Présentation des conclusions de l’enquête sur les violences dans l’enseignement scolaire privé

Chers collègues, je vous remercie d'être présent aujourd'hui devant la délégation au droits des enfants pour qu'on puisse prendre connaissance de vos recommandations. J'aimerais au préalable rappeler que la violence à l'endroit des enfants dans notre pays et relève du du systémique. On en trouve dans tous les milieux, dans tous les secteurs.

Ces derniers mois, l'Assemblée nationale a connu plusieurs rapports que ce soit sur la protection de l'enfance, soit sur la culture, que ce soit sur le scolaire et puis on voit bien chaque jour que ces violences faites aux enfants sont partout dans notre société. Et donc bien entendu ces recommandations sectorelles sont bienvenues, mais nous devons aussi trouver les moyens que notre société évolue en trouvant les pistes communes afin que les voies des enfants comptent et surtout de rappeler qu'un enfant n'est pas un objet destiné à assouvir les pulsions marsine de certains adultes. Et donc c'était aussi le rôle de notre pouvoir vous entendre et donc j'en viens à votre rapport et vos propositions.

En octobre 2023, des anciens élèves du groupe Notre Dame de Bettaram se concerte sur un groupe sur les réseaux sociaux et une centaine de plaintes sont déposées et en 2025, on comptabilise plus de 212 plaignants dénonçant des violences et abuses sexuels principalement ayant eu lieu dans les années 90 puis jusqu'à la fin des années 2010. À la suite bien entendu de ces plaintes, la parole s'est libérée chez d'autres anciens élèves d'autres établissements d'enseignement privés sur tout le territoire, que ce soit dans les Pyrénes Atlantiques, en Bretagne ou en Laorène. Et donc en février, la commission des affaires culturelles et l'éducation a demandé à exercer ses prérogatives attribuées aux commissions d'enquête afin de se pencher sur la modalité du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires.

Donc les travaux d'enquête que vous avez mené dans le cas d'affaires culturelles se sont attachés à évaluer l'application des dispositifs de contrôle tant administratif pédagogique que financier prévu dans le droit en vigueur. Après plusieurs mois de travaux, vous avez proposé 50 recommandations et je souhaitais bien entendu vous entendre sur ces sur ces premières recommandations et sur ce qui pour vous est prioritaire. Je vais vous laisser la parole pour un j'allais dire un propos préliminaire et ensuite nous en viendrons bien entendu aux questions.

Ce qui m'intéresse bien entendu, c'est qu'est-ce que vous avez constaté comme manquement au contrôle des établissements scolaires pour prévenir ces violences ? Quelles sont les raisons qui ont conduit à ces manquements ? Quelle proposition faisons-nous surtout pour pas que ça se reproduise ?

Regarder le passé, c'est important, mais il faut aussi préparer l'avenir. Le but, c'est de traiter aussi les futurs, ce qu'on espère non victime. Et le but, c'est qu'on nit pas de nouvelles ou le moins possible de nouvelles victimes.

Et on était tout à l'heure avec les enfants et ils nous ont bien tous dit que la parole des élèves était compliquée à exercer dans les établissements. Donc tous ces ces ce que vous allez pouvoir nous indiquer sur ces sujets-là sont pour nous importants. Donc je vous laisse bien entendu la parole et puis après on passera aux échanges sur les différentes questions que nous avons.

En tout cas, merci d'être là et je voilà on a plusieurs députés qui devaient revenir mais bon peut-être que l'hémicycle le fait que voilà on oublie souvent que le parallélisme de plusieurs travaux en même temps fait que parfois on est obligé de prioriser et c'est pas forcément voilà toujours très agréable. En tout cas, merci d'être là et je vous laisse donc la parole. Merci madame la présidente pour l'invitation, pour ce mot d'accueil et et bonjour à tous chers collègues. vous dire que nous sommes très heureux d'être présents aujourd'hui en délégation des droits de l'enfant pour vous faire part des conclusions de ce rapport de nos recommandations qui je crois intéressent directement votre délégation puisque bien sûr nous parlons des élèves mais ces élèves sont des enfants, ce sont des adolescents et la question des violences vous l'évoquiez je crois juste avant avec des enfants et des adolescents.

Elle est au cœur de cette commission d'enquête, une commission d'enquête née du cri des victimes de Betaram, amplifié par celui de centaines d'autres à travers le pays. Un cri qui a brisé l'omerta, qui a libéré une parole qu'il nous fallait à nous députés entendre et comprendre pour contribuer à la rendre salvatrice. C'est ce que nous avons tenté de faire à travers une commission d'enquête parlementaire, c'est-à-dire en nous dotant de moyens de moyens d'agir, d'agir par des contrôles sur place, sur pièce, d'agir par le pouvoir de convoquer quiconque, des victimes, des experts, des syndicalistes, des associatifs, des directeurs d'administration centrale, des recteurs, des préfets, des ministres, même le premier ministre que nous avons entendu sous serment agir par le moyen de nos questions, des questions de l'ensemble des membres de cette commission d'enquête parlementaire pour contribuer à la manifestation de la vérité.

Nous avions un but, identifier des défaillances dans les mécanismes de contrôle de l'État et dans la prévention des violences, empêcher d'autres BRAM protéger tous les enfants, quel que soit le type d'établissement qu'il fréquente. Et le débat fondateur qui a permis la création de cette commission d'enquête a fixé un périmètre très large, celui qui nous a conduit à nous intéresser à l'ensemble des établissements scolaires du pays, quel que soit leur statut public, privé, sous contrat, privé hors contrat. Nous avons ainsi contrôlé 10 institutions à travers le pays dont un établissement public, le lycée Bayen de Chalon en Champagne, un établissement privé sous contrat, le collège lycée Boramau, anciennement Betaram dans le Béarn et une école privée hors contrat à Riomont dans le Pas de Calais.

Nous avons saisi puis analysé plus de 10000 pages de documents. Nous avons auditionné 140 personnes pendant plus de 56 heures sur un travail qui nous a conduit à avancer durant 4 mois. Ce travail, nous n'aurions pu le conduire au même terme sans avancer Violette Speedboot et moi toujours dans la même direction avec nos regards et nos convictions, c'est-à-dire avec nos différences aussi fortes qu'utiles à nos travaux.

Ces différences n'ont jamais constitué d'obstacles à notre élaboration commune qui a donc abouti à ce rapport et 50 recommandations toutes partagées. Elles sont destinées à prévenir et lutter contre les violences commises par des adultes ayant autorité sur des élèves en milieu scolaire. Merci.

Comme vous l'aurez remarqué, madame la présidente, merci de votre invitation. Euh tout d'abord et comme vous l'aurez remarqué, on fait à deux voix pour tenir un rythme et un timing d'une d'une vingtaine de minutes maximum pour l'ensemble de notre présentation. Vous nous avez demandé de vous parler des constats et effectivement ce que nous avons entendu et documenté et glaçant.

Euh nous avons euh souhaité avec Paul Vanier euh et avec la présidente de commission que je salue aussi pour son engagement à nos côtés euh Fatia Kalwaashi euh auditionner les victimes euh en premier euh et cette première audition qui a eu lieu ici, les victimes étaient aux places que nous occupons aujourd'hui a été euh extrêmement marquante y compris dans la profondeur et l'intégrité du travail que nous avons fait au regard de la souffrance encore si réelle qu'elles ont toutes, il exprimé pendant cette audition. Euh oui, les violences en milieu scolaire ont existé, mais comme vous l'avez rappelé, elles persistent encore pas de la même façon, peut-être pas avec le même systémique que dans des années révolues, mais avec parfois autant de force et parfois autant d'omerta. Elle touche tout type d'établissement, mon collègue l'a rappelé, et nous avons vraiment un spectre qui certes est plus important dans l'étude sur les établissements privé catholique sous contrat, mais c'est bien attelé à l'ensemble des mesures pour l'ensemble des établissements.

