Ronan Le Gleut : Profil de fond

« sme qui réoriente des recettes du MACF vers les agriculteurs. Ces mesures sont présentées comme plus solides que l’exonération proposée initialement. Enfin, un nouvel omnibus dit RUP, dédié aux régions ultrapériphériques, est en cours de négociation ; il devrait permettre d’adapter le mécanisme de taxation carbone pour ces régions afin d’en exonérer certains produits essentiels, tels que les engrais ou les matériaux de construction. Une vigilance demeure certes nécessaire sur les conditions de mise en œuvre du MACF, mais un véritable dialogue semble engagé sur chacune des problématiques identifiées. J’en viens à présent à la dimension purement technique de cet accord. La plateforme mise en place sera l’infrastructure commune utilisée par l’ensemble des importateurs européens pour acheter ou restituer leurs certificats, ainsi que pour effectuer leurs déclarations : elle constitue donc un outil indispensable à la mise en œuvre du MACF, qui devrait être fonctionnel dès le début de l’année prochaine. Par une bizarrerie juridique liée à la spécificité de l’article 53 de notre Constitution, la France se trouve être le seul État membre réclamant une ratification parlementaire de cet accor »

« rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces ar mées . Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui vise à autoriser la ratification d’un accord fondamentalement technique, mais qui concerne un sujet majeur. L’accord est technique, certes, car il s’agit de permettre à la Commission européenne de conclure un marché public pour l’acquisition d’une plateforme centrale commune d’échanges de certificats. Mais le sujet est majeur, puisque cette plateforme conditionne la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Son enjeu est ainsi à la fois technique et politique. Puisque le MACF relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, ce mécanisme n’a pas fait l’objet d’un débat devant le Parlement, alors que le présent accord entre quant à lui dans le champ de l’article 53 de la Constitution. Ne perdons cependant pas de vue que c’est sur l’accord technique que nous votons aujourd’hui. Le MACF est né de la prise de conscience, certes insuffisante, tardive et inégalement partagée, mais scientifiquement indiscutable, de l’urgence climatique. Pour rappel, les températu »

« d. Les autres pays membres, le considérant comme un simple contrat, l’ont déjà tous ratifié directement. Notre pays semble ainsi à la traîne par rapport aux autres États membres, ce qui explique que, compte tenu des délais, la Commission a d’ores et déjà attribué le marché. Cependant, ce retard français crée une situation d’insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle notre ratification est attendue par les autres parties contractantes au plus vite. Voilà pourquoi, mes chers collègues, notre commission vous invite doublement à valider cet accord. D’une part, celui-ci contribuera à protéger nos industriels contre une concurrence déloyale, à éviter les délocalisations, à défendre notre souveraineté industrielle et à faire baisser les émissions de carbone. D’autre part, j’ai souligné son enjeu technique : la plateforme commune d’échange des certificats, qui fait l’objet de l’accord qui nous est soumis, constitue un outil indispensable à la mise en œuvre du MACF ; la ratification rapide de l’accord permettra de garantir la validité juridique du dispositif mis en place. »

« res ont augmenté de 1,5 degré par rapport au niveau préindustriel, et le niveau des océans a déjà progressé de 11 centimètres depuis 1993. Historiquement, c’est l’adoption, en 1997, du protocole de Kyoto, auquel sont parties 191 États et l’Union européenne, qui a marqué une étape décisive dans cette prise de conscience, mettant en branle au niveau mondial la recherche d’une trajectoire climatiquement vertueuse. Dans cette dynamique internationale, l’Union européenne s’est distinguée par son volontarisme, en mettant en œuvre, dès l’entrée en vigueur du protocole en 2005, le premier et le plus vaste système d’échange de quotas d’émission (Seqe) au monde, le Seqe-UE, qui couvre plus de 10 000 installations, soit près de la moitié de ses émissions de CO2. Ce système d’échange de crédits carbone intérieur à l’Union européenne a constitué la première étape majeure de sa trajectoire de décarbonation. Permettez-moi de résumer en quelques mots le dispositif Seqe-UE : les entreprises émettrices de gaz à effet de serre doivent acquérir des quotas d’émission, ou quotas ETS ( Emissions Trading System ). Un marché intérieur du carbone, mis en place au sein de l’Union européenne, fonctionnant com »

« me une bourse, organise les transactions. Cependant, afin de laisser aux industriels européens le temps de se tourner vers des modes de production plus décarbonés, le système s’applique progressivement avec, dans un premier temps, des quotas gratuits attribués à titre transitoire, qu’il est prévu de supprimer, secteur par secteur, d’ici à 2030, pour atteindre les objectifs fixés par le protocole de Kyoto. Le prix du quota a vocation à augmenter progressivement, de façon à produire un effet dissuasif à l’encontre des émissions carbonées : il a déjà été multiplié par seize depuis sa création. Le système a fait la preuve de son efficacité, puisqu’au cours de la période 2005-2025, les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs relevant du Seqe-UE ont diminué d’environ 50 % ; à titre de comparaison, elles n’ont baissé que de 20 % dans les secteurs non couverts par les quotas ETS. Cependant, le système a également montré ses limites. En effet, s’il a globalement permis d’atteindre des résultats tangibles au sein de l’Union européenne, il n’a aucune portée hors de ses frontières. Pis encore, dans une économie mondialisée, cette disparité induit une distorsion de concurrence par r »