2002
Affaire de financement de campagne électorale (Bouc-Bel-Air, 2001)
DéfinitiveFinancement illégal de campagne
- Inéligibilité12 mois
- Autre peine Invalidation de l'élection
Invalidation de l'élection municipale de 2001 pour dépassement des règles de financement, bien que le plafond des dépenses n'ait pas été dépassé, les dépenses personnelles étaient excessives.
Parti au moment des faits : Union pour la démocratie française (attribution incertaine)Wikipédia