🏛️LOI BIOÉTHIQUE | Égalité, universalité et interdiction des mutilations

sylla par l'interminable danièle obono pour le groupe la france insoumise monsieur le président monsieur le ministre mesdames et messieurs rapporteur président la commission chers collègues nous voici donc à arriver en deuxième lecture à mi chemin de l'adoption de ce projet de loi de bioéthique dont l'un des paradoxes et non des moindres est que le sujet principal de débat public et politique de ce texte l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation la pma nos relève en fait pas de bioéthique mais d'égalité et d'universalité des droits contrairement par ailleurs à ce qu'a affirmé longtemps et manière véhémente l'ancien ministre de la santé madame buses à toutes celles et ceux directement concernés qu'ils nous écoutent en ce moment et il y en a jusqu'à cette heure au-delà de cette assemblée inspirant parents on devenir militantes et militants pour l'égalité qui se mobilisent depuis des années des décennies se sont fait balader pendant huit ans d'engagements non tenus en aller à aller pour à liszt attendent que cette assemblée en v envoie un message simple et claire lorsqu'une techniques et légales on ne peut conditionner l'accès à l'identité de genre à la sexualité ou au statut marital des personnes sinon c'est de la discrimination c'est bien uniquement de cela qu'il s'agit d'égalité devant la loi et d'universalité des droits je le répète l'interrogation bioéthique celle de savoir si l'assistance médicale à la procréation avec dons de sperme ou d'ovocyte était conforme au respect des droits humains a été tranchée en 1994 ce qui est empêché aujourd'hui jusqu'à présent c'est son accès universel limiter la pma aux couples composés d'un homme et une femme était un choix politique pas bioéthique car une pma rappelons le ne soigne pas à l'infertilité elle la contourne du moment qu'il y a un don il n'y a aucune différence entre un couple hétérosexuel et un couple de femmes pour les unes comme pour les autres ont sûrement une impossibilité biologique à faire des enfants au sein du couple dindon extérieur les techniques utilisées le protocole le résultat seront les mêmes l'autorisé dans le premier cas et pas dans le deuxième le rembourser dans le premier cas et pas dans le deuxième c'est créer et maintenir une discrimination qui plus est à caractère homophobe refusé d'envisager la dimension d'universalité c'est aussi multiplier créer des risques de dénis de droits comme le fait malheureusement le texte qui est soumis aujourd'hui à l'encontre des personnes transgenres pourquoi en effet pourquoi ne pas accepter comme nous l'avions formulées dans notre proposition de loi déposée en novembre 2018 comme l'a également proposer monsieur aux rapporteurs touraine que toute personne ayant les capacités physiques de bénéficier d'une pma puisse le faire toute personne c'est l'égalité encore une fois devant la loi sans discrimination de genre ou d'orientation sexuelle avec le texte tel qu'il est aujourd'hui certaines personnes transgenres auront accès à la pma et d'autres non selon leur degré de transition leur statut à l'état civil si elles sont en couple ou pas est aussi hélas selon le niveau de préjugés de certains médecins pourquoi cela sinon pour protéger des normes archaïque de notre point de vue plutôt que de protéger les personnes et surtout leurs droits nous constatons le même problème dans ce texte vis-à-vis de la filiation la majorité ne va pas franchement vers l'égalité elle crée deux nouvelles distinctions entre les couples selon leur genre établir des droits des catégories de la population pour qui ces droits a été niée devrait être l'occasion y compris de réfléchir nous mêmes aidés à nous mêmes sur nous mêmes notre manière de vivre de fer famille et d'élargir les droits pour toutes et tous nous rions nous aurions pu et je pense que nous aurons l'occasion dans de futurs textes mais c'était le moment d'ouvrir véritablement ce débat sur ce que sont les familles aujourd'hui avec leur histoire leur diversité et leur donner enfin des droits et une reconnaissance à tous et toutes au lieu de cela nous avons fait face sur ces questions à ce que nous considérons comme un mauvais bricolage ainsi même en cas de pma un homme bénéficie de la présomption de paternité s'il est marié avec la mère de l'enfant sinon il le reconnaît simplement à la mairie alors pourquoi ne pas faire exactement la même chose pour deux femmes quel besoin de marquer la différence