PPL Lutte contre les actes pédophiles - Séance publique du 03.12.15

la séance est ouverte l'ordre du rappel la discussion de la proposition de loi de messieurs claude de gagner et guy geoffroy visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercices pour les personnes définitivement condamné pour des faits de pédophilie ou de détention d'imagés pédopornographiques la parole est à monsieur claude de ganay rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la république monsieur le ministre madame la présidente mes chers collègues notre assemblée est aujourd'hui saisi en première lecture de la proposition de loi que j'ai déposée le 14 octobre 2015 visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercices pour les personnes définitivement condamné pour des faits de pédophilie ou de détention d'imagés pédopornographiques mon initiative fait suite à deux récentes affaires médiatisées de pédophilie survenues dans les établissements scolaires au printemps 2009 d'une part à villefontaine en isère et d'autre part à orgères en ille et vilaine à l'occasion de ces deux affaires il était apparu que des personnes mises en cause pour des actes pédophiles avait pu continuer à exercer leur fonction professionnelle au contact de mineurs alors même qu'elle avait déjà été condamné en 2006 et 2008 respectivement pour détention d'imagés pédopornographiques et pour recel de biens provenant de la diffusion des images pédopornographiques ces affaires avaient conduit les ministres de la justice et de l'éducation nationale a diligenté une enquête administrative confiée conjointement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et à l'inspection générale des services judiciaires afin d'identifier les éventuelles défaillances organisationnelles des deux ministères et de faire des propositions pour y remédier à la suite de la remise le 4 mai 2015 rapport d'étape sur les faits de villefontaine et d'orgères réalisé par les services d'inspection le gouvernement avait décidé en cours d'examen devant les assemblées d'introduire par voie d'amendement un article dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne le dha du dont notre collègue domine dominique raimbourg était le rapporteur il s'agissait de remédier aux lacunes de notre législation en matière de transmission d'informations aux autorités administratives de tutelle en cas de condamnation de procédures judiciaires en cours pour des infractions sexuelles contre mineurs concernant un agent public sur mon initiative et avec la bienveillance de notre collègue dominique raimbourg que je tiens ici à remercier l'assemblée nationale avait complété ce dispositif en votant un amendement interdisant à toute personne condamnée définitivement pour un certain nombre de délits indépendamment de la nature et du quantum de la peine prononcée d'exploiter de diriger et d'ex ou d'exercer au sein de l'un des établissements services ou lieu de vie et d'accueil régis par le code de l'action sociale et des familles le sénat s'était cependant opposé à cette démarche tant pour des raisons de forme que pour des motifs de fond le seul dispositif glove gouvernementales à l'exclusion donc de celui issu de mon à ma demande à mon amendement avait été alors jugé comme portant une atteinte substantielle au principe constitutionnel de présomption d'innocence dans sa décision du 13 août 2015 sur la loi définitivement adoptée par l'assemblée nationale le conseil constitutionnel saisi d'un recours présenté par plus de soixante sénateurs avaient déclaré ces dispositions à l'instar des 26 autres articles additionnels contraire à la constitution considérant qu'elle ne présentait pas de lien même indirect avec l'objet du projet de loi il ne reste pas moins que la législation pénale relatives aux infractions sexuelles commises contre les mineurs doit aujourd'hui faire l'objet d'améliorations dans les meilleurs délais je soutiens ce point de vue de longue date puisque j'avais déposé dès le 8 avril 2015 une première proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercices pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'imagés pédopornographiques et que j'avais défendu lors de l'examen en première lecture en mai 2015 de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant un amendement poursuivant le même objectif que la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui c'est à la lumière de ces débats et des articles adoptés en lecture définitive au mois de juillet par notre commission et l'assemblée nationale que j'ai souhaité déposer la présente proposition de loi afin de créer un dispositif simple permettant d'améliorer efficacement la protection des mineurs contre les actes de pédophilie dans le respect de nos principes constitutionnels son article unique entend rendre plus systématiques à l'article l133 qui reste 6 du code de l'action sociale et des familles la peine complémentaire d'interdiction d'activités auprès des mineurs au sein des activités des établissements services ou lieu de vie et d'accueil régis par le même code en tout cas de condamnation définitive pour un certain nombre d'infractions délit d'agression sexuelle autre que le vieux imposer un mineur de 15 ans délits de mise en plis en péril des mineurs délit de recel d'image à caractère