« L’aide médicale d’Etat constitue une exception par rapport à nos voisins »

J'en viens à l'AME, cette fameuse aide médicale d'État qui demeure l'élément principal de la mission santé. Les dépenses d'AME représenteraient en 2025 environ 1ARD320 millions d'euros, un montant en hausse de 9,2 % par rapport à la loi de finance initiale pour 2024. Cette évolution résulte notamment de la hausse du nombre de bénéficiaires de l'AME alors qu'ils étaient 411000 fin 2022.

Ils étaient passés à plus de 459000 à la fin du 1er semestre 2024, soit une hausse de 11 %. Ces éléments conduisent à reposer la question plusieurs fois abordée dans notre assemblée de l'étendue des soins pris en charge par l'AME. À ce titre, je rappelle que dans beaucoup de pays européens, seuls les soins urgents, les soins liés à la maternité, les soins au mineurs et les dispositifs de soins préventifs dans le cadre de programme sanitaire public sont pris en charge gratuitement pour les étrangers en situation irrégulière.

Par l'éventail des soins couverts, l'AME constitue une exception par rapport à nos pays voisins. Celle-ci semble difficile à justifier dans un contexte d'augmentation continue et non maîtrisé de la charge budgétaire qu'elle constitue. Cette cette situation est dénoncée par le Sénat depuis de nombreuses années.

Notre assemblée vote chaque année des mesures de réduction de l'éventail de prise en charge de des soins de par l'aide médicale d'État. Le rapport de Claude Évin et Patrick Stéphanini en décembre 2023 qui devait servir de base à une réforme de niveau réglementaire du précédent gouvernement et que nous n'avons jamais vu fait également plusieurs recommandations en ce sens. En particulier, les auteurs proposent d'adapter le régime de prise en charge des frais relatifs à des prestations programmées non urgentes dans le cadre de l'aide médicale d'État.

Ces prestations ne peuvent être délivrées en l'absence d'un accord des caisses primaires d'assurance maladie à l'ensemble des assurés bénéficiants d'une AME depuis moins de 9 mois. La condition d'ancienneté du régime actuel est pourtant étonnante. Il n'y a en effet aucune raison de considérer que la délivrance d'une prestation peut être subordonnée à une autorisation de l'assurance maladie pour certains assurés seulement.

C'est pourquoi je vous propose d'adopter un amendement adaptant le régime d'accord préalable en l'étendant à tous les assurés. Quelle que soit la durée de son affiliation à la ME, un affilié pourrait avoir accès à une prestation incluse dans le panier des soins défini par décret comme non urgence sous condition d'accord des caisses primaires d'assurance maladie. Je vous propose également d'adopter un amendement de crédit tirant les conséquences des dispositions de cet amendement.

L'objectif est d'encourager le gouvernement à inclure davantage de prestations dans le panier des soins dit non urgents. En particulier, le rapport Evain Stéphanini recommandait d'inclure les actes de massau kinésiétéhérapie, la pose de prothèse dentaire, l'hospitalisation à domicile ou encore les soins médicaux et de réadaptation. En additionnant les gains attendus de la restriction du panier de soin, cet amendement aboutit à une économie estimée à 200 millions d'euros en autorisation d'engagement et de crédit de paiement.

M.