René Vestri

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2011

Affaire des subventions européennes détournées à Saint-Jean-Cap-Ferrat

Définitive

Travail dissimulé et détournement de subventions européennes

Prison3 mois avec sursis
Amende3 000 €
Autre peine Interdiction d'exercer une fonction publique (non précisée)

Utilisation de subventions destinées à un échange culturel pour financer des activités municipales sans lien avec l'objet de la subvention.

Parti au moment des faits : Les RépublicainsWikipédia