Condamnation de MLP : tout comprendre de la décision des juges, avec Thibaud Mulier

salut à tous bxsit c'est le talk show d'actualité politique sur internet si vous voulez nous soutenir n'hésitez pas à rejoindre le club backsits pour 15 € par mois en cliquant sur le lien dans la description l'actualité cette semaine mesdames et messieurs lundi dernier le tribunal correctionnel de Paris a condamné Marine Le Pen des eurodéputés FN des assistants parlementaires et des cadrees du parti dans l'affaire des assistants du Front National au Parlement européen le séisme politique c'est la condamnation de Marine Le Pen à 4 ans d'emprisonnement dont deux fermes sous bracelet électronique 100000 € d'amende et surtout surtout surtout 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire donc applicable immédiatement pour détournement de fonds public cela veut dire que même si Marine Le Pen a fait appel la peine d'inéligibilité s'applique quand même ce qui pour l'instant la met hors jeu pour l'élection présidentielle de 2027 revenons un petit peu sur cette affaire qui a été relativement peu couverte par les grands médias nationaux peut-être que beaucoup de gens qui ne suivent pas comme nous l'actualité politique sont tombés de leur siège lundi en apprenant que Marine Le Pen était au tribunal alors qu'en réalité ça faisait plusieurs mois qu'elle y était elle a euh elle a parce que maintenant on peut le dire c'est il y a plus besoin d'utiliser le conditionnel Marine Le Pen et le rassemblement national et le Front national à l'époque ont détourné de l'argent public du Parlement européen le Parlement européen met à disposition des députés européens des fonds de l'argent des lignes de crédit si si je puis dire pour payer des collaborateurs et des collaboratrices parlementaires qui sont des assistants qui accompagne les députés européens dans l'exercice de leur fonction de députés européens Marine Le Pen et le rassemblement national ont détourné cet argent en employant pas les les parlementaires les assistants au Parlement européen mais les employant en France au Parlement pas au Parlement français pardon au au siège du Front National et dans l'exercice desmissions du parti politique rassemblement national il est là le détournement de fonds public c'est bien de l'argent qui a été détourné de son usage prévu on parle de 4 millions d'euros qui ont été détournés par Marine Le Pen et ce qui a été assez marquant dans les réquisitoires et dans la condamnation c'est le caractère systématique c'est pas un député européen qui a un peu merdé sur des déclarations d'une de ses collaboratrices c'est un parti entier qui a organisé un système de détournement d'argent pour utiliser le pogon du Parlement européen pour le parti et non pas pour les fonctions du Parlement européen euh est-ce que c'était vraiment pour toi Safia une surprise pour Marine Le Pen cette condamnation alors elle je ne sais pas si elle était surprise en tout cas elle était pas contente parce qu'elle est partie avant le prononcer du verdict mais il y a un truc sur lequel je te rejoints Jean et qui est fondamental moi je pense qu'en réalité c'est à l'extérieur du RN qui a eu un effet de choc et de surprise je pense plus qu'au RN quand on voit la réaction des personnes autour de nous de la classe politique de la classe médiatique en fait le traitement médiatique sur cette affaire- là étit tellement nul c'est-à-dire qu'on en a tellement parlé que uniquement les jours en fait autour du verdict qu'on a l'impression que les gens sont un peu tombés de leur chaise mais pour des raisons quand même un peu spécifiques et je pense qu'on y reviendra plus t tard on va évidemment parler tout au long de cette émission de cette affaire et surtout des conséquences qu'elle a du débat qu'elle a créé qu'elle est en train de créer et de son traitement médiatique mais est-ce que est-ce que est-ce que Marine Le Pen c'est la première à être condamnée par la justice pour des détourements de fond public de ce type là on en a déjà vu dans l'histoire de France quou ouii oui oui c'est une spécialité et puis puis voilà et il y avait quelqu'un dans le chat qui disait il faut il faudrait parler au conditionnel parce que tu as dit il y a eu détournement donc oui mais si'il y a conditionnel il y a l'appel fait arrêtter peut-être un peu avec ça parce que ça le présumé innocent ça veut dire que oui dans les médias on peut pas dire elle est coupable avant avant il a été prouvé qu'elle était coupable ceci dit là les preuves elles sont quand même accablantes des mecs comme Odou qui dit au bout de 4 mois ah bah faudrait peut-être que je rencontre mon député enfin c'est plutôt clair que il n'avait jamais vu le député pour lequel il était censé pour lequel il avait perçu des salaires d'assistant parlementaires enfin les preuves elles sont là puis elle a été condamnée là elle a été condamnée en plus alors elle était choquée donc moi j'ai lu un peu fur et à mesure parce que c'est une vieille affaire vous la connaissez vous vous rappelez au au débat de 2017 où Poutou disait moi quand je suis convoqué par la police et ben j'y vais moii il y a pas d'immunité ouvrière tout ça c'était parce que elle en plus depuis le début elle ne répond pas aux convocations du juge elle va au procès elle dit que c'est une justice politique en fait elle avait préparé cette ce qu'on entend là aujourd'hui elle l'avait dit même au procès elle avait dit oh là là c'est de l'acharnement de je sais pas quoi vous voulez me faire tomber et les Français voient bien que voilà prendre le peuple à témoin contre les méchants juges et par contre je pense qu'elle avait fait ça pour [ __ ] la pression au juge et qu'elle a quand même été surpris de se manger l'inégibilité certes c'était sa défense pendant que parce qu'en plus elle est avocate donc elle est voilà il paraît qu'elle était quand même relativement éloquente même si on l'a vu plutôt se décomposer au fur et à mesure du du procès parce que c'était mal c'était quand même mal barré mais elle était pas assurée que cette en fait le truc de l'inégibilité je pense qu'on va y revenir un peu aprèsir c'était pas aut enfin c'est automatique mais il aurait pu y avoir une oui et par un peu làdessus elle a voulu fout la pression au juge avant et par contre une fois que c'est tombé bon je précise effectivement que Marine Le Pen comme c'est son droit à interjeter appel comme on dit donc elle elle elle va être jugée en appel et le fait qu'elle fasse appel rétablit la présomption d'innocence donc techniquement on dire qu'elle est encore présumée innocente oui oui oui bon si on dit que si on dit si on parle au présent de l'indicatif et qu'elle nous par aussi est présumé innocent enfin tu vois oui oui non je sais je sais mais c'est c'est juste que si elle nous si elle nous poursuit en justice pour diffamation je on aura des monsieur le juge je disais pas ça dans le vent non plus tu vois bon voilà c'est un peu la subtilité du truc mais effectivement par précaution moi il faut que je fasse gaffe avec ça namou toi qu'est-ce que tu est-ce que tu as vu des réactions politiques qui t'ont qui t'ont surpris euh oui benah du côté du de de la droite Laurent voquier m'a enfin ça m'a surprise dans le sens bah il était du côté de de de Marine Le Pen en fait il a soutenait euhier Laurent voquier ou laurentier de la région Ronal je je n'aurais pas pensé enfin pour moi ils sont dans cette déjà dans la course pour 2027 donc forcément tu apprends que euh l'une de tes adversaires quand même de taille euh il y a beaucoup de de de candidats dans la droite extrême à l'extrême droite qui qui se qui se enfin qui qui disent qu'ils vont se présenter et donc euh tu apprends quand même que la favorite euh et hors jeu normalement tu devrais plutôt te être content et te dire bon bah ça y est une une candidate en moi mais mais c'est vrai que là j'étais