Mariage pour tous - 2013-04-09 - Sénat - Débat en Séance - 59/65

sur Public Sénat dans un instant nous allons prendre la direction de l'hémicycle où se poursuit cet après-midi l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe depuis hier la bataille fait rage autour de l'article 1er cet article premier c'est la clé de voûte de ce projet de loi puisqu'il consacre le principe de l'ouverture du mariage mais aussi de l'adoption pour les couples homosexuels la droite sénatoriale multiplie les prises de parole et les explications de vote pour empêcher l'adoption de cet article premer il faut dire qu'elle a échoué à imposer son union civile c'était sa principale contreproposition dans ce projet de loi je vous propose donc tout de suite d'écouter les débats bonne séance à tous merci monsieur le Président Mesdames les ministres et mes chers collègues il y a en fait dans cette série d'amendements deux approches distinctes mais complémentaires la première consiste à euh s'opposer purement et simplement au texte proposés par le gouvernement est approuvé par la commission qui institue le mariage pour les personnes de même sexe à égalité avec le mariage pour les personnes de sexe différents et la seconde série d'amendements a pour objet de préciser de manière plus claire que cela ne figure dans le texte actuel du Code civil que le mariage est réservé couple formé d'un homme et d'une femme et que c'est une institution qui est créé par le législateur pour permettre d'assurer une protection à la famille constitué à l'intérieur de ce couple hétérosexuel je voudrais revenir un instant sur cette seconde série d'amendements qui sont pour partie des amendements identiques pourquoi pensons-nous qu'il est utile de le préciser alors même que le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue il y a maintenant 2 ans je crois a précisé que le mariage tel que le Code civil l'a institué concerne bien exclusivement les couples formés d'une femme et d'un homme et que par conséquent au fond l'interprétation qui s'impose dans notre pays du Code civil c'est bien que en l'absence même de précision du Code civil sur ce point toutes les implications qui figurent dans d'autres articles qui sont donnés à cette institution civile du mariage signifie bien que le mariage est réservé à un homme et à une femme mais nous pensons à travers ces amendements qu'il est quand même utile de le préciser pour que malgré la décision du Conseil constitutionnel il n'y ait plus jamais le moindre doute sur ce point fondamental qui allait de soi pour les auteurs du Code civil qui est allé de soi pendant de siècles pour tout le monde et qui semble aujourd'hui euh contesté du fait même du projet de loi que nous sommes en train euh de débattre euh et puis euh euh l'autre série d'amendements se borne tout simplement à rétablir le Code civil dans sa rédaction actuelle pourquoi souhaitons-nous rétablir ou plutôt maintenir le Code civil euh dans sa rédaction actuelle tout simplement parce que nous considérons que au-delà de l'apparence qui est donnée par cet article cet article ne se borne pas à créer le mariage de personnes de sexe différents il a pour implication que désormais des personnes de sexe de même sexe pardon des personnes de même sexe pourront être à égalité de droit et de devoir vis-à-vis de l'enfant être autant parent de l'enfant l'un que l'autre ce qui implique qu'on puisse désormais être parent d'un enfant sans être ni mère ni per ce qui est un effort de construction qui relève de notre point de vue d'une certaine utopie on peut adhérer à cette utopie on peut aussi considérer qu'elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant tout en admettant que il faut créer un cadre stable pour que des enfants élevés par des couples de même sexe le soi dans des conditions qui préservent leur intérêt juridique aussi je voudrais souligner et que cette implication a nécessairement pour effet de légaliser les effets de l'assistance médicale à la procréation à l'étranger dans le cas dans le cas de couple de femmes dont l'une aurait bénéficié d'une assistance médicale à la procréation aurait mis au monde un enfant parce que ce texte va permettre à l'épouse de la mère d'adopter l'enfant et je voudrais revenir sur une question que nous n'avons eu de cesse de poser au gouvernement qui ne m'écoute pas et dont j'aimerais pourtant être entendu car cette question que nous n'avons eu de cesse de poser au gouvernement est demeurer sans réponse elle est très simple le porte-parole du gouvernement madame najo Belkassem n'a eu de cesse de répéter que ce texte n'était qu'une étape et que la deuxième étape serait la régularisation des enfants issus d'une assistance médicale à la procréation à l'étranger je crois que votre texte m permet cette régularisation c'est même son principal objet mais je voudrais savoir je voudrais une bonne fois pour toutes savoir qui engage le gouvernement est-ce madame najo Belkassem qui en est le porte-parole ou est-ce que ce sont les ministres ici présents qui ne nous ont pas répondu alors même que nous n'avons eu de cess de poser cette question on nous reproche de trop parler et bien moi j'aimerais justement entendre davantage le gouvernement Monsieur Dominique de leè merci monsieur le Président Mesdames les ministres chers collègues puisque vous ne pouvez pas changer la réalité vous préférez changer le sens des mots tel est l'objet de cet article 1 je vous ai entendu Madame le Ministre de la Famille vous nous avez abreuvé de citation sans doute des fiches préparé par vos collaborateurs ce qui vous a évité de répondre sur le fond ça vous a évité de répondre sur le fond et le fond vous le savez bien autour de ce texte de loi les inquiétudes et les préventions ici mais aussi dans l'opinion tourne autour de la question de laffiliation et de la procréation médicalement assistée la position du président de la commission des lois je n'ose pas dire qu'elle est claire puisque en gros c'est on verra plus tard la