclation là je l'ai dit tout à l'heure ne ne sont pas encore n'ont pas encore été pris et donc il serait intéressant de voir dans quelques dans quelques années peut-être dans dans dans 2 ans ou dans 3 ans ce que ce que la loi a réellement donné ce que je tiens quand même à vous dire c'est que vous dites dans votre propos général que il y a pas assez de de protection du locataire notamment par rapport aux impayés je vous rappelle que la procédure en son enti c'est-à-dire la possibilité pour le juge de suspendre l'exécution de la clause de de la clause résolutoire et également d'ordonner des délais de paiement ça ça existe toujours et c'est toujours appliqué et ça sera toujours appliqué et en matière d'expulsion une fois que le préfait une fois que la décision d'expulsion a a été prononcée et que on demande le concours de la force publique je vous rappelle aussi les dispositions de la loi et aussi les dispositions jurisprudentielles notamment le Conseil d'État a indiqué que l'exécution du de de de l'expulsion n'était pas possible lorsqu'elle était susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine merci Madame la rapporteur pour terminer les orateurs des groupes je passe la parole à Monsieur mathazin pour le groupe liberté indépendant outre ma et territoire vous avez la parole monsieur le député oui merci monsieur le Président Madame et Monsieur le Rapporteur chers collègues on sent bien qu'il y a en tout cas au moment où nous parlons de la question de l'application de ce texte de de cette loi qui a été voté l'année dernière on sent bien qu'il y a une une gêne parce que en fait votre rapport madame et monsieur le rapporteur qui est particulièrement intéressant instructif mais en exerg toutes les difficultés d'application en réalité il y a des difficultés à pouvoir qualifier ce qui peut être un squat ou pas ou il y a des des une des difficultés de moyens même donc euh vous savez nous euh on en prend note au au groupe plot parce que je j'ai c'est moi qui avais fait l'intervention pour le groupe j'avais tout en tout en défendant la nécessité pour un propriétaire qui investit ses économies et cetera de pouvoir récupérer son logement mais nous avions adopté euh euh chez nous en tout cas au group Yot euh une ligne d'équilibre c'est-à-dire faciliter la restitution de du bien au propriétaire lorsque celui-ci est illicitement occupé par des squateur sans pour autant criminaliser des locataires en difficulté donc vous soulevez à juste titre qu'une d'une qu'une condamnation à une amende pourrait aggraver la situation financière du locataire défaillant au détriment de la de la résorption de la dette locative il reviendra donc au juge de ne pas perdre de vue l'objectif de la loi et de privilégier l'intérêt du propriétaire sans pénaliser mesure le locataire défaillant d'autant que ce n'est pas parce queun locataire est défaillant qu'il est nécessairement de mauvaise foi nous soulevons vous soulevez par ailleurs que la loi n'a pas résolu la difficulté d'apporter la preuve c'est ce que je disais tout à l'heure d'une d'une entrée dans le logement par voie de fait donc le juge risque donc de continuer à requalifier le squat en occupation sans droit ni titre et a laissé le bénéfice du délai d'exécution de 2 mois en tout cas euh pour faire relativement bref je vous dirai que pour l'instant votre rapport va dans le bon sens mais reste l'absence de plusieurs décrets d'application l'absence d'application de nouveau délais au contrat en cours l'absence de disposition transitoirees la longueur des délais d'audiencement les difficultés à obtenir le concours de la force publique après une décision d'expulsion et surtout la question du relogement après l'expulsion pour l'expulsion donc reste surtout les insuffisances de la politique du logement du gouvernement qui a force de restriction budgétaire ne parvient pas ou ne parviendra pas à garantir un troit à ceux qui en ont besoin merci merci monsieur le député madame la rapporteur ou JECI Monsieur Ma il n'y a pas de difficulté d'application de la loi il y a des allez-y oui merci oui monsieur matin je disais qu'il n'y avait pas de difficulté d'application de la loi il y a pour l'instant des difficultés d'évaluation effectivement