PPL garde alternée - "Vs brutalisez un système qui préserve l'intérêt de l'enfant"(30/11/17)

monsieur le président madame la ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues dans toutes les décisions qui concernent les enfants qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale des tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ceci est l'article 3 points 1 de la convention internationale des droits de l'enfant qui date de 1989 la notion d'intérêt supérieur de l'enfant s'est développée suite à l'évolution de l'image de nos sociétés et du droit à l'égard de l'enfant en 1902 eu la conférence de la haye place l'intérêt supérieur de l'enfant au premier plan en 1924 c'est la déclaration de jeunesse qui mais qui met en avant l'idée que le devoir de l'adulte est de protéger les enfants en 59 la déclaration des droits de l'enfant reconnaît l'enfant comme ayant des droits la notion d'intérêt supérieur étant clairement évoqué dans son principe 2 mais c'est surtout la création en 1989 de la convention internationale des droits de l'enfant ces ide qui tend à renforcer la protection de l'enfant que l' usage de ce concept se développe largement ils permettent ainsi lors d'une prise de décision concernant un huit mineurs de préserver son bien-être et son droit de se développer dans un environnement favorable à sa santé mentale et physique les autorités judiciaires ou administratives des états ayant ratifié la ces ide ont pour obligation de prendre en considération cet intérêt supérieur de l'enfant lors de toute décision prise de décision officielle le ou la concernant dans la pratique la personne qui prend la décision le fait en fonction de ce qu'elle a évalué comme était l'intérêt de l'enfant au moment présent ou dans une perspective future selon l'article 9 de la série d eux un enfant a le droit de vivre avec ses parents cependant il peut être séparés sans décision judiciaire pour autant que cette décision soit prise dans le respect de son intérêt supérieur cette situation peut se présenter lorsque le bien-être de l'enfant et la stabilité de son environnement sont remis en cause ou dans des cas plus graves de négligence de maltraitance familiale c'est le principe qui prévaut dans les procédures de placement de séparation de divorce ou d'adoption ou lors de mesures relatives à la privation de liberté c'est donc en vertu de ce principe que ce sont que sont rendus aujourd'hui en france les décisions de justice concernant la garde et les résidences des enfants dans le cadre des séparation des parents c'est également guidé par ce principe que la majorité des parents se met aujourd'hui d'accord pour faire passer l'intérêt de leurs enfants avant leur propre désaccord rancoeur ou souffrance rappelons ici quelques faits et quelques chiffres qui ont été déjà évoquée mais qu'il est important de rappeler de nouveau selon l'étude déjà cité du ministère de la justice réalisé par le pôle évaluations de la direction des affaires civiles la résidence principale chez l'un des parents la mère quand il s'agit d'un couple hétérosexuel et le plus fréquemment prononcée dans 71% des situations car c'est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés la résidence alternée dont la proportion a progressé passant de 10 % en 2003 à 10 7% en 2012 reste un mode de résidence moins prononcée par les juges car moins sollicités par les parents la résidence chez le père dans le cas de couples hétérosexuels est prononcé dans 12% des situations et chez un tiers dans 0,5 pour cent quels sont les facteurs à l'origine de ces décisions tout d'abord le fait que les parents sont d'accord sur la résidence des enfants dont environ 80% des cas de figure dans 9 % l'un des membres n'a pas exprimé de demande les parents qui sont en désaccord sur la résidence des enfants représentent environ 10% des cas de figure est dans les dix citations de désaccord les juges fixe une résidence chez la mère pour 63% des enfants et chez le père pour 24 % des enfants on notera comme cela a déjà été fait que le juge fixe deux fois plus de résidence chez le père que dans les situations d'accord entre les parents voilà donc la réalité pour la très grande majorité des enfants et de leurs familles même dans les cas de séparation difficile c'est l'intérêt de l'enfant qui prime et nous et nous devrions tous et toutes nous en féliciter la résidence alternée ou partagé pour satisfait pour satisfaisante qu'elle soit dans son principe lorsqu'elle choisit dans un cadre conscience de consensus parentale et adaptés à l'âge et à l'autonomie des enfants ne peut être ne peut l'évidence constituer une solide une solution généralisable à toutes les situations le rapport du ministère de la justice indique ainsi très clairement que les rejets de résidence alternée sont largement motivée par l'intérêt de l'enfant nous ne nous opposons donc pas à cette proposition de loi au motif que nous serions contre la résidence alternée ou partagé bien au contraire nous sommes beaucoup au sein de la france insoumise ou même au sein de cet hémicycle j'en suis sûr d'avoir eu en tant qu'enfant