Stéphane Delautrette : Profil de fond

« stitue déjà une restriction pour les collectivités territoriales. En effet, chaque année, l’Association des maires de France calcule l’évolution du panier du maire qui, en général, se situe 0,5 à 1 point au-dessus de l’inflation, du fait des services fournis par les collectivités pour le compte de l’État. Et de l’énergie ! Pour raisonner à iso, en quelque sorte, il faudrait qu’elles bénéficient d’une revalorisation plus forte que l’inflation. C’est pourquoi je vous appelle à voter en faveur de cette indexation qui constitue déjà une économie. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. La ministre a eu raison de rappeler que la DGF a été figée par le ministre Baroin en 2011 – dans un gouvernement dirigé par les anciens LR –, qu’elle a fortement baissé sous François Hollande de 25 % en euros et qu’elle n’a augmenté que de manière très légère depuis 2007. Vous étiez d’accord ! Cela dit, le panier global des recettes des collectivités territoriales augmente plus vite que l’inflation. C’est une bonne nouvelle, car elles peuvent investir. Le problème, c’est que la DGF est absolument obsolète. L’augmentation de la DSU et la DSR – que nous souhaitons tous dans cet hémicycle – risque de se fai »

« mendement tend à indexer la DGF sur la prévision d’inflation à compter de 2027, ce qui conduirait à l’augmenter de 356 millions par rapport au texte initial. Compte tenu de l’état des finances publiques, je suis défavorable à cette proposition.La DGF n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2011. L’indexation systématique des dépenses ou des transferts financiers de l’État sur l’inflation est en effet l’un des problèmes de son budget : d’après la Cour des comptes, plus de 80 % des dépenses de l’État sont rigides, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas susceptibles d’être remises en cause en l’absence de réforme. Par conséquent, n’ajoutons pas un prélèvement sur recettes à des dépenses difficilement pilotables. Mon avis sera défavorable. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je soutiens évidemment cet amendement. Je trouve amusant qu’on ne tienne pas compte de l’inflation dans la présentation des budgets des ministères, mais qu’on s’y réfère pour ne pas indexer la dotation globale de fonctionnement – ce qui montre qu’elle devrait être prise en compte.Si nous voulions être sincères, il faudrait tenir compte de l’i »

« e retraites des agents des collectivités locales. Dans cette situation, on ne peut pas souscrire au dispositif, d’autant qu’il s’applique aux départements dont nous connaissons bien la situation financière – je n’y reviens pas, pour l’avoir suffisamment développée précédemment.Vous nous répondrez que nous ne proposons que des suppressions et rien d’autre. Je vous rappelle que, pour éclairer nos débats, j’ai demandé à plusieurs reprises les simulations de l’application de la CPEB à l’ensemble des collectivités. Je les attends encore. M. le rapporteur général de la commission des finances les a peut-être obtenues (M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, fait un signe de dénégation), et il me semble que le président de la commission ne les a pas reçues non plus. Si nous voulons avoir un débat éclairé et travailler cette mesure, encore faudrait-il en connaître les contours et les modalités d’application. Vous comprendrez que dans ce contexte nous proposions la suppression de l’article 37. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Bravo ! »

« Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 20, 437, 1163, 2641, 3165, 3253 et 3757, visant à supprimer l’article 36. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 20. Mon intervention liminaire justifie suffisamment cette proposition de suppression de l’article 36. Sur les amendements no 20 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, le groupe Socialistes et apparentés et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 437. Il faut supprimer cet article pour préserver les recettes des collectivités. La fraction de TVA dont il est question représente 30 % de leurs recettes fiscales et remplace celles de la taxe d’habitation et de la CVAE. Il faut préserver le dynamisme de cette ressource, qui garantit que les collectivités bénéficient de recettes dont l’évolution suit celle de la conjoncture économique. Plafonner la progression de cette ressource reviendrait à remettre en cause l’engagement pris envers elle et risquerait de fragili »

« La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 18. Nous entamons la discussion relative à la DGF. Je soulignerai deux points. D’abord, comme tout un chacun, nos collectivités subissent l’inflation du prix des carburants, des matières premières, notamment pour la restauration collective, de l’énergie en général. Or l’évolution de la DGF proposée dans le PLF ne tient pas compte de cette augmentation des dépenses des collectivités. Elle aura donc pour conséquence leur appauvrissement.Ensuite, la péréquation – DSU et DSR – progresse : c’est une bonne chose. Cependant, si la hausse n’est pas compensée à la hauteur de l’évolution proposée, la DGF forfaitaire diminuera. L’année dernière, nombre de nos communes ont d’ailleurs connu une perte de DGF.Nous jugeons insuffisant l’abondement de la DGF prévu dans le PLF, car il ne permet pas de compenser entièrement les hausses de la DSU et de la DSR. C’est pourquoi nous proposons l’indexation de la DGF sur l’inflation. (M. Jacques Oberti applaudit.) La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. L’a »