Xavier Albertini

« Article 5 duodecies (précédemment réservé) Les amendements identiques nos 106 de M. Ugo Bernalicis, 284 de M. Roger Vicot et 570 de M. Emmanuel Duplessy, tendant à supprimer l’article 5 duodecies, sont défendus. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Dans la mesure où cette possibilité est déjà offerte, il est normal de l’étendre à d’autres emprises immobilières. Avis défavorable. Je mets aux voix les amendements identiques nos 106, 284 et 570. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29 (Les amendements identiques nos 106, 284 et 570 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’article 5 duodecies. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 25 (L’article 5 duodecies est adopté.) »

« grâce à ce projet de loi, la criminalité organisée va reculer. C’est faux, vous mentez !J’en viens à votre défiance envers le procureur de la République. Vous consentez donc à l’informer ? L’autorité judiciaire vous remercie, c’est très aimable de votre part ! Comment allez-vous procéder ? Par texto, par message WhatsApp ? « Bonjour, on est à la gare, on fait des contrôles, salut, au revoir, bonne journée ! »Même aujourd’hui les réquisitions du procureur de la République sont réalisées en dépit du bon sens. Nos collègues doivent le savoir : ce ne sont jamais les procureurs qui décident de mener des contrôles d’identité élargis et de lancer une opération place nette ou de viser les immigrés en situation irrégulière et qui requièrent l’intervention de la police ; c’est toujours un préfet ou un ministre qui se dit : « La semaine prochaine, on fera trois jours contre les étrangers ! » Ils ne savent visiblement pas quoi faire de leur vie. Les chefs de la police appellent ensuite le parquet pour demander une réquisition tel jour telle heure, sur le fondement de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale – ils en ont besoin, expliquent-ils, pour l’opération de communication du ministre… »

« L’amendement no 663 de Mme Andrée Taurinya est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Madame Faucillon, l’intérêt de cet article n’est pas tant d’envoyer l’auteur des violences en prison que de permettre aux agents de sûreté des transporteurs d’intervenir efficacement en flagrance afin de pouvoir le conduire devant un OPJ. La victime pourra ainsi porter plainte dans les meilleures conditions. Par ailleurs, la durée de la peine d’emprisonnement proposée ne me semble pas disproportionnée. Avis défavorable à ces amendements de suppression. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix les amendements identiques nos 607 et 663. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 40 Contre 20 (Les amendements identiques nos 607 et 663 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 quater est supprimé.) Deux fois, c’est une tendance ! (L’orateur répète le même geste.) »

« e savez, monsieur Vicot. Et alors ? Et malgré tout, des aires restent vides, alors que des gens du voyage occupent de façon illicite des terrains à côté. Le problème est donc plus complexe qu’il n’en a l’air. Je mets aux voix les amendements identiques nos 91, 222, 264 et 608. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 28 Contre 35 (Les amendements identiques nos 91, 222, 264 et 608 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 223 de Mme Sandra Regol, 265 de M. Roger Vicot et 609 de Mme Elsa Faucillon sont défendus. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix les amendements identiques nos 96, 223, 265 et 609. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 29 Contre 31 (Les amendements identiques nos 96, 223, 265 et 609 ne sont pas adoptés.) »

« L’amendement no 575 de M. Pouria Amirshahi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Eu égard à ces amendements de suppression et à l’argumentation de Mme Martin, je vais essayer d’être précis sur l’article 12, qui comprend plusieurs éléments importants et assez techniques.S’agissant de l’alignement du régime d’exécution et d’aménagement des peines des détenus condamnés pour des faits liés au narcotrafic sur celui des détenus condamnés pour des infractions terroristes, je rappelle que l’article 12 étend aux personnes condamnées à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement au titre de faits de criminalité organisée, les règles d’aménagement des peines applicables aux détenus condamnés pour des infractions terroristes.Toutefois, il n’est pas exact de dire que toute adaptation de la peine est impossible. D’abord, l’article 12 interdit la suspension ou le fractionnement des peines, mais il maintient des possibilités de modulation de celles-ci, notamment pour raison médicale. Ensuite, l’article interdit l’exécution des courtes peines ou de la fin de peine sous le régime de la semi-liberté, mais cela n’interdit pas toute forme d’aménagement : c »