Présentation du rapport de la commission sur les violences sexuelles dans le monde de la culture

Avant de commencer mon allocution, juste un mot sur cette salle qui s'appelle Colbert. Colbert ayant été la personne qui a fait le code noir, c'est la salle d'honneur de l'Assemblée nationale et je voudrais dire que la République française s'enorgueillerait de renommer cette salle, par exemple, d'esclaves qui ont milité et qui ont donné de leur corps et de leur énergie pour l'abolition de l'esclavage. Merci. Mesdames et messieurs, permettez qu'avec un peu de solennité et d'émotion aussi, mes premiers mots aillent à Judith Godrech, elle qui, par sa parole, a inspiré la mise en place de cette commission d'enquête, ainsi qu'à Francesca Pasquini qui a repris cette proposition au vol.

Je voudrais aussi saluer toutes les personnes qui sont venues témoigner dans cette commission. Je commence par, évidemment, les victimes dont les paroles ont été importantes dans cette commission d'enquête et je le redis, vos paroles ont été importantes, vraiment. En tant que présidente, je voudrais vous dire toute la reconnaissance, la gratitude que j'ai pour vous qui avez parlé. Je sais combien de ces paroles ont été, pour vous, douloureuses, dangereuses. Combien elles vous ont semblées lourdes. Chaque mot que vous avez posé semblait avoir été pesé, sous-pesé, réfléchi, écrit, ciselé.

Vous avez semblé parfois être emporté par l'émotion, mais je voudrais vous dire que ce que nous retenons, nous, de vos auditions, c'est la puissance transformatrice de ces paroles et de vos témoignages. Leur force, évidemment, et votre courage, à tous et toutes. Pour tout cela, et dans ces murs de l'Assemblée nationale française, je vous le redis, merci. Je voudrais aussi remercier toutes les autres personnes non victimes, journalistes, christiques, responsables d'institutions, de structures, directeurs, directrices, agents, producteurs, réalisateurs, etc. qui sont venus parler. Cela n'est jamais ni simple ni anodin.

Certains et certaines, d'ailleurs, ont fui leurs responsabilités en refusant de venir. Mais beaucoup, la majorité, même quand cela n'était pas confortable, sont venus, montrant ainsi une véritable volonté de faire bouger les choses. Cela a permis d'éclairer les travaux de notre commission, donc pour cela aussi, merci. Un mot à ce stade, peut-être un peu particulier sur les journalistes, que l'on accuse bien souvent de trahir la présomption d'innocence et de verser dans le tribunal médiatique. Je voudrais ici dire combien leurs enquêtes et leur travail est indispensable, a été indispensable et le sera encore, à donner à voir ce que tout un système, toute une organisation cherche à cacher.

Après six mois de travail, 85 auditions et 350 personnes entendues, sans compter les quelques semaines pendant lesquelles la première commission d'enquête a eu le temps de travailler avant la dissolution de l'Assemblée nationale, Le constat est clair, il est sans appel. Les violences dans les secteurs étudiés, à savoir le cinéma, l'audiovisuel, le théâtre, la danse, la musique principalement, sont persistantes, elles sont endémiques et donc elles sont systémiques. Elles sont de toute nature, morales, sexistes, sexuelles, économiques aussi, physiques parfois. Il vous aura suffi, je pense, de regarder quelques-unes de nos auditions pour vous en convaincre.

Je dois dire aujourd'hui que ces auditions nous ont nous-mêmes mis à l'épreuve. Nous avons tous et toutes eu la voix qui a tremblé, les larmes parfois au bord des yeux en vous écoutant. Cette commission n'a pas été qu'un travail politique, elle a été une aventure humaine. La question à laquelle nous avons souhaité répondre était en quoi ces violences sont-elles particulières au monde de la culture ? Ces professions sont-elles surexposées au risque de violence par rapport à d'autres milieux professionnels ?

Je ne ferai pas le résumé des épisodes précédents, mais il nous apparaît que la réponse est nécessairement positive, compte tenu des facteurs de risque très particuliers que partagent ces secteurs. Des métiers passion à l'aune de laquelle tous les sacrifices semblent être possibles. La pression du temps, la pression de l'argent, la familiarité et la promiscuité lors des tournages ou des tournées, un sentiment d'appartenance à une grande famille, de ne pas être dans une relation de travail, un intérêt supérieur à servir celui de la création.

La précarité économique, évidemment, qui domine, une forte hiérarchisation, un recrutement quasi exclusif par le biais des réseaux professionnels et un très fort entre-soi. Enfin, un culte absolu de l'auteur, de la création, qui autorise toutes les dérives et entretienne l'omerta. Parce que oui, omerta, il y a, complaisance même, dirais-je, avec celles et ceux qui commettent les violences. Je vous épargnerai la litanie de ces violences qui figurent dans mon avant-propos et qui énervent également le rapport.

Elle illustre, hélas, combien ces violences sont en réalité continues et s'exercent tout au long de la carrière de femmes et d'hommes, comme de nombreux témoignages l'ont mis en avant devant la Commission, mais aussi par écrit. Cela débute dans les écoles, se poursuit dans les castings, les tournages, les festivals, les promotions, les cérémonies. Nous en avons reçu énormément, y compris ces derniers jours, y compris ces dernières heures, cette dernière heure même, comme si la Commission d'enquête était le seul lieu de parole possible. C'est bien là que réside le problème. La police, la justice n'apparaissent pas comme des lieux de recueil possibles de la parole des victimes.

Or, c'est bien là que ces violences doivent être traitées in fine. Le rapporteur consacre une grande partie du rapport, d'ailleurs, à la procédure judiciaire en général, et il a raison de le faire. Les pistes qu'il propose sont pour toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, pas uniquement dans le monde de la culture, et elles me paraissent très importantes. L'autre constat que nous avons fait et que je souhaite rappeler ici est celui d'une forme d'incurie, et je pèse mes mots, des employeurs du secteur, en tout cas de la plupart d'entre eux. La création passe avant tout, y compris avant le droit du travail. L'argent passe avant tout, y compris avant le droit pénal.