un peu en mode ok donc il y a une explication j'imagine bah c'est les 11 millions d'électeurs qu'esère pouvoir et leur en voquer va sans doute pas convaincre des gens de gauche de voter pour lui par contre ça c'est sûr essayer de ramener des gens du RN vers lui donc là faut commencer par pas taper sur Le Pen et montrer aux électeurs de l'extrême droite qui partagent leur peine mais mais sans forcément taper sur le peen juste je m'attendais pas du tout à de à une réaction enfin il aurait pu juste ne rien dire quoi enfin sachant que enfin on ne on ne leur demande pas d'avoir une réaction à ce genre de de de condamnation judiciaire et ils l'ont tous fait de manière très très politique en en disant que ce c'est ce n'est pas une une condamnation judiciaire mais une condamnation politique et que c'était un un un procès politique avant tout et c'est désastreux on va avoir l'occasion de revenir sur les réactions que ça a suscité et les débats que ça provoque mais avant ça on va essayer de revenir un petit peu sur les fait fait d'ordre juridique et pour ça nous avons le plaisir d'avoir sur ce plateau un juriste qui va venir nous éclairer un tonnerur d'applaudissement pour thba muler mesdames et [Applaudissements] messieurs salut thbao salut merci d'être avec nous on est content de te retrouver dans les grandes occasions m'inviter toujours un plaisir toujours des grands moments thbao tu es constitutionnaliste maître de conférence en droit public à l'Université Paris nanter on est avec on a on vient on a tout juste commencé à discuter de cette peine d'inéligibilité dont a écopé Marine Le Pen lundi est-ce qu'on peut revenir avec toi s'il te plaît est-ce que tu peux nous dire d'où ça vient cette peine d'inéligibilité ça fait longtemps que ça existe dans notre code pénal ou c'est un truc récent ou c'est souvent c'est quoi alors les les la peine d'énigibilité s'inscrit dans une problématique très ancienne de la probité des élus et enfin des représentants de manière générale elle existe depuis la période révolutionnaire et notamment le code pénal de 1791 sur la peine d'inéligibilité en France c'est plus récent ça ça a quelques décennies et c'est l'idée selon laquelle en réaction aussi à à des à des des crises ou en tout cas des scandales c'est l'idée selon laquelle la probité l'exemplarité des gouvernants implique que et bien si il vicie le le jeu démocratique ils devront en payer le prix en quelque sorte par une peine d'inéligibilité qui est une peine complémentaire et qui donc s'adosse à une peine principale et encore une fois il est question de détournement de fond public ta présentation tua dit et surtout et surtout peine d'inéligibilité miatiquement in contontestablement mais on est quand même sur quelqu'un qui détourne des fonds publics c'est pas la première on embrasse un injupé mais toujours est-il que c'est quelque chose d'assez important et le côté inédit c'est l'ampleur effectivement de la peine d'inéligibilité à enfin avec la question de l'exécution provisoire donc non c'est pas quelque chose de nouveau et c'est pas quelque chose qui est dirigé uniquement contre Madame Le Pen ou exilé au Canada me fairelire je vas le Père Le Pen en 98 c'est uneaire de famille mais mais non non c'est c'est quelque chose qui qui qui n'est pas nouveau la nouveauté ou la relative nouveauté mais ça la concernait pas c'est le caractère obligatoire en dans le cadre de certaines sanctions pénales le caractère obligatoire désormais de la peine d'inéligligibilité à partir des lois sain 2 puis de la loi de sur la sur la confiance dans la vie politique mais le tribunal correctionnel lundi indique dans son jugement que les fait n'était pas concerné par l'application de cette loi Sapin 2 et donc c'était l'ancien régime juridique qui s'appliquait la loi de 2013 oui parce que les délits ont pas été commis sous le régime de la loi sa de ouais voilà il y avait une discussion là-dessus et le tribunal correctionnel a a tranché je crois le le parquet n'avait pas la même vision des choses et euh la conclusion c'est que on a une peine d'inéligibilité qui n'était pas obligatoire et donc il fallait dument justifier et il y a une justification qui a été produite par les juges euh il y a un truc aussi qui est important avec cette cette peine c'est que je vous rappelle que si vous êtes condamné par un tribunal vous avez le droit et toute toute personne et tout citoyens le droit de faire appel et quand on fait appel on suspend la peine qui vous a été éventuellement euh collé en première instance sauf si le juge de première instance décide d'appliquer à certaines de ses peines ce qu'on appelle une exécution provisoire ou exécution immédiate ça aussi je voulais te demander ça vient d'où ce mécanisme là ça ça aussi ça existe depuis longtemps alors ça oui c'est pas quelque chose qui est propre au droit électoral c'est quelque chose qui peut être enfin qui qui s'entend en fait sur beaucoup de choses par exemple l'exercice d'une activité professionnelle peut conduire à une exécution provisoire alors que vous avez interjeté appel et donc il y a un effet suspensif sur la peine pour ce qui est de l'exécution provisoire pour concernant les peines d'inéligibilité bon il y a il y a plusieurs il y a plusieurs éléments il y a il y a la crainte de la récidive h et encore une fois c'est dans un contexte hein c'est finalement on le législateur fait peser la charge sur les juridiction et bien d'assurer que les personnels politiques étant donné que il ils occupent une fonction assez particulière et bien doivent avoir un comportement exemplaire avec une probidée inégalable dirons-nous et et de fait il y a cette il y a cette logique enfin ils ont adossé la logique de de l'exécution provisoire mais il y a aussi des des éléments qui sont liés à enfin des des choses qui peuvent être liées à la problématique de de l'efficacité de la peine euh c'est de manière générale on dit ça à nos étudiants enfin c'est bien beau de d'avoir des règles de droit de les sanctionner par un par une décision de justice donc quand il y a une il y a une violation de la règle mais s il n'y a pas de de enfin à côté de la sanction il y a pas une peine qui lui est adossé le caractère dissuasif de la sanction peut seoser or dans les le cas des responsables politiques et en particulier pour le cas de Marine Le Pen c'était c'est là où on peut discuter la la décis enfin le jugement du tribunal correctionnel mais on anti une possible élection et il y a des règles de de d'inviolabilité qui feraient que et bien si Madame Le Pen était élu présidente voir réélu pour donc une durée de 10 ans si elle va au terme de ces deux mandats et bien s'il avait un effet suspensif à chaque fois qu'elle interjetait appel ou ensuite qu'elle se pourvoie en cassation et bien elle commencerait à exécuter sa peine après ce mandat la réalisation de son mandat ce qui rend la peine peu efficace parce que ce qui caractériseord euh les les les ordres juridiques les les les les les systèmes juridiques de tout état c'est de de s'assurer de l'efficacité des sanctions rendues pour en fait dissuader l'ordre juridique c'est un ordre de contrainte et donc il faut s'assurer que la contrainte est une efficacité depuis lundi je reçois énormément de questions dans le chat par certaines très techniques notamment beaucoup de gens sont surpris que Marine Le Pen puisse rester député alors qu'elle vient d'être jugé inéligible ouais alors ça c'est pas c'est c'est loin d'être un un petit problème parce parce que de manière générale pour ce qui est des mandats locaux et bien c'est d'ailleurs pour ça que Louis alot est est concerné par une non exécution provisoire c'est le cas de le dire et bien pour les les mandats locaux la législation a prévu un dispositif que quand vous êtes déclaré inéligible et bien s'il y a exécution provisoire on on ajoute à cela une démission