Et il faut dire que nous ne sommes pas partis de rien. Nous sommes partis de ces témoignages mais aussi de travaux et de recommandations qui avaient été fait et vous venez d'en recevoir le collège des jeunes par la Civis et par la SIAZ qui avait non seulement tiré la sonnette d'alarme mais émis un certain nombre de recommandations que nous avons reprises dans ce rapport. Le le rapport met en évidence un angle mort qui est peut-être massif, c'est celui du lien entre les établissement privés sous contrat et l'État sur le plan du contrôle.

Ce contrôle finalement, que ce soit Betteram ou dans les autres établissements, on a pu constater qu'il était inexistant, voire quasi inexistant. Entre 2017 et 2023, il y a eu 12 établissements contrôlés privés sous contrat sur 7500 établissement en France. Donc, on peut dire qu' quasi inexistant quand ce n'est pas le cas pour le public qui a des inspections assez régulières et pas le cas non plus pour les établissements privés hors contrat parce que le modèle de l'agrément hors contrat fait qu'il y ait des inspections régulières tous les 5 ans au moment du du renouvellement de l'agrément et cetera.

Et donc c'est un ongle mort qui est issu d'une histoire de notre pays et de ses relations avec ce qui était prioritairement les établissement privés sous contrat à savoir catholique euh mais qui aujourd'hui dans l'inexistence de ces contrôles a permis de mesurer à quel point ça avait finalement laissé passer sous silence un certain nombre de libérations de la parole d'enfants principalement mais aussi de parents et de lanceurs d'alerte qui n'ont pas été entendus par globalement je dirais la puissance publique et Betaram n'est pas un cas isolé. Je crois que ce rapport le démontre tout au long des plus de 350 pages, vous pouvez lire les témoignages, les signalements de ce qui nous a conduit nous à faire des signalements au procureur de la République, des témoignages qui sont arrivés pendant nos travaux. On a fait 80 signalement qu'au signé de Paul Vanier, moi-même et Fatiha Kalashi euh reprenant à chaque fois les témoignages de victimes qui pour la première fois s'exprimai auprès de nous transmis donc au procureur, ça représente environ 50 départements en France, donc on n'est pas du tout sur un cas isolé, on n'est pas que sur le Sud-Ouest non plus, c'est vraiment partout en France et c'est des signalements au titre de l'article 40 pour lesquels nous avons déjà reçu à ce jour un certain nombre de réponses, des procureurs qui ont pris en compte euh ces signalements. et d'autres pour les pour lesquelles on n' pas de réponse et nous nous faisons un point d'honneur à le suivre dans les mois à venir à partir de la rentrée euh pour ne pas laisser tomber ces témoignages de victime.

Et ces signalements ont été mis en copie à chaque fois au rectorat concernés afin qu'il y ait un suivi au niveau administratif de l'établissement quelle que soit la date des phénomènes. Nos déplacements ont permis de documenter trois cas édifiant trois cas différents en terme de statut qu'a réévoqué Paul Vanier à Betaram. Ça représente aujourd'hui à peu près 250 plaintes dont 90 à caractère sexuel sur des faits est allé sur plus de 50 ans à Riomont.

Euh c'était un statut qui était d'abord un village d'enfants, donc une communauté religieuse qui faisait internat quand les enfants allaient à l'école publique au collège et à l'école primaire dans la ville de Liévin où est situé l'établissement. Puis ensuite c'est devenu une école privée sous contrat. Donc, il y a eu plusieurs statuts, ce qui nous a permis d'étudier ces différents statut.

Et puis à Chalon, euh nous avons euh étudié un établissement public avec une section artistique dédiée au cirque euh où une lanceuse alerte d'alerte isolée avait lancé les choses sur plutôt un fait qui n'était pas systémique avec plusieurs agresseurs mais un agresseur qui a pendant de nombreuses années et c'est des faits beaucoup plus récents puisqu'on est sur les années 2020 à 2023. Euh voilà les constats que nous avons fait et vous le voyez euh finalement une défaillance de l'État sur et un constat de défaillance de l'État qu'on va présenter qui s'établit bien sur ces trois études de cas et sur tous les témoignages que nous avons reçu bien largement et de et d' de de localisation et de phénomènes assez différents les uns des autres. Cette persistance donc des violences qui ce ne sont pas les violences d'un passé révolu, ce sont aussi les violences notre présent.

Elles s'explique d'abord par une défaillance majeure de l'État, une défaillance en particulier en matière de de contrôle et rappelons que ces contrôles sont des obligations qui sont déjà prévues par le code de l'éducation pour tout type d'établissement public, privé, sous-contrat, privé, hors contrat. Les contrôles des établissements publics sont réalisés, même si nous pensons qu'il y a une clarification à apporter en matière de de prérogative des différents corps d'inspection, des types de contrôle qui sont menés et c'est dans le cadre des établissements privés sous contrat que la défaillance est absolument criante. Les SP l'a rappelé, c'est 7 dernières années entre 2017 et 2023, c'est 12 contrôles sur 7500 établissements.

Rappelons que ces établissements accueillent 2 millions d'élèves et ils sont ainsi exposés à une situation de vulnérabilité qui est insupportable en raison de ce défaut de l'État. Et il y a là urgence pour nous à corriger cette situation pour garantir que tous les enfants, tous les adolescents, tous les élèves, quel que soit encore une fois le statut de l'établissement qu'il fréquenteent, soit protégé notamment par le contrôle qui n'est pas le seul moyen mais qui est un moyen essentiel. pour avoir aussi un exemple à une échelle plus plus une échelle académique, l'académie de Nantes.

Une académie qui compte près de 50 % d'établissement privés sous contrat, celle dans laquelle la proportion est la plus forte avec l'Académie de Rennes. 1139 établissements, un contrôle entre 2017 et 2023. On voit à quel point la défaillance est générale et totale et nous recommandons de ce point de vue-là, même si des moyens supplémentaires ont progressivement été fléché pour renforcer les corps d'inspection depuis 2023 notamment, nous considérons que pour atteindre les objectifs qui sont aujourd'hui fixés par le gouvernement, il y a urgence à revaloriser les corps d'inspecteur académique, inspecteurs pédagogiques régionaux, d'en faciliter l'accès en assouplissant les conditions de participation au concours et nécess nécessité de créer davantage de passerelles entre les corps d'enseignant, d'inspection et de direction.

Nous identifions un autre enjeu en matière de contrôle, celui de la clarification des périmètres d'intervention des inspecteurs de l'éducation nationale. Et de ce point de vue, nous recommandons de conforter dans la loi la possibilité pour les inspecteurs de contrôler la vie scolaire et de garantir un contrôle des internats. Nous fixons plusieurs objectifs dans nos recommandations. celle d'un contrôle à minimaissements privés sous contrat et nous avons indiqué qu'il est aujourd'hui inexistant et d'un contrôle tous les 3 ans dans les établissements du second degré doté d'un internat quel que soit là leur statut public ou privé d'un contrôle tous les ans dans les établissements qui disposent d'un internat et qui sont des établissements du 1er degré.

Il existe des internats aussi dans le premier degré. Renforcer les moyens de contrôle, clarifier le périmètre du contrôle, assurer un suivi de ces contrôles avec la nécessité de courriers du recteur systématiquement adressé aux établissements contrôlés pour leur faire part de mise en demeure lorsque certaines ont été formulées et garantir que ces mises en demeure, si elles ne sont pas observées, peuvent conduire à des ruptures de contrat d'association notamment et à d'autres sanctions. Nous proposons d'ailleurs d'élargir la la gamme des sanctions que le code de l'éducation rendrait possible de euh de de de prononcer qui pourrait aller de l'amende de l'interdiction de l'inscription de nouveaux élèves, de la rupture du contrat d'association jusqu'à la fermeture administrative de l'établissement parce qu'il nous paraît qu'au-delà de la question du financement public en l'occurrence de ces établissements dans certaines circonstances là où des faits de violence systémiques pendant des décennies sont intervenu.

Il y a pour protéger euh les enfants la nécessité de fermer certaines structures. Nous appelons de ce point de vue à permettre au recteur de réunir les commissions de concertation qui rendent un avis préalable à la rupture du contrat d'association. nous appelons à clarifier les règles de convocation, d'organisation, la transparence aussi des décisions de ces commissions de concertation et à prévoir leur réunion systématique dès lors que des faits de violence point des mises en demeure n'auraient pas été suivies d'actions correctives.

