Sabine Gervais

« La parole est à Mme Sabine Gervais, pour soutenir l’amendement no 370 rectifié. Le Sénat a choisi de supprimer du projet de loi la possibilité de faire juger en appel les crimes par une cour criminelle départementale d’un autre département ou du même département, mais autrement composée. Le présent amendement propose de réintroduire cette possibilité afin d’accélérer la procédure de jugement des crimes, avec des améliorations par rapport à la version initiale du gouvernement : la cour criminelle d’appel ne serait pas du même département et sa composition serait élargie à six assesseurs au lieu de quatre, cette augmentation étant permise par la possibilité de faire appel à des avocats honoraires ou à des citoyens assesseurs. Faire juger en appel ces crimes par une cour d’assises alourdit la charge de travail de celle-ci et retarde encore le jugement des dossiers, au préjudice des victimes et de la société. Il est urgent de simplifier les textes afin qu’une cour criminelle d’appel puisse contribuer à désengorger la justice criminelle. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (L’amendement no 370 »

« je voterai en faveur du texte, dès lors qu’il respecte l’équilibre que nous avons su trouver, parfois avec difficulté, lors des deux dernières lectures. Je le voterai parce qu’il répond à une situation que nous ne pouvons plus regarder de loin : celle d’un malade dont la médecine a épuisé les recours, que les soins curatifs comme les soins palliatifs eux-mêmes ne savent plus apaiser, et qui demande, lucide, qu’on respecte sa volonté. C’est pour ceux qui se retrouvent dans ces situations – et elles seules – que ce texte ouvre une aide à mourir.Je le voterai parce que ce droit n’a rien d’une porte grande ouverte. Il s’agit plutôt d’un chemin étroit, balisé, contrôlé : cinq conditions cumulatives, une procédure collégiale qui réunit autour du malade un second médecin et un soignant, un délai de réflexion, une clause de conscience individuelle, une commission indépendante de contrôle. Je salue d’ailleurs une avancée réalisée par la commission : la suppression du délit d’entrave et du délit d’incitation, qui jetaient la suspicion sur les soignants et les familles, au moment même où nous avons besoin de leur confiance. J’invite chacun à ne pas revenir sur cette suppression dans l’hémicyc »

« LFI-NFP. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, et M. le rapporteur général applaudissent également.) La parole est à Mme Véronique Besse. Pour la troisième fois, notre assemblée est appelée à se prononcer sur un texte que le Sénat a rejeté catégoriquement à deux reprises, en mai 2025 puis en février 2026. Le 19 mai, la commission mixte paritaire n’est pas non plus parvenue à un accord.Ce n’est pas un signe de consensus ; c’est le signe d’une fracture profonde que l’on s’obstine à ignorer. Chaque examen de ce texte révèle une progression des voix qui s’y opposent. Loin d’être un détail, c’est l’expression d’une prise de conscience – lente, mais réelle – de la gravité de ce que l’on s’apprête à faire. Deux rejets du Sénat, une CMP dans l’impasse : cette navette parlementaire n’est pas le chemin d’un accord, mais un passage en force. (Mme Karen Erodi s’exclame.) »

« ys-Leonetti de 2016, notre droit ne répond pas à toutes les situations. Des femmes et des hommes atteints de maladies graves et incurables continuent d’endurer des souffrances qu’ils jugent insupportables, sans perspective d’amélioration et sans que la législation actuelle leur apporte de réponse. La question qui nous est posée est simple : devons-nous continuer à laisser ces situations humaines sans solution ?Le texte ne remet pas en cause les soins palliatifs ; il les complète. Oui, la France doit investir davantage dans les soins palliatifs. Oui, chacune et chacun doit pouvoir être accompagné, soulagé et entouré jusqu’au dernier instant. Toutefois, même avec des soins palliatifs de qualité, certaines souffrances – que nul ne devrait endurer – demeurent. Certaines personnes demandent, de manière libre, lucide et réitérée, à pouvoir choisir les conditions de leur fin de vie. Notre responsabilité est de les entendre.La proposition de loi crée une liberté nouvelle, strictement encadrée par des critères précis et un contrôle médical rigoureux. Elle répond aussi à une inégalité que nous connaissons toutes et tous : aujourd’hui, certaines Françaises et certains Français disposent des m »

« technique, elle est éthique. Des milliers de médecins et d’infirmiers sont prêts à informer, à écouter, à accompagner jusqu’au bout. Mais beaucoup ne sont pas prêts à accomplir eux-mêmes le geste létal. En leur imposant ce geste comme une option ordinaire, nous les perdrions. Or, sans les soignants, il n’y a pas de loi ; il n’y a qu’un bout de papier. Je défendrai donc le retour à l’autoadministration comme principe, et au geste du soignant comme exception, réservée à qui ne peut plus agir lui-même. L’autoadministration est aussi le moyen de vérifier que le patient, jusqu’au bout, souhaite recourir à ce droit, et que sa volonté demeure libre et éclairée.Enfin, ce texte ne prendra tout son sens que si l’on mène de front la réalisation de notre promesse en matière de soins palliatifs, car l’aide ultime que nous ouvrons suppose un accompagnement digne, partout et pour tous, dès lors que la personne le souhaite. Dans la continuité de notre vote en faveur des soins palliatifs, donnons aux Français un texte rigoureux, fidèle à la liberté du malade comme à la conscience du soignant. La liberté est parfois la seule forme de consolation que la République peut encore offrir. En cette troisiè »