pourquoi ne pas choisir des modes de filiation simple comme beaucoup d'amendements proposés depuis le début de ce texte que nous avons soutenue ainsi que plusieurs députés dans l'opposition et dans la majorité pourquoi ne pas choisir des modes de situation c'est les mêmes pour toutes et tous comme la reconnaissance et la possession d'état est rentré tout cela dans le droit commun pour reprendre la formule du grand mail il nous semble que toutes les personnes serait égal selon ce texte mais certaines seraient plus égale que d'autres en l'état le texte issu de la commission en deuxième lecture ne résout pas non plus des problèmes qui se posent aux familles déjà constitué quid par exemple des couples de femmes séparés où seule la mère qui a porté l'enfant a été reconnue et dont l'autre ne pourra pas l'adopter puisqu'il faudrait qu'elle soit mariée enfin sur un des points qui paradoxalement là aussi on enlevait pleinement de la question bioéthique mais qui avait traité qui a été traitée comme une question mineure je veux parler de l'enjeu du problème et de la nécessité de l'interdiction des mutilations faite aux enfants intersexe ses enfants représentent présente des variations de développement génitales à l'aide à la naissance on parle d'un d'au moins 1,7 pour cent de la population des enfants parfois seulement nourrisson à qui la médecine et la société inflige des opérations parfois très lourdes généralement purement esthétique sans aucune urgence vitale pour les assigner de force à une identité de genre les conformer à l'idée que la société se fait de ce à quoi un cri ou un garçon doit ressembler et bien évidemment sans leur consentement éclairé un genre l'aurait ainsi attribuer de force pratiquement au hasard en fonction de la taille de leurs organes jean talent et plus d'un tiers ne s'y reconnaîtra pas à la suite à l'âge adulte ces opérations peuvent entraîner de très lourdes séquelles physiques et psychologiques et des pathologies nécessitant des traitements à vie des actes qui constituent des violations des droits humains et qui ont été condamnés la france a été condamnée à ce à ce propos à plusieurs reprises et condamnation de loyer en 2016 viennent du comité des droits de l'enfant du comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et du comité contre la torture des autres déjà des associations internationales de défense des droits humains telles que human rights watch et amnesty international se sont ouvertement positionné pour l'arrêt de ces pratiques en france la délégation atteint interministériel à la lutte contre le racisme antisémitisme et la haine anti lgbt l'adil cra appels à l'arrêt de ces mutilations et en mai 2018 la commission nationale consultative des droits de l'homme puis quelques mois plus tard en juillet le conseil d'état ont publié des avis dans le même sens et je suis sûr monsieur le secrétaire d'état vous êtes particulièrement sensibles à cette question de la protection des enfants et de leur intégrité et de les considérer comme des personnes à qui doivent être donnés le choix de déterminer de choisir leur genre il a fallu des mois et les appels répétés des associations des personnes concernées pour que ce sujet arrive enfin dans le débat et pour finir c'est une mesure d'accommodement plutôt que d'interdiction qui a été introduite dans le texte voilà pourquoi même si nous soutenons la majeure partie des mesures de ce texte il nous paraît encore inachevé est largement perfectible pour toutes les personnes concernées qui ont parfois vécu ces débats comme une remise en cause de leur vie de leur famille de leur corps et même de leur humanité pour toutes celles qui ont manifesté pétitionner lutter protesté écrit filmé expliqué le plus pédagogique possible raconté même leur intimité pour qu'enfin cessent ces discriminations le groupe de la france insoumise continuera donc dans ce débat de deuxième lecture et par la suite d'ici à l'adoption que nous espérons de ce texte avait interpellé la majorité amendé et faire de propositions pour porter ces légitimes revendications comme le disait marc chappuis johnson une des femmes trans genres noir qui ont initié les émeutes de stonewall à l'origine des marches des fiertés et de nouvelles avancées pour les droits lgbt tous les miens tant que tous les miens n'auront pas de droit dans toute l'amérique il n'y aura rien à célébrer nous ne célébrons donc pas encore l'égalité mais nous continuerons à lutter je vous remercie merci pour la traduction