Enfin, pour améliorer et harmoniser cette politique de contrôle défaillante à géométrie variable, nous recommandons d'unifier son pilotage en confiant à la direction générale de l'enseignement scolaire les mêmes missions s'agissant des établissements privés sous contrat que celles qui lui sont confiées pour les écoles et établissements publics en recentrant la direction des affaires financières qui aujourd'hui au sein du ministère de l'éducation nationale assume en vérité le pilotage de la politique éducative pour ces 7500 établissements privés sous contrat en recentrant cette direction des affaires financières sur les seuls domaines financiers. À côté d'une politique de contrôle ainsi clarifiée, étendue et renforcée, il convient également de corriger l'insuffisance de la prévention des violences. La généralisation et le renforcement du contrôle de l'honorabilité des personnels paraît de ce point de vue indispensable.

Elle est prévue par le code de l'éducation. Elle s'applique pleinement pour les agents publics exerçant dans un établissement public ou privé sous contrat. Leurs antécédents judiciaires sont ainsi systématiquement contrôlés lors de leur recrutement.

Et pour les personnels en contact avec des mineurs, une recherche dans le FIGES, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes est également réalisé. Mais ces modalités ne sont pas assurées pour les personnels de droit privés, en particulier dans les établissements souscontrat. Nous recommandons ainsi de permettre aux dirigeants des organismes de gestion de ces établissements de faire procéder à tout moment sur simple demande au contrôle du casier judiciaire et à la vérification du fig pour les personnels et bénévoles exerçant dans leur établissement.

Pour lutter contre les violences, il est par ailleurs indispensable que les enfants apprennent à connaître, à reconnaître les violences et à connaître leurs droits. De ce point de vue, le contrôle de la bonne mise en œuvre de l'enseignement à la vie affective, relationnelle et sexuelle nous paraît absolument nécessaire. De même que la participation d'associations spécialisées dans la protection de l'enfance à des séances d'information et de sensibilisation des élèves est crucial, bien qu'aujourd'hui limité.

Pour la développer, nous recommandons de rendre publique les critères de délivrance des agréments nationaux et académiques et de donner à ces à ces associations une visibilité financière par la signature systématique de convention pluriannuelle d'objectifs. Enfin, nous recommandons l'élaboration d'un plan pluriannuel de formation dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de violence fait aux enfants et le recrutement de personnels médicaux-sociaux indispensables au repérage systématique des faits de violence en portant une attention particulière au premier degré où les missions du service social en faveur des élèves demeurent beaucoup trop rares. Donc nous avons évoqué les constats, nous avons évoqué le les propositions que nous pouvions faire sur le contrôle et les inspection suite aux défaillances de l'État.

A été présenté aussi un certain nombre de recommandations sur la prévention et nous arrivons aussi sur les recommandations sur le signalement et la protection des enfants dès qu'il y a un signalement. Euh les procédures de signalement dans les constats que nous avons relevés euh sont extrêmement confuses entre le signalement à la justice, l'article 40 devant le procureur de la République, le signalement au 119 à la protection de l'enfance, le signalement euh au conseil départemental du département, les CRIPS, ces fameuses commissions qui recueillent les informations préoccupantes qui sont normalement dédiées au aux violences intrafamiliales et puis les signalements hiérarchiques pour le le sujet du suivi administratif et des sanctions au sein des établissements scolaires et de l'éducation nationale ou des directions diocésenes. Et euh si ces procédure au fur et à mesure de la commission d'enquête, nous avons pu en relever un périmètre assez précis, forcer de constater avec les auditions de syndicat, d'enseignant, du public, du du privé que elles ne sont pas maîtrisées malgré les formations et que un certain nombre de freins s'imposent à leur efficacité et leur suivi.

Le premier frein étant que quand on il s'agit de violence systémique, l'obligation de passer par un chef d'établissement par exemple pour déclarer aussi sur le logiciel fait établissement de l'éducation nationale est un frein et et peut empêcher la libération de la parole. Et puis euh l'absence de retour euh sur ces signalements qu'ils viennent d'un lanceur d'alerte, d'un enfant ou d'une famille euh font qu'il y a un découragement parfois dans l'ensemble des personnes. Donc face à tous ces constats, face à une culture du signalement qui est extrêmement faible, qui est plutôt dominée par une culture du silence et parfois même par autocensure, nous avons formulé un certain nombre de recommandations dont la création d'une cellule de signalement centralisée au niveau national signal éduque sur le modèle de ce qui se passe dans le sport suite à l'ensemble des missions sur les violences sexuelles dans le sport.

Euh signal du, c'est euh l'idée que un parent, un enseignant puisse signaler directement sur cette plateforme une violence d'un adulte euh sur un ayant autorité sur un enfant sans passer euh s'il ne le souhaite pas par la direction de l'établissement euh et que cette plateforme puisse avoir un rôle à la fois d'accueil de la parole avec des personnels formés, de suivi et d'accompagnement sur les suites judiciaires et hiérarchiques de ce signalement sur les le conseil aux mesures notamment conservatoires qui devraient être prises par un chef d'établissement pour protéger d'autres victimes éventuelles, toute en respectant la présomption d'innocence et le retour à celui qui a eu le courage de signaler. Et puis un autre utilité de de cette cellule centralisée, c'est l'établissement de statistiques et de chiffres précis sur ces violences puisque le logiciel fait établissement qui aujourd'hui n'était limité qu'au privé et va être étendu au public ne permet pas une analyse fine publique et va être étendue au privé ne permet pas une analyse fine de ces statistiques parce que c'est globalement tout l'effet de violence. Donc, il peut y avoir les violences entre élèves, les violences liées au harcèlement et il y a parfois dans les histoires euh qui sont témoignées auprès de de celui qui recueille la parole des doutes aussi dans la qualification du fait euh et dans les origines du fait et le classement, on va dire, du signalement.

Et puis un lien étroit entre cette plateforme, cette cellule signalé du et le 119 euh qui a besoin de de voir ces moyens renforcés, sécurisés. Euh je crois qu'il y a des travaux euh chez vous euh à la commission des droits de l'enfant sur ce sujet. Nous avons pu échanger avec Sarah et Lairi et euh le 119 qui est un réflexe de plus en plus répandu doit être renforcé dans l'ensemble des établissements publics et privés et doit pouvoir être saisi dans le cas de violence intrafamiliale qui arriverait sur cette plateforme signalé du et puis on souhaite rendre obligatoire ce retour au signaleurs pour que les lanceurs d'alerte non seulement connaissent mieux leurs droit mais puissent aussi avoir le courage de signaler lorsqu'il s'agit d'un collègue ce qui est toujours difficile. dans une communauté éducative.

Alors, nous n'avons pas évoqué les 50 recommandations dans leur totalité, mais ces ces 50 recommandations, elles sont elles sont à chaque fois le plus poussé possible avec des argumentaires, des témoignages. Nous avons maintenant devant nous un travail d'une autre nature, celui d'examiner avec les administrateurs que qui nous ont aidé à faire ces travaux et que nous remercions euh de de de tri mesures qui seront d'ordre législatif, d'ordre réglementaire. ou de l'ordre d'évolution au sein de la société.

Nous avons même euh évoqué des recommandations euh euh qui s'adressent plutôt d'ailleurs aux directions duocés ou aux établissements eux-mêmes et qui ne relèveront pas du pouvoir exécutif ou législatif. Mais il nous semblait important d'avoir l'ensemble du spectre. Euh c'est donc un travail que nous aurons à poursuivre avec l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale avec, nous l'espérons euh un travail étroit euh au sein de la délégation au droits de l'enfant euh qui sur certaines recommandations a déjà fait des travaux et qui vont se rejoindre en terme d'intérêt de l'enfant et des droits de l'enfant.