pédopornographique s'était dès lors que des personnes sont condamnées pour infraction sexuels contre mineurs le législateur doit définir des mécanismes garantissant leur mise à l'écart d'un milieu professionnel qui les placerait à leur contact il apparaît donc indispensable de rendre plus systématiques le prononcer en cas de condamnation pour de telles infractions de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice je n'ignore pas mais sherco que l'article 3 du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs déposer sur le bureau de notre assemblée le 25 novembre dernier et ayant vocation à être examiné en séance publique le 8 décembre prochain reprend sur le fond l'intégralité du dispositif qui figure dans la proposition de loi que j'ai déposée et que nous examinons aujourd'hui nous ne pouvons que nous féliciter sur l'ensemble des bancs de notre hémicycle de cette initiative du gouvernement celui ci s'efforce en effet de tenir compte des propositions émanant des parlementaires de l'opposition qu'il en soit remercié je considère toutefois que le long et difficile parcours législatif de cette réforme qui aurait dû est entreprise effectif depuis plusieurs mois déjà exige mes chers collègues que nous adoptions dès à présent présente proposition de loi alors que nous entendons mieux les et protéger les personnes mineures victimes d'infractions à caractère sexuel ainsi que leurs proches ne comprennent pas que les députés retarde le vote de cette proposition de loi voir la rejette sous pretexe cool que le gouvernement aurait présenté son propre texte sur une question qui fait je le rappelle l'objet de nombreux débats depuis le début de cette année vous l'aurez compris mes chers collègues je vous invite tous à voter la proposition de loi qui vous est soumise dans la tente de l'examen par notre assemblée du texte du gouvernement je vous remercie merci monsieur le rapporteur la parole est à monsieur andré vallini secrétaire d'état chargé de la réforme territoriale monsieur madame la présidente mesdames et messieurs les députés permettez moi tout d'abord d'excusés madame christiane taubira qui est retenu par d'autres obligations et qui m'a demandé de la remplacer cet après midi sur ce texte chacun connaît les circonstances tragiques qui ont conduit le gouvernement à réétudier les modalités de la communication entre la justice et les administrations sur la transmission des informations entre le ministère de la justice et les institutions accueillant des mineurs votre assemblée a déjà eu l'occasion d'en débattre dans le cadre de l'examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne en juillet dernier mais vous le savez la disposition dont je viens de parler a été invalidée par le conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif le gouvernement a donc déposé un projet de loi qui sera examinée le 8 décembre prochain la semaine prochaine ici même en première lecture à la suite des préconisations de la mission commune des deux inspections l'inspection générale des services judiciaires inspection générale de l'éducation nationale qui a été diligenté des l'effet de villefontaine connu une évolution législative est apparue impérative en effet le principe d'une communication au stade de l'enquète ou des poursuites nécessite d'être aussi lié avec le principe fondamental du secret de l'enquêté qui lui est de nature législative un projet de loi relatifs à d'enquêté relatifs à cette question a donc été examinés par gross et des ministres le 25 novembre dernier et il passera en première lecture je lui dis le 8 décembre prochain devant votre assemblée votre commission a nommé le député de l'isère erwann binet rapporteur sur ce texte texte qui a été adopté hier en commission des lois il insère ce texte deux nouveaux articles dans le code de procédure pénale un article 11-2 qui permettra au procureur de la république d'informer la mission ou les organismes de tutelle non seulement des condamnations non définitive mais aussi des mises en examen ou des poursuites engagées contre l'auteur présumé de tels faits et un article 706 tiré 40 7-4 applicable aux personnes exerçant une activité comportant un contact habituel avec des mineurs et pour certaines infractions spécifiquement énuméré qui aura deux conséquences première conséquence cet article obligera le procureur de la république a informé l'administration des condamnations non définitive et de certains contrôles judiciaires prononcées contre ces personnes deuxième conséquence certes il permettra aux procureurs d'informer l'administration en cours de procédure des poursuites des mises en examen mais aussi des suspicions éventuelle avant même l'engagement de quelques poursuites que ce soit le gouvernement aura l'occasion de revenir en détail sur les dispositions de ce projet de loi et sur les garanties offertes dans le projet de loi dès la semaine prochaine le 8 décembre et vous savez que nous avons engagées sur ce texte la procédure accélérée qui vous permettra une adoption rapide si vous en décider ainsi pour la question des capacités monsieur le rapporteur la commission des lois a adopté hier à l'unanimité le projet de vienne parler l'article 3 de ce projet de loi modifie justement le code de l'action sociale et des familles dans un sens identique à