Justice : permettre une césure des procès pour une véritable individualisation des peines (03/12/18)

dans la fin de l'assemblée nationale et la parole est à madame au bono de son président alors cet amendement vise à généraliser la césure du procès pénal en permettant un ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité la situation sociale économique et familial des personnes prévenues dans l'objectif du prononcé d'une peine adaptée en respect des principes d'individualités de la peine et de la notion de parcours d'exécution des peines comme le souligne l'association nationale des juges d'application des peines il faut sortir de l'ambiguïté actuel selon laquelle il est débattue en même temps de la culpabilité de la peine si afin de lutter réellement contre la dé la récidive fond on veut rendre effectifs les principes d'individualisation et de parcours d'exécution des peines il faut prolonger ce que la loi de 2014 a introduit avec la possibilité d'ajourner le procès le prononcé de la peine et d'ordonner des investigations en imposant cet ajournement en effet actuellement cette possibilité laissée par le législateur est petit et peu utilisé plusieurs raisons peuvent expliquer cet échec d'une part la logique de rentabilité d'engorgement des juridictions pénales et depuis trop longtemps installé dans les pratiques d'autre part la culture judiciaire de l'unité du procès pénal conduit le juge correctionnel à des essais faute de temps toute réflexion sur le post peine renvoyant ainsi le débat sur l'utilité de la peine et son mode d'exécution devant le ou la juge d'application des peines selon nous il faut construire avec la césure du procès pénal une nouvelle architecture du débat judiciaire pour en finir avec la confusion actuelle tout en veillant à une exécution des peines dans un délai raisonnable c'est césure permet de donner à la peine prononcée une plus grande utilité sociale que son exécution pure et simple et une plus grande efficacité en termes de lutte contre la récidive et par cette phase d'investigation il s'agira pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les associations socio judiciaire de déterminer le contenu d'une éventuelle peine de probation ou une peine d'emprisonnement dont les modalités devraient être fixés au plus près des besoins de la personne merci alors fêter le 265 avis de la commission mais l'inventeur nous partageons les objectifs affichés par ou affirmées par madame ovono et yappa difficulté mais cette différence est que existe déjà et d'une manière souple la logique de l'ajournement de prononcer la peine pour tenir compte de la personnalité du condamné ce que nous ne souhaitons passer le voir un sort et de manière automatique y compris parce que dans beaucoup de cas il faut le reconnaître la juridiction est suffisamment informé la personnalité du condamné pour pouvoir juger immédiatement sans avoir à attendre c'est donc pas un désaccord sur le fond mais un désaccord sur la méthode qui consiste à ne pas le rendre automatique même avis merci messieurs bernalicis c'est sûr rapporteur on peut se dire que par bon sens effectivement on peut ajourner le procès qui a pas besoin que ce soit automatique parce que finalement dans bien des cas tout est très simple mais l'état actuel des choses hier l'état d'aujourd'hui fait que ce mode de fonctionnement conduit à beaucoup d'incarcération et à peu d'individualisation de la peine c'est ça la réalité de notre système judiciaire aujourd'hui notamment parce que l'ajournement ben oui ça prend du temps il faut revoir à plus tard il faut aller plus loin dans la quête d'un enquête sociale il faut intégrer les services pénitentiaires d'insertion et de probation en amont ac c'est un peu plus compliqué j'en conviens y compris de le faire pour tout le monde mais on pense que ce droit à la césure du procès pénal devrait pourrait être garantie de sorte à avoir des peines qu'ils soient prononcées beaucoup plus avec de l'individualisation parce que c'est ça l'objectif est vous le dites vous même que vous le partagez alors faisons le faisons le arrêtons de nous cacher un autre petit doigt et dire bah oui pour une minorité de cas on va faire la césure puisque c'est une minorité de cas en réalité et puis pour la majorité eh bien ma foi on va continuer parce qu'en fonctionnement de la sorte en fonctionnement de la sorte vous n'atteindrez pas vos propres objectifs et c'est là on le sait de toute façon toute l'hypocrisie de votre discours merci