Euh nous retenons aussi que c'est un rapport qui certes bouscule, dérange euh parce qu'il lève un tabou sur pas mal de sujets et puis qu'il a provoqué des témoignages qui sont parfois rares, parfois uniques, parfois extrêmement violents. Mais en même temps, c'est une commission d'enquête qui a permis d'être utile dès le moment où elle a commencé à à fonctionner pour cette libération de la parole, mais aussi pour des actions. On l'a vu au ministère de l'éducation nationale où des choses ont bougé et aussi au niveau du secrétariat général de l'enseignement catholique qui a fait les annonces sur l'enseignement à la vie affective et sexuelle mais aussi sur le contrôle mais aussi sur le contrôle de ses propres internats en contrôle interne.

Voilà, il y a des choses qui bougent et donc je crois que l'ensemble de la société est prête maintenant aujourd'hui à à prendre des mesures qui potrageront mieux nos enfants. Ce rapport a été adopté le 25 juin en commission des affaires culturelles et de l'éducation très largement. Un moment fort de dialogue avec des critiques aussi auxquelles nous avons nous nous sommes efforcés de répondre sur l'impact médiatique et la transparence que nous avons voulu faire au cours des travaux.

Euh et nous sommes bien sûr ouverts à toutes les questions euh pour euh avancer ensemble et faire en sorte que cet esprit transpartisan qui nous a animé euh euh au long de du travail et des auditions puissent se poursuivre au sein de l'Assemblée nationale en se traduisant en action concrète au service des des victimes anciennes et comme vous l'avez dit madame la présidente des nonvictimes de demain. J'ai bien aimé cette expression. Merci beaucoup chers collègues.

Qui veut en premier ? Allez-y. Bonjour et merci à vous.

Même si on s'est beaucoup croisé déjà dans la commission d'enquête elle-même là, cette fois-ci, c'est en tant que membre du bureau de la délégation au droits des enfants que que je vous entendais. Euh on a quand même dans un problème dans notre pays sur les violences faites aux enfants. Euh on est euh le le temps de l'enfance c'est comprend l'éducation nationale et on voit bien toutes les défaillances encore qu'il y a au sein de l'éducation nationale.

On recevait encore tout à l'heure euh les jeunes de la Civis et des autres conseils qui disait pour certains qu'il ne connaissaient pas le 119. On a quand même une grosse problématique de communication des droits et des devoirs des uns et des autres. euh notamment envers les enfants, mais aussi les personnels, vous l'avez dit, ce temps de ce temps de de l'éducation nationale qui est un temps très important euh dans le temps de l'enfance, je mêle exprès les deux.

Euh donc euh évidemment et je suis sûr et certain que je peux associer euh madame la présidente euh Périne Goulet à mon souhait de vous accompagner évidemment dans tous les travaux que vous souhaiteriez faire ensuite. Euh mais on a une réflexion quand même globale à mener sur la manière dont on considère les enfants. Euh j'ai pris l'exemple tout à l'heure, je le reprends exprès parce que pour moi c'est quelque chose de choquant hein.

Ça rejoint la préoccupation qu'on a pour les enfants hein. Quand on parle santé mentale des enfants, on met une vis aux fenêtres pour pas qu'il saute. C'est ça qui se passe dans nos établissements scolaires.

Et pour moi, c'est un petit peu la même chose, la manière dont on a considéré les violences faites aux enfants dans les établissements scolaires. Donc il va falloir qu'on arrive à avoir une réflexion globale quand même sur ce que l'on fait à nos enfants, ce qu'on leur fait subir au-delà de toutes ces violences que l'on a pas suffisamment prise en compte. Merci beaucoup pour votre travail.

Je sais que il était euh important et parfois certainement difficile au vu de nombre de témoignages que vous avez eu. Euh mais euh continuons ensemble le trajet. Merci à vous euh pour pour tout ce travail.

Je je n'ai plus de questions particulières. Je pense qu'on les a beaucoup évoqué déjà ensemble. Madame Rou, merci madame la présidente, merci madame et monsieur les rapporteurs.

J'aurais des petites questions précises et puis des questions plus globales. Dans les questions précises, vous avez évoqué le fait que les établissements sous contrat étaient peut-être moins contrôlés que les autres puisque apparemment les établissements publics le sont davantage et ceux qui sont hors contrat aussi. Alors déjà, petite euh petite remarque, vous avez parlé pour les établissements sous contrat uniquement des établissements catholiques, mais je suppose que ça vise d'autres établissements religieux et pas uniquement catholiques.

Et surtout euh un chiffre à nous communiquer sur les contrôles faits dans les établissements publics et hors contrat ? Donc ça c'est ma première question. Ensuite euh vous avez dit qu'il n'y avait pas toujours de cont après un contrôle tout noté mais vous avez dit il n'y a pas toujours de suite après un contrôle où il y a des dysfonctions demandes d'après ce que j'ai compris.

Il y a pas toujours de suite. Donc là, j'ai été étonnée. Je vais vous demander de bien vouloir préciser.

Ça c'était pour mes questions. Pour les remarques, euh je partage 100 % votre avis de d'imposer un contrôle figest, c'est-à-dire regarder déjà au fichier des des infractions sexuelles, savoir effectivement si la personne que l'on recrute dans la mesure où elle travaille avec les enfants n'a pas commis d'infraction sexuelles. Je trouve que c'est une excellente recommandation.

Vous avez après parlé d'un problème qui me tient à cœur. Ce sont les signalements. Il y a deux problèmes qui me tiennent à cœur et autant euh vis-à-vis des enfants d'ailleurs que vis-à-vis des femmes, enfin particulièrement vis-à-vis des enfants, c'est le signalement.

Parce que le signalement, vous avez évoqué la crie, vous avez évoqué le 119 et cetera. Mais il faut savoir que beaucoup d'informations, vous avez eu l'air de dire "On a peur de signaler, il y a pas assez de culture de signalement mais moi enfin en tant qu'ancien avocate et en tant que membre de des commissions euh par exemple du manquement des politiques publiques de la protection de l'enfance, c'est pas tant ça que j'ai retenu, c'est plutôt euh à partir du moment où il y a un signalement, il y a souvent enfin dans bien des cas et dans des cas très tristes, dans des cas où on a des morts d'enfants après, euh il n'y a pas de poursuite en fait. Et je vous donne, désolé madame la présidente, je répétais mon histoire du petit Bastien qui n'est pas une fraction sexuelle mais le petit Bastien à Saint-Emarne qui avait fait l'objet de neuf signalements et trois informations préoccupantes et qu'on a retrouvé et qu'on a mis dans une machine, son père l'a mis dans une machine à laver, il en est mort.

Et donc moi mon gros souci et j'ai d'ailleurs préparé une PPEL sur ça, mon gros souci c'est qu'entre le signalement et la sisème du procureur, je voudrais que comme pour les violences faites aux femmes où une femme peut en 6 jours avoir une audience devant un juge, quand elle est victime de violence intrafamiliale, elle peut en 6 jours un juge euh rend une audience et détermine s'il y a la vraie s'il y a urgence et vraissemblance dans les violences et auquel cas il prend des mesures mesures provisoires, il ne juge pas, il prend des mesures provisoires de façon écartée le le danger. Et bien moi, je voudrais la même chose pour les enfants. Donc et je voudrais surtout qu'en fait oui l'éducation nationale aussi puisse ou d'autres corps de métier un médecin des gens de confiance puisse avoir ce pouvoir de sé un juge de façon à enjamber le signalement parce que je vous assure que quand on creuse un petit peu, on est atéré de voir ces enfants qui souffrent, qui ont fait des signalements et qui et qui sont laissés en fait dans leur milieu. dans l'environnement qui les maltraite.

Ça c'était pour le signalement et juste rapide. Alors très rapide, c'était sur quoi déjà vous avez parlé du signalement et de la la plateforme ? Alors, je sais pas exactement ce que vous voulez faire, mais effectivement moi ce que j'aimerais aussi c'est qu'il y ait tout simplement une possibilité de de déposer plainte en ligne.

Vous avez parlé de la plateforme, vous allez mieux nous l'expliquer parce qu'elle est un peu à mi-chemin entre mon idée et et la et justement et le la tripe cellule des informations, cellule de recueil d'information préoccupante. Merci beaucoup. Merci beaucoup.