votre proposition de loi monsieur de ganet il s'inspire d'ailleurs très largement de l'amendement qui avait été votée ici même en juillet dernier à l'initiative de l'opposition et de vous-même en particulier en effet aujourd'hui toutes personnes condamnées pour un crime ou à une peine d'emprisonnement d'au moins deux mois sans sursis pour un délit listé l'article l100 33-6 a automatiquement une incapacité d'exploiter de diriger ou d'exercer une fonction dans les lieux d'accueil de mineurs l'article 3 de notre projet complète le premier alinéa de l'article l133 tirer 6 du code de l'action sociale et des familles afin d'interdire à toute personne condamnée définitivement pour un certain nombre de délits indépendamment de la nature et du quantum de la peine prononcée donc l'interdiction d'exploiter de diriger ou d'exercer au sein de l'un d'eux l'un des établissements services ou lieu de vie et d'accueil régis pas le code de l'action sociale et des familles sont ainsi visés vous l'avez dit monsieur le rapporteur le délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans les délits de mise en péril des mineurs et le délit de recel d'image à caractère pédopornographique pour ces infractions la condition imposant une condamnation à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis est donc supprimée vous l'avez compris monsieur le rapporteur de gan et mesdames et messieurs les députés le gouvernement ne peut donc être que favorable à votre proposition de loi puisqu'elle est en convergence avec ce que nous souhaitons porter dans le cadre de notre propre projet de loi c'est la raison pour laquelle l'avis du gouvernement est favorable à votre texte et dans toutefois entendu que pour assurer une protection plus complète des mineurs le gouvernement fait tout son possible je le dis pour accélérer l'examen de son propre projet qui est sécuriser juridiquement par le conseil d'état projet qui englobera donc à terme votre disposition que de gagner c'est la raison pour laquelle après l'avis favorable du gouvernement à votre texte je demande la de à l'opposition la semaine prochaine de voter le texte du gouvernement je vous remercie ministre notamment la discussion générale avec monsieur pierre morel à l'huissier pour les républicains vous avez cinq minutes monsieur le député merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues nous avons constaté en commission des lois un réel consensus autour de la proposition de loi notre collègue claude de gan et qui s'inscrit dans une démarche de pur bon sens la nécessité de rendre automatique l'impossibilité pour toutes les personnes définitivement condamné pour des faits de nature pédophiles d'exercer les fonctions professionnelles au contact des mineurs est une évidence et ne pas légiférer en ce sens serait irresponsable le système de protection des mineurs contre la pédophilie tel qu'il est conçu actuellement n'a malheureusement pas que trois portes et la preuve de ses lacunes en permettant notamment printemps dernier à deux personnes définitivement condamné pour des faits de pédophilie de récidiver dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions respectivement de directeur d'école primaire en isère et de professeur de sport dans un collège d'ille et vilaine c'est affaire provoque et consternation et indignation chez les parents d'élèves et dans l'opinion publique et pour cause quel parent pourrait accepter que son enfant soit encadré éduqué par une personne qui a commis des actes de nature pédophiles et qui a été condamné en justice pour cela pourquoi faire perdurer plus longtemps une telle faille dans le système de protection des mineurs contre les actes pédophiles la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui propose un dispositif simple permettant d'améliorer efficacement la protection des mineurs contre les actes de pédophilie et ce dans le respect des principes constitutionnels que les personnes condamnées étaient qualifiées de criminelles ou de délinquants pédophiles par la justice que ces personnes étaient condamnés à plus ou moins de deux mois d'emprisonnement ferme les acquise au commis demeurent des actes à caractère pédophile et cette différence dans la qualité des faits et aidant le quantum de la peine ne doit pas aboutir à une différence de traitement à ma carte d'un capacité d'exercer professionnellement auprès des mineurs cette incapacité doit résulter n'ont pas quantum de la peine mais directement de la nature du fait ayant entraîné la condamnation car en matière de protection des mineurs face à la pédophilie il convient de faire jouer le risque zéro les thèmes que nous employons pour qualifier cette interdiction d'exercer auprès des mineurs ont leur importance c'est pourquoi le souhait je souhaite insister sur une précision qui avait très justement être apportées en commission des lois par notre collègue georges fenech qui sonique il souligné qu'il s'agit d'une peine supplémentaire à pompe en parler il ne s'agit pas d'une peine supplémentaire puisque elle ne relève pas du code pénal mais de l'article l133 6 du code de l'action sociale et des familles cette précision juridique nous permet de comprendre qu'il s'agit avant tout d'une mesure de protection protection à la fois des mineurs contre les personnes condamnées pour