Question sur la régulation du marché du propane

monsieur le président merci monsieur le ministre mes chers collègues en france ce sont près de 700 mille foyers qui ont recours à une cuve à propane sept cent mille foyers qui sont dépendants d'une solution de chauffage aussi polluante que le violon depuis plusieurs mois nous avons travaillé avec le gouvernement sur l'accès aux mêmes aides à la conversion que pour le fuel pour les cuves à fioul ce qui est indispensable du point de vue de la transition écologique et nous avons obtenu des avancées toutefois il reste beaucoup à faire sur le plan de la régulation de marché de la fourniture du gpl et sur la protection des consommateurs malgré des avancées notables ces cinq dernières années sur la transparence des contrats proposés par les distributeurs de nombreuses rigidité sont encore à noter dans leurs relations contractuelles avec les consommateurs en 2014 dans son avis l'autorité de la concurrence constate l opacité de ses relations contractuelles soulignant le caractère captif des contrats liant les deux parties les consommateurs étant dépendant d'un seul fournisseur pour l'installation de la cuve son entretien et la fourniture en propane l'autorité de la concurrence relevée également la faiblesse de l'information relative à l'évolution des prix d'approvisionnement de nouveau au détriment du consommateur qui par son contrat captifs et sa méconnaissance des évolutions du marché ne prend que rarement le risque de se tourner vers un autre fournisseur la loi à monde 2014 a permis d évolution positive dans l'information du consommateur et en plafonnant la durée maximale des contrats à cinq ans pour autant d éléments non encore connu aucune évolution les contrats couple toujours installations fournitures entretien les clauses de résiliation demeure complexe la rupture des contrats est souvent très onéreuse pour ces sept cent mille foyers dépendant du propane le plus souvent en zone rurale et vous savez mon engagement sur ce sujet d'autres leviers existent pour les protéger davantage monsieur le ministre je souhaite ainsi vous interroger sur les mesures envisageables pour amplifier les effets souhaités par la loi de 2014 sur le marché du propane dans une optique de dynamisation du marché du propane de transparence au bénéfice des consommateurs et de réduction de la facture énergie éthique des français si monsieur le ministre monsieur le président mesdames et messieurs les députés madame la députée cilia de la verne je sais votre engagement à la fois sur ces sujets de transition écologique et aussi sur ce sujet éminemment territoriaux vous l'avez rappelé parce qu'un certain nombre de voiliers qui sont concernées vivent dans ces territoires et sont assez répandus pour pas dire totalement dépendants le système compte tenu de ses particularités le marché de la fourniture du gpl est très encadré dans une optique de protection des consommateurs la loi du 17 mars 2014 vous l'avez rappelé a en particulier limiter la durée des contrats de fourniture à cinq ans un arrêté signé de bruno le maire le 6 novembre 2010 est ténue imposer une présentation homogène des offres afin qu'elles puissent être comparer plus facilement par les consommateurs pour que ces derniers puissent mieux faire jouer la concurrence par ailleurs ce marché fait l'objet de contrôles très réguliers de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes des manquements identifiés lors de l' enquête nationale de 2018 ont donné lieu à des suites contentieuses les principales propositions formulées par l'autorité de la concurrence dans son avis du 14 janvier 2014 ont été mises en oeuvre la proposition d'imposer aux fournisseurs la aux fournisseurs pardon la vente de l'ado culte aux consommateurs désireux de l'acquérir dans le but de fluidifier le marché n'a pas été retenu car elle soulève à ce stade une difficulté juridique sous l'angle du droit de propriété enfin ce marché comporte d'importants enjeux de sécurité du fait vous l'avez rappelé d'ailleurs de l'utilisation d'équipements fonctionnement avec des niveaux de pression élevée le gouvernement n'est pas opposé à ce qu'une nouvelle réflexion puisse être engagée afin d'examiner les initiatives qui pourraient être mises en oeuvre pour améliorer le fonctionnement du marché du gpl en particulier pour les primo contractant le ministère la transition écologique et solidaire devra et devraient y être associés compte tenu notamment des enjeux de sécurité que j'ai mentionné juste un jours merci je vous remercie madame la députée merci monsieur le président merci monsieur le ministre j'entends et effectivement c'est un travail collectif en transversal entre plusieurs ministères mais je crois et j'entends de votre réponse que nous pouvons aller vers un découplage des offres chose que j'avais proposée sous la forme d'amendements dans le cadre du projet de loi énergie mais compte tenu du champ du projet de loi a été déclarée irrecevable et donc devra faire l'objet d'une proposition de loi sur laquelle je travaillerai bien entendu avec le gouvernement il faudra également un travail sur le renforcement des aides aux consommateurs et sur la lisibilité des contrats je crois que nous avons travaillé que la dgccrf pour aller encore plus loin par rapport à ce qui est fait