Sylviane Noël
Sénateur(trice)
Résumé IA en cours de génération…
Voir la source originaleLa proposition de loi vise à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété. Elle a été déposée au Sénat par Mme Amel GACQUERRE et plusieurs de ses collègues le 11 février 2025.
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