des actes de pédophilie mais également de ces derniers entrent même par ailleurs l'incapacité résultant de manière automatique du jeu en pénal elle est de nature administrative calme avait souligné notre collègue marie françoise bechtel parce qu'il ya urgence adopté cette mesure de mon sens le gouvernement la reprise vous l'avez dit monsieur le ministre article 3 du projet de loi relatif à l'information d'administration pour à l'institution judiciaire et la protection du mineur qui fait l'objet d'une procédure axe et rés et que nous avons étudié en commission des lois hier nous nous félicitons que de cette reprise et nous soutenons par ailleurs l'initiative gouvernementale nous répondrons acier à votre demande monsieur le ministre visant à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact avec des mineurs et de façon plus générale de personnes exerçant une activité soumise au contrôle des autorités publiques en vente aujourd'hui et enfin vers la proposition de loi de claude de ganet visant à rendre automatique la capacité d'exercer auprès des mineurs pour toute personne définitivement condamnés à des faits de pédophilie nous nous assurerons que des drames tels que ceux qui se sont produits au printemps dernier dans les établissements scolaires de villefontaine et orgères ne se représentent plus merci de votre attention merci monsieur débuté la parole et à monsieur figues mais pour l'union des démocrates et indépendants vous avez dix minutes monsieur le député madame la présidente le ministre sera porteur mais chers collègues nous examinons ce texte quelques mois après les deux récentes affaires de pédophilie survenues dans des établissements scolaires à villefontaine et orgères au printemps dernier cela a été dit un directeur d'école et un professeur d'éducation physique et sportive tous deux prêts d'amande et en cause pour des actes pédophiles l'un pour détention d'imagés pédopornographiques l'autre pour recel de biens provenant de la diffusion d'imagés pédopornographiques avait pu continuer à exercer leur fonction professionnelle au contact de mineurs c'est en 2014 et en 2015 et cette enfance ministre de la justice et de l'éducation nationale avait alors diligenté une enquête administrative est bien le moins afin de faire la lumière sur comment on pouvait à notre époque se trouver dans une situation pareille et notamment plus particulièrement comment les informations relatives aux poursuites et condamnations pénales des deux enseignants avaient pu rester à l'écart des administrations du moment de la reconnaissance l'objectif de cette enquête était d'analyser les circonstances dans lesquelles l'autorité judiciaire et l'éducation nationale ont pu partager des informations relatives à ces condamnations les conditions de nomination de ses enseignants déterminer si les services de l'éducation nationale bien sûr avait été à former un cycle indique le rapport d'étape remis en mai 2015 plusieurs renseignements avaient pu être tirés d affaire dans l'isère l'éducation nationale n'avait appris la connexion de l'enseigné en 2008 que lorsque celui ci a été placé en garde à vue pour des faits de viols commis en week end avant cette date rien dans le dossier administratif de l'intéressé ne semblait de nature à alerter son administration fonctionnement des ministères dont qui est parfaitement étanche en ille-et-vilaine l'éducation nationale n'a été prévenu de la condamnation de l'enseignant en 2006 pour des faits de pédopornographie que par l'ex compagne de celui-ci ainsi le rapport d'étape conclut je site qu'aussi bien dans le dossier de grenoble que dans celui de rennes les parquets compétents n'ont pas à aviser l'éducation nationale ni des poursuites ni des conditions indéniablement ces affaires ont démontré la nécessité d'améliorer le mot est faible les délais les plus brefs bien sûr on s'en doute la législation pénale relatives aux infractions sexuelles commises contre les mineurs ce n'est pas la première fois que ces sujets sont évoqués dans cet hémicycle lors de l'examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne en juin dernier un article avait été adopté à l'initiative du gouvernement visant à remédier aux lacunes constatées en matière de transmission d'informations à ce dispositif avait été complété par le rapporteur date afin d'interdire à toute personne condamnée définitivement pour un certain nombre de délits d'exploiter de diriger ou d'exercer au sein de l'un des établissements services ou lieu de vie et d'accueil régis par le code de l'action sociale et des familles intervenant au nom du groupe u10 j'avais alors fait part de notre abstention sur ce texte qui selon nous céder à la tentation de la sueur transposition en y intégrant des éléments qui dépassait le cadre de la simple transposition conseil constitutionnel nous a donné raison ce qu'il a déclaré sa disposition à l'instar de 26 autres articles additionnels contraire à la conception il a en effet considéré qu'elles ne présentaient pas de lien même indirect avec l'objet du projet de loi la prohibition de loi que nous éditons aujourd'hui est un véhicule adapté pour remédier aux dysfonctionnements qu'on rêvait d ses récentes affaires nous nous félicitons de l'initiative du groupe l'est républicain qui nous permet ainsi d'aborder