d'office décidée par le représentant de l'État donc en l'occurrence le préfet il y a pas de symétrie pr euh qui est faite pour pour le un mandat national à la suite de jurisprudence du Conseil constitutionnel très critiqué en doctrine certains n'hésitent pas à dire que c'est cont doctrine ça veut dire par toi ça veut dire par les universitaires oui par les universitaires non pas moi en particulier mais mais j'étais en première année de droit pour la la première décision c'était la décision sur monsieur Flos et ensuite sur monsieur guereni où le Conseil constitutionnel estime que non il n'y a pas de démission d'office tant que la la déc décision n'est pas du juge n'est pas définitive donc elle reste député en l'espèce et il y a rien de d'anormal entre guillemets si ce n'est critiquer le le Conseil constitutionnel on embrasse alin Jupé à nouveau et parce que le Conseil constitutionnel rend des décisions de justice qui on une autorité de chose juger qui s'impose à l'ensemble des juridictions et des pouvoirs publics usu ouais euh il y a le le verdict on va en parler sans doute après avec Fabrice Harfi les réquisitions du du contre Sarkozi ont demandé 7 ans làppeil aussi on en a beaucoup entendu parler parce queégibilité de prison non non de Al de prison prisonord de de prison parce que en en disant que mine de rien ça avait aussi valeur d'exemple mais c'est dans moi je connais rien en droit donc c'est dit que en droit les jugements doivent avoir aussi valeur d'exemple et être dissuasif c'est un peu ce qui avait été dit pour Sarkozi faut lui mettre 7 ans parce que il faut que les politiques comprennent qu'on fait pas ça en l'occurrence Sarkozi on parle d'une corruption à grande échelle avec une dictature où le mec était prêt à leur filer le nucléaire enfin un truc complètement abracantesque ABC brantesque et il faudrait dissuader les suivants et c'est une des c'est voilà c'est normal de dire qu'un jugement doit être là pour faire l'exemple alors pour faire l'exemple ça moi je je retiendrai pas cette formule parce que ça va alimenter des fantasme mais la question je crois qu'elle elle elle renvoie la problématique de est-ce que la justice est politique ouais et euh en réalité mais il faut du temps et sur le dans le champ médiatique actuellement on constate depuis lundi qu'on n pas ce tempsl là mais oui la justice est politique si on se met d'accord sur de quoi il est question derrière c'est-à-dire qu'elle elle doit faire appliquer des lois adopté par le politique elle n'est pas politique dans le sens où elle n'a pas vocation à être partisane ça veut pas dire que les juges lorsqu'ils statuent ils n'ont pas des biais ils ont même l'humeur peut jouer he sur le jugement mais on est dans un état de droit désormais assez robuste et donc on est dans une situation où des règles formelles et procédurales la collégialité le secret dû délibérer ce genre de choses même les voies de recours et bien permettent de compenser les les faiblesses de tout à chacun et mais pour ce qui est d'appliquer des règles de droit et notamment des règles adoptées par le politique bien là il y a une dimension politique en fait le juge est là pour enfin va être amené à interpréter les règles de droit et donc nécessairement et bien il peut envisager un sens ou comprendre appliquer une règle de droit à une situation factuelle dans un sens alors qu'une autre formation jugement le ferait d'où l'intérêt des voies de droit mais là en plus de cela pas une question d'exemple mais en tous les cas on lit dans le le jugement du tribunal correctionnel que il doit y avoir un effet dissuasif mais pour pour les suivants mais en en premier lieu il y a un effet utile des décision de justice c'est-à-dire que ça doit concerner positivement ou négativement les personnes qui sont qui sont sous le coup de la justice et là en l'espèce et bien c'est quand même le législateur par les législations successives adopté qui fait peser sur le juge cette charge en disant bah oui en fait on veut un ce caractère dissuasif il est euh déjà voulu par le travail du législateur et ensuite et bien le juge dans l'application de la loi le retranscrit mais encore une fois le le juge applique à des cas concrets des des règles de portée plus général plus abstraites qui ont vocation à ne pas concner que Madame Le Pen donc c'est là c'est le gros défaut depuis 3 jours c'est de personnaliser le contentieux mais euh de fait quand vous concrétisez la norme quand vous l'appliquez à une r à une situation factuelle vous l'interprétez vous retenez un sens plutôt qu'un autre nécessairement vous prêtez le Flin à la critique ça c'est pas grave c'est c'est le jeu de d'être de critiquer une décision de justice du moment que c'est fait de façon étayée et le problème c'est que il y a des on parler aussi mais mais c'est effectivement c'est c'est c'est la fameuse Maxime si vous êtes pas content d'une décision de justice c'est la règle qu'il faut changer pas le juge absolument euh c'est c'est voilà et en l'occurrence il se trouve que Gérard Larché d'autres on ont dit publiquement qu'ils étaient favorabl à une évolution législative sur ce point-là spécifiquement de l'exécution provisoire des peingibilitéou moi ma réponse est très bien ils ont le droit de le dire je suis pas d'accord avec eux si j'étais député je vaterai contre mais ils ont le droit de dire bon la loi nous convient pas on veut la changer ben vous êtes des parlementaires c'est votre job donc un débat en tout cas constitutionnellement ils pourront politiquement ça me paraît périeux quand il y avait les débats sur la loi Sapin 2 ou la la loi de 2017 finalement l'inéligibilité automatique et la question de l'exécution provisoire il y a eu des oppositions mais en fait il y avait un certain nombre de parlementaires qui ne s'y opposaient pas parce que il y a ça peut être coûteux politiquement de surtout dans un dans un pays qui réagit pas si négativement au regard des premiers son âge sur la peine et qui bah on est quand même assez enfin on est le pays de l'abolition des privilèges donc on a toujours un peu non non mais tu peux rappeler aussi que les les lois 5in2 et les lois sur la transparence de la vie publique ont été voté après le affire qu'usac aussi un moment on peut taper sur un sur sur un socialiste il y en a qui hésitait pas et qui rajoutai des amendements pour ça enc plus fort bon ben là c'est con ça Marine Le Pen que ça s'applique à la base c'était pensé pour Jérôme Kus un mouvement qui date de plus longtemps 90 oui on est un pays très en retard par rapport à d'autres standards EUR en plus on va pas vite voilà on va pas très vite la probité on va vraiment pas vite ça fait un bout temps qu'on en a pas parlé recu ou Baou ou je sais pas qui il y avait il y avait une tribune de de Vincent ciser bon qui est un nterre donc c'est c'est quelqu'un de très bien mais qui est à titre principal magistrat et et qui disait que finalement cette réaction c'était c'était quand même une sorte de enfin réaction hostile he de la part du du Front National et bien c'était une réaction qui qui montrait une non acceptation que les gouvernants au sens large he pas que l'exécutif les gouvernants au nom du principe d'égalité devant la loi devaient subir et bien les mêmes peines et il n'accepte pas ça forcé de constater et donc ce projet de sioti enfin la proposition de loi de sioti de de de mettre un terme à l'exécution provisoire je crois pas à l'inéligibilité j'ai pas vu le juste à l'exution provisoire c'est dire aussi et bien ça ça ça montre quand même ça alimente ça peut être utilisé he d'ailleurs par d'autres responsables politiques comme ça alimente le fait que bah c'est une petite caste finalement les gouvernants et finalement bah les défenseurs du peuple sont bien dans le système c'est bien pour ça que je dis que je c'est bien pour ça que j'ai dit que je suis pas d'accord