Yann Goulet : Affaires

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

1947

Condamnation à mort par contumace

Définitive

Collaboration avec l'ennemi

Autre peine Condamnation à mort

Condamnation à mort par contumace par la Cour de justice de Rennes pour activités de collaboration avec l'occupant allemand pendant la Seconde Guerre mondiale, notamment via la direction des Bagadoù Stourm et la participation au Parti national breton.

Wikipédia