une question essentielle nous devons faire en sorte que de tels faits ne puisse se reprenait le dispositif proposé par ce texte améliorer efficacement la protection des mineurs contre les actes de pédophilie il semble évident que la législation actuelle ne garantit pas systématiquement la mise à l'écart des personnes condamnées pour infraction sexuelle contre un mineur d'un milieu professionnel qui les placerait à leurs côtés pour lui code de l'action sociale et des familles interdit à toute personne d'exploiter ou de diriger des lieux d'accueil pour mineurs ou d'y exercer une fonction si elle a été condamné définitivement pour un crime ou pour certains d or cette incapacité est automatique que lorsque la personne a été condamné pour un crime ou une peine d'emprisonnement d'au moins deux mois sans sursis pour un début cette faille permet à des individus reconnus coupables de délits sexuels envers des mineurs et n'ayant été condamnés à des peines de prison avec sursis ne pas être systématiquement effacés des emplois appliquant une responsabilité sur les enfants nous approuvons donc comment pourrait-il en être autrement la mesure proposée par ce texte en rendant la capacité d'exercice indépendante de la nature et du quantum de la peine prononcée ils rendent cette peine plus systématique cette modification de notre droit est donc indispensable il serait inacceptable que des personnes condamnées auparavant pour des délits sexuels commis envers des mineurs ou pour détention d'imagés à caractère pédopornographique puissent continuer à travailler avec des mineurs en revanche un certain nombre de dispositions adoptées dans le cadre de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne ne figure pas l'information de l'autorité administrative par le ministère public en cas de poursuite ou de condamnation d'une personne exerçant une activité auprès des mineurs les incapacités prévues par le code du sport ainsi que les procédures disciplinaires prévues par le code de l'éducation la question de la transmission d'informations relatives aux poursuites et condamnations pénales pour pas été perçu comme une des principales failles dans le système judiciaire lors des affaires que j'ai rappelé de villefontaine et dort giresse de telles dispositions figure donc dans trois lois pas relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs adopté hier commission des lois et qui sera discutée la semaine prochaine en séance outre les dispositions prévues par la présente proposition de loi le projet de loi porterait plusieurs modifications à notre droit dans différents codes afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités appliquant un contact avec des mineurs en vertu de ce projet de loi le procureur de la république sera tenu d'informer l'administration des condamnations est certaine mesure de contrôle judiciaire prononcée à l'encontre de ces personnes fallait une disposition législative que ce soit le cas désormais ça sera le cas nous on aurait pu penser que ça pourrait créer assez naturellement tonnes il aura également la faculté d'informer l'administration des mises en cause en ces matières dès lors qu'elle résulteront indices graves et concordants des poursuites qui l'engagera et des mises en examen prononcée ces dispositions vont compléter utilement la disposition que prévoit l'article unique de la présente proposition de loi mes chers collègues les conditions d'examen de ce texte un peu particulière comme vous le savez tous nous nous prononçons en effet sur une disposition qui figure également dans le projet de loi néanmoins la présente proposition de loi comporte une disposition essentielle nécessaires à l'amélioration de la protection des mineurs sur un sujet très largement 30 partisans le groupe udi votre a donc bien évidemment en faveur de cette proposition merci monsieur le député la parole est à monsieur joël giraud pour le groupe radiall républicains démocrates et progressistes vous avez dix minutes monsieur le député madame la présidente chez le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues nous commençons l'examen de la proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercices pour les personnes définitivement condamné pour des faits de pédophilie ou de détention d'imagés pédopornographiques n'est posée par deux collègues du groupe des républicains à l'occasion de la journée d'initiative qui leur est réservé comme cela a pu être précisée par le rapporteur cette proposition de loi fait suite aux affaires d'actes de pédophilie commis dans les établissements scolaires portées à notre connaissance au printemps 2015 les dispositions actuelles de l'article l133 6 du code de l'action sociale et des familles permettent en matière d'infraction commise sur un mineur interdira toutes personnes condamnées pour un crime ou pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux mois sans sursis la capacité d'exploiter de diriger ou d'exercer une fonction dans les lieux accueillant des mineurs en l'objet de la proposition de loi déposée par le groupe l'est républicain et d'étendre cette incapacité pénale au type d'exercice d'activités professionnelles au contact des mineurs aux personnes condamnées pour des délits sexuels commis envers des mineurs y compris en cas de condamnation à