Claude Bérit Débat présente son rapport sur l'application des lois

ce ministre mes chers collègues nous ouvrons la séance le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribuée je n'ai pas reçu d'observation je n'en vois poil le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage mes chers collègues en parallèle avec les travaux des groupes de réflexion sur deux méthodes de travail j'avais redis l'importance que nous attachons au contrôle parlementaire qui est pour nous une priorité me semble-t-il de même rang que la fonction législative à nous de combiner de concilier dans notre agenda cette double fonction cette notion de contrôle recouvre une grande diversité et je le rappelle il y a moyen de 5000 questions écrites par an avec le rappel monsieur le ministre mais j'ai eu l'occasion de vous le dire j'en profite encore une fois le rappel de notre attachement au délai de réponse notamment sur des questions qui sont importantes par rapport à l'actualité qu'elle soit législatives ou qu'elle soit tout simplement événementielle des questions orales du mardi matin les questions d'actualité au gouvernement le contrôle est d'ailleurs une des marques du Sénat et je pense que nous avons une place particulière pour contrôler avec détermination et efficacité au-delà de ce qui est naturel dans une démocratie de la confrontation politique le nouvel article 24 de la Constitution je le rappelle le Parlement vote la loi il contrôle l'action du Gouvernement il évalue les politiques publiques alors nous allons dans cette forme un peu nouvelle mais n'est que partiellement nouvelle d'ailleurs dans cette salle Clémenceau ouvrir et je donne la parole aux présidents de la délégation du bureau chargé du travail parlementaire du contrôle et des études vice-président du Sénat monsieur Claude berrydebat vous avez la parole mon cher collègue merci monsieur le Président Monsieur le Ministre Mesdames et Messieurs les Présidents des permanente chers collègues comme tous les ans depuis 2012 nous voici réunis en séance publique pour faire le point sur l'application des lois en présence du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement cette année vous aurez cependant noté deux différents notables de procédures nous sions en salle Clémenceau sans doute mieux approprié que l'hémicycle pour un débat de contrôle de ce type et comme l'a décidé le bureau du signal la synthèse des observations des commissions permanentes mytes confiée en ma qualité de président de la délégation du bureau au travail parlementaire et au contrôle les années précédentes ce travail était effectué dans par une instance à dock présidée par notre collègue d'habitation à saluer l'excellence de son travail tirant les conséquences de la révision constitutionnelle de 2008 il a beaucoup contribué diffuser la nouvelle culture de contrôle et de l'évaluation au delà des différences formelles l'essentiel et la vigilance et inlassable que le Sénat consacre depuis plus de 40 ans à une bonne mise en application des lois votées par le Parlement vous trouverez dans mon rapport écrit tous les chiffres et toutes les données quantité qualitatives de la dernière session en l'occurrence l'année parlementaire 2013-2014 ce matin je me contenterai donc dans récapituler les points essentiels tels que j'ai pu les présenter en conférence des présidents le 27 mai dernier les données ont été élaborées à partir des bilans détaillés des commissions permanentes et des statistiques de la direction de la législation et du contrôle du Sénat après recoupement avec les chiffres quasi concordants du secrétariat général du gouvernement nous avons également eu l'honneur et le plaisir de recevoir le nouveau secrétaire général du gouvernement monsieur Marc Guillaume le 19 mai dernier quelques semaines seulement après son entrée en fonction en présence des présidentes et présidents des commissions permanentes ou de la représentante de ce bilan je retiendrai 7 grandes tendances tout d'abord une production législative soutenue sur l'année 66 lois ont été promulgués hors convention internationale contre 50 l'année précédente soit plus de 30% d'augmentation sur l'ensemble 40% des lois émanent ont été initiatives parlementaires le Sénat avec 9 propositions de loi a été à lui seul à l'origine de presque une loi sur scène deuxième point en nombre de lois le pourcentage d'applications total ou partielle atteint 94 %.

mais comme je l'explique dans mon rapport écrit ce chiffre impressionnant n'a qu'une signification relative 27 des 66 lois de l'année n'appelait d'ailleurs aucune mesure réglementaire on parle la loi alors de loi d'application directe troisième point le décompte par mesure sur l'ensemble de la législature dont depuis le 20 juin 2012 me semble plus révélateur le secrétaire général du gouvernement annonce à ce jour un taux de 65% qui rejoignent nos propres estimations nous avons également établi le pourcentage de parution des textes nécessaires à la mise en oeuvre des mesures législatives de la précédente session qui s'élève à ce jour 55%.