Je pense notamment à la constance avec laquelle Canal+, par exemple, défend encore aujourd'hui Jean-Marc Morandini, et se cache encore, après quatre condamnations au total, derrière la prévention d'innocence, pour justifier son maintien à l'antenne, tout en avouant en commission la véritable raison de cette décision, il fait de très bonnes audiences. Où sont les victimes dans cette histoire ? On ne les voit pas, on ne les écoute pas. Beaucoup l'ont reconnue, on n'a pas voulu voir. Il est temps d'ouvrir grand les yeux et les oreilles, de cesser de réserver son humanité aux seuls auteurs de violences, et de traiter les victimes avec le respect et la dignité qui leur est due.

Je voudrais juste terminer ces mots en remerciant très chaleureusement les députés qui ont assisté de manière assidue à la commission d'enquête, et un merci particulier à Sarah Legrin qui a fait un grand nombre d'auditions. Je voudrais aussi remercier les administrateurs et administratrices de l'Assemblée, sans qui tout ce travail n'aurait pas été possible, ainsi que nos collaborateurs et collaboratrices parlementaires, qui elles aussi, eux aussi, ont été récipiendaires de témoignages forts, parfois douloureux, et sans eux, notre travail de député ne pourrait pas être le même. Merci à vous tous et toutes.

Vous écoutez et proposez un certain nombre de solutions. Remercier évidemment Francesca Pasquini, qui a été avec moi à l'origine de la première commission d'enquête. Elle ne devrait pas être là aujourd'hui, mais elle nous a envoyé des cœurs. Remercier évidemment vous toutes, Judith, Sarah, Agathe, en commençant à vous citer, je vais en oublier, mais c'est vraiment un merci collectif. Parce que vous avez, et Sandrine vient de le dire, vous avez eu des témoignages qui n'étaient pas faciles, qui étaient durs, qui étaient difficiles. Même nous, ils nous ont ébranlés, n'est-ce pas Sarah ? Ils nous ont perturbés, mais ils nous ont beaucoup, beaucoup appris, et ils nous ont permis de travailler.

Ce que nous avons fait dans ce rapport, en réalité, c'est l'anatomie d'une machine à broyer des talents. Une machine à broyer des talents, Sandrine Rousseau vient de le dire, parce que nous sommes dans un système qui, par sa structuration, ne fait qu'amplifier la culture sexiste et patriarcale de notre société. Et il faut le dire, le monde du cinéma, le monde du spectacle vivant, le monde de la musique n'est que le reflet de notre société. Et ça, c'est un constat qu'il faut le faire. Notre société est encore une société sexiste. Et le cinéma n'est pas plus mauvais que le reste du monde, évidemment. Il est juste, il amplifie juste des phénomènes qui sont persistants dans notre société.

Je voudrais juste insister sur plusieurs points qui me semblent les raisons de cette machine à broyer des talents. Je vais commencer par celle qui n'est pas la première dans notre rapport, mais qui me semble être très symptomatique de cette société du spectacle. C'est la question du culte du talent. Nous avons dans notre pays la magnifique chance d'avoir cette grande exception culturelle française qui permet de financer la culture, qui permet de la faire vivre et d'avoir un écosystème qui crée des œuvres magnifiques. Mais nous avons encore une exception de génie, c'est-à-dire l'excuse du génie à qui on pardonne tout.

Et je crois que c'est un des points sur lesquels il faudra fortement avancer. Ce génie qui, parce qu'il est génial, parce qu'il est peut-être supérieur, pense qu'il n'y a pas de code du travail, pense que sa création vaut plus que le cadre de notre société. Et je crois que ça c'est un point sur lequel il faudra évidemment qu'on insiste et qu'on travaille et c'est ce qu'on va faire avec ces propositions. Avant de passer aux propositions, vous dire avec humilité que ce moment est la fin du premier acte. Et ce n'est pas la fin de la pièce. Et ce moment est un moment où nous posons sur la table, nous mettons à l'agenda de notre société, à l'agenda public, un certain nombre de propositions.

Ces propositions, certaines, seront de la responsabilité des acteurs de la filière. Ce sera à eux de les prendre en compte, puisque ce sont des choses qui ne sont pas nécessairement de l'ordre législatif. Un certain nombre d'autres propositions appartiendront à nous et au pouvoir public de les mettre en place, de les décliner et parfois de mettre des moyens sur la table pour faire avancer les choses. Et puis un troisième volet de propositions seront évidemment des propositions d'ordre législatif et nous allons travailler sur une loi qui permettra, je l'espère, d'apporter un certain nombre de solutions.

Alors avant de passer, comme vous l'avez vu, les 87 propositions, mais ces propositions, elles ne sont pas le cœur du rapport. Je crois que le cœur du rapport, je le redis, c'est l'analyse que nous avons faite. Cette analyse précise, parfois désagréable, mais qui, je le redis, fait l'état des lieux d'un monde qui aujourd'hui a quand même pris conscience d'un certain nombre de choses. Et si nous avons une machine à broyer des talents, nous avons aussi un monde qui change. Et ça, il faut le signaler.

Alors avant de passer à la vitalité des propositions, je ne vais pas les faire les 86, je les ai un petit peu classées, je vais refaire des remerciements, c'est-à-dire les remerciements à nos équipes, à l'administration, aux administrateurs de l'Assemblée nationale, aux agents de l'Assemblée nationale. Alors, je vous le dis, une commission d'enquête, je pense que Madame la Présidente Sandrine Grousseau-Témoumoignera aussi là-dessus, c'est que quand vous la faites sérieusement, en réalité, c'est une vraie petite entreprise. C'est presque, j'ai calculé, il y a presque 10 personnes à temps plein qui travaillent sur une commission d'enquête pendant ces 6 mois.