des seuls peines de prison avec sursis ainsi qu'en cas de détention d'image ou de vidéos à caractère pédopornographique défini par l'article 227-23 du code pénal ces délits comprennent les agressions sexuelles imposées aux mineurs autre que le viol la mise en péril des mineurs ou encore le recel d'image à caractère pédopornographique ans ce dispositif a déjà été débattu en fait et fait suite à un amendement déposé par les républicains est adoptée après avis favorable de la garde des sceaux et du rapporteur trois collègues dominique raimbourg à l'occasion de l'examen en juin et juillet dernier du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale le droit de l'union européenne ddea dehu pénale ces dispositions ensuite réécrite avec le même contenu par un amendement du rapporteur ont été présentes comme légitime car relevant de l'éthique et de la bonne gestion des établissements impliquant des mineurs ce dispositif bien qu'adoptée par l'assemblée nationale en lecture définitive avait été censurée par le conseil constitutionnel non pas sur le fond mais en ce qu'il ne présentait pas de lien même indirect avec l'objet du projet de loi examiné et celui ci n'étant qu'un texte de transposition des directives européennes cette décision entérine d'ailleurs la position du conseil constitutionnel en matière de projet de transposition des directives européennes à savoir que tous position complémentaire avec ou sans lien direct avec les dispositions objet la transposition seront jugés inconstitutionnels en ce qu'elle ne constitue pas de simple article de transposition on peut considérer que cette jurisprudence du conseil est bien sévère d'autant plus qu'elle peut être in fine est détournée lorsque l'intitulé du texte de loi 2 dépasse la simple transposition de directives elle n'en doit pas moins s'imposer à nous aussi mes collègues stéphane clairet jean pierre maggi avait pu faire cette critique lors de l'examen des amendements présentés par le gouvernement sur le d r d une pénal la méthode étant pour le moins cavalière déposée hors délais examine à une heure du matin et mercredi soir après demande de retrait au profit d'un amendement du rapport d'une mesure bré le gouvernement avait pris une fois encore quelques libertés avec le travail des parlementaires mais plus encore le fond des amendements proposés avaient pu faire l'objet de critiques en effet il visait ouvrir la possibilité pour le ministère public d'informer les administrations et les organismes compétents de l'existence d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant une personne dans l'activité professionnelle ou sociale est un lien avec les mineurs si l'objectif de cette disposition pouvait se justifier pleinement en ce qu'elle vise à protéger les mineurs du fait des majeurs ayant autorité sur eux nous étions montré inquiet en ce que l'insertion d'un tel dispositif puisse aller à l'encontre du principe juridique de la présomption d'innocence principe fondamental de notre droit pénal que nous avons le devoir de protéger au nom des libertés jld tchèque m or la seule ouverture d'une enquête ou d'une instruction ne pouvait pas constituer une preuve suffisante de la commission des faits par la personne soupçonnée et pouvait entraver la procédure plus encore l'utilisation des informations non définitive pourrait porter préjudice à la réputation et l'honneur de la personne concernée vous avez évité cet écueil monsieur le rapporteur en nous présentant un texte ouvrant aux dispositions des ligues délictuelle les possibilités actuellement offertes par le peuple de l'action sociale et des familles en matière criminelle ainsi nous sommes rassurés en ce qui ce texte prévoit que seuls les condamnations définitives pourrait faire l'objet de telles sanctions cette décision constitue une sécurité nécessaires afin de préserver la présomption d'innocence des personnes soupçonnées ce dispositif équilibré respecte les droits de la défense tout en remplissant son objectif indispensable de protection des mineurs aussi et pour finir et vous l'aurez compris le groupe radical républicains démocrates et progressistes votre à la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui merci monsieur le député la parole et à monsieur dominique raimbourg pour le groupe socialiste républicain et citoyen vous avez dix minutes monsieur le député merci madame la présidente madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur quelques mots pour vous dire que le groupe socialiste républicain et citoyen votera cette proposition de loi il ajoutera tout d'abord parce que c'est une bonne proposition de loi c'est une proposition de loi qui est prudente elle vise en effet à prescrire une interdiction d'exercice dans ces maisons dans d'accueil d'enfants qui sont des enfants placés pour des personnes ayant été condamnées pour toute une série de délits qui ne sont pas simplement la pédophilie mais qui sont des délits d'atteintes à des mineurs ça peut être des violences a peut être des agressions sexuelles ça peut même être de la mise en danger de mineurs c'est donc une disposition prudente qui vise à faire en sorte que des gens qui ont été déjà condamnés pour des actes à l'encontre de mineurs ne puissent pas être employé dans des institutions qui accueillent des mineurs