Non, vous me permettrez de de compléter euh sur le 119, vous demandez d'augmenter les moyens. C'est le 119, c'est un budget que je suis dans le cadre de ma casquette commission finances ayant le rapport solidarité des chances. Et en fait à ce jour, c'est pas tant une notion de budget supplémentaire que de difficulté de recrutement.

Euh donc je Comment à votre avis plutôt on fait pour essayer de donner envie aux personnes d'aller sur ces fonctions là ? Parce que aujourd'hui c'est pour moi c'est le véritable sujet, c'est celui-ci. Et c'est pour ça que d'ailleurs il y a pas eu d'augmentation forcément de de demande de moyens depuis quelques années parce qu'en fait ils arrivent pas à à recruter.

Mais bien entendu, on est bien d'accord que le 119 est très important. On le rappelle encore et encore parce que c'est encore on l'a vu tout à l'heure un numéro qui n'est pas encore assez connu sur signal du euh j'ai plusieurs questions. La première question comment vous envisagez ce dispositif ?

Nous à la délégation, nous avions plutôt préconisé un référent par département pour accompagner les informations préoccupantes, la rédaction des informations préoccupantes. Du coup, comment si on a cette signalé du mais comment on fait pour que ça redescende dans les les départements et comment on accompagne les enseignants pour savoir faire ces ces signalements ? comment aussi on articule ce signal éduque avec la lutte contre le harcèlement pour qu'on ait pas plusieurs dispositifs.

Les enfants nous disaient tout à l'heure que il y avait trop de numéros et que ils savaient pas forcément où appeler quand ils avaient une une difficulté. Et puis et puis sur la boucle de retour euh nous l'avions également proposé. Bien entendu, c'est important que ce soit le département qui fasse une boucle de retour mais aussi éducation nationale auprès des enseignants, voir la justice parce que trop d'enseignants font dessinalement et n'ont pas le retour.

Mais voilà. voir un petit peu comment euh comment on traite ça et surtout l'obligation de ce signaler du Duc de déclarer l'effet que ce soit pas juste une justice entre guillemets interne à l'éducation nationale et que on reste bien sur la justice justice. Donc comment on peut articuler articuler tout ça ?

Et puis après j'avais oui vous aviez parlé de vos 80 articles 40 mois, il y en avait quelle proportion est prescrite, pas prescrite ? Je pense que c'est important aussi pour nous de le savoir parce que dans l'une de vos recommandations, vous avez un recommandé le travail sur l'imprescriptibilité. Alors il y a il y a plusieurs notions comme ça dans la protection de l'enfance dont on entend parler depuis plusieurs années, que ce soit la notion de discernement pour les enfants mis sous protection ou cette notion d'imprescriptibilité. deux notions purement juridiques qu'il faut analyser au niveau juridique.

Je pense que c'est le le plus important et et moi je vous propose dans tous les cas que la délégation se saisisse parce que je sais que vous vouliez faire un travail transpartisan mais que nous on peut se saisir assez rapidement de ce ce sujet-là et notre délégation est transpartisane. Donc je pense que ça peut être intéressant en restant bien entendu sur l'imprescriptibilité dû au crime qui aurait lieu dans les dans la minorité parce que c'est pour nous quelque chose d'important. Donc c'est une proposition que que nous vous faisons pour que ça aille vite et parce que vraiment ces deux notions sont des serpents de mer depuis longtemps sur ces sur ces sujets-l et à un moment faut on peut pas continuer à laisser l'émotion ou ceux qui crient le plus fort avoir raison. il faut qu'on regarde juridiquement, qu'on pose les choses et qu'on regarde ce qui est le mieux pour pour nos enfants sur ces sur ces thèmes là.

Et donc voilà ce que j'avais à vous dire dans un premier temps, mais peut-être que ça reviendra après nos échanges. Merci chers collègues pour vos questions. Elles sont nombreuses et précises.

Nous allons essayer d'y répondre et d'abord madame la présidente, nous nous réjouissons de la profession que vous faites de vous saisir d'une de nos recommandations et elle appelle en effet à ce débat à à mettre des éléments, des arguments, des regards, des expertises divers croisées sur la table parce que cette question elle est elle est sensible, elle est délicate, elle est importante, elle est elle est une question de fond. Je crois qu'elle traverse tous les groupes parlementaires de l'Assemblée et donc c'est la raison pour laquelle nous avons pensé qu'il fallait procéder ainsi et c'est très heureux si la délégation des droits de l'enfant veut contribuer à ce que cette recommandation se concrétise. Monsieur le député Arnaud Bonet, chers collègues, je ici saluer, c'est l'occasion de le faire, votre investissement dans notre commission d'enquête parlementaire puisque vous avez participé à très grand nombre de de nos auditions, vous avez contribué à nos travaux et je veux vous rejoindre quand vous dites que quand vous appelez au fond à élargir la focale sans poser de questions précises, mais c'est tout à fait approprié en vérité sur la question au fond de ces violences faites aux enfants en pointant un problème.

Moi ce qui m'a peut-être le plus choqué au fond dans ces 4 mois de travaux, j'ai été bouleversé par les témoignages. Mais ce qui m'a choqué c'est la persistance d'entendre tous les jours. C'était comme ça avant, comme si ça n'était plus aujourd'hui, comme si c'était autorisé hier.

Et cette ce qui montre qu'il y a une culture de la violence sur les enfants qui est encore très présente dans notre société, qui va bien au-delà de la question qui nous intéresse et qui montre sans doute l'importance qu'il a à affronter cette voilà ce rapport à l'enfant. Ce qui bien sûr nécessite d'aborder la question de façon totalement globale. C'est une des frustrations de notre commission d'enquête, c'est que nous avons souvent buté au bord du périmètre de notre action.

Nous sommes restés dans le périmètre. C'était bien légitime. Mais bien sûr, beaucoup des recommandations que nous faisons ont vocation en vérité à à être élargi bien au-delà du périmètre de ce de ce temps de la vie de l'enfant qui est celui de sa présence dans un établissement scolaire.

Et et oui oui continuons ensemble et d'une façon ou d'une autre voilà la question maintenant c'est comment l'Assemblée nationale ses parlementaires continue ce travail pour garantir que les choses changent il faut qu'elles changent très vite urgemment c'est la responsabilité du gouvernement du point de vue de l'urgence c'est la nôtre du point de vue des des transformations de fonds qui sont nécessaires jusqu'à légiférer et nous avons l'intention avec Speedboot d'avancer dans cette direction avec vous tous avec tous ceux qui souhaiteront nous rejoindre dans ce travail madame la députée sur la question du contrôle et la question du contrôle précisément ou de l'absence de contrôle dans les établissement privés sous contrat. Ils sont ces établissements privés sous contrat à 96 % ils se revendiquent du réseau de l'enseignement catholique donc dans leur écrasante majorité même s'il existe d'autres types de réseaux. Il existe un réseau euh laïque, un réseau juif, un réseau protestant, un réseau d'école de langue régionale et un réseau musulman.

C'est le plus petit d'entre eux. Et là, je dois euh vous dire et insister, c'est d'ailleurs une des analyses que nous faisons dans le rapport, que pour le coup, ces établissements privés musulmans qui sont une dizaine à être sous contrat en France, eux sont cribulés de contrôle. Et c'est un un point qui nous a stupéfait de voir une absence totale de contrôle dans les établissements relevants du réseau catholique et un criblage du contrôle dans les rétablissements privés euh du réseau musulman.

Euh un chiffre pour l'illustrer, le lycée Aroest Lille qui a vu son contrat d'association être rompu par le préfet du nord avant qu'il soit rétabli par le tribunal administratif de Lille et que la ministre de l'éducation nationale fasse appel de cette décision et donc il y aura une décision en appel dans quelques dans quelques mois a été à 14 reprises contrôlées en quelques années. Je rappelle le chiffre de 12 contrôles sur 7500 établissements en 7 ans ailleurs dans le pays, 14 contrôles pour le lycée Avos en quelques années et des contrôles de tous les services de l'État, de l'Inspection générale de l'éducation nationale, de la Chambre régionale des comptes, de la direction régionale des finances publiques et cetera et cetera. Et ce qui nous frappe, bon, il y a beaucoup à dire du point de vue de ce traitement très particulier, même discriminatoire à certains égards de ces établissements.

