Stéphane Sautarel : Profil de fond

« rapporteur pour avis. Je sollicite une suspension de séance pour échanger avec le Gouvernement : en effet, si l’article 24 était voté en termes identiques par le Sénat et l’Assemblée nationale, il ne serait pas possible de le modifier en commission mixte paritaire. rapporteur pour avis. Monsieur le président, afin de ne pas ralentir nos travaux, je demande la réserve sur l’article 24. Nous pourrions en reprendre l’examen après la discussion de l’amendement portant article additionnel après l’article 30. rapporteur pour avis. L’amendement n° 308 rectifié est effectivement dans le droit fil de celui que nous avons introduit en commission. Il s’agit d’apporter de la souplesse et de faire rentrer les EPT de la MGP dans une sorte de régime de droit commun. Avis favorable. Dès lors, je suggère aux auteurs de l’amendement n° 396 rectifié ter de le rectifier pour le rendre identique à celui de Mme Lavarde. »

« Cet amendement va exactement dans le même sens que les trois amendements identiques qui viennent d’être présentés, mais sa rédaction est légèrement différente. Il vise à préciser explicitement dans la loi que les agents intercommunaux peuvent participer, dans les mêmes conditions que les agents communaux, à la commission communale des impôts directs. Il s’agit de sécuriser la présence de ces agents, et de simplifier leur démarche. Je propose à mes collègues qui ont défendu les trois amendements précédents de les rendre identiques à celui que je présente, auquel cas l’avis de la commission sera évidemment favorable. L’objectif est exactement le même, il ne s’agit que d’une question de rédaction. »

« rapporteur pour av is. Tous ces amendements ont pour objet, soit de supprimer la convention et le décret, soit de supprimer la seule convention. Or si nous supprimions à la fois la convention et le décret, nous risquerions de fragiliser le dispositif. En effet, les données transmises sont couvertes par le secret fiscal et, surtout, ont pour certaines un caractère personnel. Les conditions dans lesquelles elles sont transférées doivent donc être strictement respectées. Le choix d’un encadrement par une convention dans des conditions fixées par un décret résulte des remarques du Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, afin de respecter les principes du secret fiscal et du respect de la vie privée. Il semble donc hasardeux de supprimer la convention et le décret. Aussi, je sollicite le retrait des amendements identiques n os 23 rectifié bis , 159 et 301 rectifié bis , ainsi que des amendements identiques n os 82 rectifié, 96 rectifié, 193 et 360. En revanche, il me paraît possible de supprimer la mention de la convention dans la loi, puisque cela reviendrait à renvoyer une possible convention au décret. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur les amendements »

« rapporteur pour avis. Je comprends parfaitement les observations qui ont été formulées. Nous avons essayé, au cours du débat, de proposer une solution sécurisante, compte tenu des remarques des uns et des autres, mais aussi de la situation particulière de Fessenheim. En effet, il faut donner une réponse rapide à cette collectivité, sans quoi nous la mettrions gravement en difficulté, comme l’a rappelé Mme la ministre. Même si cela a pris du temps, nous avons fini, grâce à nos services, que je salue au passage, par trouver une rédaction permettant de border le dispositif dans le temps. Les collectivités auront ainsi la possibilité de s’adapter jusqu’au 1 er janvier 2030. Cette mesure offre une sécurité : elle permet de ne pas ouvrir cette disposition sur une période trop longue et répond à la crainte légitime, formulée par les uns et les autres, de s’engouffrer dans un dispositif qui a été bâti pour une situation exceptionnelle – mais aujourd’hui, quatre situations sont concernées. Nous devons veiller à ce que le dispositif prévu ne prenne pas une ampleur excessive et ne remette pas en cause les équilibres en matière d’attribution de compensation auxquels nous sommes tous attachés. »

« la possibilité de relever le plafond de répercussion en y ajoutant le prélèvement sur recettes (PSR) au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En effet, seule la commune de Fessenheim perçoit un montant significatif au titre du FNGIR. Sans le dispositif visé à l’article 24, elle ne pourrait pas bénéficier de cette dotation. J’espère que mes explications et celles de Mme la ministre permettront de lever les doutes. Compte tenu de ce que je viens d’expliquer, la commission des finances émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression. »