position du rapporteur elle est claire c'est on verra plus tard mais vous connaissez mon opinion sur ce sujet mais je me tourne vers les ministres vous nous avez expliqué la semaine dernière que le débat ne pouvait pas avoir lieu en dehors du Parlement et vous avez refusé le référendum le débat a donc lieu ici et la moindre des choses que nous attendons de la part du gouvernement c'est que au moins il se donne la peine de répondre à nos questions et je reviens j'ai bien vu tout à l'heure Madame le Ministre de la famille quand sur les déclarations de Madame belcassem de l'exaspération un mouvement qui consistait à dire encore mais je vous dis effectivement encore nous voulons une prise de position claire en cet instant de la part du gouvernement oui ou non ce texte est-il pour sol de tout compte ou est-ce que c'est l'ouverture demain ou après-demain de la procréation médicalement assisté pour nous la chose est claire parce qu'il est porteur de la PMA et de la GPA demain quels engagements vous pouvez prendre aujourd'hui devant la représentation nationale pour nous dire non il n'y aura pas de PMA demain voilà la question que nous vous posons voilà la question que nous vous posons madame les ministres et nous attendons de vous une réponse claire et sans ambigué merci Monsieur le noir et bien monsieur le Président j'aurais été tenté de renoncer à prendre la parole parce que ce qui a été dit par mes collègues et amis allit tout à fait dans le sens de ce que je voulais exprimer mais la réaction tout à fait vive de nos collègues de la majorité sénatoriale m'amène enfoncer un peu plus le coup car je vois bien que la gêne est en train de s'installer dans les rangs de la majorité sénatoriale pourquoi pourquoi cette gêne parce que nous entendons des discours tout à fait contradictoires je le rappelle le président de la République vous n'allez quand même pas crier si j'évoque la personne du président de la République le président de la République avait affirmé qu'il n'était pas question que ça n'était pas l'ORD du jour de mettre la la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui dans les travaux du Parlement là-dessus parce que la colère grondée dans les rangs des parents des personnes des familles hostiles à ce texte le discours officiel a été de rassurer non il ne s'agit pas d'autre chose que d'instituer le mariage pour tous et il faut le dire un certain nombre de personnes vous ont cru toutefois nous voyons bien ici dans cette éémicycle et c'est là où la gêne devient pour certains insupportable le président de la commission des lois est en opposition au dire du rapporteur le rapporteur fidèle à une ligne qui effectivement la sienne depuis longtemps dit de toute façon ce n'est qu'une étape et puis après sans doute d'ailleurs le calendrier est-il déjà prévu nous traiterons de ces questionsl le président de la commission des lois dit pas du tout et d'ailleurs moi-même je prends ça avec beaucoup de précaution je ne dis pas que président de la commission des lois dé j'ai indiqué ce qu'il ferait si un tel texte par aventure venait être discuté sur est-il qu'il y a une vraie opposition venant de deux personnes qui sont assises sur le même banc mais là-dessus il y a la question du gouvernement madame Valot belcassem qui suscite toujours beaucoup d'intérêt lorsqu'on prononce son son nom à affirmé très clairement que ça viendrait et d'ailleurs dans peu de temps alors nous voudrions savoir mais vraiment aujourd'hui quelles sont les intentions du Gouvernement cette question est posée depuis vendredi jeudi lorsque nous avons commencé la discussion de ce texte et nous n'avons toujours pas de réponse alors vraiment nous le disons avec beaucoup de fermeté avec beaucoup d'insistance il n'est pas possible que s'installe une telle ambiguïté sur un texte aussi important un moment où certains veulent d'ailleurs banaliser la portée de ce texte madame gardesso a eu l'honnêteté morale de dire que c'était un bouleversement de la société quand sa collègue en charge de la famille disait mais pas du tout tout ça c'est une banalisation mariage pour tout c'est simplement un mariage parmi d'autres donc dans un contexte d'ambiguïé il y a cette ambiguïé j'oseraai dire et c'est un mot que j'utilise avec beaucoup de précaution pour des raisons que chacun comprendra il y a quelques par un mensonge un mensonge par omission dans l'hémicycle ici au Sénat et regardant les personnes qui sont devant moi je me demande qui est le Pinocchio de la majorité je neoseraai pas chercher un pinocio dans le gouvernement c'est absolument impensable mais je voudrais vraiment au nom de mes collègues que le gouvernement que ce soit madame le garde desau que ce soit madame la ministre en charge de la famille puisse nous répondre est-ce que vous avez l'intention une fois ce texte éventuellement adopté de soumettre au Parlement des dispositions visant à la PMA et la GPA nous attendons cette réponse merci Monsieur Gérard Cornu oui c'est vrai mesdames les ministres c'est quand même très agaçant lorsqu'on suit ces débats on vous pose des questions et à chaque fois vous ne répondez par des citations je crois que le Sénat et cette assemblée n'a pas l'habitude qu'on lui réponde par des citations on préfère avoir des réponses franches à nos questions directes que nous posons mais mais au-delà de ces interrogations moi je voudrais vous dire que vous faites un contresens historique sur le sens du mariage en effet le sens initial du mariage est quand même dans cette présomption de paternité dans cette présomption de filiation dont l'obj est de fixer le cadre de la famille l'idée initiale du mariage était de vérifier de valider d'institutionnaliser la présence d'un père dans une famille et donc d'un cadre familial équilibré et puis pour aller plus loin je voudrais évoquer la question des droits pour appeler à la retenue car enfin quels sont les droits d'un couple hétérosexuel y a-t-il un droit à l'enfant pour le couple hétérosexuel il n'y a jamais