Intervention en discussion générale, lundi 24 juillet 2017

timmy si le député la parole est à madame monsieur l'auteur meilleur pour la nouvelle gauche

madame la présidente madame la ministre madame là monsieur le président madame la présidente rapporteur michel collègues les projets de loi organique et ordinaire pour rétablir la confiance dans l'action publique ainsi nommés par le gouvernement sont une fois encore des lois circonstances des lois de réaction à l'exaspération et l'incompréhension de l'opinion publique c'était la sphère cahuzac en 2013 c'est la sphère fillon en 2017 mais à nous madame la ministre d'en faire de grandes lois vous noterez au passage que ces parlementaires avaient occupé des fonctions ministérielles du plus haut niveau et que ce simple constat devrait nous conforter dans l'obligation d'adopter dans le même temps des règles similaires de probité

et d'exemplarité pour les membres du gouvernement leur cabinet et la haute administration avec laquelle ils travaillent étroitement elles sont aussi le fruit plus spécifiquement ici de circonstances politiques l'accord scellé entre emmanuel macron et françois bayroux sur la promesse d'une loi de moralisation de la vie politique elles sont présentées comme s'inscrivant dans le travail largement reconnu que nous avons menées depuis 2013 2015 2016 avec des lois majeures mettant en place la haute autorité le parc national financiers des obligations déontologiques pour les fonctionnaires mais aussi les magistrats et le conseil supérieur de la

magistrature seul échappe désormais à cette exigence de déclaration d'intérêts situation patrimoniale dans la sphère publique les membres du conseil constitutionnel et pourtant ne rend-il t'il pas des décisions à susceptible de recours dont la portance doit être entourée de toutes les garanties que texte un prétexte nous tentons d'apporter mais nous reprendrons avec vous madame la ministre vous le voulez bien une proposition de loi que nous avions adopté à ce sujet lors de la dernière mandature et soutenu d'ailleurs par le garde des sceaux d'alors jean jacques urvoas transparancy international le greco anticorps toutes ont délivré un satisfecit par rapport à ce travail que nous avions fait dans le précédent quinquennat

alors je ferai quelques remarques giral la première de mes remarques et d'un regret regret celui que l'on ne puisse mener une réflexion approfondie sur ces questions fondamentales de déontologie sur ces principes généraux qui doivent torquay orienter notre vaille et non se limiter comme ici à une succession de réponses précipitées à une opinion publique fracassée par des comportements que les parlementaire ordinaire que nous sommes ne pouvait imaginer une incompréhension sur l'affichage de cette précipitation le conseil d'état dénonce d'ailleurs je l' ai dit tout à l'heure une étude d'impact suffisante nous aurions pu refuser l'examen de ce texte en commission pour ce motif nous aurons donc des propositions

d'amendements pour redonner toute son utilité à l'étude d'impact dans l'examen mené par la représentation nationale sur les projets de loi qui lui seront soumis ma deuxième observation est que ce texte dont l'ambition est de rétablir la confiance dans l'action publique ne répond qu'à parfaitement à cette préoccupation fondamentale outre l'insuffisance je dirais même l'hypocrisie des réponses en matière de conflits d'intérêts l'activité de conseil en particulier il manque à mon sens deux grands axes de réflexion que le sénat d'ailleurs a tenté en vain de corriger le premier et lol le premier et sur l'action publique proprement dite et sur la nécessité de garantir l'effectivité des décisions prises par les pouvoirs publics la confiance passe par la réponse

effective et rapide aux problèmes rencontrés par nos concitoyens ce sont les agriculteurs et la pac par exemple qui attentent deux ans le versement d'une subvention la confiance elle passe aussi par la transparence la suppression de tous les cas de suspicion d'intérêt de privilèges matériels inutiles de carrière hors du droit commun tant pour les élus que pour les membres de la haute fonction publique qui navigue entre fonction publique et sphère politique dans un va-et-vient continuel qui nous oblige à poser des règles de cloisonnement quand le seront elles au prochain scandale madame la ministre pouvez vous vous engagez sur la production d'un texte concernant une haute fonction publique

nous dirigent puis des collectivités locales dans les six ou douze mois qui viennent l'autre axe c'est celui de la démocratie le parlement du non cumul des mandats l' équilibre des pouvoirs exécutif et législatif la place du citoyen dans l'action publique nous qui sommes mobilisés pour faire adopter ce texte difficile sur le non cumul des mandats nous l'avons fait pour un parlement du futur qui répondent aux attentes des citoyens qu'ils fassent entrer le débat participatif dans nos décisions un parlement qui négocie plus qu'il ne suit la volonté de l'exécutif un parlement où des majorités de conviction