Donc, c'est beaucoup de travail, mais surtout, dans cette Assemblée, il y a beaucoup de gens et de personnalités qui ont des qualités extraordinaires. Et la qualité de ce rapport, enfin, c'est moi qui le signe, donc je peux le dire, il est de qualité. La qualité de ce rapport, nous devons, à leur travail, Rosalina, Bernard, Chloé, je vais citer qui je vais oublier, j'ai fait une erreur, Anna, la collaboratrice de Sandrine, mes collaboratrices Candice et Alexia, Laurane, Alexia est là, Laurane, voilà, je voulais les remercier. Théo, Théo, qui est un collaborateur aussi, qui est, on ne sait pas où. Voilà, je voulais les dire parce que sans, il est là, sans eux, nous ne sommes pas grand-chose.

Alors, en fait, on est un peu comme au cinéma, on a des équipes, nous, on essaye de bien les traiter. On essaie. Bon, alors, première grande série de préconisations, donc l'idée, c'est vraiment la question, si on va prendre la question des enfants, c'est parce que cette commission d'enquête, c'était aussi le point de départ. Je le rappelle que le point de départ de cette commission d'enquête, je crois que c'était le 14 mars 2024, audition de Judith devant la délégation aux droits des enfants et aux droits des femmes avec Périne, la présidente de la délégation aux droits d'enfants.

Alors déjà, nous souhaitons étendre le cadre juridique actuel qui s'arrête à 16 ans, vous savez, sur la protection et les règles d'autorisation. Nous souhaitons l'étendre à 18 ans. Pourquoi 18 ans ? Tout simplement, ça me semble être du bon sens, parce qu'entre 16 ans et 18 ans, vous êtes fragile, et entre 16 ans et 18 ans, vous êtes évidemment potentiellement aussi une proie, c'est un âge qui est un âge charnière et qu'il faut protéger. On souhaite, une mesure que je pense forte et qui fera peut-être du bruit, mais qui me semble être de bon sens, on souhaite prohiber la représentation sexualisée des mineurs à l'écran et dans les photographies de mode.

Je pense que la photo d'un mannequin pour un maillot de bain peut parfaitement être une femme de plus de 18 ans et rien, je ne vois pas l'intérêt d'avoir une femme d'un âge inférieur. Évidemment, nous souhaitons étendre la présence obligatoire d'un responsable des enfants, ça nous semble être tout à fait logique, pour toutes les productions artistiques. On a vu qu'aujourd'hui, ça se mettait en place dans le cinéma, mais je pense que dans le spectacle vivant, dans la musique, il faut étendre ce poste de responsable des enfants et nous souhaitons aussi professionnaliser son statut par la création d'une certification qui permettra d'avoir des gens qui savent et qui connaissent ce métier.

Ce n'est pas un métier qui est un métier anodin. Parallèlement à ça, nous pensons qu'il faut contrôler l'honorabilité de toutes les personnes amenées à encadrer les enfants dans le secteur culturel. Nous l'avons décidé récemment pour le sport. Je crois que dans le monde de la culture, où le rapport au corps est si important aussi, il faut contrôler l'honorabilité des personnes amenées à encadrer nos enfants.

Évidemment, nous pensons qu'il faut responsabiliser les parents également et assurer leur pleine information, c'est-à-dire que ça passe par une transmission obligatoire du scénario par la production et que je pense qu'il faut qu'on mette en place un module sur la plateforme de la commission des enfants du spectacle, rappelant le cadre juridique qui est applicable et obligatoire aux enfants. Le dernier point sur les enfants, je pense qu'il faut un cadre plus protecteur pour les enfants de moins de 7 ans. Aujourd'hui, pour les petits, pour les tout-petits, je pense qu'il faut un encadrement renforcé.

et ça passe, à mon sens, par des visites médicales renforcées qui sont en capacité de faire l'évaluation psychologique des enfants. Dans vos témoignages, nous avons quand même eu des situations d'enfants mis sur un tournage de façon un peu... et protégés de façon insuffisante. Alors, le deuxième point important, si j'ai oublié un sujet important sur les mannequins et sur la mode. Aujourd'hui, vous le savez, les agences ont un agrément à l'année, mais pas individuel sur le mannequin. Et donc, nous pensons qu'il faut que ça soit individuel sur le mannequin en question et non pas le droit d'utiliser des mineurs.

Et ce que je veux dire, c'est que pour chaque mannequin mineur, un agrément devra être mis en place. Alors, on a beaucoup parlé pendant ces auditions de la fonction de référent VHSS. C'est quelque chose d'important et je pense qu'il faut améliorer leur formation. Parce qu'améliorer leur formation, ça leur donnera plus, un, d'autorité et de pouvoir, et deux, une meilleure capacité à écouter, entendre la parole et à avoir les bonnes réactions, les bonnes orientations vers les bonnes personnes. Nous souhaitons aussi que, pour les tournages et les productions importantes, qu'il y ait un binôme paritaire, c'est-à-dire qu'il y ait deux référents à chaque fois, et que ça soit un homme et une femme.

Nous pensons, évidemment, que ces référents devraient faire, en lien avec le CNC, le CC-HSCT, produire un rapport de fin de tournage. Un rapport de fin de tournage pour dire si tout s'est bien passé. Évidemment, si tout s'est bien passé, le rapport sera léger, court, mais si ça s'est mal passé, il sera évidemment plus conséquent. Je l'ai dit, je pense qu'il faut étendre cette obligation de production du spectacle vivant. Le spectacle vivant, le théâtre, on le sait, c'est parfois aussi difficile. Sur ces référents, je pense aussi qu'il faut créer un réseau de référents.

C'est-à-dire que les référents se connaissent entre elles et entre eux, et qu'ils puissent travailler ensemble, partager les bonnes pratiques. Et nous souhaitons, pour les référents, qu'il ne puisse pas être possible que c'est quelqu'un appartenant à la direction des structures. Voilà. Merci. Alors, on pense également dans d'autres propositions, dans d'autres types de propositions. Évidemment, il faut renforcer le contrôle de l'État et l'information des partenaires sociaux en matière de violence.