ou avoir aujourd'hui en tant que parent des trajectoires familière familiales parfois compliqué pour lesquels la résidence partagé nous ont permis ou nous permettent aujourd'hui de préserver le bien-être et le droit des enfants à se développer dans un environnement favorable mais ce n'est objectivement pas le cas pour tous les enfants et toutes les familles voilà pourquoi nous sommes opposés à cette proposition de loi parce qu'elle va à l'encontre des faits des réalités pour la très grande majorité des choix consensuel des parents ou des décisions de justice qui privilégie cet intérêt supérieur de l'enfant non seulement cela mais en plus loin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes elles risquent d'aggraver les inégalités notamment économiques entre parents voire entraîner plus de souffrance plus de complications et plus de violence émotionnelle et physique cette proposition de loi est une mauvaise propositions pour de nombreuses raisons la première c'est bien celle que j'ai évoqués précédemment la remise en cause de l'intérêt supérieur de l'enfant qui actuellement est au fondement de la décision des juges lors d'une séparation les enfants sont souvent au coeur de situations douloureuses il est alors nécessaire d'assurer que la sq de la souplesse dans l'office des juges notamment quand le couple est en conflit afin d'assurer la sérénité et la sécurité des enfants mettre en place comme le propose cette proposition de loi un caractère automatique de la résidence alternée ne répondrai en fait cas des demandes très minoritaire cela a déjà été dit selon le ministère de la justice 18,8 pour cent des pères dans les couples hétérosexuels font la demande de la garde alternée et 17,3 pour cent d'entre eux l'obtiennent ainsi seuls 1,5 pour cent des pères ont une décision de justice qui va à l'encontre de leurs ouais dans cette minorité de cas quand il existe un désaccord ou un conflit grave c'est le ou la juge qui prend une décision en tenant compte de tous les éléments des dossiers et ce au cas par cas alors pourquoi remettre en cause le fonctionnement d'une procédure qui satisfait la grande majorité des familles pourquoi vers vouloir faire de l' exception la règle c'est 1,5 pour cent de demandes non satisfaites pour une pac pour une des parties justifierait-il de porter le discrédit sur les décisions de justice et de réduire l'office des magistrats et des magistrates pourquoi décider à la va vite un peu sur un coin de table quand on l'a vu avec les discussions en commission des lois de brutaliser les dispositions du code civil qui fonctionne à peu près correctement et par là-même bouleverser l'équilibré des familles cette volonté de forcer les couples et les magistrats et magistrate à ignorer l'intérêt supérieur de l'enfant n'est absolument pas la bonne manière pour favoriser un environnement apaisé pour les familles ou pour faire avancer l'égalité entre femmes et hommes et ce d'autant plus que rien dans le texte tel qu'il a été présenté en commission et surtout telle que modifiée ne garantit de fait l'égalité dans la prise en charge c'est même le contraire cela a été dit d'ailleurs dans un amendement présenté en commission l'exposé des motifs et claire à ce pauvre à ce propos cet amendement je cite a pour objet de préciser que le principe de double résidence n'emporte pas systématiquement une égalité de temps passé chez chacun des parents alors soyons clairs nous pensons comme d'autres l'ont dit que l'intérêt supérieur ne permet pas dans tous les cas à ce qu'ils aient une égalité de temps mais en même temps en précisant que le temps entre les anciens et anciennes partenaires du couple peut être complètement différent vous ne résolvez rien en matière de partage des tâches puisque la résidence pour avis pourra être dit alternez alors même qu'un enfant pourra passer un jour par an ou quelques jours chez l'un des parents et le reste du temps chez l'autre où est l'égalité la co responsabilité réelle dans les actes dans les pratiques avec ce type de mesures d'autre part en créant le principe de double résidence vous créez en réalité le principe de double résidence fiscale même si ce n'était peut-être pas l'objectif de départ de cette proposition le résultat très concret n'est pas du tout de partager à temps égal la résidence des enfants mais plutôt de partager de façon égale les parts fiscales et les allocations familiales d'ailleurs d'une certaine manière madame la ministre l'a reconnu en montrant que ce n'était pas encore très claire sur la manière dont on pouvait avancer à ce niveau là et aucune étude n'a été fait sur ce sujet cette mesure est d'autant problème d'autant plus problématique que les familles monoparentales dans le parent est souvent la mère et qui pour un tiers d'entre elles vivent dessus du pauvre du seuil de pauvreté vont être d'autant plus impactés elle risque d'entraîner encore plus de précarité et une paupérisation de ces foyers alors même que les dispositifs pour assurer le recouvrement des pensions alimentaires dont près de la moitié ne sont pas versées ou le sont en retard sont