parce que les décrets d'application et l'aspect réglementaire n'est pas n'est pas totalement intervenu je rappelle aussi que le locataire vous avez raison lorsque vous dites que le locataire défaillant n'est pas de mauvaise foi mais c'est pas ce que la loi dit la loi dit que le locataire s'il n'est pas de mauvaise foi il doit être en tout état de cause responsable et il doit se rendre à l'audience pour obtenir ce qui n'était pas le cas avant puisque le juge pouvait se saisir d'office de ces question il doit se rendre à l'audience pour non seulement obtenir des délais mais aussi obtenir la suspension de la clause résolutoire et je vous rappelle enfin qu'en terme de de nombre de places d'hébergement d'urgence et bien on est passé ne serait-ce qu'en une année c'est-à-dire du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 on est passé de 198000 hébergement d'urgence à 203000 en en janvier 2024 et je vous rappelle qu'il a il y a 10 ans on était à 93000 seulement place d'hébergement d'urgence donc je crois en tout état de cause que la majorité a fait un travail conséquent sur le sujet merci Madame la rapporteur j'ai une question individuelle est-ce qu'il y a d'autres donc Monsieur Roland puis monsieur etchanis puis madame merci monsieur le Président merci chers collègues pour votre travail la lutte contre le squat a été longue mais elle va enfin dans le bon sens la création d'un délit et l'augmentation des peines encourues étaient des signaux nécessaires mais je note aussi vos remarques sur le sujet plusieurs choses m'interprè sur la procédure administrative spéciale notamment qui je vous cite souffre encore de plusieurs faiblesses et en effet entre le manque de visibilité de cette mesure et le nécessaire relogement par la préfect il est difficile de faire entendre cette mesure aux Français qui subissent un squat tout comme sur l'intervention de la force publ pour déloger les squaturs pour les propriétaires victimes l'important est de pouvoir retrouver au plus vite le logement et si possible dans de bonnes conditions or vous indiquez que les préfets sont dans près de 40 % des cas obligés de refuser le concours de la force publique la loi est votée le délogement ne doit pas se faire attendre mais se faire entendre merci Monsieur Roland monsieurchaniz merci monsieur le Président le le ministre du logement au moment de sa loi et et les rapporteurs viennent de de le faire également en citant quelques exemples médiatiques de squatter ou de loyer impayer je vais vous en citer un à l'inverse celui d'une petite propriétaire qui vient de sortir hier dans la presse de monterritoire cette petite propriétaire a fait cinq infractions des logements une division d'un d'une maison euh non déclaré au cadastre une location touristique à l'année ne correspond pas correspondant pas aux autorisations de changement d'usage un bail mobilité établi jusquen juin à un couple de travailleurs en CDI donc tout à fait illégal un studio loué à un locataire 600 € par mois depuis plus de 5 ans le tout sans baille et sans quittance de loyer et le propriétaire lui demande de quitter les lieux en juin si c'était tel est le cas on le considérait comme un squatter et enfin un bail mobilité établit un couple de retraité Deva encore là encore quitter les lieux en juin qui est une nouvelle fois illégale et je rappelle monsieur Falcon pour ne pas refaire le débat que vous vous êtes opposé à toutes les mesures visant à cadrer ces dérives de la part de petits propriétaires et que j'espère que la majorité se saisira de ce sujet qui est aujourd'hui sous les feux des projecteurs avec les jeux olympies madame Angrand euh merci monsieur le président étant donné les difficultés persistantes pour les les propriétaires et l'engorgement des tribunaux dans certains départements comme nous pouvons le voir au quotidien et malgré la promulgation de cette loi quelles actions pouvons-nous envisager pour accélérer les procédures judiciaires liées aux occupations illégales et garantir une réponse rapide et efficace aux situations d'urgence tout en maintenant bien sûr la qualité de la justice merci bien il n'y a plus de question madame le rapporteur madame la rapporteur monsieur le rapporteur vous pouvez répondre à