eu de droit à l'enfant pour un couple hétérosexuel ce couple donne la vie et le droit est là pour organiser cette vie y a-t-il un droit à l'adoption pas plus il n'y a pas de droit à l'adoption il y a un droit à la famille pour des enfants qui n'ont pas de famille mais pas de droit à l'adoption y a-t-il un droit à la PMA non il n'y a pas de droit à la PMA la procréation médicalement assistée est un acte médical comme l'a d'ailleurs souligné le président de la commission un acte médical qui vient compenser un problème de stérilité au sein d'un couple hétérosexuel il n'existe pas de droit à l'enfant or avec ce texte on l'a rappelé et rappelé et quoi qu'on ait pu entendre de la part du gouvernement et de sa majorité pour déconnecter le mariage de la question du droit à l'enfant il est incontestable qu'on ouvre un droit à l'enfant or le cœur du bien commun c'est bien l'enfant son épanouissement son éducation son avenir évoquant cela avec la plus grande sincérité je me fais aussi comme mes collègues le porte-parole des milliers de concitoyens qui m'ont de leur inquiétude et de leur colère de n'être pas entendu de tous ces Français qui n'ont aucune habitude de se manifester ni de descendre dans la rue et qui ne comprennent absolument pas la surdité et l'entêement du gouvernement merci Monsieur Christophe béchou merci monsieur le Président Mesdames les ministres mon rapporteur monsieur le Président de la Commission mes chers collègues je joins à la demande de mes collègues la mienne sur le fait d'avoir une réponse par rapport au propos qui ont été tenus par la porte-parole du gouvernement mais j'aimerais ajouter mais j'aimerais mais j'aimerais je suis prêt je suis prêt à passer une partie de mon temps de parole à faire en sorte de répondre aux éventuels invectif que je n'entends pas toutes mais j'aimerais faire en sorte de prolonger mon propos si vous m'y autorisez j'aimerais à défaut d'avoir une interprétation de quelqu'un qui n'est pas là ou en tout cas une prise de parole officielle de la part du gouvernement demander au moins à mes collègues de la commission des lois et en premier lieu à son président au rapporteur et même à la garde des saut si quelle que soit la position du gouvernement ce vers quoi nous allons n'amène pas de manière automatique et la ma et la GPA dès lors mes chers collègues que nous aurons collectivement modifié le sens du mot mariage si nous votons l'article 1er puis la totalité du texte pour modifier la définition du terme à ce moment-là au nom de l'égalité il y aura l'adoption c'est dans le texte mais mes chers collègues quelle que soit la position du comité d'éthique dont le président de la République a dit qu'il attendrait les conclusions et queles que soient même les opinions des uns et des autres est-ce qu'ici il y a des gens pour croire que la Cour européenne des droits de l'homme si elle est saisie demain par un couple ne considérera pas au nom du principe d'égalité dans la manière dont elle l'applique et en vertu de sa jurisprudence que l'égalité devant les couples mariés doit amener de manière automatique l'élargissement de la PMA au couple de femmes ma conviction c'est que ce que nous savons de la jurisprudence de la CEDH ce que nous savons de l'acception large qu'elle a du sens du mot égalité fait que il n'y aura même pas besoin d'un débat devant le Parlement parce que la jurisprudence de la Cour européenne s'appuiera sur le texte pour le mariage pour tous pour imposer l'élargissement de la PMA sans débat et sans discussion éthique et lors demain mes chers collègues que la PMA apportera au couple de femmes une réponse à leur volonté d'avoir un enfant le même rapport large et souple à l'égalité permettra à des couples d'hommes d'exiger devant la Cour européenne des droits de l'homme en vertu du seul texte que nous aurons voté et de la jurisprudence de la CEDH le recours possible et légal à la GPA dans notre pays et mes chers collègues ça n'est donc pas sur la base ni de recommandation à venir du conseil d'éthique ni même du risque ou de la volonté des uns et des autres de bloquer laagpa comme une sorte de rempart éthique que nous avons à nous positionner c'est sur les conséquences et c'est sur l'effet dominau des dispositions que vous nous demandez d'adopter voilà pourquoi mesdames les ministres je voterai les amendements qui font en sorte cet après-midi de bien expliquer et de rappeler que le mariage dans la manière dont nous le concevons il est bien celui d'un homme et d'une femme et il est la défense de la parité à l'intérieur de la famille et d'un binôme composé d'un couple de sexe différent merci mes chers collègues je vais mettre au voix j'étaé saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste je vous rappelle non il est mes chers collègues simplement je souhaiterais que vous puissiez vous signaler avant que le président de séance engage l'organisation du scrutin voilà monsieur le Président ça n'est pas une explication de vote c'est un rappel au règlement et ce rappel au règlement vous est adressé à vous président du Sénat à vous président de tous les sénateurs à vous dont nous savons tous ici que vous avez à cœur d'organiser dans les meilleures conditions poss possible notre travail à vous aussi monsieur le Président qui aveit à cœur de soutenir le travail du Parlement face au gouvernement il y a cette question que j'ai soulevé vendredi soir cette question sur la PMA qui est une question absolument clé absolument clé vous avez refusé le référendum vous vous apprêterez tout à l'heure à donner au gouvernement une habilitation pour légiférer par ordonnance voilà et bien je pense que il faut que les parlementaires il faut que les Français sache tout vous cachez l'essentiel au français monsieur le Président je vous demande je vous demande de contacter Madame najov Belkassem pour que elle puisse venir s'expliquer par elle-même comme porte-parole du gouvernement sur sa déclaration merci monsieur le Président de porter notre voix cela