c'est d'autant plus nécessaire que les institutions qui accueillent ces mineurs sont souvent des institutions qui accueillent des mineurs qui sont là placés par la justice et que ces mineurs sont souvent dans des situations plus difficiles que des autres et que ils n'ont pas eu dans leur vie la chance dont d'autres ont pu bénéficier et qu' il y a vraiment lieu de les protéger avec beaucoup de soin beaucoup de soucis donc vous avez étendu l'interdiction qui existait déjà monsieur le rapporteur vous avez décidé que cette interdiction elle existait dès l'instant où il y aurait une condamnation alors qu'auparavant comme l'ont expliqué les autres orateurs auparavant il était nécessaire que cette condamnation ce ne soit supérieure à deux mois d'emprisonnement avec sursis c'est une mesure qui est une mesure de prudence que l'on peut du côlon dont on doit se féliciter ce texte doit être voté aussi parce que il est un nouveau chapitre dans l'histoire assez longue d'un cheminement assez tortueux qui ont été évoqués ici par les précédents rapporteur comme vous l'avez indiqué monsieur le rapporteur ce texte avait fait l'objet d'un amendement qui avait été inscrit dans un autre amendement l'inm consacré à la transmission d'informations en matière de condamnations pour des faits de pédophilie lorsque le condamné est une personne ayant un contact régulier avec des mineurs c'est la suite des actes dit villefontaine et orgères cet amendement avait été installé dans un texte qui s'appelle dadu qui s'appelait d'adieu ce qui veut dire diverses adaptations du droit à l'union européenne le conseil constitutionnel a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une adaptation du droit à l'humour droit de l'union européenne et qu'il s'agissait de ce que l'on appelle un peu familièrement un cavalier c'est à dire un amendement qui n'a pas de rapport avec le texte principal il a donc procédé à l'annulation de l'amendement concernant villefontaine et orgères concernant donc la transmission des informations par le procureur comme il a procédé dans le même élan à l'annulation de l'amendement qui étaient intégrés dans votre texte comme vous l'avez expliqué monsieur le ministre le gouvernement a pris l'initiative de redéposer un projet de loi ce projet de loi a été examiné hier en commission des lois il sera examiné mardi prochain et ce projet de loi reprend ce qui avait déjà été introduit dans l'amendement de l'époque dadu et reprend cette interdiction d'exercer pour ce qui est ont été condamnés à une peine de supérieure à deux mois d'emprisonnement ce qui était condamné pour toute condamnation à redon pour toute condamnation à des pour des faits d'atteintes aux mineurs il est donc tout à fait logique que nous nous retrouvions aujourd'hui monsieur le rapporteur sur votre proposition de loi et mardi prochain sur le projet de loi qui va intégrer ces dispositions qu'aujourd'hui nous votons alors à la suite de cela évidemment nous allons nous retrouver avec deux textes qui vont évoluer parallèlement l'un des deux ira plus vite que l'autre est vraisemblablement celui qui bénéficie de la procédure accélérée sera voté beaucoup plus rapidement ce qui fait que cette proposition de loi que nous votons aujourd'hui de façon et nous l'avons un peu de façon symbolique deux autres raisons pour voter ce texte la première c'est que c'est un exemple de travail en commun c'est pas si fréquent notre république où les institutions favorise l'affrontement droite-gauche l'affrontement binaire entre l'opposition et la majorité et malgré la bonne volonté des uns et des autres nous retrouvons ce vieux réflexe qui consiste à dire que ce que fait le camp opposé n'est pas bon parce que par nature celle que reposer ici nous avons pu trouver un accord le consensus comme cela a été indiqué tout à l'heure par monsieur pierre morel à l'huissier par notre cowell de greg joël giraud le consensus porte sur un sujet qui est un sujet difficile c'est un sujet qui a besoin de construire et je pense que c'est un bon exemple que parfois nous sachions travailler ensemble et peut-être que nous devrions nous en inspirer un petit peu plus souvent mais c'est de ces voeux ont souvent été proférées à cette tribune ils n'ont pas toujours prospéré autant que l'espéraient celui qu'il ait proféré peut-être cette fois-ci ça pour h rennes et nantes mais on vous entrez et vous en serai un des principaux actes monsieur le rapporteur et enfin la dernière raison c'est que c'est un texte qui est assez raisonnable parce que évidemment on est toujours un petit peu inquiet quand il y à des interdictions qui sont des interdictions automatique entre la réalité des faits et le chef d'inculpation il ya parfois un écart qui est un écart très important il est visage de rappeler que l'inculpation de vol et là même le titre même de l'inculpation est le même que l'on ait volé un carambar ou que l'on ait volé des milliards ou toute une série de voitures et parfois l'inculpation ne correspond pas véritablement à la dangerosité ce qui fait que l'article l133 6 dans la fin de l'article prévoit qu'il ya une possibilité de demander le relèvement de la capacité au corps les circonstances partie hier ce sont bien évidemment des cas minoritaire mais au cas où les circonstances particulières le justifient