Samir Rhimini : Profil de fond

« Ma question porte sur la protection des communes face aux pratiques commerciales abusives. En 2023, la commune de Farges-Allichamps, située dans mon département du Cher et comptant un peu plus de 200 habitants, est démarchée pour moderniser sa téléphonie. Pensant traiter avec son opérateur habituel, la municipalité signe en ligne. Elle se trouve ainsi engagée auprès de deux sociétés distinctes. Conséquence : elle doit s'acquitter d'une facture de plus de 6 600 euros par an, soit cinq fois le prix du marché, pour un service si défaillant que la mairie est restée pendant plusieurs mois sans téléphonie ni internet. Aujourd'hui, pour résilier ces contrats courant jusqu'en 2028, la commune devrait payer près de 15 000 euros de pénalités. Surtout, elle se heurte à une impasse, malgré la combativité de Mme le maire, que je salue : les services de l'État se déclarent incompétents. Le code de la consommation ne s'appliquant pas à ces marchés publics, il ne lui reste que le recours au juge administratif, assorti de frais d'avocat que, malheureusement, elle ne peut honorer. Une commune ne peut pas être moins protégée qu'un particulier au seul motif qu'elle est une personne publique. C'est enc »

« ore plus vrai pour nos communes en zone rurale. Elles sont aussi des consommateurs de biens et de services, n'en déplaise à la jurisprudence, dont j'espère, madame la ministre, que vous nous épargnerez la lecture. Mes questions ne sont pas simples, elles sont directes : le Gouvernement entend-il renforcer la protection contre ces pratiques et permettre à la répression des fraudes d'intervenir ? Quel soutien concret l'État apportera-t-il aux communes déjà piégées, comme Farges-Allichamps, pour sortir de ces contrats sans pénalités disproportionnées ? Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, même si je connaissais déjà ces éléments. En tout cas, je prends note de votre proposition d'aide sur ce dossier et compte bien vous solliciter dans les prochains jours. situation des détaillants indépendants de carburants en corse »

« ore plus vrai pour nos communes en zone rurale. Elles sont aussi des consommateurs de biens et de services, n'en déplaise à la jurisprudence, dont j'espère, madame la ministre, que vous nous épargnerez la lecture. Mes questions ne sont pas simples, elles sont directes : le Gouvernement entend-il renforcer la protection contre ces pratiques et permettre à la répression des fraudes d'intervenir ? Quel soutien concret l'État apportera-t-il aux communes déjà piégées, comme Farges-Allichamps, pour sortir de ces contrats sans pénalités disproportionnées ? Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, même si je connaissais déjà ces éléments. En tout cas, je prends note de votre proposition d'aide sur ce dossier et compte bien vous solliciter dans les prochains jours. situation des détaillants indépendants de carburants en corse »

« Dans notre pays, il y a deux choses sur lesquelles nous ne sommes pas très bons : l’anticipation et l’évaluation. Précisément, cet amendement vise à soumettre le Pnacc et la Tracc à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN. Il s’agit non pas de remettre en question l’adaptation au changement climatique – qui oserait le faire, avec l’été que nous venons de traverser ? –, mais de mesurer en amont l’impact potentiel du Pnacc et de la Tracc sur les collectivités territoriales. En effet, tout porte à croire que ces outils auront potentiellement un impact sur l’urbanisme, l’aménagement du territoire, les constructions, voire la gestion des équipements publics. Je le dis solennellement, on ne peut pas, d’un côté, prôner la simplification des normes et, de l’autre, refuser de soumettre le Pnacc et la Tracc à l’avis de la seule instance qui évalue les normes applicables aux collectivités territoriales, à savoir le CNEN. Sans cet avis, nous n’aurons plus qu’à verser des larmes de crocodile, mes chers collègues, faute d’avoir réalisé l’évaluation qui s’impose. »