PJL données personnelles : il faut fixer la majorité numérique à 13 ans (07/02/18)

le fait de passer de fixer la majorité du mérite à 15 ou 16 ans ne permet pas en fait de répondre à un fait à des réalités et reconnaître pour nous la majorité numérique à 13 ans en la complétant d'un certain nombre de protections permet de d'être d'être en phase avec le fait que c'est à partir de 13 ans notamment que se développe une implication de plus en plus grande sur les sur les réseaux sociaux et du coup c'est cet âge là qui devrait être établie cela a été dit d'autres pays ils ont aussi adopté en partant de ce constat là la cnil doit se voir consacrer une mission d'information du public ça a été on en avait discuté dans d'autres dans d'autres amendements et avec en plus une obligation ferme aux responsables de traitement d'informer du demande le mineur concerné par une explication adapté avec des supports adéquats en le doublant de sanctions importantes qui sont justement des garde-fous pour permettre que les mineurs donc de 13 ans puisse avoir un comportement encadré et protégé sur sur sur internet nous sommes juste d'abord je voudrais exprimer ma surprise par rapport à la maman de la france a soumises qui parfois se veut plus protecteur sur ce texte est parfois moi donc il ya un manque d'homogénéité dans votre position mais sinon je reste sur le même la même position 15 ans et en voilà un consensus qui a émergé depuis quelques semaines merci donc à mme défavorable aux problèmes de protection en fait treize ans et pas du tout pour être moins protecteur c'est pour mieux ré mieux regarder la réalité en face et ça suture et qu'effectivement on met les bonnes mesures et qu'on se prend aussi prendra très tôt pour éduquer les jeunes au numérique comme il se doit je les ai peut-être éclairer sur son incompréhension notre position je pense qu' il faudrait vous vous relisez vraiment explique précisément l'amendement parce qu'au contraire on propose des protections spécifiques et il est très clair dans notre amendement que l'objectif c'est d'avoir obtenu le consentement conscient clair et on me demande c'est peut-être la seule fois dans ce texte où on demande de manière aussi explicite de la part des des responsables de traitement de données qu' il y ait une console monclar explicite et on se base effectivement sur une réalité on parle de cette réalité là parce que c'est aussi une manière de responsabiliser et que une forme d'apprentissage pour des pré adolescents pour des adolescents d'avoir cette majorité à 13 ans ça fait partie aussi d'un processus pédagogique et de manière générale ça s'inscrit dans ce que nous défendons en matière de droits et liberté et d'autonomie et d'éducation numérique avec un encadrement de par la cnil avec des moyens renforcés un processus d'éducation de pédagogie mais aussi donner l'autonomie et les moyens aux adolescents et aux prêtres présents de pouvoir s'émanciper à travers l'internet donc je pense que c'est une incompréhension dommageable de votre part au contraire ce sont des protections qui permettent à l'émancipation numérique des plus jeunes et c'est pour ça qu'on demande à ce que ce soit fait très tôt à partir de 13 ans alors on peut dire que c'est arbitraire 13 ans et 2 mois 13 ans et 3 mois mais il se trouve que dans les études c'est l' équilibre qui semble être indiqué sur ben la présence des jeunes sur internet et on part de cette réalité là pour donner les moyens à tous et à toutes d'être effectivement libre et protégé sur internet et je vais donc mettre aux voix l'amendement numéro 69 qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour et les contre amendement rejeté