là encore c'est un simple indicateur tendanciel car il ne parle pas en compte tous les textes déjà paru ou encore apparaître après le 31 mars 2015 au total on peut considérer que le taux réel d'application des lois tourne aujourd'hui autour de 65%.

ce taux appelle de ma part deux observations on pourra juger on pourrait d'abord pardon le jugeant suffisant ou regretter qui stand de qui stagne depuis 5 ans certes il y a encore des progrès à attendre mais le taux actuel est tout de même très supérieur aux pourcentage calamiteux observés avant 2010 qui tournait entre seulement 15 et 30% ce pourcentage global masque de gros écarts entre les différentes commissions par exemple seulement 30% pour les lois relevant de la commission des affaires économiques contre 95% comme pour la commission de la culture de son côté le secrétaire général du gouvernement reconnu qu'il y avait aussi des écarts sensibles entre les ministères quatrième point autre tendance dans la durée sur 54 lois votées en début du 14ème de la 14e législature du 20 juin 2012 au 30 septembre 2013 seulement de loi n'ont pas encore connu aucun début de mise en application autrement dit le stock de loi durablement inappliqué n'augmente pas même s'il est trop tôt pour tirer des collusions définitives cinquième point concernant les délais du publication une circulaire de février 2008 donne au ministère six mois à compter de la promulgation d'une loi pour faire apparaître leur texte en pratique ce délai rarement respecter en raison de la complexité du processus de rédaction des décrets là encore la charge de travail est très inégale selon les ministères certains sont submergés de décret quand d'autres n'en rédigent presque jamais l'an dernier se le mont 30% des textes d'applications sont sortis dans les six mois mais ce pourcentage n'a rien à l'armant car en général les dépassements restent dans la limite du raisonnable sur 491 degrés d'applications de la pression de cession 86% sont sortis à moins d'un an au total le délai moyen de parution des décrets d'application tourne autour de 8 mois et 5 jours sixième point cette année encore le seul vrai point noir dans le dépôt je devrais plutôt dire dans l'absence de dépôt des rapports demandés par le Parlement monsieur le ministre sur la moyenne des dix dernières années seulement 60% des lois demandant en rapport ont été suivis des faits c'est une lacune des dossiers depuis des années mais qui ne s'améliorent pas au fil des sessions cela devrait nous conduire à nous interroger sur les raisons de ce phénomène peut-être ne demandons trop de rapport un rapport est aussi assez souvent une concession de gouvernement en échange de retrait d'un amendement dont on peut s'interroger sur sur ce type de modalités ou de pratique mais le Conseil là et quel qu'en soit les raisons bonne ou mauvaises le défaut de remise des rapports à une atteinte regrettable à l'exercice par le Sénat de sa fonction constitutionnelle de contrôle le dernier point sur lequel je souhaite attirer l'attention du gouvernement et d'ordre plus qualitatif la pratique monte cassée souvent les textes d'application ne sont pas pleinement fidèles aux lois qui sont assez appliquées on assiste même parfois un phénomène de distorsion cumulative le décret s'écarte un peu de la loi la circulaire s'écarte à son tour du décret et d'interprétations en interprétation le droit appliqué sur le terrain n'est plus conforme à l'intention initiale du législateur les élus locaux ont trop souvent l'occasion d'observer des situations de ce genre et je j'en ai fait ces remonter lors de la rencontre que nous avons eu avec le secrétaire général du gouvernement c'est quelque chose sur lequel il faudrait réfléchir alors d'autres pistes de réflexion ont été évoquées lors de l'audition du Secrétaire général du gouvernement particulier sur les retards dans les réponses ministér aux questions des sénateurs mais le temps me manque pour le développer en conclusion je crois légitime de dire que les chiffres de 2013 2014 sans être exceptionnel monsieur le ministre vont dans le bon sens il faut en donner l'acte au gouvernement il a pris cette question à bras le corps sous votre coordination monsieur le ministre et elle fait désormais l'objet d'une communication mensuelle au Conseil des ministres innovation dont on ne peut que se réjouir monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues les procédures et les techniques de contrôle évoluent d'une année sur l'autre mais l'application des lois reste un combat de tous les jours le Sénat et ses commissions permanentes s'y impliquent activement et il déploie une grande expertise c'est à mes yeux une activité de contrôle parlementaire aux meilleurs sens du terme non pas un combat contre le gouvernement mais un effort côté du gouvernement et au service de nos concitoyens c'est une démarche démocratique essentielle car la loi votée par le Parlement exprime la volonté générale et il importe d'en faire à tous les niveaux l'application la plus fidèle et la plus propice de possible je vous remercie merci monsieur le Président pour ce rapport et le rapport d'information qui est naturellement à la disposition de chacune et de chacun de nos collègues