Interdire les mariages entre Français et étrangers « irréguliers »: la volte-face de Gérald Darmanin

je pense madame la députée madame la sénatrice pardon monsieur le sénateur monsieur le sénateur que vous preniez les choses du mauvais côté parce que comme a très bien dit la rapporteur on sait très bien que non seulement nos engagements internationaux mais aussi notre propre Conseil constitutionnel s'appuyant excusez du peu sur deux article de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen 1789 donc on est quand même dans un moment o on pourrait se dire qu'on pourrait modifier beaucoup de choses mais modifier la déclaration droit de l'homme et du citoyens après tout pourquoi pas mais enfin c'est quand même très osé je pense que l'on pourrait prendre les choses autrement et malheureusement je crois que dans la liass des amendements que j'ai vu et je dois bien avouer que le texte de loi euh manque euh d'initiative de la part du gouvernement dans son propos liminaire quand il l'a déposé au Conseil d'État et donc peut-être qu'on peut le négocier ensemble à l'Assemblée nationale puis à la CMP manque de la disposition qui permet au maire de s'opposer clairement à un mariage en lui donnant soit du temps supplémentaire c'est ce que disait monsieur le sénateur Rena tout à l'heure dans sa question d'actualité dans lesffet on n'a pas le temps supplémentaire pour cela et par ailleurs me semble-t-il je pense que ça c'est un point important d'avoir avec le procureur de la République parce que je vais rappeler que quand le maire officie il officie au nom du ministère de la Justice pas au nom du ministère de l'Intérieur donc évidemment parce qu'il officie en tant qu'État civil un dialogue qui n'est pas un dialogue de le procureur substitut qui dit si si mari quand même moi ça m'est arrivé ça m'est arrivé le le le maire moi je recevais tous les gens qui voulaient se marier dans la commune commune de 100000 habitants vous recevez beaucoup de monde et quand and on voyait que manifestement soit les gens venaient pas au rendez-vous soit les gens considérent et c'était anormal que manifestement on n'avait pas posé de question pour connaître la vérité de leur union de leur amour il y avait un doute on en faisait pas au parquet et et le parquet nous répondait pas toujours et quand il nous répondait c'était si si alors qu'on avait vraiment l'impression que nous avions raison nous les services municipaux et on avait une injonction à marier une injonction à marier alors je comprends l'amendement de Monsieur Demini qui dit grosso modo bah oui bah c'est pas le maire ce sera une délégation spéciale bon c'est un pisalé parce que ça veut juste dire que dans ces cas-là on fait quand même le mariage et et le maire se se se retire donc je pense que si le pouvoir du maire qui est de marier au nom de l'État parceque là il agit en tant que agent deagent de l'étant quand il le fait je pense qu'on aurait intérêt à regarder deux pistes je l'ai dit à brûle pour point la première c'est le temps plus long pour lequel le maire peut laisser du temps à l'enquête administrative voire à l'enquête on sait tous que les parquets ontre chos à faire qui montre la l'irrégularité du mariage et de l'autre côté peut-être donner un pouvoir supplémentaire au maire vis-à-vis du procureur de la République du parquet pour dire non non je ne veux pas le faire et je je il faudrait qu'il a une forme d'appel administratif ou d'appel judiciaire à à la la décision du maire parce qu'évidemment le maire peut aussi faire n'importe quoi c'est pas parce qu'on est M qu'on a la V sance infuse absolument à tout moment cependant moi je vourais quand même dire que le fait de de s'opposer par par principe à quelqu'un qui est irrégulier sur le territoire national d'abord c'est très difficile à vérifier pour le maire d'illeurs quand vous mariez quelqu'un vous vous leur demandez pas leur papierers à jour he c'est pas comme ça que ça se passe exactement donc si quelqu'un a un titre de séjour si quelqu'un a un titre de séjour et que pour plein de raisons lui a retiré et qu'il a fourni la demande de mariage 3 mois avant son titre de séjour et que 3 mois après on lui a retiré on peut pas laisser le maire responsable non plus de marier des gens de façon irrégulière il l'a peut-être fait sans le savoir c'est une possibilité on va pas donner des compétences en plus au maire qui va alourdir sa charge de travail et par ailleurs on le sait très bien même si moi aussi personnellement je trouve ça choquant madame la rapporteur vous avez parfaitement raison je me vois mal vous proposer d'adopter un amendement qui est contraire à la déclaration des droits dehommes dont on sait à coup sûr qu'on se fa plaisir quelques instants mais qui sera censuré par le Conseil constitutionnel