raccourcira nos débats cela éclairera nos délibérations et je pense que c'est la démocratie qui au bout du compte il gagnera merci monsieur le Président d'avance merci mon cher collègue acté donné de votre demande je pense que c'est que ce que vous souhaitiez et je vais donc mettre au voix cet amendement j'étais saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste je rappelle que l'avis de la commission est défavorable nous sommes sur l'amendement 9 rectifié bis de Monsieur Géard l'avis du Gouvernement défavorable il va être procédé au scrutin public article 56 du règlement le scrutin sera ouvert dans quelques instants le scrutin est ouvert plus personne ne demande à voter le scrutin est clos j'invite les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin résultat du scrutin3 7 sur l'amendement 9 rectifié B à l'article 1er nombre de votants 343 suffrage exprimé 337 majorité absolue de suffrage exprimé 169 pour l'adoption 158 contre 179 l'amendement n'est pas adopté je vais mettre au voix l'amendement 10 rectifié bis de notre collègue Patrice gellard j'ai M ah madame Judie Chell sur explication de vote sur cet amendement merci monsieur le Président sur le fond nous considérons que l'ouverture du mariage au couple de personnes de même sexe ne trouve aucune justification sur le terrain du combat pour l'égalité d'ailleurs le Conseil constitutionnel lui-même rappelle qu'il est loisible au législ d'organiser le droit différemment afin de régler des situations différentes et c'est ce qu'il a fait depuis toujours sans ignorer les couples de même sexe en créant le Pax dont le régime fiscal et patrimonial a progressivement évoluer certes des différences existent mais d'autres formules plus respectueuses de tous pouvaient être envisagées pour remédier à cette différence de traitement en revanche si la situation actuelle ne porte judice à personne l'ouverture du mariage au couple de personnes de même sexe crée de nouvelles inégalités des inégalité d'abord au sein même du mariage si la loi est adoptée en effet le principe d'unité du mariage disparaît il existerait un mariage hétérosexuel qui continuerait de garantir à l'enfant une double filiation par le biais de la présomption de paternité d'une part et un mariage homosexuel où la filiation tiendrait du virtuel des inégalités parmi aussi les couples homosexuels l'honnêteté du gouvernement sur la PMA aurait dû nous permettre de discuter sereinement d'un dispositif qui introduira prochainement une certaines inégalités entre les couples homosexuels et le simple fondement de leur sexe des inégalité enfin parmi les enfants adoptés la vérité nous oblige à dire que la majorité des enfants ADT sont des ressortissants de pays qui n'acceptent pas l'union homosexuelle c'est pourquoi d'ailleurs les enfants selon la situation conjugal de l'adoptant ne disposeront pas des mêmes droits d'accéder à une famille par ailleurs c'est une inégalité plus grave encore celle à l'accès au mariage inégalité que nous voulons d'ailleurs éviter car si l'on transforme fondamentalement et substantiellement le fondement autrefois juridique du mariage en lui substituant un fondement simplement sentimental on réduit le mariage à une simple reconnaissance sociale de l'amour des couple de même sexe or cette transformation ouvrira la voie à d'autres revendications qui seront cette fois complètement fantaisiste mais qui existe déjà mariage avec des objets c'était aux États-Unis où une américaine s'est mariée avec la tour effffel mariage avec soi-même aux États-Unis toujours mariage à tro comme au Brésil mariage avec des animaux comme en Australie ça vous fait sourire mais je suis contente de voir que ça vous choque c'est au moins ce résultat là qu'on aura obtenu nous sommes bien conscients si ça vous ennuie pas madame je vais continuer nous sommes bien conscients que la loi comme dans ces pays n'autorise pas ce type d'union mais nous estimons que sur le principe du droit à l'égalité quiconque pourra le revendiquer au nom de l'amour enfin et pour rester sur le terrain de la constitutionnalité nous considérons que ces alinéas qui constituent le cœur de la loi ne nous paraissent pas en conformité avec notre ordre juridique interne qui depuis 1804 a fait de l'altérité sexuelle un caractère fondamental du mariage toutes ces lois ont déjà été rapportées tout à l'heure et je n'y reviendrai pas c'est pourquoi pour toutes ces raisons nous demandons la suppression des alinéas 2 et 3 du présent article merci Madame Marie- Thérèse bruger monsieur le Président Madame laarde des saau mes chers collègues nous l'avons dit et répété X fois du moins sur ces bans et à droite à gauche de ces bancs le mariage peut-il être un droit pour tous indépendamment des droits de l'enfant cette question aurait mérité un vrai débat national car elle touche aux droits fondamentaux de l'homme et on n'a pas laissé le temps à nos concitoyens d'en prendre conscience il n'y a qu'à voir les messages lettres interventions manifestations diverses pour se rendre compte combien les français se sentent concernés par cette loi je dirais même plus que tout autre car elle touche à la famille dans le projet de loi le raisonnement a bel et bien été inversé l'enfant sujet de droit devient objet de droit pourquoi l'adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise situation une mauvaise solution pardon l'enfant a besoin d'avoir pendant sa ence un modèle un modèle d'altérité sexuelle où il n'a pas de question existentielle à se poser un enfant adopté déjà privé de FAM de sa famille d'origine a besoin de stabilité sans que l'on crée pour lui en vertu d'une loi une difficulté supplémentaire liée à son milieu d'adoption notre société ne protège pas assez l'enfant et en même temps qu'elle prône l'enfant roi le soumet trop souvent au seul désir de l'adulte l'homme et la femme sont libres de vivre comme ils l'entendent et jamais au grand jamais je ne me permettrai un quelconquee jugement tout être humain a droit au bonheur