Ugo Bernalicis décrypte la novlangue de Nicole Belloubet sur le secret des affaires

bien madame la ministre eh bien je vais émettre les mêmes avis favorable pour l'amendement 55 donc qui explicite la portée de l'exception accordée par la directive au lanceur d'alert l'objectif de protection de l'intérêt général conditions fondamentales de l'exercice du droit d' alerte est déplacé au début de la linea et la substitution qui me semblent importantes du mot comportement aux mots hacked lève toute ambiguïté sur l'étendue de l'exception sur le sous-amendement 89 eh bien je ne suis pas favorable à la suppression de la condition de bonne foi c'est une condition qui est importante pour l'exception accordée aux landes alerte si on se réfère d'ailleurs à la directive et puis elle est également un élément de définition du lanceur d' alerte en droit interne je soulignerai d'ailleurs qu'en droit positif la bonne foi est toujours présumé est sûre le sous-amendement 90 un avis défavorable également parce que les cas d' alerte qui sont prévus aux 150 et 1-6 porte sur une activité illégale une faute ou un comportement répréhensible et de fêtes l'alertent peut être relatives à des comportements qui sans être illégaux sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt général c'est l'exemple bien connue de l'optimisation fiscale agressive donc il ne fait aucun doute que les lanceurs d'alert au sens du droit interne pourront invoquer la protection qui est prévue à l'article l100 51,6 me sont donc inutile d'indiquer expressément que l'objet de la leyre tu peux porter sur une activité légale ou encore sur des menaces ou des préjudices graves pour l'intérêt général merci madame la ministre alors monsieur bernadou depuis monsieur peu merci madame la présidente alors j'ai bien noté madame la ministre que finalement quand on voulait préciser le texte aller un peu plus loin que le texte sur trempé sûr transposer pardon en quelque sorte il fallait employer le mot explicite c'est ça donc ça c'est l'amendement 55 qui explicite la transposition de la directive dont je vais passer la consigne arts à mes collègues si vous voulez rajouter des éléments dorénavant il faudra expliquer que vous voulez expliciter la transcription de la directive je pense que ça passera beaucoup mieux au moins on parlera la même langue on pourra enfin se comprendre et atteindre cet objectif de finalement de faire la loi dans cette assemblée nationale alors vous dites la bonne foi est toujours présumé donc c'est pas la peine de de la supprimer alors moi je comprends pas finalement peut-être que justement pour éviter de tueur transposer de rajouter des mots inutiles retirons la bonne foi dans le texte puisque de toute façon il n'y a pas besoin de l'expliquer en droit positif c'est toujours elle est toujours présumé c'est vous qui l'avez dit donc j'essaye de d'abonder dans votre sens même si pour aller dans l'argumentation de mon collègue peu sur la bonne foi car on a quand même passé beaucoup de temps sur le projet de loi pour une société service d'un état de confiance 1 à essayer d'inverser la charge de la preuve pour l'administrer qui soit présumé comme étant de bonne foi là ça posait des problèmes à personne notamment en matière fiscale de ses rapports avec l'administration mais là pour lanceurs dallaire dire qu'il est présumé comme étant a priori de bonne foi à c'est plus compliqué quoi c'est moins moins nette moi ça me pose problème quand même je préfère beaucoup beaucoup plus les amendements de mon collègue stéphane peu qu'ils viennent clarifier clairement et nettement la situation et je la remercie pour ces sous-amendements