se forge au regard de l'intérêt général cette vision est essentiel pour définir les justes règles de déontologie que nous devons voter ma troisième observation je parlais effectivement d'une loi difficile à faire adopter ma troisième observation porte sur l'absence de pertinence de certaines dispositions que vous nous demander d'adopter dans cette précipitation pourquoi nous hâter de supprimer une réserve parlementaire dont la majorité découvre son mode de fonctionnement nous pourrions l'entourer de garantie de participation citoyenne pourquoi déjà et si vite une banque de démocratie dont le projet est tellement vague que nous ne pouvons nous en dessaisir au profit du gouvernement au surplus en l'absence de toute urgence

électorale justifiant de débattre dans ce texte de ces questions le caractère vague d'ailleurs m'interroge sur sa constitutionnalité le conseil constitutionnel ne considéreraient t-il pas qu'il ya une incompétence négative du législateur sur cette question enfin ces deux textes sont débattus avec la perspective à l'automne de la révision constitutionnelle certains dénoncent une absence de méthode la charrue avant les boeufs comme on dit chez nous cette révision constitutionnelle temps à la réduction d'un tiers des membres du parlement laquelle a ajouté une dose de proportionnelle renvoi des circonscriptions immense enterrant définitivement l'espoir pour les élus que nous sommes de travailler dans la proximité en plus de la partialité recherché

n'oublions pas que la force du parlementaire et d'être à la fois un élu de terrain et en législateur s'il perd le terrain il ne sera plus qu'un législateur et sera très vite dépassé par la compétence juridique d'une haute administration et des cabinets ministériels préservant le parlement ne l'affaiblît sont pas par des orientations discriminante pour nos campagnes et les acteurs locaux qui livre rappelons nous que cette à l'échelle locale que se joue la confiance dans la vie démocratique et que le parlementaire qui travaillent dans la proximité et l'impartialité est rarement déçu de la qualité du lien de confiance qu'il tisse avec le citoyen sur les textes eux-mêmes et sur les dispositions médiatiquement annoncé

oui à l'interdiction des emplois familiaux l'exaspération de l'opinion publique devant le nez motif le népotisme pratiquée par quelques élus au profit des membres de leur famille est le moteur de cette disposition qui s'impose à nous au regard du caractère gravissime des dérives d'emplois fictifs observez secrétaire de parenté est inédit il s'impose parce que la présente stone soup % est trop forte même si faire obstacle à un tel emploi alors qu'on en a les compétences l'envi l'expérience professionnelle a soulevé des doutes légitimes mais au-delà de ce critère il nous faut garantir l'effectivité du travail accompli organiser la mise à disposition des parties réfléchir sur les conditions de

recours aux collaborateurs et assistants parlementaires comme d'ailleurs aux membres des cabinets ministériels dans la prendre transparence mais aussi l'égalité des chances oui au quitus fiscal oui à l'extrait de casier judiciaire vierge nouvelle formule oui au contrôle des frais de mandat nous avons des propositions réalistes et efficaces en la matière oui à la transparence dans le financement des partis politiques il y attend à dire oui à l'introduction de nouvelles incompatibilités avec le mandat de parlementaire et interdisant l'activité de conseil de manière radicale telle que d'ailleurs l'avait fait valoir résident de la république non à une définition du conflit d'intérêts maison paul parlementaire qui gommerait de manière très contestable l'existence de

conflits d'intérêt public avec d'autres intérêts publics non à une suppression dans ce texte de la réserve parlementaire nous aurons des propositions en ce sens à vous faire la désincarné désincarnation du parlementaire que vous nous proposez ne nous convient pas la réserve ministérielle n'obéit à aucune règle de transparence elle doit être réformé et même abandonné au moins là dessus madame la ministre suivez nous oui à des mesures que nous allons vous proposer de non cumul des indemnités des parlementaires avec d'autres mandats électifs d'encadrement de leur activité professionnelle le prochain scandale médiatique se nichera sans doute là alors sur ce point aussi madame l'ennemi suivez nous oui à

la responsabilité enfin des ministres des élus donc justiciables de leur gestion des fonds publics devant la cour des comptes ainsi que le propose le député rené dosière de nombreux amendements seront discutés il ne s'agit pas d'une guerre de tranchées mais la démocratie et de notre exigence de l'avoir garantie dense et équilibré objectif de clarification de l'exercice du mandat électif et du pouvoir politique je vous remercie merci