c'est donc un texte prudent c'est donc un texte équilibré et le groupe socialiste le vôtre je vous remercie de votre attention merci monsieur le député la parole et à madame claudine schmid pour les républicains vous avez cinq minutes madame la députée la présidente monsieur le ministre mais c'est le rapporteur chers collègues les actes de pédophilie en milieu scolaire et l'insuffisance des mesures annoncées ces derniers mois parmi dans les ministres christiane taubira et nadja vallaud belkacem ont conduit notre collègue claude de gan est soutenu par son groupe parlementaire a déposé une proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale percer une fonction dans les lieux d'accueil des mineurs pour les personnes définitivement condamné pour des faits de pédophilie ou de détention d'imagés pédopornographiques est il nécessaire de rappeler les pénibles faits survenus à bellefontaine qui ont mis la france mais moi en mars 2015 alors qu'un professeur et directeur d'école a été arrêté puis mis en examen pour viols sur des élèves ce professeur avait déjà comparu pour recel d'image à caractère pédopornographique devant le n'a pas de grande instance de bourges a lieu en 2008 cette dernière information n'avait pas été transmise par le parquet à l'éducation nationale ce défaut de transmission témoin de la nécessité d'une meilleure coordination entre la justice et l'administration pour qu'on prévu par de nombreux textes il est devenu proprement insupportable que année après année les violences sexuelles contre les enfants continuent d'état permettrait et dans l'enceinte scolaire portant dédiée à la protection des enfants ces faits sont d'autant plus insoutenable lorsqu'ils sont commis par des éducateurs déjà condamné par la justice pour de telles violences le 4 mai dernier mesdames les ministres valable nadja vallaud belkacem et christiane taubira annoncé qu'un projet de loi garantira la transmission d'informations de la justice à l'administration mesdames les ministres viennent seulement de présenter un projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire à la protection des mineurs en conseil des ministres le 25 novembre dernier malgré les dispositions extrêmement précises du code pénal et du code de l'action sociale et des familles concernant la prévention du risque pédophiles la répression de celui ci est le suivi des personnes concernées et malgré d'innombrables circulaire interministérielle ou émanant des ministères de la justice ou de l'éducation nationale depuis plus de 15 ans censé améliorer l'information des employeurs sur d'éventuelles condamnations pour des atteintes sexuelles concernant les éducateurs ils se trouvent encore dans notre pays les professeurs ou des directeurs d'école en exercice alors qu'ils avaient été condamnés par la justice pour des faits de violences sexuelles ou de pédophilie au coeur du problème se situe une faille principale l'interdiction d'exercer toute profession au contact d'enfants par des personnes concernées par ce type de crime ou de délit est considéré aujourd'hui dans notre droit comme une peine complémentaire laissé à la libre appréciation du juge cette interdiction peut être temporaire ou définitive elle peut ou non être décidée par le juge en complément de sa peine principale emprisonnement sursis par exemple il arrive donc des éducateurs condamné pour la consultation de films pornographiques à caractère pédophile soit laissé en activité et il arrive aussi que des condamnations pour ce type de faits ne soient pas communiqué aux institutions qui emploie à ses éducateurs à commencer par l'éducation nationale de tels dysfonctionnements sont tout simplement inacceptables ces violences sexuelles subies par les enfants ont des conséquences irréparables notre république ne peut pas laisser ces prédateurs sexuels continuer d'exercer des professions au contact des enfants c'est le but de cette une proposition de loi que de remédier à ses fans en rendant obligatoire pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineurs l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs il faut aussi rendre obligatoire et définitif la peine complémentaire d'interdiction d'exercer toutefois l'appréciation du juge conformément au principe d'individualisation de la peine doit être maintenue tout en lui laissant la possibilité de moduler cette peine dans ce cas il devra motiver sa décision au vu de la personnalité de l'auteur et des circonstances de l'infraction est prouvé que le risque pour les enfants auraient disparu enfin pour une année il faut faire en sorte que la communication de l'interdiction d'exercer soit immédiate auprès des organismes dans coeur afin qu'elles entraînent une révocation elle aussi immédiate de la personne condamnée pour toute cette raison se soutient cette proposition de loi et vous invite à faire de même comme vous il ya aussi invité monsieur le ministre nous éloignerons ainsi tous ensemble les prédateurs sexuels de nos enfants je vous remercie merci madame la députée la discussion générale est close je n'ai pas de demandes d'explications de vote nous allons donc passer au vote je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi qui est pour et qui est contre elle est adoptée nous allons suspendre la séance pour quelques minutes