On pense qu'il pourrait y avoir un inspecteur du travail qui serait détaché auprès du CNM et du CNC, permettant à l'inspection du travail de mieux connaître encore le monde du cinéma et de s'adapter à celui-ci. Évidemment, on pense qu'il faut renforcer les moyens humains et financiers des CCHSCT. Et on pense aussi que les CCHSCT, le CCHSCT qui n'existe pas pour le spectacle vivant et la mode pourrait se mettre en place. Alors, un point sur lequel je pense qu'il faut faire des efforts, en réalité, amplifier ce qui a déjà été fait. Et là, je veux saluer le travail qui a été fait par le CNC depuis quelques années. Je pense qu'il participe à la prise de conscience.

Et si notre rapport est dur et si notre rapport n'est pas simple pour ce monde, je crois qu'il faut quand même dire, il faut quand même reconnaître qu'une prise de conscience est en cours et que les choses sont en train de changer. Et le rôle et le moment que nous passons en ce moment, c'est d'amplifier ce changement. Donc, sur les formations, je pense qu'il faut inclure obligatoirement une formation au droit du travail et à la prévention des violences dès les écoles. C'est-à-dire que vous, artistes, vous devez être formés à la connaissance des violences et vous devez être formés au droit du travail. Ce n'est pas accessoire, en fait. C'est ce qui vous protège.

On pense qu'il faut étendre les obligations de formation telles que celles qui ont été mises en place par le CNC aux autres milieux, c'est-à-dire à l'audiovisuel, aux directeurs de casting et aux spectacles visuaux. Alors, sur la formation, c'est un outil incroyable. C'est le meilleur outil pour la prévention. Et je redis, je salue l'initiative du CNC de faire une formation à chaque début de tournage. Ça permettra, on l'a vu, on y a été, on s'est déplacé à cette formation. Je pense qu'à chaque début de tournage, les techniciens, les techniciennes, les comédiens, les comédiens, tout le monde sera rappelé à ce qu'il faut faire, sera rappelé au cadre, à notre cadre du code du travail.

Et je pense qu'à force, on avancera bien avec cette idée. Alors, sur la protection des professionnels que vous êtes, notamment les comédiens, dans les moments à risque de votre carrière. On l'a vu, un certain nombre d'entre vous nous ont raconté leur premier casting. Et dès le premier casting, des propos sexistes, et parfois même des violences sexuelles. Et donc, nous souhaitons réglementer les castings. Les castings doivent être organisés dans des locaux professionnels, pendant des heures ouvrables, en présence de deux personnes au moins, et en interdisant, évidemment, les selles d'intimité ou de nudité, même partielle.

Évidemment, en cas de besoin sur une nudité ou sur une intimité, il faudra qu'elle soit nécessairement accompagnée d'un coordinateur d'intimité. Nous pensons qu'il faut réglementer à nouveau la profession d'agent. La profession d'agent a été déréglementée par la directive service, la directive européenne, et aujourd'hui, vous n'avez pas besoin de cartes professionnelles pour être là. Et je pense que c'est une erreur. Les agents sont l'interface entre les productions et ce qu'ils appellent les talents, les comédiens et comédiennes. Je réserve le mot talent à aussi tous les techniciens qui travaillent sur tous les différents tournages et tous les différents spectacles de France et de Navarre.

Donc, réglementer à nouveau la profession d'agent et à ce titre, nous avons saisi l'autorité de la concurrence parce que nous nous posons des questions sur la concentration et sur la concentration dans ce milieu. Aujourd'hui, vous avez deux grandes agences et puis quelques autres et je pense que ce n'est pas nécessairement ce qu'il y a de plus simple. Alors, une mesure qui est évidemment attendue, sur laquelle on a eu beaucoup de débats, sur laquelle on a beaucoup parlé, c'est la question de l'encadrement des scènes d'intimité dans les productions cinématographiques, audiovisuelles et le spectacle vivant.

Nous pensons qu'il faut détailler les scénarios, que les scénarios soient même, ça a été proposé par les garçons d'ailleurs, par les acteurs, qu'ils soient storyboardés sur les questions de scènes d'intimité. On ne peut pas, pour une actrice ou pour un acteur, se contenter de la lecture d'un scénario et de voir scène d'amour.

Scène d'amour, ça veut dire beaucoup de choses et pour un comédien, l'engagement pour ce film, il doit savoir ce qu'il aura à faire et donc, on souhaite que ça puisse être contractualisé et évidemment, dans le cas où une partie, un des acteurs, souhaite la coordination d'intimité, elle sera obligatoire et nous souhaitons qu'elle soit à chaque fois proposée par la production. Évidemment, j'ai oublié de dire que ce métier de coordinateur d'intimité, il faudra qu'il soit certifié et qu'il soit encadré. Alors, sur la question, je reviens sur la question des mannequins, nous souhaitons mettre un terme aux pratiques d'endettement des mannequins.

Aujourd'hui, vous avez des pratiques qui s'appellent le statement et qui endettent des mannequins. Les mannequins ne sont pas payés. Elles sont payées parce que l'agence a avancé des frais. Frais d'hébergement, frais de transport. Je pense que dans notre société, tout travail mérite salaire, évidemment. Rassurez-vous, on n'a pas ce que je dis. Nous souhaitons mettre en œuvre des mesures pour limiter les phénomènes d'Omerta et mettre les employeurs du secteur culturel face à leurs responsabilités. Évidemment, en facilitant les enquêtes internes, ces enquêtes internes sur lesquelles on a beaucoup parlé. Et on pense qu'il faut certifier les organismes extérieurs qui font les enquêtes internes.

Nous souhaitons obliger les employeurs à signaler aux procureurs les faits de violences sexuelles. C'est-à-dire que quelqu'un qui connaît et qui a été amené à savoir une violence sexuelle, il faudra qu'il y ait un dispositif qui l'oblige à les signaler aux procureurs.

