Samuel Flatto-Sharon

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2000

Réception frauduleuse de fonds

Définitive

Recel de biens provenant d'infraction

Prison11 mois avec sursis
Amende1 200 000 €

Réception de 10 millions de francs français dans le cadre d'une fraude

Wikipédia

1984

Fraude électorale (campagne 1977)

Définitive

Fraude électorale

Prison3 mois
Autre peine Travail d'intérêt général + 15 mois de probation

Achat de voix, promesses immobilières induites, financement illégal de campagne

Wikipédia

1979

Fraude fiscale, détournements et abus de confiance, chèques sans provision et pots-de-vin

Définitive

Abus de confianceDétournement de fonds publicsCorruptionFraude fiscale

Prison10 ans

Condamnation par contumace en France pour une série d'infractions financières

Wikipédia