Formulation mixte
17 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 6
Sabine Gervais : Profil de fond
Député(e)
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 6
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
5 observations sur 6
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 4 | 412 passages | 1212 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation mixte | Niveau de précision | 1 | 6 | 17 % | 6 | 16 juil. 2026 au 23 oct. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 5 | 6 | 83 % | 6 | 16 juil. 2026 au 23 oct. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« La parole est à Mme Sabine Gervais, pour soutenir l’amendement no 1981. Comme l’a dit Mme Corneloup, il s’agit d’exempter de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement disproportionnée, notamment les gîtes ruraux.Le présent amendement prévoit ainsi une exemption ciblée pour les opérateurs dont l’activité présente, au titre de l’année précédente, deux caractéristiques cumulatives : un faible nombre… »
« La parole est à Mme Sabine Gervais, pour soutenir l’amendement no 1981. Comme l’a dit Mme Corneloup, il s’agit d’exempter de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement disproportionnée, notamment les gîtes ruraux.Le présent amendement prévoit ainsi une exemption ciblée pour les opérateurs dont l’activité présente, au titre de l’année précédente, deux caractéristiques cumulatives : un faible nombre d’utilisateurs concernés par le précompte et un chiffre d’affaires situé sous un certain seuil. »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« La parole est à Mme Sabine Gervais, pour soutenir l’amendement no 1981. Comme l’a dit Mme Corneloup, il s’agit d’exempter de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement disproportionnée, notamment les gîtes ruraux.Le présent amendement prévoit ainsi une exemption ciblée pour les opérateurs dont l’activité présente, au titre de l’année précédente, deux caractéristiques cumulatives : un faible nombre… »
« La parole est à Mme Sabine Gervais, pour soutenir l’amendement no 1981. Comme l’a dit Mme Corneloup, il s’agit d’exempter de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement disproportionnée, notamment les gîtes ruraux.Le présent amendement prévoit ainsi une exemption ciblée pour les opérateurs dont l’activité présente, au titre de l’année précédente, deux caractéristiques cumulatives : un faible nombre d’utilisateurs concernés par le précompte et un chiffre d’affaires situé sous un certain seuil. »
« Nous en venons à l’amendement no 992 rectifié, sur lequel je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sabine Gervais, pour soutenir l’amendement. Cet amendement vise à protéger tous les mineurs contre la cyberprédation, en étendant aux mineurs de plus de 15 ans la protection pénale contre les propositions sexuelles adressées en ligne par un adulte. En effet, un adolescent de 16 ou 17 ans reste un mineur et demeure vulnérable aux… »
« Nous en venons à l’amendement no 992 rectifié, sur lequel je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sabine Gervais, pour soutenir l’amendement. Cet amendement vise à protéger tous les mineurs contre la cyberprédation, en étendant aux mineurs de plus de 15 ans la protection pénale contre les propositions sexuelles adressées en ligne par un adulte. En effet, un adolescent de 16 ou 17 ans reste un mineur et demeure vulnérable aux stratégies d’emprise, d’isolement et de manipulation déployées sur les réseaux sociaux. Le maintien du seuil à 15 ans laisserait les lycéens sans protection spécifique, alors même qu’ils figurent parmi les jeunes les plus exposés aux sollicitations numériques. Le droit doit suivre la réalité des prédations ; notamment dans l’espace numérique, la protection de l’enfance ne saurait s’arrêter au moment où le mineur atteint l’âge de 15 ans. Quel est l’avis de la commission ? Très favorable ! Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable. Il conviendrait de travailler à un dispositif qui conserve la gradation en fonction »
« de l’âge du mineur et traite la question des échanges entre adolescents – par exemple entre un ou une jeune de 16 ou 17 ans et un ou une jeune de 18 ou 19 ans. Quel est l’avis du gouvernement ? Je comprends les réserves de Mme la rapporteure. Néanmoins, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il serait utile d’avancer en la matière en posant une règle à mes yeux essentielle : un mineur est un mineur. Nous avons besoin de repères simples, sachant que les frontières, très poreuses, ne sont pas souvent respectées. La disposition mérite… »
« de l’âge du mineur et traite la question des échanges entre adolescents – par exemple entre un ou une jeune de 16 ou 17 ans et un ou une jeune de 18 ou 19 ans. Quel est l’avis du gouvernement ? Je comprends les réserves de Mme la rapporteure. Néanmoins, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il serait utile d’avancer en la matière en posant une règle à mes yeux essentielle : un mineur est un mineur. Nous avons besoin de repères simples, sachant que les frontières, très poreuses, ne sont pas souvent respectées. La disposition mérite d’être retravaillée du point de vue du droit et de la légistique ; la navette en fournira l’occasion. Je mets aux voix l’amendement no 992 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 8 Contre 87 (L’amendement no 992 rectifié n’est pas adopté.) »
« de l’âge du mineur et traite la question des échanges entre adolescents – par exemple entre un ou une jeune de 16 ou 17 ans et un ou une jeune de 18 ou 19 ans. Quel est l’avis du gouvernement ? Je comprends les réserves de Mme la rapporteure. Néanmoins, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il serait utile d’avancer en la matière en posant une règle à mes yeux essentielle : un mineur est un mineur. Nous avons besoin de repères simples, sachant que les frontières, très poreuses, ne sont pas souvent respectées. La disposition mérite… »
« de l’âge du mineur et traite la question des échanges entre adolescents – par exemple entre un ou une jeune de 16 ou 17 ans et un ou une jeune de 18 ou 19 ans. Quel est l’avis du gouvernement ? Je comprends les réserves de Mme la rapporteure. Néanmoins, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il serait utile d’avancer en la matière en posant une règle à mes yeux essentielle : un mineur est un mineur. Nous avons besoin de repères simples, sachant que les frontières, très poreuses, ne sont pas souvent respectées. La disposition mérite d’être retravaillée du point de vue du droit et de la légistique ; la navette en fournira l’occasion. Je mets aux voix l’amendement no 992 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 8 Contre 87 (L’amendement no 992 rectifié n’est pas adopté.) »
« Nous en venons à l’amendement no 992 rectifié, sur lequel je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sabine Gervais, pour soutenir l’amendement. Cet amendement vise à protéger tous les mineurs contre la cyberprédation, en étendant aux mineurs de plus de 15 ans la protection pénale contre les propositions sexuelles adressées en ligne par un adulte. En effet, un adolescent de 16 ou 17 ans reste un mineur et demeure vulnérable aux… »
« Nous en venons à l’amendement no 992 rectifié, sur lequel je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sabine Gervais, pour soutenir l’amendement. Cet amendement vise à protéger tous les mineurs contre la cyberprédation, en étendant aux mineurs de plus de 15 ans la protection pénale contre les propositions sexuelles adressées en ligne par un adulte. En effet, un adolescent de 16 ou 17 ans reste un mineur et demeure vulnérable aux stratégies d’emprise, d’isolement et de manipulation déployées sur les réseaux sociaux. Le maintien du seuil à 15 ans laisserait les lycéens sans protection spécifique, alors même qu’ils figurent parmi les jeunes les plus exposés aux sollicitations numériques. Le droit doit suivre la réalité des prédations ; notamment dans l’espace numérique, la protection de l’enfance ne saurait s’arrêter au moment où le mineur atteint l’âge de 15 ans. Quel est l’avis de la commission ? Très favorable ! Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable. Il conviendrait de travailler à un dispositif qui conserve la gradation en fonction »