Enfin,

sur les phénomènes d'Omerta, il nous est apparu qu'il y avait un vrai problème lié à l'argent tout simplement, le nerf de la guerre. Souvent, des personnes victimes ne souhaitent pas témoigner parce qu'elles savent qu'elles vont mettre en péril un projet et que leur témoignage va, entre guillemets, planter le film. Alors, pour cela, nous souhaitons rendre obligatoire la couverture assurantielle des risques violences sexistes et sexuelles dans les conditions sexuelles. Le rendre obligatoire aura la vertu d'avoir plusieurs assurances qui seront obligées de travailler sur le sujet, de proposer des offres aux productions et je crois que tout le monde y gagnera.

Les productions, évidemment, vous, et aussi l'oeuvre finale. Alors, quelques mesures d'ordre plus général pour conclure. Madame la Présidente Sandrine, tu l'as dit, il faut que nous améliorons et ça, c'est une préoccupation que j'ai au regard de ce sujet qui nous concerne mais aussi du sujet de l'ensemble de la société. Nous devons améliorer la prise en charge judiciaire des victimes de violences morales, sexistes ou sexuelles dans un cadre professionnel ou dans un cadre plus large. je pense qu'il faut étendre aux violences professionnelles et juridictions spécialisées dans les violences intrafamiliales.

Vous avez des personnalités, des juges, des magistrats, des enquêteurs qui ont maintenant une compétence sur les violences intrafamiliales, alors bien qu'elles ne soient pas exactement les mêmes que les vôtres, je pense que nous pouvons étendre ces juridictions spécialisées. Je souhaite ouvrir le débat sur la prescription glissante des violations sexuelles commises à l'encontre des majeurs. Nous l'avons fait pour les mineurs, je pense que nous devons nous poser la question, analyser juridiquement la possibilité de le faire pour les violences sur les majeurs.

La prescription glissante, c'est la possibilité quand vous avez une victime prescrite mais sur laquelle il y a d'autres victimes qui ont déclenché des procédures et que les procédures sont en cours, la possibilité d'ouvrir les enquêtes pour la personne qui est dans le cadre de la prescription. Je crois que c'est une question de justice et une question aussi de régler cette question de la prescription auquel moi je tiens, la prescription générale, mais de l'aménager pour pouvoir justement avancer sur cette question.

Dans le cadre de cette idée d'améliorer la prise en charge judiciaire, je pense qu'il faut prévoir une aide juridictionnelle de plein droit pour accompagner les victimes lors du dépôt de plainte. Ça existe pour les mineurs, je pense qu'on peut l'étendre sur les majeurs. Ensuite, un sujet qui est compliqué juridiquement, mais je pense que nous, représentation nationale, avec les imminents commissaires aux lois que nous avons ici. Je pense qu'il faut qu'on ouvre la réflexion sur la possibilité de plainte anonyme pour les victimes.

C'est-à-dire quand vous avez plusieurs victimes ensemble et qu'elles ne veulent pas parce qu'elles ont peur, parce qu'elles ont peur pour leur travail, elles ont peur pour leur famille, elles ont peur pour elles, qu'elles aient la possibilité de faire un dépôt de plainte anonyme. Je rappelle que normalement, le dépôt de plainte est anonyme puisque le secret d'instruction devrait exister, mais ce n'est pas tout à fait clair et je pense qu'il faut que nous renforçons ça. Et enfin, pour conclure, le monde de la culture doit être un monde qui permet de faire levier sur les changements de la société.

Le monde de la culture est un monde qui permet d'être prescripteur d'un certain nombre d'idées dans cette société. Moi, je le dis en tant qu'homme, notre monde doit changer, la perception des hommes doit changer vis-à-vis des femmes et je le dis en étant un homme qui a parfois été élevé dans le terreau de cette culture patriarcale. Quand nous sommes des hommes, nous avons parfois été lourds et je crois qu'il faut un peu plus pour d'autres, nous devons évidemment faire notre examen de conscience et nous avons tout à gagner à une société plus inclusive, une société où il y a une vraie égalité femmes-hommes et une société avec moins de violence.

Alors voilà une partie des mesures, j'ai essayé de les classer pour que je ne sois pas obligé de faire les 86. Le rapport est maintenant public, le rapport est maintenant sur la table et le rapport maintenant a dit beaucoup de choses et je crois que plus personne ne pourra ignorer l'étendue des violences dans ce monde. Voilà, je vous remercie encore et on va ouvrir les questions. Alors les questions, on est à l'Assemblée sur une conférence de presse de l'Assemblée et donc elles ne sont ouvertes qu'aux journalistes. On sera là pour parler avec vous dans la suite sans aucun problème. Est-ce qu'il y a une question ? Oui, présentez-vous pour prendre ça.

C'est normal parce que le rapport

est publié normalement depuis ce matin 28 heures.

Qu'est-ce que vous attendez ? Quel genre de réaction vous attendez de la part du gouvernement ?

Alors premier élément, moi je ne pense pas qu'il y ait de mesures qui ne l'emportent sur les autres. C'est une globalité qui, ce plan est global et tout se tient dans tout. Sur les pouvoirs publics et sur le ministère de la Culture, nous avons vu que les services et le cabinet de la ministre et les services du ministère de la Culture ont suivi nos auditions. Elle a suivi notre commission d'enquête et dans la présentation du plan qui a été fait au mois de mars par la ministre, on a vu qu'un certain nombre de nos préconisations étaient reprises. Et nous, nous allons travailler avec Sandrine et avec tous les députés qui le veulent, continuer à porter ces questions.

Mais je le redis, elles appartiennent aussi au monde économique et au monde, enfin à la filière du monde de la culture visée par cette commission d'enquête. c'est à eux aussi de prendre la responsabilité. Ils l'ont déjà fait, ils l'ont déjà fait, il faut maintenant amplifier le mouvement et je vais vous dire, moi je ne veux pas que dans 5 ans il y ait une nouvelle actrice célèbre comme Judith qui pousse un coup de gueule sur ces sujets-là. Judith l'a fait, avant elle, Adèle Hennel l'avait fait, avant il y a eu Anna Mougladis qui l'a fait aussi, vous avez eu Noémie Cochet, vous avez eu Fabi Favment, vous avez eu Maria Schneider et à chaque fois la vague a retombé.

