Formulation générale
9 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 22
Sylvie Josserand : Profil de fond
Député(e)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 22
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
3 observations sur 22
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
17 observations sur 22
Répartition des tours horodatés par rôle. Les tours sans durée exploitable restent hors calcul.
10 tours sans durée exclus.
Répartition des dimensions repérées dans le corpus. Une même réponse peut contribuer à plusieurs dimensions.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 67 %base 3 | 218 passages | 1818 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 2 | 22 | 9 % | 22 | 30 oct. 2025 au 20 oct. 2026 |
| Formulation mixte | Niveau de précision | 3 | 22 | 14 % | 22 | 30 oct. 2025 au 20 oct. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 17 | 22 | 77 % | 22 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« le pouvoir de révocation d'une mesure d'aménagement de peine – n'ont atteint l'objectif de réinsertion et de resocialisation pourtant fixé à la peine. Il y va pourtant de la confiance que nos concitoyens placent en la justice. C'est une question de moyens, mais aussi de volonté et de courage politique, parce que les décisions de justice doivent être exécutées, parce que les interdictions judiciaires prononcées doivent être respectées et ne sont pas de simples invitations. Il y va ainsi de l'autorité de l'État face à la négation, par certains, des… »
« le pouvoir de révocation d'une mesure d'aménagement de peine – n'ont atteint l'objectif de réinsertion et de resocialisation pourtant fixé à la peine. Il y va pourtant de la confiance que nos concitoyens placent en la justice. C'est une question de moyens, mais aussi de volonté et de courage politique, parce que les décisions de justice doivent être exécutées, parce que les interdictions judiciaires prononcées doivent être respectées et ne sont pas de simples invitations. Il y va ainsi de l'autorité de l'État face à la négation, par certains, des valeurs communes reconnues comme essentielles par notre société. Malgré ces réserves, et parce que le texte apporte malgré tout une avancée concrète en termes de protection des victimes, les membres du groupe Union nationale pour les territoires voteront en sa faveur. »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
| Immigration |
|---|
33 %base 3 |
128 passages |
2828 passages |
10 minmédia daté |
| 30 oct. 2025 au 20 oct. 2026 |
« ménagement de peine dépend de la décision du juge de l'application des peines, laquelle fait intervenir la libération à la date qu'il choisit, dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation et sans préavis possible. Il en est de même de la remise en liberté d'un détenu provisoire en attente de jugement, laquelle dépend de la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction, sans plus de préavis. Informer la victime dans les meilleurs délais de la libération de son agresseur permet d'associer la victime à l'œuvre de… »
« ménagement de peine dépend de la décision du juge de l'application des peines, laquelle fait intervenir la libération à la date qu'il choisit, dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation et sans préavis possible. Il en est de même de la remise en liberté d'un détenu provisoire en attente de jugement, laquelle dépend de la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction, sans plus de préavis. Informer la victime dans les meilleurs délais de la libération de son agresseur permet d'associer la victime à l'œuvre de justice qui se poursuit au-delà de la sortie de prison, par un suivi confié au service pénitentiaire d'insertion et de probation. La victime directe de l'infraction de violences sexistes et sexuelles est, mieux que quiconque, à même de signaler les tentatives de rapprochement, visites intempestives à domicile ou sur le lieu de travail et autres menaces intervenues malgré une interdiction judiciaire d'entrer en contact. La faculté offerte à la victime de présenter ses observations « par tout moyen à sa convenance », y compris dans un trop bref délai de quinze jours avant libération, tel que préconisé par la commission des lois du Sénat, »
« Cet amendement vise à prendre en considération une situation particulière de conflit d'intérêts entre le mineur victime de violences sexistes ou sexuelles et ses administrateurs légaux, c'est-à-dire ses parents. Dans ce cas, un administrateur ad hoc est désigné. Nous proposons ici que l'information relative à la libération de l'agresseur soit délivrée à l'administrateur ad hoc plutôt qu'aux parents, administrateurs légaux, lesquels sont écartés en raison du conflit d'intérêts. Cet amendement vise à porter à trente jours le délai de quinze jours… »