mais l'enfant lui a droit à être élevé éduqué construit dans une famille traditionnelle avec des parents qui s'engagent publiquement dans une union stable et responsable c'est le véritable sens du mariage le sens le plus fondateur pour les sociétés de demain où les droits de l'homme sont une base intangible un monde dont ils pourront être fier merci merci je vais mettre au voix j'aiété saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste sur le 10 rectifié bis de Monsieur Géard je vous rappelle que l'avis de la commission est défavorable l'avis du Gouvernement défavorable il va être procédé au scrutin public article 56 du règlement le scrutin sera ouvert dans quelques instants le scrutin est ouvert oui mais quand plus personne ne demande à voter le scrutin est clos j'invite les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin résultat du scrutin 138 sur l'amendement 10 rectifié bis à l'article 1er nombre de votants 342 suffrage exprimé 336 majorité absolue 169 pour l'adoption 157 contre 179 l'amendement n'est pas adopté je vais mettre au voix l'amendement 106 rectifié 134 rectifié 150 rectifi 188 193 240 j'ai été saisi d'une demande de scrutin publque par le groupe socialiste sur ces amendements je vous rappelle que la commission est défavorable l'avis du Gouvernement défavorable il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement le scrutin sera ouvert dans quelques instants le scrutin est ouvert il manque qui là est clos j'invite les secrétaires à procéder au dépouillement vous êest vous voulez nous écouter résultat du scrutin numéro 139 sur les amendements 106 rectifié 134 rectifié 157 rectifié 193 et 240 nombre de votants 342 suffrage exprimé 336 majorité absolue 169 pour l'adoption 157 contre 179 les amendements ne sont pas adopté je vais mettre au voie l'amendement 83 rectifié bis j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste je vous rappelle que l'avis de la commission est défavorable du gouvernement défavorable il va être procédé au scrutin public article 56 du règlement le scrutin sera ouvert dans quelques instants et oui est ouvert plus personne ne demande à voter le scrutin est clos j'invite les secrétaires à procéder au dépouillement 107 107 résultat du scrutin numéro 140 sur l'amendement 83 rectifié bis nombre de votants 343 suffrage exprimé 337 majorité absolue 169 pour l'adoption 157 contre 180 l'amendement n'est pas adopté monsieur le noir pour un rappel au règlement oui monsieur le Président nous avons entendu reprise de nos collègues appartenantes à la majorité sénatoriale reprocher au groupe UMP au groupe centriste de prendre trop souvent la parole et ainsi de faire traîner les débats ce n'était évidemment pas notre objectif notre souhait est d'obliger les uns et les autres à prendre leurs responsabilités le gouvernement à répondre à nos questions et vous assumez vos responsabilités en revanche nous perdons beaucoup de temps depuis tout à l'heure par des demandes de scrutin public répété quelle est l'explication je la donne pour les personnes nombreuses qui nous regardent soit la télévision soit sur le réseau Internet la première raison et les deux s'accumulent et s'aggrave agrave la situation la première c'est que la majorité moins nombreuse que l'opposition nous sommes fortement mobilisé et que vous êtes obligé de recourir au scrutin public pour ne pas être battu en séance mais il y a une autre raison il y a une autre raison c'est que ainsi vous obligez l'ensemble des parlementaires de votre groupe je pense notamment au groupe social a vter de la même façon alors que chez nous vous le savez car les uns et les autres sont exprimés nous avons la liberté de vote je veux ici marquer la différence qui existe entre votre comportement et le nôtre et puisque j'ai la parole qui rapidement monsieur le Président je suis persuadé que vous avez transmis à Madame valouelcassem la demande du groupe UMP de l'entendre ici un de nos collègues me disait néanmoins que peut-être madame la ministre porte-parole du gouvernement était-elle absente de Paris j'ai donc consulté le site de son ministère sur Internet et sans être indiscret j'ai regardé son agenda de l'après-midi je dois vous rassurer madame valobelcassem est à Paris pas très loin d'ici et même si je regarde bien son programme elle pourrait sur le coup de 18h se rapprocher du Sénat pour se rendre à une manifestation je pense que donc les conditions sont réunies pour que nous puissions enfin entendre madame Valo belcassem merci mon cher collègue Act donné de votre rappel au règlement j'ai très bien entendu et j'ai enregistré monsieur le Président François repsamen oui je voudrais dire à à notre collègue que les élus de gauche ici rassemblé travaille calmement il vous écoute depuis maintenant plusieurs jours avec avec calme sans vous interrompre si vous êtes vraiment pressé et si les scrutin public vous dérange parce qu'il prendrait du temps supplémentaire et bien il faut que vous quittiez légèrement la séance ça nous facilitera le travail PZ faire en vous rendant dans les commissions qui sont actuellement réunies et qui travaillent et qui mobilisent beaucoup de nos collègues commission des finances audition commission développement économique audition donc nos collègues je le dis aussi au public présent ici nos collègues sont aujourd'hui réunis à cet instant dans leur commission en train de travailler c'est la première chose que je voulais vous indiquer la seconde vos demandes à répétition d'audition de Madame Najat Belkassem n'ont pas lieu d'être vous avez ici devant vous je les salue et je les remercie deux ministre madame la garde des saau et Madame bertinoti qui sont responsables devant vous de ce texte qui prennent le temps de répondre à toutes vos interventions qu'il le font depuis plusieurs jours et qu'ils le font toujours dans le respect donc je vous invite à continuer ce débat dans le calme le respect et et si possible un peu de rapidité bien j'ai été saisi du demande de