Il y en a plein d'autres et nous nous souhaitons qu'aujourd'hui ce mouvement s'amplifie et ce mouvement permette tout simplement aussi à la société de s'améliorer, plus que de s'améliorer d'ailleurs, d'en finir avec les inégalités femmes-hommes et les violences sexistes et sexuelles. Je crois que j'ai répondu à votre question en entier. Oui ? Ah oui, peut-être Sandrine, tu peux compléter.

Je soutiens absolument ce que vient de dire à le rapporteur. Pour moi, il y a quand même une urgence, c'est les castings qui sont quand même un lieu de violence très régulière et systémique et aujourd'hui, à l'heure où nous nous parlons, il y a probablement des enfants qui passent des castings et je pense qu'il y a quand même quelque chose qui relèverait du réglementaire très vite qui consisterait à interdire les castings sauvages immédiatement.

Merci. Moi, j'ai 86 propositions, évidemment, il y a une hiérarchie mais je pense que si on se focalise et si l'opinion publique se focalise sur une seule des propositions, on risque de perdre l'ensemble des autres. Non, non, mais on est d'accord. De toute façon, on a souvent été d'accord. Oui. Il y a les deux, évidemment, mais pour rien vous cacher, on reçoit encore des témoignages, des témoignages qui relèvent parfois des faits un peu anciens mais des témoignages récents également. Donc, dans tous les milieux, dans tous les milieux, mais comme dans toute la société. C'est ça, le vrai sujet, il est là.

Pour moi, un des points forts de tout ça, c'est que c'est l'ensemble de la société qui a encore besoin de changer beaucoup. Donc, oui, on reçoit. Mais moi, je le dis, je le dis et je pense que si on veut avancer, il faut aussi reconnaître les travaux qui ont été faits par les pouvoirs publics, par les organisations, par les syndicats de réalisateurs, les syndicats d'acteurs, tous ces gens-là ont pris conscience d'un certain nombre de choses. Et juste, cette commission d'enquête, au départ, surtout sur la première, je vais vous dire, on a galéré au départ parce que personne ne voulait témoigner. Personne ne voulait témoigner sur la première commission d'enquête.

Évidemment, et Nadège, tu le dis, il y avait des gens qui avaient peur de prendre des risques. Et on a ouvert un flot, un robinet et aujourd'hui, il coule. Et on reçoit, on a reçu, en plus des 400 personnes auditionnées, on a reçu, je pense, pas loin de centaines de témoignages écrits. Vous avez des organisations, des organisations, par exemple, de réalisateurs ou des maquilleuses qui ont fait des enquêtes internes. Et tout ça, on a un certain nombre de choses qui remontent et qui vont nourrir et qui vont objectiver aussi la réalité. Et moi, je le dis, il y a une mesure aussi qui est importante, c'est deux choses.

Au niveau global, au niveau national, il faut refaire une enquête virage qui a été une enquête faite par l'INED qui date aujourd'hui de 2015 sur la prévalence et les violences sexistes et sexuelles dans l'ensemble de la société. Je pense qu'il faut la refaire, cette étude, parce qu'elle a 10 ans. Et en 10 ans, il y a beaucoup de choses qui ont changé. Il y a l'émergence aussi de nouveaux dangers par rapport aux réseaux sociaux, par rapport au harcèlement numérique, etc.

Et il nous faut aussi des statistiques au niveau du ministère de la Culture avec ce que je souhaite avoir, un baromètre des violences sexistes et sexuelles, annuelles ou bi-annuelles, pour permettre de faire ce suivi et pour voir si, j'ai envie de dire, la pression redescend. Si ça reste identique et si ça ne redescend pas, il faudra qu'on aille encore plus loin. Donc, voilà. Vas-y, complète.

Si je peux juste compléter sur les enquêtes, il me semble extrêmement important à la fois d'avoir une évaluation objective de la situation puisqu'aujourd'hui, nous en manquons et pourtant, il y a des possibilités d'utiliser des fichiers, des ressources, des datas là-dessus. Et donc, il faut absolument que des chercheurs et chercheuses se mettent sur le sujet et nous donnent quand même une photographie objectivable de la situation.

Je voudrais aussi que cette photographie dise ce qu'on appelle l'intersectionnalité, c'est-à-dire le cumul des discriminations, le cumul des violences puisque nous avons eu des témoignages sur des discriminations spécifiques sur les personnes en situation de handicap. Nous avons eu des témoignages extrêmement forts sur le racisme et je vois Nadej Bossondiag dont je vous invite vraiment à écouter l'audition.

Et en fait, il y a aussi ce cumul parce que nous avons, par exemple, eu beaucoup de mal dans la commission à avoir ces paroles-là parce qu'en fait, elles étaient encore plus en danger que les autres et donc, ce n'est pas parce qu'elles ne se sont pas exprimées massivement dans la commission qu'elles n'existent pas. Bien au contraire, c'est même peut-être le signe que c'est encore plus fort sur ces populations-là et donc, l'enquête devra aussi éclairer ça.

Est-ce que vous avez... Il y a d'autres questions ? Oui. On n'a pas fait d'études comparées avec les autres pays. Ce fut été intéressant. Mais le temps, six mois, nous étaient comptés et nous n'avons pas pu le faire mais je pense que c'est une piste aussi pour s'améliorer. mais je sais qu'un certain nombre de personnes l'ont fait et d'ailleurs, c'est étonnant parce que ce qui a été mis en place par le CNC inspire les autres pays. Donc, voilà. Après, je pense qu'une des raisons pour laquelle il y a des freins dans notre pays, c'est, je crois, moi, je crois que c'est ce culte de l'auteur.

Ce culte de l'auteur, l'auteur tout puissant à qui on pardonne tout, l'auteur tout puissant qui a tous les droits. On l'a vu. On l'a vu avec les paroles de monsieur... Oui, quand je dis l'auteur, c'est le talent, le talent tout puissant. C'est vrai. C'est pas l'auteur. C'est pas l'auteur. C'est juste quand on dit le culte de l'auteur, on dit la formule n'est rarement le culte du talent. Mais c'est ça la réalité. C'est le culte du talent. C'est-à-dire cette personne qui, parce qu'il est doué, parce qu'il est fort, est au-dessus du reste. Ben non. Et on l'a vu, c'était quelque chose qui nous a frappés.

