Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 2
Thierry Cozic
Sénateur(trice)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 2
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 14 passages | 44 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 2 | 2 | 100 % | 2 | 23 juin 2026 au 23 juin 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« des investissements tout au long de l’exercice budgétaire. Je le maintiens, madame la présidente. Cet amendement, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les règles de fongibilité des crédits pour les collectivités qui votent leur budget par fonction. Le droit actuel limite les virements de crédits dès lors que ceux-ci concernent des dépenses de personnel, même lorsque le montant global des crédits de personnel n’est pas modifié. L’amendement permet donc de réduire les lourdeurs budgétaires, d’éviter des procédures supplémentaires et de… »
« des investissements tout au long de l’exercice budgétaire. Je le maintiens, madame la présidente. Cet amendement, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les règles de fongibilité des crédits pour les collectivités qui votent leur budget par fonction. Le droit actuel limite les virements de crédits dès lors que ceux-ci concernent des dépenses de personnel, même lorsque le montant global des crédits de personnel n’est pas modifié. L’amendement permet donc de réduire les lourdeurs budgétaires, d’éviter des procédures supplémentaires et de donner davantage de souplesse de gestion sans remettre en cause le contrôle de l’enveloppe globale des dépenses de personnel. »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« Cet amendement vise à rehausser d’un quart à un tiers la part des crédits d’investissement susceptibles d’être autorisés par l’assemblée délibérante avant le vote du budget primitif. Cette évolution permettra de mieux répondre aux besoins des projets d’investissement, tout en maintenant un cadre prudent et délimité pour l’exécution budgétaire. Actuellement, si une collectivité n’a pas adopté son budget avant le 1 er janvier de l’exercice, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater des dépenses dans l’attente du vote du budget. Cela inclut les… »
« Cet amendement vise à rehausser d’un quart à un tiers la part des crédits d’investissement susceptibles d’être autorisés par l’assemblée délibérante avant le vote du budget primitif. Cette évolution permettra de mieux répondre aux besoins des projets d’investissement, tout en maintenant un cadre prudent et délimité pour l’exécution budgétaire. Actuellement, si une collectivité n’a pas adopté son budget avant le 1 er janvier de l’exercice, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater des dépenses dans l’attente du vote du budget. Cela inclut les dépenses d’investissement : si l’assemblée délibérante l’y autorise, le maire ou le président peut les engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits d’investissement inscrits au budget précédent. Cependant, cette limite peut constituer un frein au lancement des opérations d’investissement. En reportant une part significative des engagements après l’adoption du budget, elle contribue à concentrer les commandes publiques sur une période restreinte, au détriment de la bonne programmation des projets et de la visibilité offerte aux entreprises. Le relèvement de ce seuil à un tiers favoriserait une exécution plus régulière »
« des investissements tout au long de l’exercice budgétaire. Je le maintiens, madame la présidente. Cet amendement, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les règles de fongibilité des crédits pour les collectivités qui votent leur budget par fonction. Le droit actuel limite les virements de crédits dès lors que ceux-ci concernent des dépenses de personnel, même lorsque le montant global des crédits de personnel n’est pas modifié. L’amendement permet donc de réduire les lourdeurs budgétaires, d’éviter des procédures supplémentaires et de… »
« des investissements tout au long de l’exercice budgétaire. Je le maintiens, madame la présidente. Cet amendement, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les règles de fongibilité des crédits pour les collectivités qui votent leur budget par fonction. Le droit actuel limite les virements de crédits dès lors que ceux-ci concernent des dépenses de personnel, même lorsque le montant global des crédits de personnel n’est pas modifié. L’amendement permet donc de réduire les lourdeurs budgétaires, d’éviter des procédures supplémentaires et de donner davantage de souplesse de gestion sans remettre en cause le contrôle de l’enveloppe globale des dépenses de personnel. »
« Cet amendement vise à rehausser d’un quart à un tiers la part des crédits d’investissement susceptibles d’être autorisés par l’assemblée délibérante avant le vote du budget primitif. Cette évolution permettra de mieux répondre aux besoins des projets d’investissement, tout en maintenant un cadre prudent et délimité pour l’exécution budgétaire. Actuellement, si une collectivité n’a pas adopté son budget avant le 1 er janvier de l’exercice, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater des dépenses dans l’attente du vote du budget. Cela inclut les… »
« Cet amendement vise à rehausser d’un quart à un tiers la part des crédits d’investissement susceptibles d’être autorisés par l’assemblée délibérante avant le vote du budget primitif. Cette évolution permettra de mieux répondre aux besoins des projets d’investissement, tout en maintenant un cadre prudent et délimité pour l’exécution budgétaire. Actuellement, si une collectivité n’a pas adopté son budget avant le 1 er janvier de l’exercice, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater des dépenses dans l’attente du vote du budget. Cela inclut les dépenses d’investissement : si l’assemblée délibérante l’y autorise, le maire ou le président peut les engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits d’investissement inscrits au budget précédent. Cependant, cette limite peut constituer un frein au lancement des opérations d’investissement. En reportant une part significative des engagements après l’adoption du budget, elle contribue à concentrer les commandes publiques sur une période restreinte, au détriment de la bonne programmation des projets et de la visibilité offerte aux entreprises. Le relèvement de ce seuil à un tiers favoriserait une exécution plus régulière »