Thani Mohamed Soilihi : Profil de fond

« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui vise à dématérialiser l'établissement, la conservation et la délivrance des actes de l'état civil établis par l'Ofpra au bénéfice des réfugiés, des apatrides et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce texte répond à une réalité très concrète : celle de personnes protégées par la France qui, pour obtenir leurs actes de l'état civil, doivent encore passer par une procédure essentiellement fondée sur le papier. Vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, l'Ofpra joue aujourd'hui, pour les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, un rôle de mairie : puisqu'ils ne peuvent s'adresser aux autorités de leur pays d'origine, c'est l'Office qui reconstitue leurs actes de naissance et de mariage. Pourtant, alors même que la procédure d'asile est aujourd'hui largement dématérialisée, ces actes demeurent, dans notre pays, imprimés, signés à la main et envoyés par courrier. Cette situation représente une charge importante pour les agents de l'Ofpra : 800 à 1 000 signatures manuscrites sont nécessaires chaque jour. Elle induit égalemen »

« ctime –, la commission a relevé, avec raison, qu'une telle rédaction aurait pu conduire à consacrer une imprescriptibilité de fait des infractions visées et qu'elle risquait, en outre, de décourager les éventuels passages aux aveux dans les affaires anciennes, les fameux cold cases . La solution qu'elle a retenue nous paraît ainsi plus équilibrée. Premièrement, le délai de prescription doit courir à compter du jour de découverte du corps de la victime. Deuxièmement, une durée butoir est prévue, fixée à trente années pour les crimes et à douze années pour les délits. Cette solution permet de mieux articuler deux exigences essentielles : la sécurité juridique, d'une part, et, de l'autre, la recherche de la vérité et de la justice. Je tiens à le rappeler, la prescription n'est pas une anomalie de notre droit : elle répond à une véritable exigence de justice. Avec le temps, les preuves peuvent s'effacer, les souvenirs s'altérer et les témoins disparaître. Lorsque le jugement a lieu à plusieurs décennies de distance, la manifestation de la vérité peut se révéler plus incertaine. La prescription protège donc les justiciables contre une justice qui, faute du temps nécessaire, pourrait dev »

« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui vise à dématérialiser l'établissement, la conservation et la délivrance des actes de l'état civil établis par l'Ofpra au bénéfice des réfugiés, des apatrides et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce texte répond à une réalité très concrète : celle de personnes protégées par la France qui, pour obtenir leurs actes de l'état civil, doivent encore passer par une procédure essentiellement fondée sur le papier. Vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, l'Ofpra joue aujourd'hui, pour les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, un rôle de mairie : puisqu'ils ne peuvent s'adresser aux autorités de leur pays d'origine, c'est l'Office qui reconstitue leurs actes de naissance et de mariage. Pourtant, alors même que la procédure d'asile est aujourd'hui largement dématérialisée, ces actes demeurent, dans notre pays, imprimés, signés à la main et envoyés par courrier. Cette situation représente une charge importante pour les agents de l'Ofpra : 800 à 1 000 signatures manuscrites sont nécessaires chaque jour. Elle induit égalemen »

« ment indisponible, un acte pourra être établi sur papier, puis réintégré dans le registre électronique dès son rétablissement. Nous ne pouvons que souscrire au renvoi à un décret du soin de préciser les conditions permettant d'assurer l'intégrité, la confidentialité, l'inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre électronique et des actes qu'il contient. Enfin, la transition sera progressive, avec la possibilité de migrer le stock existant vers le nouveau registre et de reporter l'entrée en vigueur du dispositif au plus tard au 1 er janvier 2029, ce dont nous nous félicitons. Mes chers collègues, cette réforme obéit finalement à un principe assez simple. Nous demandons depuis des années à notre administration de se moderniser, de simplifier les démarches et de réduire les coûts : cette proposition de loi le permet. Par conséquent, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants lui apporte son plein soutien. »

« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de loi censée répondre à l'incompréhension suscitée dans l'opinion publique par la décision de la Cour de cassation du 16 janvier dernier. Cette décision a confirmé l'application de la prescription dans l'affaire Marie-Thérèse Bonfanti – on se souvient de la disparition de cette femme, survenue en Isère en 1986 –, malgré les aveux de l'auteur du meurtre en 2022 et la découverte, sur ses indications, des restes de la victime. Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que, en droit, la dissimulation du corps de la victime d'un meurtre ne constitue pas, à elle seule, un obstacle insurmontable suspendant le délai de prescription, dès lors qu'une infraction peut être suspectée et que des actes d'enquête peuvent être menés. Initialement, le présent texte réformait les règles de la prescription pénale, afin que cette dernière soit systématiquement suspendue en cas de dissimulation du corps de la victime d'une infraction. Tout en faisant sien l'objectif de l'auteur de cette proposition de loi – empêcher qu'un meurtrier ne profite de la dissimulation du corps de sa vi »