Procès RN : Marine Le Pen condamnée et inéligible

[Musique] le grand matin Sud Radio 7h9h Jean-Jacques Bourdin nous sommes avec Maître jean- yy Leborgne qui est avocat spécialiste en en droit pénal auteur d'un livre remarqué aux éditions faayard coupable liberté bonjour jeanve leborg bonjour vous avez défendu des politiques hein dans votre vie professionnelle l'un des directeurs de cabinet de Jacques Chirac dans l'affaire béancour vous étiez l'avocat d'Éric vert B enfin et cetera et cetera Jean Leborgne revenons sur le jugement euh prononcé hier par le tribunal la chambre la 11e chambre euh euh de du parquet financier enfin c'est de c'est oui expliquez-nous cette chambre est particulière c'est le tribunal correctionnel mais c'est c'est une chambre particulière qui qui a jugé alors particulière si l'on veut nous avons à Paris des spécialité en ce qui concerne les matières ce que la plupart des autres tribunaux de France ne pe ent pas se permettre c'est une une sorte de de caractéristique du maè en matière financière il y a des chambres absol spécialisé absolument bien trois magistrats ont condamné Marine Le Pen et et et les autres membres du rassemement nationale elle n'était pas seule la présidente n'était pas seule jamais les décisions se prennent en collégialité les magistrats sont trois on le sait et ils délibèrent et ils prennent la décision en commun est-ce que les juges ont appliqué la loi alors appliquer la loi oui le seul problème de ce dossier c'est l'exécution provisoire qui frappe Marine Le Pen et qui rend en quelque sorte son inéligigibilité immédiate alors la question est c'est conforme à la loi mais l'exécution provisoire n'a de sens qu'à partir du moment où les juges considèrent qu'ils sont confronté à un péril imminent de récidive de récidive c'est la motivation du tribunal qui a entraîné cette exécution provisoire moi ce qui me choque dans cette affaire ce n'est pas le fond du dossier lui-même c'est que l'on ne puisse pas aller s'opposer à l'exécution provisoire en faisant appel immédiatement je vous prends un exemple si au lieu d'une exécution provisoire c'est une arrestation à la barre ça existe vous arrivez libre et le tribunal décide de vous arrêter immédiatement vous faites appel et vous demandez votre liberté et et ça ça peut prendre quel jours seulement alors que l'exécution provisoire ne peut pas être levée avant que une cour d'appel examine le fond il y a là une sorte de faille juridique et il faudra que le législateur s rééccrive la loi quoi en quelque sorte parce que n'oublions pas qu'elle a été condamné à partir d'une loi qui a été voté au Parlement ah mais comme toujours heureusement comme toujours heureusement ce que je veux dire c'est que que ce que je veux dire bon on peut critiquer la justice mais la justice elle est là pour appliquer la loi alors le problème de la loi c'est qu'elle ouvre des possibilités diverses aux juges et que l'on peut critiquer l'usage qu'ils font de ces possibilité la question est par exemple il y avait-il matière à une exécution provisoire l'inéligligibilité elle était quasi de droit enfin on va pas rentrer dans trop de complexité parce que quand on est condamné dans des affaires financière politique détournement de fonds public on est automatiquement inéligible voilà voilà sa sauf sauf cas particulier on va dire pour ne pas rentrer dans les détails donc l'inéligibilité en soit on n pas du tout lieu de s'en étonner le problème c'est que a été prononcé cette exécution provisoire qui vient frontalement heurter la notion de présomption d'innocence parce que être devant la cour d'appel présumé innocent en étant déjà concrètement inéligible peut-être des années après ça pose un véritable problème qui n'est pas le problème de l'affaire Marine Le Pen qui est le problème de l'exécution provisoire en face de la notion de présomption d'innocence dites-moi dites-moi apparemment quand même Marine Le Pen et les autres se sont mal défendus dans cette affaire Jeany Leborgne franchement franchement parce