Mais ce qui nous frappe et du point de vue de la question de la prévention des violences, c'est que on voit que l'État a les moyens en vérité de contrôler lorsqu'il le souhaite, lorsqu'il y a une volonté, notamment une volonté du préfet qui aujourd'hui concentre l'essentiel des prérogatives en la matière. Donc il y aurait la la la capacité pour lui d'assumer une même exigence dans d'un plus grand nombre d'établissements. Mais ce qui nous frappe, c'est aussi de voir ces moyens qui sont rares se concentrer toujours au mêmes endroits et donc manquer ailleurs.

Cette cette concentration du regard, elle conduit aussi à ce que ce regard soit absent de temps et tant de situations. En regard de ces 14 contrôles à Betaram, c'est aucun contrôle ces 30 dernières années. Vous voyez que là dans ce dans ce contrat s'il y a quelque chose qui choque un chiffre sur le hors contrat car sur les établissements publics on a nous n'avons pas le chiffre du nombre de contrôles mais sur l'établissement hors contrat il y en a 1800 à peu près en France en 2023 contrôles.

C'est c'est considérable he c'est un/ers un/ers du volume qui est qui est qui est contrôlé en une année seulement. Donc là, le travail est même si beaucoup de choses à améliorer, beaucoup de questions spécifiques au contrat, mais vous voyez que euh le le la situation n'est pas du tout la même. Est-ce que je poursuis ou est-ce que tu souhaites alterne ?

On alterne. On altern. Euh donc merci également pour vos questions, pour la participation aux travaux.

Je crois qu'il y a des députés de de tout bord qui sont venus à différents moments de la commission d'enquête et une forte présence au moment de la présentation du rapport et des questions, ce qui ce qui augure de d'un bon travail pour la suite. Euh sur les suites du contrôle, peut-être madame la députée vous dire que effectivement ce qui nous a frappé dans les dossiers anciens mais encore aujourd'hui, c'est que il y a beaucoup d'énergie qui est mis quand un contrôle est fait. Ce contrôle, il aboutit sur un rapport, sur une lettre de transmission.

On peut avoir des débats sur les la formalisation de tout ça, mais ce qui est le plus frappant, c'est de voir ce qui se passe après ou ce qui ne se passe pas après. Et aujourd'hui dans la loi, dans les règlements, le ce qui se passe après n'est pas suffisamment formalisé pour qu'il soit systématique, égalitaire et qu'il permettent de qu'il y ait pas de trou dans la raquette. parce queen fait, si c'est un peu au bon vouloir du de tel territoire, de tel rectorat, de telle inspection euh l'inspection générale de l'enseignement ou euh l'inspection académique, ben forcément ça favorise ces trous dans la raquette, ça favorise le les sujets d'influence ou d' d' d'omerta que l'on a pu euh soulever euh dans dans certains euh témoignages.

Et euh donc ce que nous proposons c'est que contrairement à des exemples que nous avons vu comme Harryomont ou après un contrôle accablant, il se passe 2 ans rien du tout. Et au bout de 2 ans, c'est le chef d'établissement qui écrit au recteur pour lui dire "Vous savez, j'ai tout mis en conforme, croyez-moi." Et on s'arrête là.

C'est-à-dire sur du simple déclaratif. Nous, on propose ce qui se fait dans d'autres domaines que l'éducation nationale, c'est que quand il y a un service de contrôle, il y a une mise en demeure avec des des mesures obligatoires, des mesures facultatives. Sur ces mises en demeure, il y a un calendrier de réalisation.

Il y a des choses qui doivent être faites dans la semaine. Imaginons que lors d'une inspection, les inspecteurs tombent sur des frigos avec des aliments périmé et avariés. Et bien, il y a une urgence à agir.

On a vu des scandales encore l'été dernier sur des problèmes de de de chaînes alimentaires dans des établissements périscolaires. Et donc des mesures immédiates, des mesures avec un délai de 1 mois, 3 mois de mise en œuvre et des mesures qui sont plus de l'ordre de l'amélioration. Et le contrôle sur la réalisation de ces mesures doit être fait aussi par l'inspection qui a fait le contrôle et pas sur simple déclaration.

Parce que vous imaginez bien que dans le cas de manquement systémique et on n'est pas que sur le sujet des violences, d'ailleurs ce cette méthode-là peut être sur l'ensemble de de la chaîne de contrôle sur le sujet du signalement à la justice et de la de de la déperdition parfois de tous ces signalements où la parole s'est libérée, où l'éducation nationale a pu faire son travail, les parents aussi et puis on arrive dans le domaine de la justice. Nous n'avons pas passé sous silence ce point-là. Nous avons auditionné des ministres de la justice anciens actuel sur les classements sans suite, sur la priorisation dans les parquets des violence fait aux enfants, sur le lien certainement insuffisant entre l'OFM, la brigade euh spécialisée nationale qui enquête sur la pédocriminalité systémique mais qui est en train de déployer des antennes dans les différents parquets mais qui ne sont pas connus des procureurs qui sont pas encore opérationnels.

Donc là effectivement sur ce sujet de la prise en compte immédiate de la protection de l'enfant, je crois qu'il y a énormément de progrès qui peuvent être faits et que dans les échanges que nous avons eu et sur les recommandations qu'on a, il faut que la justice d'abord ne classe pas sans suite sans explication. qu'il y ait une priorisation des dossiers de protection de l'enfance notamment qui viennent des cripes avec le problème de la surcharge des crips et des retard de prise en charge des crips et puis que la justice s'organise pour que les violences sur les enfants soient une priorité dans les parquets comme elles l'ont été depuis quelques années sur les violences faites aux femmes, même si tout n'est pas résolu. Et sur le sujet de on va dire de de des mesures de protection, d'ailleurs vous verrez dans le sujet dans le rapport que dans les recommandations, nous évoquons cette loi de 2016 qui permet la transmission d'informations entre le ministère de l'éducation nationale et la justice notamment sur des adultes agresseurs potentiels.

Et cette loi de 2016 qui a fait l'équilibre entre la protection de l'enfant et la présomption d'innocence des potentiels agresseurs. Nous recommandons que les mesures conservatoires soient prises de façon beaucoup plus rapide par l'éducation nationale parce que dans plusieurs cas, on a vu que l'excuse du temps long de la justice empêchait l'éducation nationale de prendre une mesure conservatoire ralentissé et on l'a encore aujourd'hui, moi je l'ai encore aujourd'hui dans des discussions et et nous avec des recteurs qui aujourd'hui disent "Ouais mais on attend la fin de l'enquête pour voir et si on attend pour voir et bien parfois on ne protège pas l'enfant." Et puis un petit mot sur le 119 que tu pourras compléter sur le sujet de des moyens du 119.

Déjà, on peut se réjouir que le 119 ne soit pas revenu sur ces horaires de d'écoute puisque ça reste 24 he sur 24 et qu'il y avait un doute à un moment. Il y a une nouvelle direction donc qui euh établit un plan stratégique. Euh rappelons une une différence entre le 119 et le signal éduque que l'on propose.

Le signal éduque, la cellule de signalement, madame la présidence, ne s'adresserait que au sujet des violences d'adultes ayant autorité sur des enfants et ne serait ouverte que aux enseignants qui voudraient signaler ou aux parents. Ce n'est pas une cellule qui est ouverte aux enfants comme un nouveau numéro supplémentaire. L'enfant, il s'adresse au 119, il fait des boîtes au lait de papillon, il parle à un adulte.

Euh mais pour nous, le signal éduque répond à un manquement euh au sein du ministère de l'éducation nationale qui permet à un lanceur d'alerte parents euh dans d'élèves désignés, personnel périéducatif ou enseignant de faire un signalement en liberté, en indépendance et que celle-ci soit, et vous avez raison, chargé de saisir la justice, de saisir la hiérarchie mais ne se substitue pas. Euh voilà. Et puis euh sur le 119, le recrutement euh on n' pas beaucoup travaillé sur ce sujet euh des moyens, c'était pas vraiment dans le champ de la commission d'enquête.

