Contrôles renforcés pour les investissements étrangers
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« Ce document fixe les interdictions de délocaliser la RED ou la fabrication de pièces clé par exemple imposé aux entreprises ou aux fonds étrangers qui investissent en France dans des secteurs sensibles. »
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« Le nombre de dossiers a quasiment doublé en 5 ans. »
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« Près de 85 millions d'euros de fonds public consacré à sauver les sites industriels du groupe, site aujourd'hui en faillite ou en redressement judiciaire depuis le rachat par le britannique Grebull. »
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Cela s'appelle une lettre de condition. Ce document fixe les interdictions de délocaliser la RED ou la fabrication de pièces clé par exemple imposé aux entreprises ou aux fonds étrangers qui investissent en France dans des secteurs sensibles. Le ministère public dispose d'outils gradués de sanctions si ces engagements ne sont pas respectés. Mais très [musique] peu d'amendes à ce jour ont été infligées par Bercy car le processus de contrôle est lourd et les moyens très insuffisants. D'abord, ça va être le ministère de tutelle qui va aller faire des contrôles dans les entreprises visées.
Si ça fonctionne pas, ils font remonter l'information à Bercy [musique] qui là va diligenter des audits sur place et sur pièce. Le problème c'est qu'ils sont une quelques dizaines pour un travail [musique] qui a explosé. Le nombre de dossiers a quasiment doublé en 5 ans. Le cas récent de Novasco a cependant réveillé l'administration. Près de 85 millions d'euros de fonds public consacré à sauver les sites industriels du groupe, site aujourd'hui en faillite ou en redressement judiciaire depuis le rachat par le britannique Grebull.
[musique]
L'État l'a attaqué en justice. Reste à savoir comment à l'avenir le contrôle systématique voulu par Roland l'escur [musique] pourrait être efficace pour éviter ce genre de situation.