Sandrine Lalanne : Profil de fond

« La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 1172. Il permettra de répondre aux soupçons, évoqués par Mme Rousseau, de corporatisme envers l’Ordre des médecins. L’article 49 tend à supprimer la phase de conciliation devant le conseil départemental de l’Ordre et prévoit la transmission sans délai de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance. Toutefois, il reste une faille : rien ne garantit que la chambre qui examine l’affaire ne comporte pas de proche du professionnel mis en cause. Les professionnels de santé exerçant dans le même territoire se connaissent ; ils sont confrères, collègues, parfois amis. Comment une plaignante peut-elle croire en l’impartialité d’une procédure menée par des pairs qui côtoient celui qu’elle accuse ?C’est pourquoi nous proposons d’ajouter à l’alinéa 3 la disposition suivante : « Le président de la chambre disciplinaire nationale désigne, dans un délai de quinze jours, une chambre disciplinaire de première instance autre que celle dans le ressort de laquelle le professionnel mis en cause est inscrit au tableau. Un décret en Conseil d’État précise les critères de cette désignation. » Cette mesure est tirée des reco »

« mmandations de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Quel est l’avis de la commission ? Mes collègues – je pense notamment à Annie Vidal et à Sandrine Rousseau – m’ont convaincu qu’il fallait avancer en matière de dépaysement. Cela vaut pour la santé, mais aussi pour l’enseignement supérieur et la recherche ; je regrette que nous ne puissions pas aller aussi loin dans le second domaine que dans le premier. Avis favorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Je suis un peu gênée par l’amendement car le dépaysement, à mon sens, doit rester exceptionnel. Il est bien sûr possible d’y procéder lorsque les professionnels de santé sont trop fortement liés entre eux ; d’ailleurs, des déports et des dépaysements ont régulièrement lieu pour cette raison. Toutefois, le dépaysement contraint aussi la victime à parcourir de nombreux kilomètres pour rejoindre une autre chambre disciplinaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement no 1172. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 50 Contre 3 (L’amendement no 1172 est adopté. »

« suppression de la possibilité de recourir à une attestation sur l’honneur.En outre, notre amendement vise à ce que le justificatif soit remis dans les vingt-quatre heures qui suivent le début du congé. En effet, comme pour tous les autres motifs d’absence, il faut prévoir un délai de prévenance de l’entreprise. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1141 rectifié. Tout comme notre collègue Lalanne, je pense que, s’il faut bien évidemment accompagner et protéger les victimes, il faut aussi préserver les entreprises, de la plus petite, comme un commerce avec un seul salarié, à la plus grande. C’est une question d’équilibre et non une remise en cause de la réalité de ce que la victime a vécu. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1342. Comme je l’ai dit lors de l’examen de l’amendement présenté par M. Ménagé, une victime a besoin de temps pour fournir un justificatif, qu’il s’agisse de la preuve d’un dépôt de plainte, d’un récépissé d’une main courante – nous en avons discuté lors de l’examen de l’amendement de Mme Autain tout à l’heure –, d’un certificat médical ou d’une attestation d’une association de soutien aux fem »

« Je suis saisie de trois amendements, nos 464, 1164 et 470, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 464 de M. Yannick Neuder est défendu.La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 1164. Il est issu des propositions de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Il vise à rétablir le renvoi des plaintes devant la chambre disciplinaire de première instance plutôt que devant le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Je précise que Mmes Cathala et Rousseau, préférant le renvoi devant l’ARS, n’y étaient pas favorables et ne s’associent pas à cette préconisation ; c’est une proposition de leurs corapporteures Laure Miller et Annie Vidal.La juridiction ordinale, composée de magistrats et de professionnels de santé, dispose d’un pouvoir de sanction gradué allant de l’avertissement jusqu’à la radiation. Le directeur général de l’ARS n’a ni ce pouvoir disciplinaire, ni l’appui de magistrats pour l’exercer, ni les moyens humains pour traiter ces dossiers. De plus, dessaisir les ordres professionnels conduirait à dégrader le traitement des plaintes, surtout les plus graves. Les conventions qu’ils ont signées »