Je peux vous donner une conviction personnelle, c'est que dans tout le débat qu'on a eu euh sur le sujet des moyens d'éducation nationale, de la réduction du nombre de postes de professeurs ou pas et du maintien des 4000 au moment du du PLF, il y a une réalité, c'est qu'on a dans l'environnement de l'éducation nationale beaucoup de gens extrêmement compétents, euh des gens euh qui euh aujourd'hui voient peut-être leur poste disparaître ou suspendu parce qu'il y a une baisse démographique dans certains territoires, des réorganisations et que j'imagine que si le 119 pouvait avoir par exemple des mises à disposition de personnes personnel de l'éducation nationale détaché et formé, on aurait peut-être beaucoup de volontaires qui auraient envie de faire un passage pendant quelques années au 119. Je crois qu'il faut avoir au 119 un plan stratégique et de recrutement innovant et pas que par recrutement externe. Je pense que dans beaucoup de secteurs de la fonction publique, peut-être dans la magistrature, des gens qui ont fait beaucoup de face aux administrés pendant des années et bien peuvent passer en écoutant ou en traitement des signalements.

Voilà, il y a des compétences. signalduc a pour but de rassembler ses compétences et d'avoir, on l'a on l'a pas beaucoup dit aujourd'hui, euh au cœur de signalé du Duc euh le conseil des victimes, c'est-à-dire le collège des victimes qui puisse avoir sa place. Et peut-être que dans le 119, il faut aussi travailler toute cette place des différentes compétences complémentaires.

Spielbout a précisé l'objet de de signaled du c'est-à-dire une cellule nationale qui serait animée par en effet des représentants de collectif de victimes. Il y a une expérience, il a une expertise des victimes. est tragique, elle est là et il faut s'en s'en servir par des inspecteurs de l'éducation nationale représentant l'ensemble des corps, par des magistrats aussi et elle aurait vocation en répondant à des personnels, en répondant à des parents d'élèves délégués à orienter, à s'assurer que la justice en effet est saisie, à orienter vers les cribes quand il s'agit de violence intrafamiliale.

On a vraiment constaté à quel point cette mission d'écrypte n'était n'était pas claire dans l'esprit de de temps et temps de professionnels de l'éducation. D'ailleurs, pas clair parfois, y compris du côté des collectivités territoriales he où il peut y avoir des des interprétations qui sont différentes et cette cellule nationale aurait la vocation d'assurer un retour à celui ou à celle qui a fait le signalement et cela nous paraît indispensable. Notamment aujourd'hui on constate quand il y a un article 40 aucune suite le plus souvent qui est donnée.

Donc ça n'encourage pas à à nouveau à alerter à signaler. avoir l'impression que aucune suite n'a été donnée. Et puis cette cellule, elle aurait des moyens d'action puisqu'elle pourrait euh saisir l'inspection générale ou des corps d'inspection euh à l'échelle académique pour aller quand des signalements se concentrent sur un établissement euh diligenter des enquêtes administratives transversales, panoramiques qui sont celles qui sont les plus à mêmes de détecter des faits de violence pour s'assurer que au-delà d'un signalement individuel sur un adulte par exemple euh l'établissement ne dysfonctionne pas au point de menacer la sécurité, les droits les droits des enfants.

Voilà comment nous envisageons le fonctionnement de cette cellule signal et duc. Et oui, nous n'avons pas voulu créer un nouveau numéro. On a eu ce questionnement bien sûr et donc nous avons souhaité que le 119 reste le numéro d'appel pour les enfants.

Il y a une discussion que nous avons eu avec Sarah Lairi sur un 119 Pro par exemple qui aurait pu permettre à des adultes d'appeler ce numéro pour être ensuite réorienté. Bon, tout ça évidemment est toujours à débattre, à discuter. Il nous a paru nécessaire de doter l'éducation nationale d'une cellule unique, unifié, centralisé vers laquelle tout remonte pour garantir un suivi en amont et en aval de ces signalements et que et que les décisions qui doivent être prises le soi.

Si vous me permettez juste, j'ai retrouvé, il me semble bien que j'avais un oubli. Euh aujourd'hui, les enfants nous l'ont rappelé, enfin les jeunes qu'on a vu tout à l'heure nous l'ont rappelé tout à l'heure. Euh encore faut-il que les enfants aient conscience qu'ils sont victimes.

Et on le voit bien dans la libération de la parole de de plusieurs de des victimes à l'heure actuelle, on se rend compte qu'il n'avaiit pas forcément euh la vision d'être victime à l'époque. Donc si on n pas la vision d'être victime, c'est compliqué d'essayer de de le signaler ou d'appeler à l'ine. Et donc est-ce que vous ça vous avez regardé sur comment on pouvait faire, comment on pouvait interagir parce que les évars, ils nous en ont parlé mais on voit bien que c'est pas toujours des enseignements qui leur parlent à l'instant où ils en ont besoin.

Et donc le vrai sujet pour moi, il est là, c'est comment on fait pour que les enfants victimes sachent qu'ils sont victimes encore aujourd'hui. Et du coup, on parle beaucoup du privé hein, mais ces violences peuvent aussi arriver dans tout types d'établissement. Et pour l'avoir vu dans ma circonscription récemment, l'éducation nationale manque de procédure pour accompagner le chef d'établissement quand il découvre quelque part qu'un adulte dans l'établissement commet des faits.

Alors pas forcément de violence physique mais de d'abus de confiance de de choses comme ça. Et est-ce que ça vous avez travaillé cette partie-là de avec l'éducation nationale pour essayer de trouver une un accompagnement des chefs d'établissement au plus près quand ils sont confrontés à ce genre de fait ? Parce que j'ai pu voir, je vous dis récemment que elle avait été assez seule au départ et heureusement que c'était une directrice une principale établissement qui avait une formation de psychologue au départ et qui a pu traiter correctement ces choses-là.

Mais on voit bien que c'est quand même assez compliqué et je sais pas s'il y avait des questions supplémentaires. Oui, c'était sur signalé du est-ce qu'il y aurait une possibilité de faire des déclarations, des signalements anonymes de façon anonyme avec peut-être un numéro pour pour bien s'assurer que ce soit pas une fausse information. Mais parce que beaucoup de personnes aussi, vous l'avez plus ou moins évoqué tout à l'heure, n'osent pas euh faire un signalement.

H voilà. Euh alors sur le sujet de la de la conscience d'être victime, euh effectivement euh d'abord il y a des fois les chocs traumatiques qui font que il y a des victimes qui ne savent parler ou écrire que très de nombreuses années après. Mais effectivement, il y a tout le sujet de de de l'éducation et de la prévention.

Euh on a une grosse partie du rapport consacré déjà à ce qui existe aujourd'hui et qui met sur le papier dans le privé comme dans le public toutes les mesures. Dans l'enseignement privé catholique, il y a le plan 3 PF. Euh dans l'enseignement euh public, il y a la formation initiale et continue.

Euh il y a des réunions obligatoires dans tous les établissements avec les procureurs, pardon, dans dans toutes les les acadées, avec les procureurs de la République sur comment, qu'est-ce qu'on doit signaler, la différence entre IP. Donc en fait, il y a beaucoup de choses qui existent et d'ailleurs dans les recommandations, il y a des fois euh poussé à rappeler un certain nombre de règles qu'il ne faut pas remettre dans la loi mais qui sont des circulaires, des initiatives à reprendre. puisqu'il est un petit peu euh difficile dans le déploiement de toutes ces politiques de prévention, c'est de d'entendre ces golines royales qui nous expliquent la circulaire extraordinaire qu'elle l'a prise il y a une vingtaine d'années, je crois, euh qui euh mentionnait tout ce qu'on devrait mentionner aujourd'hui et qui avait euh conçu un un guide qui était dans toutes les écoles de France, mon corps et mon choix et ce guide bah après qu'elle soit plus ministre, 2 ans après, il y a plus de guide.