avecou qu'il veulent en débattre débattez-en mais il faut avoir faut avoir le courage d'en débattre c'estd devant des caméras vous allez dire aux Français qu'à partir de maintenant on va se protéger les enfin c'est faites ce que vous voulez les gars mais c'est exactement ce que vous allez faire c'est bon B vous écoutez vous en prez le prix politiquement namou bah pour rebondir un peu sur ce que tu dis sur le fait que Ben les gouvernants n'acceptent pas il y a eu beaucoup de de de réactions qui ont un peu discrédité cette décision de justice qu'est-ce qu'est-ce qui risque concrètement est-ce que c'est interdit par la loi de de de faire ça ou est-ce que alors oui enfin c'est open bar il y a non non c'est c'est c'est pas open bar mais euh de vilain dire avant je tendais mon micro à n'importe quel député il y a 10 ans il me disait je ne commande pas une décision de justice al maintenant ils y vont largement mais est-ce que il y a une interdiction ou est-ce que CIT de l'autocensure pouri non non dans dans le alors il y a il y a une règle de porter constitutionnel c'est le principe de séparation des pouvoirs qui en réalité pèse quand même plus sur l'exécutif que sur le les les parlementaires ce qui ce qui montre avec beaucoup de précautions pour certains et un peu moins pour d'autres je pense à Gérald Darmanin et et François baayrou et bien euh le fait que on ne commande pas on ne donne pas son avis mais à titre personnel on aimerait que et cetera et cetera baayo disait en tant que citoyen en tant que citoyen et mais c'est presque pas le pire euh dans une certaine mesure moi ce qui m'inquiète c'est Emmanuel Macron qui fait passer un off du Conseil des ministres c'est c'est assez léger quand vous êtes le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et euh Gérald daranin qui est quand même celui qui défend les magistrats qui dit à titre personnel j'aimerais que l'appel soit au audiencé dans un délai raisonnable ça ça alimente alors je voulais jeis je voulais t'interroger là-dus effectivement je répond juste sur ça c'est oui il y a une disposition dans le code pénal qui pénalise le fait et bien de critiquer des décisions de justice mais il y a critique et critique c'est-à-dire que le législateur précise bien que quand c'est critiqué de façon étayée dans le cadre d'un débat euh et bien euh ça ça ne pose pas de difficulté c'est quand on dénigre la justice et ça c'est très intéressant hier dans C ce soir il y avait Jérôme Jérôme saintte-marie cétait très intéressant parce qu'il dit non mais nous on respecte les magistrats patati et patata mais dans le même temps il vous dit alors c'est pas lui mais les juges rouges mais c'est dans son camp ou un attentat ou enfin des propos qui eux sont diffamatoires entre guillemets devant en fa la justice je voulais t'interroger là-dessus aussi parce que ça a fait soulever des sourcils Marine Le Pen a donc été condamné en première instance elle est inéligible pour 5 ans elle a fait appel mais tout le monde s'interroge sur la date de cette de cette audience d'appel quand est-ce qu'elle pourra être jugée en appel est-ce que ce sera avant ou après l'élection présidentielle de 2027 euh le le le le gouvernement a fait savoir et pas seulement parce qu'il y a aussi le président de la cour d'appel de Paris a fait savoir qu'il souhaitait un audiencement comme on dit c'est-à-dire donc l'inscription d'une date dans le calendrier la plus rapide possible euh avant 2000 avant fin 2026 pour pour juger Marine Le Pen est-ce que c'est un traitement de faveur que dont bénéficie Marine Le Pen ou est-ce que c'est normal ça ça fait partie des choses aussi ça peut arriver alors euh c'est pas une science exacte et d'ailleurs l'exécution provisoire c'est aussi un aveu de faiblesse du législateur que la justice est trop lente pour être rendue donc qu'elle manque de moyens donc on prévoit l'exécution provisoire bon parenthèse mais euh dans le tribun dans le jugement du tribunal correctionnel on voit que on anticipe un appel avec une décision d'ici 1 à 2 ans ce qui était 1 an ça passe 2 ans c'est merci d'être passé euh donc voilà et euh bon les délais moyens sont plutôt d'audiencement à la cour d'appel de Paris de 18 à 24 mois mais il est vrai notamment il y a il y a un collègue Romain Rambo qui qui a fait un papier là-dessus s faer de ma part et qui qui rappelle que là on est sur du droit pénal électoral donc c'est quelque chose d'assez sensible vis-à-vis de et bien de l'article 3 de la Constitution sur la la souveraineté nationale appartient au peuple et aussi sur le principe les principes constitutionnels de liberté euh de l'électeur et le la liberté à être élu euh comme corollaire et bien euh un audiencement plus rapide Sant après euh donc traitement de faveur non je crois pas qu'il faut qu'il faille tomber là-dedans mais oui ça ça peut être ça peut poser des questions parce qu'on peut penser que de manière générale d'autres n'auraient pas des délais aussi brefs mais c'est plutôt au regard de la spécificité de la matière c'est-à-dire du droit pénal électoral que on peut expliquer cela mais il y a sans doute des pressions enfin les juridictions sont pas hermétiques au pression mais elles sont pas hermétiques au pression d'une part mais elles sont aussi assez hermétiques on voit le jugement c'est 150 pages c'est 10 ans de procédure et à la fin voilà le résultat il est quand même on peut le discuter encore une fois l'interprétation mais le résultat il est étayé oui parce que ce qui est possible aussi c'est que dans un an bah ce soit à peu près même résultat ou pireou la loi 2013 ça peut monter jusqu'à 10 ans ouais ouais l'Empire enfin s'ils ont la quand vous quand vous interjetez appel c'est un deuxème degré de juridiction on restatue quasiment sur l'intégralité régime dans lequel elle nous fou là là de pression de de où elle fait monter la température contre les juges et cetera un an de ça et après se fait juger par des juges ouais ça va laervir et voilà elle peut prendre plus cher quoi elle peut prendre plus cher et l'Empire enfin le pour le la question question de la l'infraction pénale le détournement de fond public parce que ils sous-entendent que ils ont pas d'enrichissement personnel il y a pas de cor option ce qui est rigoureusement exact mais il y a quand même une infraction qu'on appelle détournement de fond public mais peu importe et bien le la peine d'inéligligibilité peut monter jusqu'à 10 ans et on voit bien quand même au nom du principe d'individualisation de la peine dans tous les prévenus enfin dans tous les condamnés mais je sais pas qui exactement a interjeté appel et bien on voit une une progressivité dans la peine qui pourrait très bien parce que la Cour d'appel repart un tout un peu de zéro c'est excessif très excessif de dire ça que et bien il pourrait y avoir une peine plus grave oui il y a quelqu'un dans le chat qui disait l'appel est souvent plus plus doux que non il y a pas souvent plus c'est pas vrai c'est parfois oui AR pour la la merre de Montauban il y a une relaxe par exemple elle était inévigible avec exécution provisoire c'est pour ça d'ailleurs que le RN met beaucoup en affaire la peine de Montauban la mère de montauan qui a été condamné en première instance à l'inéligibilité avec exécution provisoire et qui a finalement été relaxé en appel prouvant bien que la justice a été politique selon le RN la justice peut être bien quand elle va dans leur sens quoi toujours c'est c'est c'est la règle oui non en fait vous m'avez un peu mangé ma question donc je suis en train de réfléchir en même temps mais je pense qu'il fallait préciser que alors il me semble qu'à l'année 2023 il y a eu 16000 condamnations avec inéligibilité et l'inégibilité ça ne concerne pas uniquement les justiciable qui ont un mandat d'élu on peut ne pas être élu et être voilà et être avoir une sanction d'iné visibilité