scrutin public sur les articles 107 rectifiés 136 rectifiés 158 rectifié 189 194 241 par le groupe socialiste je vous rappelle que l'avis de la commission est défavorable du gouvernement défavorable il va être procédé au scrutin public article 56 le scrutin sera ouvert dans quelques instants le scrutin est ouvert de coup d' le scrutin est clos plus personne demande à voter pardon scrutin cl j'invite les secrétaire à procéder au dépouillement résultat du scrutin 141 sur les amendements 107 rectifiés 136 rectifiés 158 rectifié 194 et 241 à l'article 1er nombre de votants 316 suffrage exprimé 313 majorité absolue 157 pour l'adoption 135 contre 178 ces amendements ne sont pas adopté je vais mettre au voix l'amendement 11 rectifié bis j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste je vous rappelle défavorable de la commission défavorable du gouvernement il va être procédé au scrutin publici article 56 du règlement le scrutin sera ouvert dans quelques instants plus personne ne demande à voter le scrutin est clos j'invite les secrétaires à procéder au dépouillement résultat du scrutin numéro 142 amendement 11 rectifié bis à l'article 1er nombre de votant 318 suffrage exprimé 315 majorité absolue 158 pour l'adoption 137 contre 178 l'amendement n'est pas adopté je vais mettre au voix l'amendement 12 rectifié bis de Monsieur Géard j'étais saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste la commission est défavorable le Gouvernement est défavorable nous allons procéder au scrutin public article 56 le scrutin sera ouvert dans quelques instants le scrutin est clos j'invite les secrétaires à procéder au dépouillement résultat du scrutin numéro 143 amendement 12 rectifié B à l'article 1er nombre de votants 342 nombre de exprimé 336 majorité absolue 169 pour l'adoption 157 contre 179 l'amendement n'est pas adopté nous allons examiner maintenant l'amendement pardon monsieur buffet pour un rappel au règlement s'il vous plaît monsieur le Président au nom du groupe um je vous demande une suspension de séance de 15 minutes s'il vous plaît 10 minutes monsieur le sénateur suff Marc chagal marqué à tout jamais par les folies du 20e siècle entre guerre et paix les œuvres du peintre russe porte le saut de l'histoire l'exposition tente à moner comment les événements historiques effectivement l'histoire d'un avec un grand hache trouve son reflet dans la peinture et dans l'œuvre de Marc chagal chagal a a eu une longue vie donc il est décédé en 85 il a traversé quasiment tout le 20e siècle il a connu les événements majeurs de ce siècle les deux guerres mondiales la révolution russe de 17 et l'exil pendant notamment la la deème guerre mondiale au Musée du Luxembourg dans l'exposition consacrée à chagal le contexte est essentiel pour comprendre la lecture des œuvres comme ici où les visages torturés de ces hommes et ces femmes condamnés à l'exode font éco à une Europe à feu et à sang durant la Seconde Guerre mondiale chagal s'exile aux États-Unis le Christ sur sa croix supplicié apparaît le thème de la crucifixion représente présente pour lui une possibilité d'exprimer son désespoir euh et aussi une façon de relier christianisme et judaïsme il le fait en associant notamment des éléments très clairement identifiables comme éléments juifs comme le talite le châle de prière avec lequel il habit le Christ ou la Ménora qu'il place de proximité de la croix réconcilié dans sa vie intime l'irréconciliable dans la vie réelle philosophe Marc chagal emprint d'une grande spiritualité le peintre arpente le texte biblique les face- àface avec Dieu ou les prophète s'étal les symboles religieux côtoi l'imaginaire inépuisable de ce doux rêveur ici le marié a une tête de bouc c'est un homme coque qui survole la ville endormie c'est un lapin qui recueille sur son dos la rêveuse l'artiste russe fidèle à ses origines juives puise son inspiration dans sa vie personnel il nous livre son histoire d'amour Bella Rosenfeld avec qui il se marie en 1915 et qui lui donne une fille en 1916 la petite ida est une femme qui est à la fois muse sœur femme mère donc qui veille sur lui et qui le protège elle restera auprès de lui pendant toute sa vie jusqu'à jusqu'à sa disparaiss en 44 et est présente vraiment dans dans un grand nombre de tableaux après la mort subite de son épouse chagal rentre en France et s'iniicie à différentes techniques comme le vitre la sculpture ou encore la mosaïque l'œuvre le monde rouge et noir concentre l'évolution artistique du peintre c'est très rare qu'une gouache ou qu'une œuvre sur papier ait un tel format monumental et elle elle joint d'ailleurs par ce format la recherche de l'artiste à cette époque-là d'aller vers la monumentalité de s'inscrire plus dans l'architecture dans l'espace et en même temps elle représente très bien cette recherche de l'artiste à l'époque de d'aller vers d'autres technique comme le vitrail par exemple parce que dans le tableau on retrouve les mêmes caractéristiques qu'on peut retrouver dans le vitrail les symboles utilisés et les significations profondes du maître peintre n'ont pas tous été dévoilés alors si vous voulez tenter de percer le mystère Chag rendez-vous au Musée du Luxembourg jusqu'au 21 juillet la séance est reprise je passe tout de suite la parole au doyen Géard pour la présentation de l'amendement 97 rectifier bis monsieur le Président Madame les ministres chers collègues je vais vous faire plaisir avec l'amendement 97 rectifié bis il avait sa raison d'être dans la mesure où le mariage pour tous était établi mais comme il l' pas comme plus exactement il risque de passer et bien la rédaction actuelle du Code civil me paraît meilleure que celle qu'on avait proposé c'est la raison pour laquelle je retire cet amendement et je maintiens la rédaction du Code civil dans son article 161 tel qu'il existe merci mon cher collègue nous en arrivons donc à une discussion commune sur quatre amendements l'amendement 13 rectifié bis l'amendement 14 rectifié bis l'amendement 