que parce que les faits sont là euh si s'ils avaient reconnu les fait ou du moins étit plus plus prudent dans leur déclaration dans leur témoignage est-ce que le tribunal aurait été plus clément selon vous alors je je ne vous avez l'habitude vous avez l'habitude des relations avec les magistrats j'enarrive Leborgne vous savez si vouslez je je ne peux pas lire dans ce qui aurait été la suite d'un comportement quiord n'a pas existé bon je je crois j'en crois à la motivation du jugement rendu que précisément je dirais la les dénégations les protestations la non reconnaissance des faits aurait été ce qui aurait amener le tribunal à considérer qu'il y avait un danger de récidive facteur aggravant quoi en quel sorte c'estàd on peut pas juger une défense moi moi j'ai toujours considéré à titre personnel mais je dis bien à titre personnel fallait pas pas se moquer du monde c'est-à-dire qu'à partir du moment où vous êtes devant un tribunal et où les faits sont patents bah faut les reconnaître et le problème est surtout de et plus alors de les expliquer en disant par exemple essant de se justifier et puis en disant que l'histoire change que certaines meurs qui apparaissaient banales il y a quelques années ont cessé de l'être et que les critères ne sont plus les mêmes ENF mais chacun a le droit de choisir librement son mode de défense bien mais regardons maintenant l'avenir judiciaire de Marine Le Pen appel elle elle elle dit il y a un petit chemin à suivre quel peut-être ce petit chemin j'arrive vous savez le le délai d'appel à Paris est considéré dans une affaire importante comme celle-là je dirais au pifomètre c'est ça ne dépend pas du tout d'un critère objectif de l'ordre de 2 ans mais on pourrait faire beaucoup plus court R qui fix qui fixe le délai d'appel mais personne ne fixe le délai d'appel c'est c'est en F des affaires qui existent déjà qui font qu'on n pas la place de prendre encore l'affaire en appel mais on peut pas faire passer cet appel avant d'autres affaires mais c'est le petit chemin en question c'est l'hypothèse de cette affaire qui viendrait suffisamment tôt pour qu'éventuellement cette inéligibilité et son exécution provisoire soit levée par la Cour et ouvre des voix à Marine Le Pen sur le plan électoral mais ça ce sont des hypothèses il est vrai qu'il y a quelque chose d'un peu choquant à ce que le poids des choses diffère un jugement qui a une telle importance voilà voilà évidemment évidemment appel appel alors c'est la cour d'appel ça n'a rien à voir les magistrats changent tout change je je je veux expliquer aux auditeurs aux auditrices pour qu'ils comprennent bien quelle est la réalité des choses et comment fonctionne la justice française qui est une justice qui fonctionne bien j'ai vu que les juges étaient pris à partir je sais que ça scandalise la magistrature et ça scandalise aussi toutes celles et ceux parce que les juges bon est-ce que les juges ont est-ce que les juges doivent être protégés bah il est clair que si l'on accepte un système démocratique on accepte la décision judiciaire quit à en faire appel si on en est pas satisfait mais il me paraît un peu anormal que à la suite d'une décision quelle qu'elle soit on se lance dans une polémique adominem contre des personnes physiques si ça c'est quelque chose que je ne peux pas accepter en revanche l'appel en revanche la considération comme je vous le disais tout à l'heure d'une loi qui n'est peut-être pas équilibrée qui ne permet pas qu'on ne qu'on combatte immédiatement une exécution provisoire ça ce sont des sujets sur lesquels on peut réfléchir et s'exprimer bien sûr bien sûr bien ben merci beaucoup d'être venu nous voir he j'rive le borne c'est passionnant ces précisions est utile pour bien comprendre au-delà du dénis au-delà de au-delà de toutes les réactions épidermiques et politique qui envahissent ce dossier il est intéressant de s'attarder sur l'aspect judiciaire des choses juridique des choses merci Jeany Leborgne euh le rappel des titres de l'actualité lauy Leclerc