aujourd'hui défaillant car qui dit double domiciliation dit baisse voire disparition de la pension alimentaire cette pension est attribuée dont 83% des cas de résidence ou la mer mais seulement dans 23% des cas si les enfants sont en résidence alternée cette baisse peut sembler logique à première vue en cas de partage égalitaire du temps de garde mais on sait que les femmes en couple ont en moyenne 1 veut un revenu nettement inférieur à celui de leurs conjoints quarante deux pour cent inférieures en 2011 selon l'insee et que les séparations aggrave cette situation inégalitaire pour les femmes après une séparation rupture pacs ou divorcent le niveau de vie des femmes baisse de 4 35% en moyenne celui des hommes augmentent de 3,5 pour cent mais une des dimensions les plus graves et dangereuses de cette proposition de loi c'est que dans des situations de violence conjugale ou familiale elle pourrait donner un moyen de pression aux parents violents pour un teint intimider l'autre parent lui permettant d'effectuer un chantage sur la garde des enfants et de poursuivre son emprise émotionnel et financière n'oublions pas les témoignages des femmes victimes de violence qui indique que le facteur économique est un des obstacles majeurs qui les empêchent de quitter leur conjoint violent il ne s'agit malheureusement pas de situation rarissime selon l'observatoire des violences faites aux femmes 227 mille femmes sont victimes de violences au sein de leur couple aucune dit au cours d'une année 123 ont été tués par leurs partenaires ou ex partenaire en 2016 soit une femme tous les trois jours et 25 enfants mineurs ont été tués par l'un des parents dans un contexte de violences au sein du couple à l'issue d'une enquête sur les femmes tuées par leur compagnon ou ex le journal libération a montré que la plupart des meurtres avait lieu au domicile ou à proximité et dans le contexte de séparation ou au moment de l'officialisation de la rupture le moment de passation des enfants est également à risque souligne les journalistes alors que les violences faites aux femmes sont un sujet majeur et qu'un plan d'urgence pour le quinquennat vient d'être annoncée cette proposition de loi va à rebours de toutes les recommandations des organisations de défense des droits une tribune daté d'hier 2 au 11 associations le signe le signal une femme sur dix est victime de violences conjugales et ces violences constituaient aussi des violences à l'encontre des enfants les juges doivent avoir la possibilité de décliner la demande de la garde alternée nom de devoir leur et donnons dollar l'or au film il se réduit si vous souhaitez améliorer la coparentalité et l'égalité entre les femmes et les hommes il existe bien d'autres mesures que nous pourrions prendre et nous vous proposons d'ailleurs de voter dans le cadre de cette loi à travers des amendements si d'aventuré vous n'étiez pas convaincu de voter cette motion de rejet par exemple un amendement qui vise à renforcer la protection des mères et de leurs enfants contre les impayés de pension alimentaire ou une un moment pour veiller à ce que les prestations sociales et avantages fiscaux puisse rester attribués aux parents ayant la charge matérielle principale de l'enfant mais c'est surtout par une politique globale est extrêmement volontariste qui déborde largement le cadre de cette proposition de loi et aborde le problème sous tous les angles économiques sociaux culturels éducatifs que nous ferons réellement avancer l'égalité et la coresponsabilité pas simplement théorie en symbole mais en actes des parents hommes et femmes en matière de garde et d'éducation des enfants on pourrait par exemple faire strictement respecter le principe d'égalité salariale ou instituer un véritable congé parental c'est à dire augmenter considérablement la durée de congé pour le ou la conjointe de la mère de l'enfant on pourrait ou devrait aussi lancer un grand chantier en matière d'éducation familiale et scolaire de façon à battre en brèche cette idée toxiques institué très tôt dans l'enfance selon laquelle le masculin l'emporté sur le féminin de façon à faire en sorte qu'il n'y ait pas une socialisation genres et des tâches domestiques de façon à remettre en cause la somanu vidéos des jeux pour les petites filles qui les confine à des activités d'intérieur et des soins des enfants tandis que les jeux des petits garçons les destine à ses activités s'activer librement à l'extérieur est ce que ce ne serait pas une bonne campagne a lancé à la proche des fêtes et puis surtout est ce que ce ne serait pas le type de débat que nous devrions mener dans l'ensemble de la société si nous voulons que les futurs pères et en termes de coresponsabilité le le schéma mental et le schéma culturel qui leur permettent de prendre véritablement charge le soin et l'éducation de leurs enfants il y a tant et tant à faire en la matière et les bonnes propositions ne manquent pas par contre cette proposition de loi n'est pas de celles là c'est pour ces raisons que le groupe de la france insoumise vous appelle à voter en faveur de cette motion de rejet