et et ça me faisait penser que du coup j'ai l'impression voilà que c'est l'exécution provisoire qui a mis un peu en espèce d'état de choc en tout cas dans la classe politique et médiatique et et et moi je voulais savoir justement est-ce que au-delà de la position de constitutionnaliste comment tu te positionnes par rapport à cette exécution provisoire est-ce que bon tu te dis c'est l'effet dissuasif faut le faire enfin come ah le petit SM non non non ça va euh tout non le l'exécution provisoire c'est une dérogation au principe dès lors qu'il y a un effet enfin dès lors que la peine n'est pas définitive vous ne pouvez pas subir l'exécution d'une peine donc là c'est quelque chose de dérogatoire mais bon on apprend à nos étudiants quand ils rentrent dans les faces de droit bonjour il y a le principe voici les exceptions vous en avez pour 5 ans donc il y a rien de enfin moi je suis je serais pas je suis pas pénaliste mais c'est pas c'est pas la chose la plus étonnante ensuite la question derrière que tu poses je crois enfin en tout cas moi je l'interprète comme tel c'est le rapport entre démocratie et application d'une règle de droit État de droit si on utilise les les grands mots et est-ce que là et bien l'exécution provisoire elle met en péril l'exercice normal du jeu démocratique et donc toutes les références à la liberté de l'électeur et cetera moi à titre personnel comme dirait géralde daranin sauf que je suis pas garde des saut donc je peux me permettre euh à titre personnel ça me choque pas mais c'est très ça peut être dur à entendre ce que je vais dire c'est que parler du de la liberté de l'électeur avec en toile de fond la souveraineté du peuple et donc vous êtes la souveraineté c'est une puissance absolue le point de géométrie qui ne peut pas être divisé enfin c'est cette idée un peu mytifiée mais qui qui renvoie à quatre quatre ou CIN siècles de littérature sur euh le souverain peut tout faire et toutpuissant ça ça induit en erreur en réalité le l'électeur n'est pas libre déjà parce que il peut pas voter avant 18 ans par exemple mais l'électeur n'est pas libre parce que complètement parce que dans une certaine mesure de enfin de manière générale en réalité au sens de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen la liberté n'est pas absolue donc ça c'est un premier point pourquoi on on on appliquerait un absolu à la liberté de l'électeur le second point c'est que oui on peut dire on peut entendre l'argument que ça porte atteinte et bien au jeux démocratique mais est-ce que vous pouvez permettre à des personnes qui ont fauté qui ont vicié le jeu démocratique et c'est le cas en l'espèce en tout cas c'est la décision du juge qui a été rendu à titre personnel je je la comprends et bien euh vous ne pouvez pas donc bénéficier d'une totale liberté parce que vous avez quelqu'un qui va être empêché du fait qu'il est FA vôé qui va être empêché de se présenter parce que précisément même pas une question de probité d'exemplarité même si c'est important mais parce que précisément a vicié ou il a vicié le jeu démocratique et donc bah le la liberté de l'électeur il faut la relativiser vous n'êtes pas libre puisque vous êtes dépendant d'une offre électorale et que cette offre électorale elle est dépendante d'un encadrement juridique et un encadrement juridique qui est vu qui est voulu par les représentants du souverain si vous voulez appliquer une démocratie la souveraineté au us de tout bah il faut il faut plus de droit électoral ouais ou que des règles formelles de d'organisation d' scrutin c'est assez important ce que tu dis parce que c'est un petit peu au cœur du débat aussi c'est justement sur cette question de à partir du moment on est élu du peuple est-ce qu'on peut nous reprocher quoi que ce soit après tout en démocratie le peuple je le représente donc qu'est-ce que c'est que ces juges qui viennent me juger qui sont ces journalistes qui viennent m'interroger la République c'est moi y a il y a un certain nombre de manière de de de de se considérer en tant que porte-parole du peuple qui te rend inatacable par le droit à la justice et qui du coup rend politique absolument toute attaque contre toi ce qui met quand même au défi le principe d'égalité constitutionnel d'égalité devant devant la loi mais c'est quelque chose qui aussi s'inscrit dans une vision myifiée ils on peut les critiquer mais une vision myifié que le représentant n'étant pas astreint un mandat impératif et bien n'a pas de compte à rendre mais n'a pas de compte à rendre en réalité sur les actes pris dans le cadre de l'exercice de sa fonction politique mais il doit quand même respecter les lois il doit respecter les lois et les les lois sur des actes qui ne sont pas en rapport avec l'exécution de leur fonction Fustel honorable de représentant au sein du l'assemblée du Sénat que sais-je ou du du Parlement du Parlement européen donc il y a quand même cette problématique là et ensuite mais ça c'est plus une interprétation personnelle c'est que vous avez bon un législateur qui réagit toujours à chaud donc soit après l'affaire Cahusac soit là en l'espèce et bien en réaction à l'affaire Le Pen mais vous avez un personnel politique qui n'est pas du tout acculturé à rendre des comptes et donc par voie de conséquence bah vous estimez que le seul juge de paix c'est le peuple encore faut-il le trouver mais mais non en réalité il y a il y a une confusion ça fait longtemps qu'on la voit entre légitimité et l'égalité ce n'est pas parce que vous êtes légitime parce que vous pouvez être relégitimé par un suffrage que bien vous êtes absous de tout enfin de toute contrainte ou en tout cas si vous commettez une illégalité et bien c'est pas grave le peuple a dit c'est bon ça marche pas comme ça et pour préserver le cadre démocratique je crois pas queil faut se diriger sur cette question là SAF ouais moi je voulais rebondir je pense que c'est extrêmement intéressant de de de s'attarder sur ce sujet là et d'entendre et d'entendre ce que tu dis parce que je veux dire il y a eu dans dans la mêlée médiatique au-delà du fait qu'on a parlé de de de de gouvernement des juges c'est faut aussi s'attarder un peu sur les statistiques de comment a été reçu aussi la condamnation de Marine Le Pen et en vrai il y a toute une partie importante aujourd'hui de personnes qui habitent en France qui le reçoivent plutôt bien parce qu'en fait euh on a un gap souvent entre voilà un peuple une population qui aujourd'hui contrairement à des pays nordiques et cetera où ils ont une autre culture de la politique quand nous on pose la question des condamnations ou d'une éventuelle justice à deux vitesse hop on vient nous prendre en fait là vous êtes en train de moraliser les élus il y a il y a il y a un peu un truc d'immunité vous vous moralisez la vie des élus attendez c'est des choses différentes et donc nous parlez d'égalité de devant la loi en fait d'égalité entre entre les justiciables et effectivement quand on on prend un peu des voilà des lunettes sociologiques euh il y a beaucoup de travaux qui montrent que l'exécution immédiate la détention provisoire quand même les amis il y a des il y a des milliers de personnes en France qui aujourd'hui sont privé de droit sont en prison dans l'attente d'un procès le procès n'a pas encore eu lieu et à côté de ça c'est vrai qu'on a souvent des condamnations d'élu avec des peines aménagées ou o o où je veux dire il y a il y a une attente un prolongement d'une exécution des peines et en cela euh je pense que c'est important de poser ce mot et cette vision sur il y a le principe mais il y a l'effet d'une justice à deux vitesses mais concernant Marine Le Pen et cette exécution provisoire qui vient donner une un effet d'immédiaté à à l'inégibilité est-ce que tu penses que c'est parce que je je ne connais pas la jurisprudence en la matière c'est un renouveau