Thierry Zimmermann : Profil de fond

« taux d’au moins 15 %. Or le bon fonctionnement de ces règles requiert la mise en place d’échanges d’informations automatiques standardisées, contenues dans une déclaration – la déclaration GloBE ( Global Anti-Base Erosion Rules ) – afin de permettre l’application des règles d’imposition par les autorités fiscales. Rendre possibles ces échanges d’informations, comme nous les pratiquons concernant les comptes financiers détenus à l’étranger par les contribuables, est précisément l’objet de l’accord multilatéral qui nous occupe aujourd’hui. La France compte parmi les premiers signataires. Nous l’avons en effet signé le 9 juillet 2025 et avons été rejoints à ce jour par 35 autres juridictions. Une cinquantaine d’États et territoires ont déjà mis en place les règles GloBE, et nous espérons que de nombreux autres nous rejoindront prochainement. L’approbation prochaine de cet accord permettra, si vous votez en sa faveur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, de franchir une nouvelle étape clé dans la mise en œuvre du pilier 2, grâce à une simplification administrative majeure pour l’application d’un impôt minimum mondial. En effet, les groupes pourront déclarer en France l’en »

« semble des informations relatives à leurs activités mondiales ; à charge pour notre administration – que je sais pleinement mobilisée – d’envoyer les informations pertinentes à chacun des pays concernés. Concrètement, grâce à cet accord, les filiales d’un groupe français implantées par exemple au Royaume-Uni, au Canada ou en Italie ne seront pas tenues de procéder à un dépôt dit local dans chacun de ces pays, dès lors qu’une entité – le plus souvent l’entité mère – effectue un dépôt centralisé dans son État d’implantation. C’est une avancée majeure, favorable à nos entreprises. Il s’agit là de permettre la pleine mise en œuvre de l’un des principaux acquis de la coopération fiscale des dix dernières années, qui assurera une concurrence loyale entre les acteurs économiques qui opèrent à une échelle mondiale. C’est précisément pourquoi les attentes de nos entreprises sont fortes, alors que la première campagne déclarative relative à GloBE a commencé il y a quelques semaines. Pour mémoire, nous identifions plusieurs centaines de groupes français qui entrent dans le champ de dépôt de l’impôt minimum mondial, pour environ 3 000 groupes étrangers. Dans notre droit interne, toutes les dis »

« ce sujet depuis plusieurs mois. La justice occupe une place centrale dans les démocraties contemporaines. Au cœur du contrat social, elle est garante de la cohésion nationale, de la paix publique et de la confiance des citoyens en l’État de droit. Les Français attendent énormément d’elle, et cela nous oblige. Les apports de ce projet de loi sont à la fois clairs et décisifs. Notre réforme permettra d’avancer, en redonnant du souffle à la justice criminelle ; d’accélérer le temps judiciaire sur tous les fronts – ce sera autant de temps dégagé pour juger des cas criminels complexes – ; et de mener une réorganisation de la justice criminelle, dans le respect des droits de la défense et des victimes. L’objectif est d’en finir avec les délais d’audiencement atteignant six à huit ans : le statu quo auquel de telles durées de jugement nous condamnent est préjudiciable à tous, qu’il s’agisse des victimes ou des accusés. Ce projet de loi nous donne les moyens de relever ce défi. Les avancées obtenues à ce titre sont dès lors essentielles. Le maillage territorial des cours criminelles est, à l’heure actuelle, manifestement insuffisant : nous allons pouvoir l’étoffer en créant 64 cours crimin »

« on d’un statut de psychologue judiciaire. Les professionnels dont il s’agit pourront assister les enquêteurs au cours des investigations et des auditions, améliorant d’autant leur déroulement. Grâce à la rationalisation et à l’accélération du jugement des intérêts civils, les victimes seront mieux protégées. Le juge pénal sera en effet doté d’outils de procédure civile. La procédure d’indemnisation des préjudices subis par les victimes doit être facilitée : c’est tout l’intérêt de la disposition d’ordre civil figurant dans ce texte pénal. Au surplus, ce projet de loi renforce le respect des victimes en leur accordant, concrètement, un certain nombre de nouveaux droits. À l’article 1 er , le Sénat a tenu à introduire une disposition importante : la victime d’une infraction commise par son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle, qu’elle dépose plainte ou non. Les mineurs de 15 ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité sur eux disposeront eux aussi de cette protection. De plus, ces victimes se verront proposer une mesure de justice restaurative en cas de reconnaissance des faits par leur aute »