Et c'est ce qui avait frappé d'ailleurs le CNC à l'époque dans la mise en place des programmes de formation des producteurs. Vous aviez des gens qui n'étaient pas suffisamment au point, qui étaient défaillants sur la question du droit du travail. Et donc, le droit du travail doit être non pas renforcé, il existe. On a un cadre extrêmement protecteur dans notre pays, mais il doit tout simplement être appliqué. Et je crois qu'il faut cette culture de continuer à produire des oeuvres en respectant le droit du travail et en respectant les personnalités, chaque personnalité. Voilà.

Oui, c'est une question de talent et ça, le rapporteur a absolument raison. C'est aussi une question de concentration des pouvoirs, je tiens à le dire. On en a parlé sur les agents. C'est-à-dire qu'il y a un faible nombre d'agents qui possèdent des portefeuilles de talents énormes, de sorte que si une personne dénonce une autre personne dans ce portefeuille, eh bien, il y a la possibilité pour un agent de rompre du jour au lendemain la carrière de la personne qui a parlé. Donc, c'est un vrai sujet de protection des personnes.

Mais il y a aussi les structures qui, parfois, ont des personnes à leur tête qui sont là depuis très longtemps et qui, parfois, ne font pas preuve d'une grande ouverture d'esprit. je pense par exemple à la cinémathèque qui, avec Maria Schneider, a quand même fait preuve d'un conservatisme et d'une volonté de freiner la reconnaissance de ce qu'avait subi Maria Schneider sur le tournage. Moyennant quoi, d'ailleurs, ils ont obtenu à peu près l'exact inverse comme objectif puisque maintenant, tout le monde sait ce qui s'est passé sur ce tournage-là.

Mais ce que je veux dire aussi, c'est que, certes, il y a des talents, mais il y a aussi des positions de pouvoir et ça, ça relève du ministère qu'il va falloir quand même interroger non seulement aujourd'hui mais dans le temps, c'est-à-dire comment ces positions de pouvoir sont aussi des lieux où il y a une rotation des personnes de sorte qu'il y ait aussi une rotation des profils et une ouverture des capacités à voir les différentes facettes de quelque chose.

Oui, et juste compléter, je pense qu'il faut qu'on ait... Et c'est pour ça qu'on parle, nous, de transformer le bonus parité en bonus, en malus, en réalité. Je pense que ça reviendra au même. Pour les productions, ça reviendra au même à partir du moment où elles utiliseront et qu'elles mettront en valeur un certain nombre de talents féminins. Et je crois que dans notre pays, nous devons rappeler que nous avons des femmes artistes et des grandes femmes artistes et nous devons sans doute aussi peut-être faire en sorte qu'elles deviennent des rôles modèles pour nos petites filles parce que souvent, nos petites filles...

D'ailleurs, on l'a vu, vous avez vu, par exemple, c'est assez symptomatique, il y a eu une audition des acteurs. Médiatiquement, le bruit, il a été presque dix fois plus important que l'audition des actrices. Voilà. Et c'est assez révélateur. C'est assez révélateur, alors que ces actrices sont des grandes actrices, de la même façon, d'ailleurs, que ces acteurs sont des grands acteurs. Mais il y a quand même toujours cette différence de perception et de cette différence d'amplification médiatique à chaque fois qu'il s'agit d'hommes, c'est toujours plus amplifié que quand il s'agit de femmes. Et je trouve ça toujours très surprenant.

Il y avait une autre question, une question avant et après, vous, madame.

Je crois que de cette année,

la présidente sera une femme. Ce n'est pas la première fois, mais c'est un signe fort. Oui, s'ils peuvent continuer ce qu'ils ont un petit peu commencé, ça serait bien. Oui, ça serait bien. Mais on resuivra ça avec intérêt. Oui, il faut plus que ça. Mais moi, je suis modérée et Sandrine est un peu moins modérée. Non, mais il faut que... Vous voyez, pour se faire applaudir, c'est parfois... Mais je peux me faire...

Tu t'es fait applaudir plein de fois. Le festival de Cannes doit être le lieu de ce renversement des mentalités. Il doit être le lieu où on dit haut et fort, on dit de manière institutionnelle, on dit dans les paillettes et les tapis rouges, on le dit haut, on le dit au micro, on le dit à la tribune, qu'enfin, on a envie, tous et toutes, tous les acteurs, tous les échelons de ces métiers, que ça change parce que ça n'est pas acceptable.

Et en fait, je pense à toutes les personnes qui ont quitté des festivals en disant, la honte ou celles qui ont parlé et qui se sont retrouvées après toutes seules dans des salles, dans des arrière-fonds de restaurants, je vous le dis aujourd'hui et c'est un message que je lance au Festival de Cannes. Vous avez une responsabilité. Cette responsabilité, elle est de dire nous vous entendons, nous vous croyons, nous vous accompagnerons et nous ne voulons plus que ce monde-là soit structuré de cette manière-là.

Le Festival de Cannes fait partie des lieux de pouvoir et en tant que lieu de pouvoir, il a une responsabilité. Et en tant que lieu de pouvoir et en tant que responsabilité, ils ne peuvent plus aujourd'hui ignorer un certain nombre de choses. Je crois que nous les décrivons dans ce rapport de façon rigoureuse, de façon méthodique et évidemment, grâce à vos témoignages, de façon extrêmement puissante. Il y avait une autre question ?

Juste sur le Festival de Cannes, mais comme sur tous les festivals, il y a aussi un enjeu dont on n'a pas beaucoup parlé qui sont les fêtes et les lieux festifs, les moments festifs qui sont aussi des lieux de survenue de ces violences et qu'il convient aussi de réguler de manière ou de surveiller ou de donner la capacité aux personnes qui sont dans ces lieux festifs de pouvoir témoigner et signaler dès lors qu'il y a des comportements inappropriés.