dans la justice prudence et que c'est pour ça que ça met très mal à l'aise la classe politique est-ce que c'est si nouveau que ça ou pas nouveau c'està-dire bah est-ce que je sais pas dans la dans la jurisprudence en terme de on va dire la délinquence à col blanc on est sur l'une des rares fois où il y a eu une exécution provisoire de l'ligibilité en c'est pas non plus la norme surtout que vous êtes quand même dans on est quand même dans un pays où il y a 36000 communes donc il y a beaucoup de conseillers municipaux donc il y a beaucoup d'élus locaux de manière générale mais non c'est pas une nouve par exemple il y avait un alors j'ai oublié son nom mais dans un arrêt de la la la chambre criminelle de la Cour de cassation il y avait un député qui avait une peine d'inégibilité avec exécution provisoire dans le casadre d'une escroquerie enfin c'était un truc assez assez costaud et d'ailleurs la justification la cour la chambre criminelle de la Cour de cassation et j'espère que les avocats si elle elle a pas changé d'avocat Marine Le Pen liront cette décision et bien la la principale critique qui est fait par la chambre criminelle c'est le manque d'introspection de de la du prévenu et là bah Marine Le Pen c'est c'est un peu la même chose mais non il y a il y a au niveau local il y a il y a eu plusieurs cas d'exécution provisoire c'est pas que en fait on est c'est la 5e République et en plus c'est au fond c'est l'élection présidentielle donc il y a une tendance à personnaliser mais même si il y a un caractère inédit précisément parce que c'est quelqu'un qui pèse 12 13 millions de voix potentiellement et bien euh forcément il y a un caractère inédit mais il y a aussi la nécessité de de d'inscrire bah la peine d'inéligibilité l'exécution provisoire dans une explication et dans un temps un peu plus long la probité l'exemplarité et le fait que de l'efficacité de la peine la crainte de la récidive mais il y a aussi la nécessité un peu de banaliser entre guillemets le cas le peine c'est que elle n'est pas la seule concerné et donc c'est pas une décision qui est contre elle de la enfin qui est contre elle parce que elle s'appelle Marine Le Pen parce que raisonne parce qu'on est dans le cadre de la 5è République qui raonne beaucoup et puis bon l'extrême droite mais de manière générale c'est une bonne partie du champ politique c'est quand même génération un peu OIN OIN c'est-à-dire bon voilà nous on donne notre vie au peuple et on il y a pas un retour sur investissement c'est très transactionnel comme infin et puis vous avez quand même ça c'est très propre au populistes encore plus à à l'extrême droite de Marine Le Pen mais c'est cette logique on prive le peuple le 2 mais en réalité quand vous lisez ça j'ai trouvé ça plutôt malin dans le jugement du tribunal correctionnel on constate que il y a il y a un développement sur la justice est rendu au nom du peuple français et la formation de jugement rappelle en précisant toute l'humilité qu'une qu'une formation de jugement de première instance doit avoir et bien que il y a une référence au peuple français par Marine Le Pen mais c'est 12 13 millions d'électeurs qu'est-ce qu'on fait du reste non non il y en a d'autres il y a des sens il y a enfin tout le monde peut dire c'est lui le peuple c'est pour moi et C ou moi ouais ouais ouais moi je me demandais par rapport tu parlais de pédagogie là c'est vrai que là où elle est forte Le Pen et là où les médias ont suivi que que assez assez assez docilement c'est d'attirer l'attention sur la peine et sur cette peine d'éligibilité et c'est pareil pour Sarkozi quand il y a les réquisitions c'est de ça dont on parle et on parle très peu du procès au long cours il y a des procès dont on parle tous les jours Gérard pardieu tous les jours il y avait un petit sujet parce que il y avait des comédiens qui parlaient donc là ça intéressait les médias ils allaient voir et tous les jours dans le JT où à C avou on parlait de où on en est avec le procès de pardu aujourd'hui untel est allé à la barre aujourd'hui c'était le jour de ça est-ce que ça ça a été fait correctement pendant le les procès Le Pen pas tellement P le procès Sarkozi un peu pareil et Dupont Moretti avait voulu qu'on puisse commencer à introduire de temps en temps des caméras lors des procès est-ce que ça ce serait pas une manière de faire comprendre un peu mieux aux gens de donner à vous voir aux gens la justice qui se fait plutôt que de la [ __ ] après derrière avec une sanction B regardeer une sanction et eu ils ont pas compris le procès ils ont pas suivi le procès et parfois on leur a même pas bien parlé du procès donc est-ce que c'est une piste c'est quoi qu'il a introduit d'ailleurs du pomtier exactement parce que c'est ça je peux je peux pas te répondre mais oui j'ai entendu Magalie la fourourcade hier qui en parlait aussi la moi je l'ai vu à la télé j'ai vu qu'il y avait un truc mais oui oui il y avait il y a il y a cette il y a il y a a a il y a des réflexions mais je suis pas assez spécialiste sur pour mieux comprendre la justice il faut la rendre visible voilà euh alors ce serait peut-être pas tout le procès on pourrait dire un petit peu voà est-ce que tu penses c'est une piste ça oui c'est compris pour faire mieux une piste mais mais c'est une piste mais il faut du temps oui pour s'y intéresser et je pense que enfin c'est pas inutile c'est pas inutile parce que la justice est publique et sauf hclos elle a vocation enfin elle est accessible en réalité vous pouvez y aller hein je rappelle toujours vous pouvez aller au tribunal c'est quelque chose de très intéressant nous en en 2è année on envoit tout tout nos L2 et bien ils ont ils doivent aller dans l'une des juridictions qui sont partenaires de l'Université Paris nanre mais mais donc c'est c'est intéressant oui je crois qu'il y a il y a il y a il y a y a il y a deux problèmes qui pourrai un peu plus le corriger un premier qui c'est prêché pour ma paroisse je je je me cache pas c'est qu'on a un manque de maîtrise ou de culture juridique et c'est coûteux he nul n'est censé ignorer la loi c'est très sympathique mais dans les fait c'est un peu plus compliqué et peut-être qu'il faut l'envisager au un enseignement très introductif au niveau du lycée mais je je sors là-dessus mais il y a un problème alors je vous vise pas vous hein mais du champ médiatique c'est-à-dire mais bah là c'est pas Marine Le Pen qui a inventé la règle mais vous êtes condamné vous avez accès au plus gros médias ouais et Marine Le Pen a eu deux fois accès je pense que la deuxième fois elle a un moins bon souvenir que le premier Gil boulot oui Gil boulot son boulot c'était étonnant cétait non vraiment c'était j'étais surpris Mo c'était très étonnant mais mi-novembre après les réquisitions du parquet elle avait accès au 20h h et ça c'est c'est aussi un problème c'est de bah fabricef en parlera sans doute beaucoup mieux que moi mais c'est le le coupable qui devient un peu la victime ou la la la la la criminalité ou la délinquence en col blanc et bien qui a accès à à des caméras et cetera c'est un problème aussi pour pour et bien être pédagogue parce que bah Marine Le Pen déroule et là on voit aussi la force de frappe médiatique du Front national c'està-dire ceux qui sont qui se font bouffer par le système qui sont ostracisés et cetera bon je consomme beaucoup de médias pour le boulot et de manière générale un peu trop et bah on constate qu'ils ont pas de difficulté d'accès quand même j'ai plusieurs questions à te poser qui m'ont été posées par la par la communauté et qui sont qui sont des bonnes questions juridiques je ne sais pas ou alors j'ai ma petite idée mais j'en suis pas certain est-ce que Marine Le Pen inéligible peut-être nommé ministre premierre ministre ah ça c'est un débat il y a je sauf de ma part il y a pas de réponse tranchée ENIT en fait il y a une