204 rectifier bis le 15 rectifier bis pour le 13 rectifier bis la parole est à Monsieur Gillard papier 13 14 et 15 et voilà alors monsieur le président mesames les ministres monsieur le ministre mes chers collègues nous revenons aux disposition finales de cet article prer qui établit un chapitre 4 bis nouveau instaurant des règles de conflit de loi alors les trois amendements que je dépose sont complémentaires les uns des autres le premier amendement propose la suppression de l'ensemble des dispositions depuis l'alinéa 11 jusqu'à l'alinéa 16 par contre les amendement suivant propose simplement l'annulation de de l'alinéa 15 et de l'alinéa 16 alors j'ai bien entendu madame le garde Dessau hier sur euh ses explications concernant ce chapitre nouveau du Code civil je me permets de de me rappeler à ce stade le l'un des tout premiers cours de droit international privé que j'avais eu à la Faculté de droit de Paris ça remonte à très longtemps où justement on abordait cette question et on abordait cette question à propos d'un cas qui était le cas de mariage d'un Français ou d'une français je ne me souviens plus très bien avec une grecque ou un Grec je crois que c'était plutôt un Grec et la législation française disait que le mariage en Grèce pou pas être reconnu en droit français puisque la loit grec n'était pas transposable en droit français étant donné qu'elle n'admettait que le mariage religieux alors on était en face d'une situation que ici on va bouleverser dans une certaine mesure et c'est là où je suis quelque peu choqué par ces dispositions disposition qui consiste à dire et bien quand un des deux dans le couple rempl les conditions les deux les rempliront en d'autres termes à l'avance on annonce qu'on ne respectera pas la règle pacta sunsanda les pactes doivent être respectés à l'avance on annonce qu'en droit français bah c'est le droit français qui l'emporte dans les relations familiales qui pourraient s'établir entre la France et et d'autres pays alors ça c'est à mon avis quelque chose d'extrêmement dangereux et surtout et surtout qui risque que d'entraîner la censure du Conseil constitutionnel on peut pas affirmer dans un texte de loi une telle disposition madame le gardesson vous avez raison de dire qu'il faut trouver des arrangements que bien évidemment les traités internationaux bilatéraux multilatéraux qui nous unissent il va falloir trouver des solutions mais l'écrire dans une loi elle sera nécessairement censurée parce que c'est la violation même de l'article 55 de la Constitution doyen sur les amendements suivants moi je crois que s présenté monsieur le Président très bien merci ils sont présentés quel est l'avis de la commission monsieur le rapporteur monsieur vient d'arriver ces amendements sont la suite logique d'amendement précédent puisque monsieur gellard et son groupe après avoir tenté de faire supprimer tout l'article 1er qui n'a pas été le cas veulent supprimer article par article donc à la découpe donc la commission des lois é hostile à l'ensemble elle est hostile également à la découpe et donc nous sommes opposés à ces amendements et nous demandons de voter contre merci quel est l'avis du Gouvernement madame la ministre monsieur le Président Monsieur le Doyen Géard l'avis du Gouvernement est également défavorable alors nous l'avions prévu nous l'avons dit dans la nuit dernière que après la suppression de l'article 1er vous alliez probablement procéder au démembrement de cet article 1er donc nous y sommes cette c'est cet amendement donc vise à effectuer cet exercice simplement je je veux vous dire parce que vous entendez le droit Monsieur le Doyen Gard vous l'entendez et cette disposition de dérogation à la loi personnelle n'est pas sans précédent ça n'est pas inédit nous avons même une jurisprudence sur ces disposition donc en dehors des 12 pays avec lesquels la France est liée par une convention bilatérale qui précise expressément explicitement qu'il n'y a pas d'érog à la loi personnelle et même dans ces cas-là il y a de la jurisprudence donc le juge pourrait être amené à statuer et en tout état de cause je l'ai dit la nuit dernière par l'officier d'état civil en dehors de ces 12 pays où il peut y avoir point d'interrogation il n'y a pas de risque et cette disposition ne nous met en contradiction avec aucun partenaire ni dans des conventions bilatérales ni dans les conventions multilatérales qui ont d'ailleurs beaucoup plus de poids je confirme que l'avis du Gouvernement est défavorable merci madame la ministre monsieur Milon vous pouvez à présent peut-être défendre votre amendement numéro 204 rectifié oui merci monsieur le Président ça n'est pas un amendement de suppression ça va étonner un peu c'est juste un amendement qui qui propose de rédiger de rerédiger l'alinéa 15 de manière à le rendre plus intelligible dans le cadre de cet article 1 en effet nous pensons que le rattachement à la loi du domicile ou de la résidence de chacun des deux futurs épous de même sexe si la loi personnelle de l'un ou de l'autre ne le permet pas répond à un souci de plus grande sécurité juridique merci alors je vais donc procéder je vais mettre au voix non alors pardon avis de la commission sur l'amendement de Monsieur Milon oui cette amendement est aussi un amendement qui essaie de régler un conflit de loi mais il est beaucoup plus restrictif que le texte actuel puisque dans le texte actuel la rédaction est très proche mais est plus restrictive car sur la condition de résidence ou domicile elle impose que deux personnes soi établies sur le territoire de l'État qui permet leunion alors que la rédaction actuelle il suffit que l'une d'elle et son domicile ou sa rédisance dans un tel état donc je demande à Monsieur Monon soit de retirer son amendement soit je avis des favorable parce que ça va moins loin que le texte actuel de la Commission du gouvernement oui monsieur le Président effectivement monsieur le sénateur Milon alors ça n'est pas vous avez raison de préciser que