Lutte contre les discriminations : définitivement pas une priorité pour ce gouvernement (11/12/18)

alors c'est un amendement d'appel que nous avions déjà déposés lors des débats en commission et qu'il n'a pas suscité de réponse conséquente cohérente et satisfaisante donc nous leur déposons parce qu'il me semble que c'est un sujet important qui devrait nous tenir à coeur à tous et à toutes nous proposons à travers cet amendement que ce soit expérimenté la mise en place de pôle judiciaire spécialisé dans la lutte contre les discriminations auprès de cour d'appel ceci incluant non seulement des magistrats et magistrats du siège et du parquet des officiers officiers de police judiciaire spécialisé mais également des associations de lutte contre les discriminations et des justiciables qui serait tirée au sort cette lutte contre toutes les formes de discrimination doit être une priorité de la politique pénale pour ce faire et pour créer une réelle expertise en ce domaine nous proposons donc la création de ces pôles pour être au plus près de la réalité de ces discriminations subies par la population et pour pouvoir répondre à ce qui a été également relevée depuis de nombreuses années notamment par la commission nationale des droits consultatif des droits de l'homme c'est à dire les difficultés pour les personnes victimes de discriminations à avoir accès à la justice le nombre d'obstacles qui existent par rapport aux procédures qu'elle entame quand elles ont la possibilité de les entamer et il nous semble que ce type de dispositif justement répond à la fois ce besoin social ce besoin démocratique et y compris aux objectifs que vous étiez fils que vous vous fixez madame la ministre et que vous répétez pour justifier cette ce texte de loi qui consiste à simplifier justement l'accès pour les justiciables à la justice et à rendre une justice le plus rapidement possible ce type de dispositif y concours est donc je suis certaine que vous approuvez cet amendement en tout cas vous aurez au moins une réponse un peu plus étayée que celle qui a été fait en commission qui n'en était pas une et c'est bien dommage avis défavorable monsieur le président il existe déjà auprès de chaque parquet des référents anti-discrimination il ne me semble pas nécessaire de créer les pôle antidiscriminations que vous évoquez auprès de chaque cour d'appel je signale par ailleurs que j'adresserai très prochainement une circulaire de politique pénale général sur la question des discriminations à l'ensemble des procureurs merci monsieur le président merci madame la ministre cette réponse qui est quelque peu succincte et très peu étayés puisque comme je voulais dit dans ma présentation aujourd'hui on le sait et c'est encore une fois j'avais parlé de la commission consultative nationale consultative des droits de l'homme mais on pourrait citer aussi de nombreux rapports du défenseur des droits qui relève que aujourd'hui les dispositifs pour pouvoir accompagner les personnes victimes de discriminations sont insuffisants et les référents dont vous parlez justement ne sont pas en mesure aujourd'hui d'accompagner les justiciables le dispositif que nous vous proposons encore une fois même en étant en opposition avec votre projet de loi nous sommes quand même dans une démarche constructive qui vise justement à répondre à ses besoins et excusez moi mais tout ce que vous nous dites c'est que en fait vous n'avez pas envie de vous donner les moyens quelles que soient les raisons vous n'êtes pas à la hauteur de cette question et vous ne répondez pas aujourd'hui à une question cruciale qui est celle de la lutte contre les discriminations qui est censé être un des enjeux ou en tout cas dans les multiples déclarations d'intention de votre gouvernement que keith ans qui est censé vous tenir à coeur mais encore une fois c'est totalement inconséquent et c'est de votre part comme celle de la rapporteure qui n'a pas daigné répondre à 7,7 cette proposition un exemple éclatant la foi de votre mauvaise foi et de votre erreur d' analyse sur la réalité aujourd'hui du système de justice et sur les besoins des justiciables c'est bien dommage mais je pense que ça fait partie des questions vous reviendront à nouveau face au gouvernement face à votre incurie parce que ce que font les associations aujourd'hui c'est y compris à un moment donné mettre l'état devant ses responsabilités par rapport aux défaillances sur ces questions merci je mets donc que voit le 316 qui est pour l'adoption de l'amendement qui est contre rejeté