L'article 49 alinéa 3 de la Constitution permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte : le texte est alors considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par la majorité absolue des députés (289 voix).
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, son usage est limité aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, plus un autre texte par session. C'est un outil constitutionnel légal, régulièrement utilisé par des gouvernements de tous bords — la plateforme documente les textes concernés et les motions qui ont suivi, sans commentaire.
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