« Cet amendement vise à prendre en considération une situation particulière de conflit d'intérêts entre le mineur victime de violences sexistes ou sexuelles et ses administrateurs légaux, c'est-à-dire ses parents. Dans ce cas, un administrateur ad hoc est désigné. Nous proposons ici que l'information relative à la libération de l'agresseur soit délivrée à l'administrateur ad hoc plutôt qu'aux parents, administrateurs légaux, lesquels sont écartés en raison du conflit d'intérêts. Cet amendement vise à porter à trente jours le délai de quinze jours actuellement prévu pour que les victimes puissent adresser leurs observations une fois informées de la libération de leur agresseur. Cet amendement vise à préciser la notion de proximité qui figure dans le texte pour définir le périmètre des interdictions de paraître et de résider. Qu'est-ce que la proximité ? On ne sait pas. Nous souhaitons donc ajouter un alinéa qui permettrait à la juridiction de préciser les limites géographiques du périmètre concerné par l'interdiction de paraître et de résider. »
« Avec cet amendement, nous voulons éviter que les moyens d'action du juge de l'application des peines, le JAP, soient limités au téléphone grave danger. Celui-ci doit en effet pouvoir recourir à tout autre moyen nécessaire permettant de protéger la victime. N'importe quoi ! Je regrette que l'on se prive de moyens techniques et technologiques susceptibles de contribuer à mieux protéger les victimes de violences. Ces moyens sont peut-être encore à inventer, mais, selon loi, la technique a toujours un temps d'avance sur le droit ! Il est défendu, madame la… »
« Avec cet amendement, nous voulons éviter que les moyens d'action du juge de l'application des peines, le JAP, soient limités au téléphone grave danger. Celui-ci doit en effet pouvoir recourir à tout autre moyen nécessaire permettant de protéger la victime. N'importe quoi ! Je regrette que l'on se prive de moyens techniques et technologiques susceptibles de contribuer à mieux protéger les victimes de violences. Ces moyens sont peut-être encore à inventer, mais, selon loi, la technique a toujours un temps d'avance sur le droit ! Il est défendu, madame la présidente. »
« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale avec le soutien des groupes Rassemblement National et Union des droites pour la République, la présente proposition de loi arrive dans notre hémicycle après avoir été modifiée par la commission des lois du Sénat de manière à assouplir le délai accordé à l'autorité judiciaire dans sa nouvelle obligation d'informer la victime de violences sexistes ou sexuelles de la remise en liberté de son agresseur. C'est désormais une information « dans… »
« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale avec le soutien des groupes Rassemblement National et Union des droites pour la République, la présente proposition de loi arrive dans notre hémicycle après avoir été modifiée par la commission des lois du Sénat de manière à assouplir le délai accordé à l'autorité judiciaire dans sa nouvelle obligation d'informer la victime de violences sexistes ou sexuelles de la remise en liberté de son agresseur. C'est désormais une information « dans les meilleurs délais » qui est proposée, plutôt que dans un délai d'un mois avant la sortie de détention, qu'il s'agisse d'une détention provisoire, qui prend fin alors que l'auteur n'a pas encore été jugé, ou d'un élargissement définitif après exécution ou aménagement de la peine de prison prononcée. Imposer à l'autorité judiciaire de donner à la victime ce préavis dans les meilleurs délais est plus conforme au déroulement de la procédure. Si la date théorique de fin de la peine ou de la détention provisoire est connue dès l'entrée en prison de la personne, en revanche, la date de remise en liberté d'un condamné qui bénéficie d'un a »
« Avec cet amendement, nous voulons éviter que les moyens d'action du juge de l'application des peines, le JAP, soient limités au téléphone grave danger. Celui-ci doit en effet pouvoir recourir à tout autre moyen nécessaire permettant de protéger la victime. N'importe quoi ! Je regrette que l'on se prive de moyens techniques et technologiques susceptibles de contribuer à mieux protéger les victimes de violences. Ces moyens sont peut-être encore à inventer, mais, selon loi, la technique a toujours un temps d'avance sur le droit ! Il est défendu, madame la… »
« Avec cet amendement, nous voulons éviter que les moyens d'action du juge de l'application des peines, le JAP, soient limités au téléphone grave danger. Celui-ci doit en effet pouvoir recourir à tout autre moyen nécessaire permettant de protéger la victime. N'importe quoi ! Je regrette que l'on se prive de moyens techniques et technologiques susceptibles de contribuer à mieux protéger les victimes de violences. Ces moyens sont peut-être encore à inventer, mais, selon loi, la technique a toujours un temps d'avance sur le droit ! Il est défendu, madame la présidente. »