disposition du Code pénal qui est lié à la peine d'inéligibilité hein parce que la peine d'inéligibilité ça rentre dans une catégorie plus large de la privation de droit civique et politique et et donc il y a une il y a une disposition que quand vous êtes déclaré inéligible donc là c'est ce qui concerne en espèce puisque effet immédiat et bien vous ne pouvez pas exercer une fonction publique qu'est-ce que ça veut dire fonction publique ça c'est un très bon exemple de voilà vous avez fonction publique bah numéro 1 numéro B numéro C numéro D et bien vont pas interpréter fonction publique de la même façon est-ce que ça renvoie à la fonction publique euh les fonctionnaires donc elle pourrait pas être prof mais manifestement elle fautut pas qu'elle soit prof de droit ou à n'importe qu forme elle est elle est elle est elle est éleveuse de chat elle est éleveuse de chat ou à n'importe quelle forme de publicité donc même pas devenir éditorialiste public non mais c'est vrai euh est-ce que oui c'est vrai j'avais même pas pensé à ça moi je pensais plutôt à est-ce que ça renvoie une fonction publique élective ou non élective parce que finalement l'inéligibilité ça interdit d'assurer une fonction publique élective donc est-ce qu'à contrar on peut pas aller sur électif mais c'est pas tranché donc mais ok ok non de manière générale un décret de nomination du gouvernement décision du Conseil d'État avec constance est un acte insusceptible de recours parce que le Conseil d'État s'estime incompétent donc même si demain il y avait nomination aucun juge ne s'estimerait compétent pour dire c'est illégal donc elle peut elle peut se dire ce que je pensais donc donc voilà donc c'est ce que je répondais parce que pour moi il y avait un débat effectivement j'étais pas sûr je croyais qu'il avait été tranché mais il est pas encore tranché donc on verra deuxème question elle a été condamnée à 2 ans de prison ferme à effectuer sous bracelet électronique peut-elle dans ces dans ces cas-là rester député on peut être député qu'un bracelet au au pied bah précisément parce que il y a pas de démission d'office donc le le Conseil constitutionnel la jurisprudence du Conseil constitutionnel à deux reprises décision Flos de 2009 je crois et décision gueren de 2021 et bien on conclut que il y a pas de démission d'office donc quand le le parquet demande la démission d'office ou même si demain parce que c'est le représentant de l'État qui devrait la démissionner d'office donc on peut imaginer un ministre en l'espèce pour pour des députés et bien a priori non si la peine devenait définitive ça ne l'empêcherait pas d'être d' électronique elle est pas assignéou mais justement c'est ça la question que je me poseander un pénaliste est-ce que l'administration pénitentiaire peut empêcher un représentant du peuple d'aller siéger à l'Assemblée nationale c'est une vraie question je je sais pas du moment qu'elle rempliss les conditions et si les conditions sont fixées on peut estimer qu'elle a le droit d'aller au paletbourbon par exemple oui oui voilà et qu'il peut y avoir un une adaptation sielle dépasse un peu trop le B bon par contre elle pourra plus aller sur les plateaux télé dans le 15e ravageur hein parce que dans dans la stratégie d'appel elle aurait au regard du jugement elle aurait tout intérêt à changer sa défense c'est à admettre que il y a eu faute parce que la principale critique elle est là pour accélérer les choses par que s'il y a un pourvoie c'est 6 mois donc ça peut aller plus vite justement tu parles de l'appel on a entendu donc des politiques qui disent qu'il voudrait réfléchir à introduire à l'ordre du jour une nouvelle loi qui reviendrait sur cette exécution provisoire admettons qu'avant l'appel la loi change est-ce que Marine Le Pen aura plus de chance en appel parce que le Parlement aura décidé de changer la loi ou est-ce qu'il y a un principe de non rétroactivité alors il y a un principe de non rétroactivité mais on peut l'envisager quand les lois sont plus les pénales sont plus douces mais là encore une fois je suis pas pénaliste et je n'ai pas vraiment compris si c'était applicable j'ai tendance à dire moins sévère euh donc là on pourrait considérer que ça l' moins mais étant donné que si la loi est adoptée et que il y a jugement en appel dans les temps bah là le juge devra appliquer la la règle de droit de l'exécution provisoire et bien n'existera plus dans l'ORD juridique français donc on verra elle pourra elle n'en bénéficiera pas enfin elle le subira pas donc non non il y a il y a une stratégie intéressante là-dessus euh l'argument que que Marine Le Pen a beaucoup répété sur le plateau du 20EUR et euh aussi les député de du rassemblement national lors des questions au Gouvernement c'était de dire que euh cette décision empêche la favorite de ces élections de se présenter et donc c'est volé l'élection de plusieurs milliers de Français euh de milliards de millions de voilà et euh et donc en fait ça donne cette impression que euh c'est un totem diminuté d'être favorite dans les sondages alors que bon les sondages à à cette date en c'est on est à 2 ans de de l'élection faut les prendre avec pincette parce que déjà en 2022 on parlait de de ERC Zemour au second tour de l'élection on a vu ce que ça a donné donc elle elle agite ça comme un totem d'immunité comme si ça lui conférait une sorte de droit en fait un peu auudessus des autres vous pouvez pas me condamner je je je mérite en fait de de de pouvoir être éligible est-ce que dans la réalité c'est quelque chose qui peut avoir un potentiel de devenir une proposition de loi quelque chose que les les députés du rassemblement national peuvent agiter non ça me paraît je pense pas je pense pas au nom du principe d'égalité de traitement devant la loi et que la législation et en fait le cadre constitutionnel est assez clair c'est pas parce que vous vous êtes élu que vous avez un traitement différent c'est particulier hein d'être élu mais que vous ayez un traitement différent et d'ailleurs quand on lit le jugement de tribunal correctionnel on constate que même si il y a une argumentation qui mais qui est demandée par le législateur sous l'empire de la loi de 2013 à la fin des fins c'est implicitement le la formation de jugement dit non en réalité vous avez beau être une élu avec un potentiel électorat c'est une candidate putative hein euh important non non non négligeable vous serez traité de la même façon que Monsieur asselino Monsieur Philippe Poutou qui ferait des scorses beaucoup moins à priori beaucoup moins beaucoup moins important non il y a il y a le principe d'égalité de traitement devant la loi mais encore une fois là ça renvoie enfin c'est un parti où on discute régulièrement est-ce que c'est un parti républicain à titre à titre personnel ça n'est pas un parti républicain puisqu'il prône un un un un discours politique discriminatoire donc il va contre le principe d'égalité principe républicain et à valeur constitutionnelle mais ils sont aussi pas très républicains mais c'est pas les seuls là en l'espèce c'est que ils s'estiment dans une position privilégiée h je demandais ton avis dans dans le fond de ce moment qu'on est en train de vivre en ce moment c'est vrai que depuis 3 jours on entend énormément de choses dont des choses inquiétantes on voit aussi des gens relayer traiter je sais pas les trucs sur l'état de droit de manière un petit peu légère relayer des attaques contre les juges à longueur de journée on pourrait se dire le climat est terr moi j'ai plutôt l'impression que cette décision de justice a contenté aussi beaucoup de gens et ouvre aussi une nouvelle phase va plutôt dans le bon sens et que justement ces politiques un petit peu hors sol vont se rendre compte que dans leur petit monde là où c'est un affront à à leur petite situation qu'on les qu'on les remette en cause en fait dans