Et les fêtes n'en seront que plus bonnes. Mais c'est vrai. On ne voit pas. Il faut continuer à faire la fête, mais dans des conditions et sérieuses et en faisant pas n'importe quoi. Il y avait une question là-bas et je crois qu'ici aussi. Je ne sais plus.

Oui, madame ?

Alors, il faut qu'on expertise l'ensemble de nos propositions. Quand on est parlementaire, on a des idées. C'est aussi un acte créatif, la création de la loi. Non, mais c'est vrai. Et il faudra maintenant qu'on expertise ce qui relève du domaine réglementaire, ce qui domaine de la loi, ce qui relève du code pénal. Enfin, tout ça, nous allons continuer à travailler. On ne va pas vous annoncer un calendrier maintenant, mais je crois qu'on met un certain nombre à être déterminés. En tout cas, moi, je porterai le combat, évidemment. Il y avait une autre question ? Ah oui, c'était vous, madame. Pardon. Je vous ai...

Je vous ai... Mais... Oui. J'ai répondu. Voilà, il y a plein sur le point de question de votre...

Merci. Je vais vous répondre. Je rappelle juste que les questions sont ouvertes aux journalistes. Moi, je vais me faire gronder par l'Assemblée nationale parce que c'est normalement la règle. Juste sur ce que vous venez de dire. Moi, je pense que déjà, avancer sur la prescription glissante, ça serait déjà une très grosse avancée. Et je ne suis pas sûr que la prescription ou la non-prescription réglerait tout. Je suis désolé, je suis... Avant d'être à la commission culture, j'ai été pendant 8 ans commissaire aux lois. Et je crois qu'un certain nombre de personnes ici sont également commissaires aux lois. La prescription, si elle existe, elle a des raisons d'exister.

Et il faut faire très attention. Et je... Non, non, attendez, attendez, je vous répète. Je vous répète. Ensuite, moi, je pense que le sujet de la justice, évidemment, il est important. Alors, juste vous rappeler que depuis un petit peu de temps, il y a un mouvement pour renforcer le budget de la justice. Ça a été conséquent. Est-ce que c'est suffisant ? Il faut aller plus loin. Évidemment. Sur les... Il faut savoir que les chiffres des procès, quand il y a des procès, il y a des condamnations. Le sujet, c'est que les plaignantes n'arrivent pas au procès. Pourquoi elles n'arrivent pas au procès ? C'est ça, la vraie question. Parce qu'elles sont parfois trop seules.

Quand vous allez déposer plainte, c'est le moment crucial. Déjà, il faut avoir le courage d'aller déposer plainte. C'est un long processus. C'est un processus qui demande à être accompagné. Et quand vous déposez plainte, c'est le moment... C'est le moment qui va... jouer beaucoup sur le reste. Et moi, je propose que les plaintes puissent être accompagnées. Et que, ensuite, durant tout ce processus législatif... Eh, législatif... Judiciaire, qui est très long, très long, douloureux pour la victime, extrêmement douloureux, on puisse prévoir des accompagnements.

Et je pense, par exemple, qu'aujourd'hui, audiences qui ont capacité d'écouter, d'orienter, peut-être que donner des moyens supplémentaires à audiences et le budget d'audience est fait par le monde professionnel, par les employeurs. Et ils sont prêts à le faire, ils nous l'ont dit. Eh bien, l'accompagnement dû vers la plainte et vers l'instruction et vers le procès, ensuite, est important. C'est comme ça qu'on y arrivera. Mais moi, je vous le dis, peut-être que ça va paraître un peu dur, mais je ne crois vraiment pas que la prescription est la solution qui réglerait les sujets.

Juste dire aussi que ce rapport, ça tâche beaucoup, alors certes, à ce que les conditions dans lesquelles les signalements sont faits, etc., soient bien meilleures, l'accompagnement des victimes, bien meilleur, etc., mais aussi que ça ne se produise plus. Et en fait, je pense que nous devons vraiment aussi concentrer notre attention sur le fait que cela ne se produise plus parce que le processus législatif et le processus judiciaire derrière est toujours un moment compliqué, douloureux. On peut multiplier les budgets. Aujourd'hui, on n'est pas encore arrivé à une justice parfaite.

C'est loin que l'on puisse dire sur la manière dont la parole des victimes de violences est accueillie, est instruite, mais surtout, en fait, dans ce rapport, ce que nous voudrions, c'est que véritablement, la prévalence des violences sexistes, sexuelles, diminue dans le monde de la culture, comme ailleurs dans la société, évidemment, mais diminue. Et là, alors, nous aurons atteint notre but premier. Et sur les questions de prescription, nous avons un loi qui va arriver sur le consentement qui modifie déjà la définition de la loi qui est portée par mesdames Riotton et Garin. Et sur la prescriptibilité sur les crimes sexuels, nous aurons un autre projet de loi à un autre moment.

ce rapport-là, c'est vraiment sur le monde de la culture.

On va, à moins qu'il y ait d'autres questions de journalistes, on va conclure. Juste pour conclure, vous dire que pour continuer le débat et pour continuer la réflexion, on organise au mois de fin avril, j'ai la date qui m'échappe, le 30 avril, le 30 avril, on va organiser deux tables rondes sur le sujet pour continuer à avoir cette réflexion. Évidemment, vous serez invités et un certain nombre d'entre vous seront invités à participer à cette table ronde et on aura une petite surprise dramaturgique à la fin de notre table ronde.

Et je pense que c'est important d'avoir aussi ces moments où on rappelle que tout ça, on le fait aussi pour qu'il y ait des oeuvres qui soient créées et que les artistes que vous êtes puissent s'exprimer en sécurité et dans le bonheur qui est le vôtre de faire vivre votre passion pour le jeu, votre passion pour la musique, votre passion pour le cinéma, le théâtre, etc. Je vous remercie vraiment et on peut continuer à discuter un peu dans la salle sans aucun problème. Merci.