Et donc, il y a des choses des fois c'est un éterminel recommencement. On a vu à quel point dans ce sujet de l'omerta sur des nombreuses années ou sur une région, le sujet des changements de gouvernance, que ce soit dans les rectorats, dans les départements ou dans les ministères ou dans les avait à chaque fois noyé l'action publique. Donc il y a ce sujet de de traçabilité, de continuité qui nous semble très important.

Et puis euh un long passage aussi sur les moyens de la médecine scolaire, de la formation euh à des écoutants en capacité euh euh de de d'entendre la parole des enfants. Euh donc euh évidemment que c'est un sujet majeur, la conscience euh de d'être euh victime et qu'on n' pas le droit euh de toucher à son corps ou d'être humilié. Euh avec un petit mot peut-être comme ça je laisserai la deuxième partie de de la réponse à à Paul Vanier.

Un petit mot sur le fait que rappelons parce que même si cette audition est consacrée aux violences que dans l'enseignement privé catholique ou non catholique comme dans le public la plupart des enseignants la grande majorité des enseignants sont bien traitants, aiment leur métier, qu'il n'y a pas des violences partout et qu'il y a beaucoup d'enfants heureux et qui s'épanouissent et qui n'ont jamais connu de violence à l'école. Néanmoins euh voilà, on s'est concentré sur ce sujet-là et ça commence par l'humiliation jusqu'au pire. Donc donc c'est nécessaire de d'agir.

Pour permettre aux enfants de reconnaître ces violences et et de les dénoncer, il y a des mesures extrêmement rapides qui pourraient être prises puisque la loi prévoit en principe une séance annuelle d'information et de sensibilisation à l'enfance maltraitée. Il ne manque que le décret d'application pour que cette loi soit enfin réalisée. C'est la recommandation 25 de notre rapport.

Que ce décret soit publié, ça ne sera pas suffisant. les vars, ça ne sera pas suffisant, mais c'est en tout cas euh un moyen de plus, un outil de plus euh pour euh les élèves. Euh concernant les chefs d'établissement, il y a en effet cette enjeu à à ce que soit généralisé, systématisé cette rencontre annuelle entre les procureurs et les chefs d'établissement.

D'ailleurs, garantir que les chefs d'établissement des établissements privés soit aussi associés à ces rencontres. C'est souvent l'occasion de redire les modalités de recours à l'article 40. les procédures qu'il y a à assumer en la matière et et de rappeler que l'article 40 peut être assumé par un fonctionnaire, quel que soit son statut, sans parallèlement procéder par à un signalement par la voie hiérarchique.

Il n'y a il y a aucune nécessité, aucune obligation. Il y a un devoir de loyauté mais il n'impose pas de passer systématiquement de doubler voire et c'est trop souvent le cas de passer par la voie hiérarchique et de renoncer à l'article 40 par crainte d'être en défaut de loyauté vis-à-vis de sa hiérarchie, de son administration. De ce point de vue-là, et ça renvoie aux questions autour de peut-être de l'enjeu de l'anonymat pour ceux qui signaleraient. n'avons pas ce point-là précisément nous n'y avons pas répondu même si nous avons voulu créer une cellule nationale qui permettrait à des personnels, encore une fois quel que soit leur statut de contourner quand c'est nécessaire le chef d'établissement qui peut constituer un verrou ou un filtre à la transmission de l'information et qui peut être perçu comme quelqu'un plus encore dans l'établissement privé sous contrat car là il a une tutelle qui s'exprime de façon plus directe sur les personnels.

Le chef d'établissement peut être vu comme celui qui engagerait des moyens de répression vis-à-vis de celui ou de celle qui dénoncerait une violence. En donc, en saisissant directement une cellule nationale, euh celui qui euh assume de dénoncer la violence dont il a été euh le témoin échappe à ce risque potentiel et peut-être que la nécessité de garantir son anonymat est moins nécessaire dans un circuit comme celui-là euh que dans un autre, même si là encore, et nous ne prétendons pas d'ailleurs que nos 50 recommandations se suffisent à elles-mêmes, qu'elles soient toutes pure et parfaite. Et évidemment dans le cadre de la suite de nos travaux, du débat parlementaire, de la confrontation de ces recommandations à un certain nombre de réalités, il faudra réfléchir, préciser, modifier ce qui doit l'être dans un souci bien sûr d'efficacité.

Et peut-être juste une précision par rapport à cette question de l'isolement du chef d'établissement parce que ça nous est apparu beaucoup par les syndicats. On a reçu les syndicats de chef d'établissement public et privé. Euh c'est euh dans le le la le concept de la cellule signalé du que euh nous ne serons pas chargés de mettre en place en tant que tel mais en tout cas qui qui est en conseil à l'exécutif.

Euh l'idée c'est bien euh qu'il y ait une mission de conseil et d'accompagnement. C'est-à-dire que un chef d'établissement ou un enseignant qui euh en appel à la cellule de signalement est accompagné dans ces démarches et suivi dans ces démarches et donc y compris euh sur les sujets euh légaux, sur euh le la protection fonctionnelle, sur tous ces sujets-là, on voit à quel point euh tout le monde est perdu entre le statut de témoin, de lanceur d'alerte et cetera et donc un conseil juridique spécifique à la fois pour pour les les victimes ou ceux qui ont le courage de de lancer le sujet, ça nous semble semble important parce que cet isolement des chefs d'établissement l'a bien entendu dans les témoignages et il est repris dans le rapport. Merci beaucoup.

Les évars, c'est important. On a un nouveau programme. On espère que du coup ça sera efficace.

Mais euh pour avoir discuté avec les enfants, il faut peut-être qu'on construise ce programme avec eux pour être sûr que ça corresponde à ce qu'ils comprennent et et à ce qu'ils sont à l'âge d'entendre ce que tout à l'heure on leur a posé des questions sur euh sur la jolie pub de la petite fille qui signale les violences. l' on l'avait tous vu. En fait, ils l'ont pas vu.

C'était pas le bon média, c'était pas au bon endroit, c'était pas le bon âge. Et donc je on a on a vraiment beaucoup à faire et je pense il faut faire avec les enfants pour trouver je dire la bonne solution pour faire passer le message et en tout cas tous les enfants s'il pensent cette victime de violence qui se posent pas la question s'ils le sont pas ils appellent le 119 et ils pourront leur dire si vraiment ils sont victimes ou pas. Vaut mieux appeler et qu'on vous dise que ce n'est pas une violence plutôt que de laisser passer des violences qui qui auraient lieu.

En tout cas merci beaucoup. Merci pour votre travail. Donc on va regarder selon quelle modalité on on fait ce travail sur l'imprescriptibilité.

Mais en tout cas, on va s'en saisir dès le mois de septembre euh parce que ça fait trop longtemps euh que ce sujet, je vous dis avec un autre sujet, mais ces deux sujets de notion juridique pure doivent à un moment ou un autre être regardés sous le point de vue juridique aussi sur le point de vue des associations et des victimes, mais qu'on puisse avoir un réel débat, je dire à charge et à décharges pour savoir ce qu'il faut faire de mieux sur ces sujets là. Merci beaucoup. Merci pour votre travail et puis bonne continuation pour les autres.

Euh j'allais dire les autres propositions que vous faites. Moi, je les recommandations, je peux vous dire que j'en prends une. Les autres je les 49 autres, je vous laisse les porter pour essayer de les faire aboutir.

En tout cas, merci beaucoup. Ouais, un petit message, c'est que on a fait notre présentation peut-être parce qu'on l'a fait beaucoup en ce moment en ne disant pas et merci madame la présidente que le le travail sur l'imprescriptibilité ou sur l'allongement des délais de prescription est la priorité d'une grande partie des victimes anciennes et que donc le fait que vous vous engagez s'il y a une mission d'information à la rentrée ou quelque chose de transpartisant qu'on puisse nous contribuer et suivre ces travaux. Je pense que c'est une annonce extrêmement forte pour les victimes.

C'est un premier pas de la reconnaissance de leurs paroles parce que nous nous avons évolué et travaillé ensemble sur ces sujets en transpartisan et qu'on se dise que il y a une délégation officielle, une commission officielle de l'Assemblée nationale qui reprend cette proposition. Ce n'est pas une parmi 49. M.