le vrai monde des vrais gens les gens trouvent ça plutôt normal est-ce que tu penses queon va plutôt vers ça et c'est ça aussi que tu vois tu es tu es optimiste là ou au contraire tu battes parce que tu as l'impression que on va jamais y arriver euh j'aurais tendance à être un peu comme beou c'est-à-dire centriste dans l'espèce parce que troublé voilà exactement parce que je j'ai enfin j'ai été assez agréablement à titre personnel he pas en tant constitutionnaliste surpris de des des premiers sondages qui montraient que il y avait pas enfin il y a il y a un bloc de 28 29 30 % mais qui correspond a priori à son électorat qui n'était pas satisfait mais il y en avait quand même 30 % qui sen foutent complètement et il y en avait 40 % qui étaient plutôt satisfait qui montre quand même que bien personne n'est indispensable et tout le monde est remplaçable de fait surtout qu'il y a des luttes si j'ai bien compris à l'intérieur du parti mais donc il il y a cet élément-l qui donne plutôt confiance en plus la médiatisation et la lutte he dans le cadrage médiatique qui est en train de se se faire et bien permet quand même de donner voix au chapitre à des gens qui et qui ont un discours critique envers le discours du Front national j'ai je reste quand même pessimiste pas pas forcément parce que on entend c'est la trumpisation c'est la trumpisation moi ça me fait plutôt penser à à à bolsonaro qui a un peu qui est un peu dans la même logique que la trumpisation mais les références à c'est un attentat contre la démocratie les juges rouges et cetera enfin ça me rappelle quand même ce qu'on voyait au moment de la destitution d'ilmaroussef et ensuite de de l'élection de de Jair bolsonaro et de manière générale je je je je mon inquiétude elle est liée à ça c'est que vous avez un un bloc politique donc les représentants de de la droite et d'une partie de la droite et de l'extrême droite et son électorat qui ne supporte pas elle est vraiment dans une dans une réaction épidermique qui ne supporte pas ce qui est en train de se passer qui n'accepte pas en réalité les règles du jeu et ma crainte c'est soit la subversion j'y crois pas vraiment h d'utant plus avec donc je suis pas vraiment fan de la trumpisation mais il y a aussi le risque que bah il y a une subversion et là bah il y aura des règlements de compte le jour où ils seront au pouvoir ça oui en fait ça me fait penser le ce débat là à à la question il y a eu une instrumentalisation la question de la démocratie en fait ça a été utilisé de parts et d'autres alors voilà vous m'empêchez de me présenter c'est un attentat démocratique c'est le gouvernement des juges d'un autre côté des des personnes voilà qui légitimaient aussi la décision en disant en fait non c'est des ocratique parce qu'il y a un effet dissuasif et parce qu'en fait on ne devrait pas avoir entre guillemets des représentants du peuple qui se permettent ce comportement par rapport à un détournement de de fonds public et je pense qu'effectivement il y a un débat qui peut sepposer mais j'ai une hypothèse et je voudrais avoir ton avis c'est que si on limite le débat démocratique sur cette condamnation et l'exécution provisoire c'est aussi un fonet pour à mon sens ne pas discuter de sanctions qui peuvent être politiques et qui concernent le régime tu l'as dit toi-même sur le fait que cette exécution provisoire en terme d'inéligibilité ça raisonnait beaucoup dans la 5e République beaucoup par rapport au présidentialisme mais à aucun moment je vois des personnes qui maîtrisent le droit ou pas qui viennent discuter de la révocabilité des élus qui viennent discuter des salaires qui viennent discuter euh juste enfin qui viennent voilà discuter justement de cette de cette position des enveloppes d'éventuels privilèges on disait qu'on avait aboli des privilèges mais enfin être élu c'est quand même une certaine stature une certaine enveloppe et en fait il y a après très peu de discussion sur le régime et sur la sanction politique est-ce que tu penses que c'est un c'est un débat qu'on pourrait qu'on pourrait ouvrir ce serait une mise en débat qui serait je crois nécessaire mais bon c'est c'est enfin discuter la 5e République me paraît me paraît nécessaire et là je crois pas qu'on soit parti là-dessus parce que les qure jours faisonsle à B les amis fa fa jours qui ont suivi le le jugement montre quand même une logique de personnalisation de personnification on consente d'ailleurs on a oublié tous les autres condamnés presque ou enfin peêtre pas Louis alot mais et Julien audoule mais mais voilà et et donc c'est c'est quand même assez assez en lien avec la logique institutionnelle qui n'est pas propre à la France de personnaliser le fait électoral et encore plus sous la 5e République avec l'élection présidentielle vous avez des références à de Gaulle ça n'a aucun sens de Gaulle qui a violé la Constitution en 1962 soit dit en passant donc je sais pas si c'est le meilleur modèle de vertu sur cet aspect- là mais oui vous vous invoquer des grands concepts mais qui montent bon un manque de maîtrise mais ça c'est pas un problème tout le monde ne travaille pas sur ces questions-l mais euh mais ça ça montre une paresse dans la trajectoire qui serait plus souhaitable enfin je te rejoins de de discuter c'est bah la démocratie c'est finalement le peuple à la fin qui tranche et il doit pouvoir choisir qui veut c'est presque le peuple serait capable de se déplacer sur ses bureaux de vote et d'inscrire lui-même le nom il y a on fait abstraction du fait qu'il y a des règles pour être candidat d'ailleurs elle aura des difficultés plus procès traînne pour avoir ses parrainages qu'il faut un mandataire pour récolter des des des des sous pour la campagne et cetera et je crois pas qu'on s'y dirige parce que honnêtement LFI ça fait quoi ça fait 10 ans plus de 10 ans qu'ils essaient de mettre en débat la 6e République c'est quelque chose qui prend pas HM parce que il y a vraiment ces renvois il y a aussi un cadrage médiatique he mais il y a ces renvois réguliers et là toute chose égale par ailleurs je trouve que c'est une forme d'illustration et bien la personnalisation du pouvoir au président à finalement le pays s'arrêterait de fonctionner tant qu'il y aurait pas soit une dissolution pour se mettre un peu s'enjailler un petit peu ou soit vraiment le truc de bonhomme c'est-à-dire 2027 et l'élection présidentielle qui règlerait tout et on s'en dirige mais c'est parce que tu tu parce que tu te heurtes aussi à un conservatisme médiatique un conservatisme gens qui disent en fait remett en enfin mettre en question la 5è République comme tu l'as comme tu l'as très justement dit c'est un peu contesté la 5e République et ça c'est pas bien parce que c'est contesté l'ordre c'est contesté l'État de droit dansinnu dansinconnu c'est pas bien c'est on naime pas c'est a ai vois a aussi une paresse intellectuel je crois c'est que bon B t lis une personne directement c'est vrai que c'est un procédé en démocratie représentative le plus légitime une personne qu'on a identifié parce que l'électorat n'est pas n'est pas bête qui qu'on identifie comme le principal gouvernant oui puis enfin il y a un conservatisme mais qui cache aussi une paresse c'est que on pourrait pas envisager autre chose sans que ce soit très compliqué mais on pourrait pas envisager autre chose il y a des signaux faibles au Parlement qui montrent que il y a des avancées que le Parlement découvre qu'il a des prérogatives un petit peu plus mais c'est lent et je crois pas que c'est cette crise là enfin cet élément là qui qui infléchira cel il faudrait non mais par contre ça doit nous inviter à continuer à discuter des questions institutionnelles qui ne se limitent pas seulement au questions de P fa mett en débattion à merci à toi en tout cas tiibo d'être venu sur sur le plateau de backseit merci beaucoup [Musique]