ça n'est pas un amendement de suppression il n'est pas du tout dans l'esprit de l'amendement du du du Doyen Géard que le doyen Géard s'interroge sur les conséquences de ces dispositions dans nos relations internationales c'est c'est un point de droit et de jurisprudence que l'on peut traiter en profondeur là vous introduisez une discrimination vous introduisez une discrimination c'estàd que alors que le droit actuel prévoit que la résidence d'un des épou est la référence suffisante pour que le mariage soit célébré là vous voulez imposer des conditions de résidence pour les deux épou c'est une discrimination qui serait réservée au coupes de même sexe évidemment elle n'est pas acceptable et le gouvernement ém un avis défavorable merci alors sur le l'amendement 13 rectifié bis la parole au président Jean-Jacques yest oui merci monsieur le Président moi ce que je constate madame le garde des saau quand même c'est que le texte voté par l'Assemblée nationale sur lequel la commission nous propose pas de modification est très différent du texte initial du gouvernement ah oui il est très différent veuillez m'excuser puisque si je relis la loi personnelle d' d'un épou est écarté sous réserve des engagements internationaux de la France en tant qu'elle fait obstacle au mariage deux personnes de même sexe lorsque la loi de l'État sur le territoire duquel est célébré de mariage le permet c'est pas ce que du tout ce que nous dit l'Assemblée nationale parce que vous aviez essayé de résoudre le conflit de loi ce qui en fait interdisait dans un certain n de cas de de procéder au mariage parce que là on dit bah ça n'a aucune importance on procède au mariage et puis on verra bien et et je crois que franchement vous aurez des tas de difficultés d'ailleurs convention internationale ou pas et et et je vous l'ai déjà répété je pense que il y aura des difficulté et et d'ailleurs le mariage ne sera pas reconnu par l'autre État donc ce qui va poser quand même des question vous avouerez les gens vont croire pouvoir être mariés valablement sauf qu'ils ne le seront pas aux yeux de d'un certain nombre d'État qui n'accepte pas le mariage entre deux personnes homosexuelles je crois que là il y a c'était sûr d'ailleurs hein qu'il y aurait une difficulté mais elle est évidente encore plus elle est encore plus apparente avec la rédaction de l'Assemblée nationale que notre commission des lois nous propose de euh de de ratifier et donc moi je suis très hostile et Monsieur le le rapporteur je suis désolé de vous dire que c'est une question qui n'a rien qui est quand même spécifique par rapport aux autres dispositions de l'article 1er c'est pas parce qu'il y a des dispositions qui sont très différentes que vous dites c'est pas de la découpe là seulement c'est simplement une question qui est différente et et sur lesquelles je n'ai pas eu votre avis mais ça n'a pas d'importance toute façon vous avez décidé que ça n'avait pas d'importance qu'on pouvait bien dire même si c'était censé merci Monsieur Philippe B je vous remercie monsieur le Président je voudrais d'abord dire à notre rapporteur qu'il a bien mal interprété l'intention des auteurs de cet amendement déposé par notre collègue le doyen Géard il s'agit nullement d'une intention tactique ça n'est pas parce que nous avons proposé la suppression de l'ensemble de l'article que nous ne sommes pas fondés à vous proposer la suppression d'un alinéa qui même si l'article devait être adopté ne nous paraît pas justifié et ceci pour des raisons de droit qui me paraissent tout à fait fondamental et même insurmontable car madame la garde des saau vous seriez bien inspiré de prendre notre collègue le doyen Géard comme juriste consulte car si vous laissez adopter cette disposition vous allez prendre des risques juridiques considérables et surtout vous allez les faire prendre aux personnes qui se seront mariées sous ce régime et qui n'auraient pas le droit de se marier pour l'une d'elles dans leur état d'origine ce qui est tout de même extrêmement grave pour elle parce que elle risque d'être en quel quelque sorte abusé par les dispositions de la loi française et de contracter un mariage qui serait sans valeur j'ajoute que ces dispositions sont par elles-mêm et quel que soit leur rédaction celle de notre commission ou celle de l'Assemblée nationale à l'évidence discriminatoire puisqu'elle ne porte que sur une seule catégorie d'épou or mis à part l'interdiction du mariage des personnes de même sexe que d'autres législations pourrai avoir avir prise ou avoir maintenu il peut y avoir beaucoup d'autres obstacles au mariage qui seraient différents d'une législation à l'autre pourquoi ici ne viser que les obstacles au mariage pour l'un des deux membres du couple désirant s'épouser euh quand il s'agit de couples homosexuel alors que beaucoup d'autres couples peuvent se trouver dans une situation analogue si vous vouz régler ce type de problème il faut le régler pour tout le monde et non pas pour une seule catégorie ça fait quand même deux raisons très fortes qui nous font craindre que cette disposition proposée dans le texte modifiée par la Commission se heurte à des problèmes juridiques extrêmement lourds qui lui font courir le risque si elle n'était pas censurée par le Conseil constitutionnel d'être rendu inapplicable par nos juridictions les plus hautes et de sert à l'étranger à une fin de non recevoir totale qui rendrait nul et non avenu pour des raisons d'ordre public international des pays du des pays d'origine d'un des deux épous en nous plongeant dans une totale impossibilité c'est la raison pour laquelle je soutiens très fermement le le la proposition qui est faite et que j'ai d'ailleurs que signé par le doyen Géard nous quittons l'hémicycle du Sénat nous reviendrons plus largement sur cette séance consacrée au mariage pour tous dans notre tranche d'information de 19h mais tout de suite c'est le magazine politique de la rédaction de Public Sénat preuve par 3 qui reçoit ce soir