Sabine Drexler : Profil de fond

« Cet amendement vise à ce que les exigences de décence énergétique s'appliquent à la conclusion d'un nouveau bail, et non lors du simple renouvellement ou de la reconduction tacite d'un bail en cours. Réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement occupé est souvent impossible ou particulièrement complexe. Imposer une telle obligation en cours de bail expose les locataires à des chantiers lourds. En outre, les bailleurs sont en butte à une insécurité juridique, d'autant que la jurisprudence ne leur permet pas de donner congé pour ce seul motif. En faisant coïncider l'obligation de travaux avec le changement de locataire, cet amendement a pour objet de garantir à tout nouveau locataire qu'il entre dans un logement conforme, tout en permettant aux travaux d'être réalisés dans de bonnes conditions. Son adoption permettra de concilier protection des locataires, sécurité juridique des bailleurs et efficacité de la rénovation énergétique. »

« Cet amendement vise à consacrer un principe simple : la présomption de bonne foi du bailleur, à l'image de celle qui est reconnue aux contribuables en matière fiscale. En cas de suspicion de fraude, il appartiendrait à l'administration d'en apporter la preuve. De nombreux bailleurs ont réalisé des travaux de rénovation énergétique avant 2021, à une époque où aucune obligation ne les conduisait à conserver durablement devis, factures ou attestations. Les priver aujourd'hui de leurs droits, faute de pouvoir produire ces justificatifs, serait clairement injuste. Ainsi, cet amendement vise à reconnaître la validité d'une déclaration sur l'honneur accompagnée de tout élément de preuve disponible, tel que des photographies ou des attestations d'artisans, sans pour autant empêcher l'administration de sanctionner les fraudes avérées. Il s'agit d'une mesure d'équité et de sécurité juridique qui protège les bailleurs de bonne foi sans affaiblir la lutte contre la fraude. »

« Cet amendement vise à ce que les exigences de décence énergétique s'appliquent à la conclusion d'un nouveau bail, et non lors du simple renouvellement ou de la reconduction tacite d'un bail en cours. Réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement occupé est souvent impossible ou particulièrement complexe. Imposer une telle obligation en cours de bail expose les locataires à des chantiers lourds. En outre, les bailleurs sont en butte à une insécurité juridique, d'autant que la jurisprudence ne leur permet pas de donner congé pour ce seul motif. En faisant coïncider l'obligation de travaux avec le changement de locataire, cet amendement a pour objet de garantir à tout nouveau locataire qu'il entre dans un logement conforme, tout en permettant aux travaux d'être réalisés dans de bonnes conditions. Son adoption permettra de concilier protection des locataires, sécurité juridique des bailleurs et efficacité de la rénovation énergétique. »

« Dans le même temps, on envisage d'affaiblir le rôle des ABF et donc, par ricochet, de fragiliser à la fois le diagnostic et le contrôle des travaux qui seront exécutés. Face à la crise du logement, nous avons pourtant une double responsabilité : celle de construire, lorsque c'est nécessaire, mais aussi celle de sauver le plus grand gisement de logements dont nous disposons déjà, à savoir notre patrimoine bâti. C'est le sens des amendements que j'aurais souhaité défendre, mais qui ont malheureusement été déclarés irrecevables, et qui visaient justement à reconnaître enfin le patrimoine bâti ordinaire dans notre droit, à créer un DPE adapté au bâti ancien, à empêcher les rénovations destructrices, à réserver les aides publiques aux interventions compatibles avec ce patrimoine, à mieux protéger les propriétaires de bonne foi ou encore à adapter les règles de décence énergétique. Je terminerai une nouvelle fois par ces mots de Victor Hugo : « Il faut arrêter le marteau qui mutile la face du pays. Une loi suffirait ; qu'on la fasse. » Mes chers collègues, près de deux siècles plus tard, cette loi est entre nos mains. Il est défendu, monsieur le président. »

« Je tiens pour ma part à soutenir cet amendement. On sait aujourd'hui que le DPE opposable n'est absolument pas adapté, car il ne prend pas en compte les spécificités du bâti ancien. Je suggère de créer un DPE patrimonial, qui reconnaît les matériaux constitutifs des structures du bâti ancien, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Aujourd'hui, les diagnostiqueurs cochent des valeurs par défaut, ce qui conduit à basculer le bâti ancien dans les catégories F et G. Parce qu'il ne peut pas être occupé, ce bâti est aujourd'hui très recherché par les agences immobilières, qui proposent le rachat du bien au prix du terrain en prenant à leur charge le coût de la démolition de la maison. Cela leur permet ensuite de revendre le terrain à des montants élevés, d'autant que les terrains situés en cœur de bourg ont pris énormément de valeur grâce à l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN). C'est un vrai sujet. Encore une fois, je soutiens l'amendement de ma collègue, faute d'avoir pu présenter le mien, qui a été déclaré irrecevable. »