Xavier Vallat

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

1947

Procès de Xavier Vallat devant la Haute Cour de justice

Définitive

Collaboration avec l'ennemi (article 75 du Code pénal de 1945)

Prison10 ans
Autre peine Indignité nationale à vie

Condamnation pour son rôle de Commissaire général aux questions juives sous Vichy, notamment pour la mise en œuvre de la politique antisémite d'État.

Wikipédia