Mme Sandra Marsaud propose d Supremo l'amendement no 1247 pour supprimer l'alinéa 32, qui sanctionne le refus de négocier de bonne foi. Elle considère que cette disposition est superfétatoire et risque de créer de la confusion avec le droit en vigueur. La commission a longuement débattu de cet amendement et le gouvernement partage son avis.
Voir la source originaleMme Sandra Marsaud propose l'amendement no 1210 pour sécuriser la mise en œuvre de l'objectif poursuivi par le texte, en précisant que l'absence d'offre suffisante doit prendre en compte la préservation de l'équilibre du marché. Elle souligne le risque de tensions inflationnistes et de fragilisation des filières d'approvisionnement si cette notion est appréciée de manière trop restrictive.
Voir la source originaleMme Sandra Marsaud propose de porter de quatre à douze mois le délai de publication des indicateurs de référence par les organisations interprofessionnelles pour permettre une meilleure construction de ces indicateurs. Elle considère que le délai actuel est suffisant dans la majorité des cas et invite à retirer l'amendement.
Voir la source originaleRésumé IA en cours de génération…
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