l'ensemble des questions et faire aussi votre conclusion voilà chacun son tour mais micro allez-y c'est bon euh oui merci monsieur le Président Monsieur Roland je voulais je voulais d'abord vous répondre effectivement vous remarques sont pertinentes on part de loin donc on avance mais il y a encore beaucoup de choses à faire c'est vrai qu'il y a encore une méconnaissance de cette procédure administrative même parfois je l'ai vu dans ma circonscription avec le cas qui a été auditionné par par les forces de l'ordre qui ne connaissaient pas qui ne connaissaiit pas cette cette loi et qui et qui qui a contraint les les propriétaires squattés finalement al c'est une procédure judiciaire qui allit très vite alors sous la pression médiatique forth heureusement on a pu réparer les choses mais mais c'est vrai que il y a encore une méconnaissance et vous pointez un second sujet qui est très important qui est le relogement parce qu'il peut pas y avoir d'expulsion souvent s'il y a pas relogement et là avec le dispositif la loi d'Allo qui oblige le droit posable logement qui oblige à reloger les capacités selon les département sont extrêmement contraintes et il est vrai que les préfets parfois préfère indemniser plutôt que de recourir à la force publique c'est le cas notamment à Paris dans les grandes métropoles c'est plus évident c'est plus dans des départements plus ruraux avec une capacité de relogement qui est qui est qui est plus importante alors je vais pas reprendre tout ce que vous avez dit Monsieur Chanis mais là vous déccriver le cas d'un propriétaire voyou euh un propriétaire voyou ça existe voilà c'est c'est pas la norme non plus mais je vais pas je vais pas répondre je vais pas répondre à cela je pense que le propriétaire dont vous parlez enfin la dame dont vous parlez dans votre circonscription doit être assigné et condamné pour pour ses agissements il y a pas de sujet enfin on a toujours condamné cela et d'ailleurs je pense que le code le code pénal prévoit euh prévoit des peines suffisamment lourdes pour sanctionner ce type de propriétaire voilà et pour ce qui est de euh ma collègue Christine Engrand euh effectivement on va pas refaire tout le débat mais il peut pas y avoir d'fficience de euh de cette loi si effectivement les moyens ne sont pas octroyés à la justice et ça c'est un débat qui qui dépasse largement cette mission d'application mais effectivement euh malgré les efforts qui ont été fait ces dernières années pour renforcer renforcer les moyens de la justice il faudra encore aller plus loin je vous remerci euh oui monsieur chaniz vous prenez un exemple isolé qui est donc un exemple assez exceptionnel moi je pourrais vous en donner vous en faites une généralité je pourrais vous en donner des dizaines d'autres qui sont totalement contradictoires donc je pense que oui s'il y a des dérives et bien ces dérives do doivent être sanctionné quel que soient les citoyens quel que soit leur situation et que même s'ils sont propriétaires C va de soi madame madame Angrand vous parlez d'accélérer la procédure judiciaire mais c'est exactement l'objectif de la loi et c'est exactement le contenu de cette loi je vous rappelle que la la la procédure administrative a supprimé l'ensemble des délais dont pouvait bénéficier l'esquateur et que cette loi réduit également les deux délais procéduraux préalables à l'audience on passe on passe à à 6 semaines à chaque fois et donc c'est une avancée considérable puisque on a on a avancé à chaque fois de d'un mois donc voilà ça ça me paraît être exactement l'objectif de cette loi que nous avons tous voter ensemble alors il y aura une évaluation à 3 ans bien évidemment de de de la loi et à ce moment-là fonction du calendrier et des parlementaires qui siégeront sur ces bancs à ce moment-là il pourra y avoir bien évidemment la suite suite de de ce travail et du rapport qui a été présenté ce matin je remercie nos deux rapporteurs pour le travail qui a été présenté ce matin nous onons terminé avec cette séquence de commission je vous remercie de votre participation vous donne rendez-vous cet après-midi bien évidemment pour débuter l'examen du projet de loi d'orientation agricole et vousedit à la semaine prochaine pour d'autres auditions